Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mise sous tutelle ou curatelle d’un parent âgé : conditions d’ouverture et contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise sous tutelle ou curatelle d’un parent âgé : conditions d’ouverture et contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Mise sous tutelle ou curatelle d’un parent âgé : conditions d’ouverture et contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

Lorsqu’un parent âgé ne parvient plus à gérer seul ses intérêts, ses enfants s’interrogent : faut-il demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, et à quelles conditions le juge peut-il prononcer une telle mesure ? La fiche officielle du service public consacrée à la tutelle d’un majeur rappelle que la requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité, sous peine d’irrecevabilité. Mais ce rappel administratif ne dit pas tout : au cours de l’année 2025 et au premier semestre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé avec une fermeté remarquable les conditions de fond de l’ouverture des mesures, les garanties entourant la sauvegarde de justice, la priorité donnée à la famille dans la désignation du protecteur et l’assistance obligatoire du curateur en justice. Sept arrêts récents, tous rendus entre le 15 janvier 2025 et le 1er juillet 2026, dessinent un contrôle de légalité resserré qui protège autant le majeur vulnérable contre les mesures injustifiées que contre les mesures mal exécutées. Le présent article en propose une lecture ordonnée, cantonnée aux décisions effectivement rendues par la première chambre civile et aux textes du code civil qu’elles visent.

I. L’ouverture de la mesure : des conditions strictement contrôlées

A. L’altération médicalement constatée et la nécessité d’une assistance continue

L’ouverture d’une curatelle n’est jamais une simple formalité administrative : elle suppose la réunion cumulative de deux conditions de fond que les juges du fond doivent constater expressément. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.817, cassation), la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, que :

« l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-17.817).

En l’espèce, la cour d’appel avait placé l’intéressée sous curatelle simple en se fondant sur un certificat médical établi le 12 avril 2021 par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, dont il résultait que l’intéressée « pouvait être placée en curatelle allégée ». La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de Mme [M], soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Trois enseignements se dégagent de cette censure. D’abord, le certificat médical ne suffit pas par lui-même : le juge doit constater lui-même, dans sa décision, chacune des deux conditions légales. Ensuite, cette constatation s’apprécie à la date à laquelle le juge statue, et non à la date d’un certificat ancien : un document médical daté de plusieurs années ne dispense pas le juge de vérifier l’état actuel de la personne. Enfin, la formule employée par le médecin (« pouvait être placée ») ne vaut pas constatation judiciaire de la nécessité d’une assistance continue.

La même exigence irrigue l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-12.767, cassation), rendu au visa des mêmes articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil. La cour d’appel avait rejeté la demande de mainlevée d’une curatelle renforcée en retenant que l’intéressée ne présentait pas d’altération de ses facultés mentales – ses capacités de raisonnement, de jugement et de compréhension étant efficientes, de même que sa capacité d’anticipation et sa capacité à dire non – mais que l’altération de ses facultés corporelles était de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que cette expression requérait l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne. La première chambre civile casse : « après avoir relevé que dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.767). La solution est importante pour les familles : lorsque la personne peut exprimer sa volonté grâce à un dispositif d’assistance, fût-ce avec l’aide d’un tiers pour l’installer, l’altération des facultés corporelles ne suffit pas à justifier le maintien de la mesure. Le juge doit tirer les conséquences de ses propres constatations et ne peut maintenir une curatelle renforcée au seul motif d’un handicap physique compensé.

Pratiquement, ces deux arrêts imposent une discipline stricte aux juridictions du fond comme aux requérants. La demande d’ouverture ou de mainlevée doit s’appuyer sur un certificat médical circonstancié récent, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, et le juge doit motiver sa décision sur chacun des deux piliers légaux : l’altération médicalement constatée et la nécessité d’une assistance ou d’un contrôle continus dans les actes importants de la vie civile. À défaut, la censure pour défaut de base légale est encourue, comme le montrent ces deux cassations prononcées à cinq mois d’intervalle. Les enfants qui envisagent de solliciter la mise sous tutelle ou curatelle d’un parent vulnérable doivent donc réunir un dossier médical actualisé et démontrer concrètement en quoi une assistance continue est nécessaire, plutôt que de se reposer sur un certificat ancien ou sur des formules générales.

B. La sauvegarde de justice et le mandat spécial : un cadre provisoire sous contrôle juridictionnel

Avant l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle, ou pendant l’instance, le juge des tutelles peut placer la personne sous sauvegarde de justice et désigner un mandataire spécial chargé d’accomplir certains actes. Cette mesure provisoire n’échappe pas au contrôle de la première chambre civile, qui veille au respect du droit d’accès au tribunal du majeur protégé. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 22-22.579, cassation), rendu au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 439, alinéa 4, du code civil, la Cour rappelle d’abord que « la mesure de sauvegarde de justice prend fin par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 22-22.579).

La cour d’appel avait déclaré sans objet l’appel formé contre l’ordonnance ayant désigné le mandataire spécial, au motif que le juge des tutelles avait depuis statué sur la mesure de protection applicable et que le mandat spécial avait pris fin. La première chambre civile censure ce raisonnement : « alors que le droit d’accès à un tribunal de M. [R] impliquait qu’il puisse voir sa contestation effectivement examinée, le majeur protégé conservant un intérêt à contester la désignation du mandataire spécial et par suite, les actes accomplis par celui-ci qui avait notamment mission de percevoir ses revenus, de les affecter à son entretien ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes et de faire seul fonctionner ses comptes bancaires et postaux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La fin du mandat spécial ne purge donc pas l’irrégularité éventuelle de sa désignation ni celle des actes accomplis : le majeur conserve un intérêt à agir, car le mandataire a pu percevoir ses revenus, payer ses dettes et faire fonctionner seul ses comptes. Déclarer l’appel sans objet reviendrait à priver la personne protégée de tout contrôle juridictionnel effectif sur une période pendant laquelle un tiers a géré ses fonds.

Cette solution s’articule avec le régime des voies de recours précisé par l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.955, rejet), qui détaille les personnes admises à agir en matière de protection des majeurs. Au visa des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile, combinés aux articles 430, et 494-1 du code civil, la Cour rappelle que « la demande d’ouverture de la mesure de protection juridique d’un majeur peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique », et qu’elle « peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-14.955). Surtout, l’appel des décisions du juge des tutelles est ouvert aux personnes énumérées par ces textes « même si elles ne sont pas intervenues à l’instance ». Les membres de la famille disposent donc d’un accès large au juge, y compris en appel, pour contester l’ouverture, le refus d’ouverture ou les modalités de la mesure. Pour les fratries divisées sur l’opportunité d’une mesure de protection, cette ouverture du recours est essentielle : un enfant qui n’était pas partie en première instance peut néanmoins interjeter appel.

II. L’exercice de la mesure : une protection graduée sous le contrôle du juge

A. La priorité familiale dans la désignation du protecteur

Une fois la mesure ouverte, se pose la question de savoir qui l’exercera : un membre de la famille ou un professionnel extérieur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La première chambre civile tranche nettement en faveur de la famille. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-17.524, cassation partielle), rendu au visa des articles 449, et 450 du code civil, la Cour reproduit le premier de ces textes : « A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-17.524). Elle en déduit un principe directeur : « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

En l’espèce, la cour d’appel avait déchargé une association tutélaire et désigné un mandataire judiciaire individuel, en retenant l’existence d’un très fort conflit entre le tuteur associatif et le majeur protégé ainsi que la perte de confiance du frère de ce dernier envers l’association. Or il résultait des constatations de l’arrêt qu’un autre frère avait demandé à être désigné tuteur. La Cour casse : « la cour d’appel, qui n’a pas expliqué en quoi la désignation d’un tiers était commandée par l’intérêt de la personne protégée, n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’existence d’un conflit avec le tuteur en place ne suffit donc pas à écarter la famille : dès lors qu’un parent se propose, le juge doit expliquer concrètement en quoi l’intérêt du majeur commanderait de lui préférer un professionnel extérieur. À défaut d’une telle motivation, la désignation du tiers est censurée.

Le pendant de cette préférence familiale figure dans l’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 24-19.845, rejet), qui en précise les limites. La cour d’appel avait maintenu une association tutélaire en qualité de tutrice, après avoir rappelé le principe d’une priorité familiale, mais constaté que la soeur de la majeure protégée, absente à l’audience, n’avait pas confirmé solliciter, voire simplement accepter, les fonctions de tutrice. La première chambre civile approuve : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’après avoir rappelé, sans le méconnaître, le principe d’une priorité familiale pour l’exercice d’une mesure de protection et constaté que Mme [W] [H], absente lors de l’audience, n’avait pas confirmé solliciter, voire simplement accepter d’exercer les fonctions de tutrice de sa soeur, la cour d’appel a estimé qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants justifiant de la substituer, dans l’intérêt de Mme [P] [H], à l’association en qualité de tutrice » (Civ. 1re, 9 avr. 2026, n° 24-19.845). La priorité familiale n’est donc pas automatique : elle suppose une candidature effective et confirmée. Un parent qui ne comparaît pas et ne confirme pas accepter la charge ne peut imposer sa désignation, et le juge apprécie souverainement si les éléments justifient la substitution dans l’intérêt de la personne protégée. La leçon pratique pour les familles est claire : pour obtenir l’exercice familial de la mesure, il faut se porter candidat de manière expresse, comparaître et démontrer sa disponibilité ; une simple qualité de parent, sans engagement manifesté, ne suffit pas à évincer le mandataire professionnel.

B. L’assistance du curateur en justice et les voies de recours ouvertes

La protection du majeur en curatelle comporte une dimension procédurale souvent méconnue : la personne en curatelle ne peut agir seule en justice. Par un arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.509, cassation), rendu au visa de l’article 468, alinéa 3, du code civil, la première chambre civile énonce que « la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur » (Civ. 1re, 2 avr. 2025, n° 23-16.509). En l’espèce, un jugement du 21 juillet 2020 avait placé l’intéressé sous curatelle renforcée pour soixante mois et désigné une association comme curateur. La cour d’appel avait déclaré recevable l’action d’une banque, constaté la déchéance du terme d’un prêt, prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné l’emprunteur, « sans qu’il résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt, ni d’aucune pièce de la procédure, que son curateur ait été appelé à l’instance afin de l’assister ». La Cour casse pour violation du texte : le curateur aurait dû être appelé à l’instance afin d’assister le majeur.

La portée de cette solution dépasse le seul contentieux bancaire. Tout créancier, tout cocontractant, tout adversaire procédant contre une personne placée sous curatelle doit veiller à ce que le curateur soit appelé à l’instance ; à défaut, la décision encourt la cassation, comme en témoigne la condamnation de la banque aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Symétriquement, le majeur en curatelle qui souhaite introduire lui-même une action doit le faire avec l’assistance de son curateur, sous peine d’irrégularité. Cette exigence protège la personne vulnérable contre les engagements judiciaires pris sans l’éclairage de son protecteur, mais elle impose aussi une vigilance aux tiers : avant d’assigner, il convient de vérifier l’existence d’une mesure de protection, par exemple auprès du greffe du juge des tutelles, et de mettre en cause le curateur.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 déjà évoqué (pourvoi n° 25-14.955) sécurise l’accès des proches aux voies de recours : l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale, formé et jugé selon les articles 1239 à 1247 du code de procédure civile, est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, « même si elles ne sont pas intervenues à l’instance ». Combinée avec la jurisprudence sur le mandat spécial (arrêt du 2 juillet 2025, n° 22-22.579), cette ouverture dessine un système cohérent : la mesure de protection, parce qu’elle restreint la capacité juridique, reste en permanence sous le contrôle du juge et accessible à la contestation des intéressés et de leurs proches. Le majeur lui-même, son conjoint, ses parents et alliés, la personne entretenant avec lui des liens étroits et stables, voire le procureur de la République, peuvent saisir le juge d’une demande d’ouverture, solliciter la mainlevée ou contester les modalités de la mesure, y compris en appel sans avoir été parties en première instance.

En conclusion, les sept arrêts rendus par la première chambre civile entre janvier 2025 et juillet 2026 convergent vers une même ligne directrice : aucune mesure de protection d’un majeur ne peut être ouverte, maintenue ou exercée sans une motivation précise, adossée à des constatations médicales actualisées et à l’intérêt concret de la personne protégée. Cette exigence de motivation individualisée irrigue chaque stade de la procédure et constitue, pour les familles comme pour les praticiens, la véritable clé de lecture de la jurisprudence récente : le juge des tutelles ne statue jamais par formule générale, mais au vu d’éléments médicaux datés, d’une audition effective et d’une appréciation concrète des besoins de la personne. Le juge doit constater lui-même l’altération des facultés et la nécessité d’une assistance continue ; il ne peut maintenir une curatelle lorsque la volonté peut s’exprimer avec un dispositif adapté ; il doit préférer la tutelle familiale chaque fois qu’un proche se porte candidat de manière effective ; il doit appeler le curateur à toute instance concernant le majeur ; et il ne peut priver les intéressés de leur droit au recours en déclarant leur appel sans objet. Pour les familles confrontées au déclin d’un parent âgé, ces décisions offrent un cadre lisible : réunir un certificat médical circonstancié récent, se porter candidat à l’exercice familial de la mesure en comparaissant devant le juge, et veiller à l’assistance du curateur dans toute procédure. Seul le juge des tutelles, au vu de ces éléments, décidera de la mesure adaptée, et sa décision restera soumise au contrôle de légalité exigeant qu’illustre cette jurisprudence récente.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en tutelle et curatelle. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle