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IS des PME : le plafond à 49 000 euros voté en commission le 8 octobre change-t-il vraiment votre impôt ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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IS des PME : le plafond à 49 000 euros voté en commission le 8 octobre change-t-il vraiment votre impôt ?

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Non, votre impôt sur les sociétés ne baisse pas encore. Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement qui porte de 42 500 à 49 000 euros la part des bénéfices taxée à 15 % pour les petites et moyennes entreprises. L’information est exacte, mais elle ne fait pas encore le droit : un vote en commission n’est ni une loi promulguée ni un taux applicable à votre prochain exercice. Les députés repartent de la copie initiale dans l’hémicycle à partir du 13 octobre, et tout peut encore changer, y compris l’abandon pur et simple de la mesure.

Si l’amendement survit aux débats, le gain maximal s’établit à 650 euros d’impôt sur les sociétés par an et par société. Pas un euro de plus. Seules les sociétés déjà éligibles au taux réduit y gagneraient quelque chose : chiffre d’affaires de 10 millions d’euros au plus, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, et bénéfice supérieur à 42 500 euros. En dessous de ce seuil, rien ne change. Au-dessus, seule la tranche comprise entre 42 500 et 49 000 euros passe de 25 % à 15 %.

Cet article distingue donc trois choses que les titres de presse mélangent souvent : ce qui a été annoncé le 9 octobre, ce que dit le texte en vigueur vérifié à la date de rédaction, et qui est réellement concerné, en euros et avec les références exactes. Il se termine par le chemin qui mène du bénéfice de la société au budget de votre foyer, car un impôt sur les sociétés plus léger ne remplit pas automatiquement votre compte personnel : dividendes, prélèvements et options fiscales obéissent à leurs propres règles.

I. L’annonce du 8 octobre face au texte en vigueur

A. Ce que la commission a vraiment voté, et ce qu’elle n’a pas voté

Le jeudi 8 octobre 2026 au soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté une série d’amendements au projet de budget pour 2027. La presse nationale l’a relaté le lendemain. D’après BFM Business, qui a relaté la séance du 9 octobre 2026, la commission a adopté jeudi soir plusieurs amendements au budget 2027, et ces mesures devront encore être examinées dans l’hémicycle à partir du 13 octobre. Le quotidien Sud Ouest, dans son édition du 9 octobre 2026, précise le contenu de la mesure qui nous intéresse : un amendement socialiste relève de 42 500 à 49 000 euros le plafond de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Trois précisions s’imposent avant tout calcul. D’abord, l’auteur et le stade : il s’agit d’un amendement d’origine socialiste adopté en commission, pas d’une disposition du texte initial du Gouvernement ni d’une loi votée. Ensuite, la portée : ce vote durcit ou assouplit une copie de travail, dans un ensemble qui comprend aussi la taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement des holdings familiales, l’abaissement de 750 à 100 millions d’euros du seuil de la taxe sur les rachats d’actions et le remaniement du crédit d’impôt recherche. Enfin, le calendrier : La même chaîne rappelle que des votes en commission sont néanmoins loin d’être définitifs, puisque les discussions en commission ne sont qu’un premier tour de chauffe et que les députés repartiront de la copie initiale dans l’hémicycle le 13 octobre.

Concrètement, cela signifie que le plafond de 49 000 euros peut être confirmé, modifié ou supprimé dans les semaines qui viennent. Aucune société ne peut donc appliquer ce chiffre à son exercice en cours sur la seule foi des articles parus le 9 octobre. Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité de sa société au dispositif existant, à chiffrer le gain potentiel, puis à suivre l’examen en séance publique avant d’arbitrer quoi que ce soit, distribution de dividendes comprise.

Notons au passage que la mesure, si elle était adoptée, ne créerait pas un nouveau taux : elle élargirait seulement l’assiette du taux réduit existant de 15 %. Le taux normal resterait fixé à 25 %, et les conditions d’accès au taux réduit ne seraient pas modifiées par l’amendement tel que présenté. Ce sont ces conditions, en vigueur aujourd’hui, qu’il faut maintenant lire de près.

B. Le droit en vigueur, vérifié article par article

Le point de départ est le b du I de l’article 219 du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction. Le texte prévoit que, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 42 500 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Autrement dit : taux normal de 25 %, taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros.

La deuxième condition tient au capital. Le même article dispose que le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Une société dont le capital est majoritairement aux mains d’une holding qui ne remplit pas elle-même ces conditions n’accède donc pas au taux réduit, même avec un petit chiffre d’affaires. La doctrine administrative écarte toutefois du calcul de ce pourcentage, sous conditions d’absence de lien de dépendance, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques et d’autres investisseurs institutionnels énumérés par la loi.

La troisième précision concerne les groupes. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Une holding dont les filiales dépassent ensemble 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut donc pas fractionner artificiellement son activité pour capter le taux réduit.

La doctrine fiscale de l’administration, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, confirme et détaille ce régime. Le document de base énonce que les petites et moyennes entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés bénéficient de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 euros. L’expression de plein droit mérite d’être soulignée : aucune option ni demande préalable n’est exigée, l’application est automatique dès lors que les conditions sont réunies. La même page précise que la limite de 42 500 euros s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, avec un rappel historique utile : pour les exercices clos antérieurement à cette date, la limite était fixée à 38 120 euros.

Sur le chiffre d’affaires, la doctrine distingue deux périodes : un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021, et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Elle ajoute une obligation pratique souvent oubliée : les sociétés doivent annexer à leur déclaration de résultat un état spécifique de répartition de leur capital social. Sans cet état, l’administration peut interroger l’éligibilité lors d’un contrôle.

Enfin, la doctrine règle le cas des exercices qui ne durent pas douze mois. Le taux réduit s’applique dans la limite de 42 500 euros de bénéfice par période de douze mois, avec ajustement au prorata lorsque l’exercice est plus court ou plus long. L’administration donne un exemple chiffré : une entreprise dont l’exercice ouvert le 1er janvier de l’année N est clos le 15 septembre de la même année peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés dans la limite de 30 104 euros (42 500 x 8,5/12) de bénéfice. Les sociétés créées ou clôturées en cours d’année, ou qui changent de date de clôture, doivent donc recalculer leur plafond au lieu d’appliquer 42 500 euros mécaniquement.

II. Qui est vraiment concerné et combien cela rapporte

A. Le calcul en euros, sans arrondi complaisant

Posons l’hypothèse favorable : l’amendement est adopté en l’état et le plafond passe à 49 000 euros, toutes les autres conditions restant identiques. Le gain se calcule sur la seule tranche comprise entre 42 500 et 49 000 euros, soit 6 500 euros de bénéfice, qui passerait d’une imposition à 25 % à une imposition à 15 %. L’économie vaut donc 6 500 x 10 %, soit 650 euros par exercice de douze mois. C’est un plafond de gain, pas un plancher : aucune société ne peut y gagner davantage, quelle que soit sa taille, dès lors qu’elle est éligible.

Quatre situations types illustrent ce résultat. Première situation : une société réalise 30 000 euros de bénéfice. Elle reste intégralement sous le plafond actuel comme sous le plafond envisagé. Son impôt au taux réduit vaut 4 500 euros dans les deux cas. Gain de la réforme : zéro. Deuxième situation : une société réalise 42 500 euros de bénéfice. Aujourd’hui, elle paie 6 375 euros au taux de 15 % ; avec le nouveau plafond, strictement la même chose, car elle n’atteint pas la tranche nouvelle. Gain : zéro. Troisième situation : une société réalise 60 000 euros de bénéfice. Aujourd’hui, elle paie 6 375 euros sur les premiers 42 500 euros, plus 4 375 euros au taux de 25 % sur les 17 500 euros restants, soit 10 750 euros. Avec le plafond à 49 000 euros, elle paierait 7 350 euros sur les premiers 49 000 euros, plus 2 750 euros sur les 11 000 euros restants, soit 10 100 euros. Gain : 650 euros. Quatrième situation : une société réalise 200 000 euros de bénéfice. Aujourd’hui, 6 375 euros plus 39 375 euros, soit 45 750 euros ; avec la réforme, 7 350 euros plus 37 750 euros, soit 45 100 euros. Gain : toujours 650 euros.

Le lecteur pressé retient donc une règle simple : en dessous de 42 500 euros de bénéfice, la réforme ne change rien ; à partir de 49 000 euros, elle rapporte 650 euros ; entre les deux, le gain est proportionnel à la fraction du bénéfice comprise dans la tranche nouvelle. Rapporté au budget d’un foyer de dirigeant, 650 euros représentent une somme réelle mais modeste, à mettre en regard du coût d’une distribution ou d’un montage : elle ne justifie à elle seule ni un changement de date de clôture, ni une remontée artificielle de bénéfice, ni surtout une anticipation de distribution fondée sur un texte qui n’existe pas encore.

Deux cas particuliers méritent encore l’attention. Le premier est celui des exercices courts : avec un exercice de huit mois et demi, le plafond actuel tombe à 30 104 euros comme le montre l’exemple de l’administration, et le plafond envisagé subirait le même prorata, soit environ 34 700 euros. Le gain maximal serait alors lui aussi réduit au prorata. Le second est celui des groupes intégrés : le chiffre d’affaires s’apprécie en additionnant celui de toutes les sociétés membres, de sorte qu’un ensemble florissant peut perdre le taux réduit alors même que chaque filiale, prise isolément, semblerait petite. Dans les deux cas, le calcul gagne à être refait avec l’expert-comptable avant toute décision.

Au-delà du plafond, chaque euro de bénéfice reste taxé au taux normal de 25 %, avant comme après la réforme envisagée. Une société qui réalise 100 000 euros de bénéfice paierait ainsi 20 750 euros aujourd’hui contre 20 100 euros si l’amendement était adopté, soit toujours 650 euros d’écart. Le supplément de bénéfice ne crée donc aucun effet de seuil brutal : il n’y a ni falaise ni aubaine, seulement un allègement borné dont le montant est connu d’avance. C’est précisément cette prévisibilité qui permet de décider sereinement, à condition d’attendre le vote définitif et de faire valider ses chiffres par son conseil habituel.

Reste la question que tout dirigeant se pose : que faire de ces 650 euros éventuels ? Les laisser en réserve dans la société, se verser un complément de rémunération ou distribuer un dividende supplémentaire ? La réponse ne se trouve pas dans l’amendement du 8 octobre, mais dans les règles de distribution et d’imposition des revenus du foyer, qui font l’objet de la section suivante.

B. Du bénéfice de la société au revenu du foyer : dividendes, acomptes et options

Un bénéfice taxé à 15 % au lieu de 25 % n’est pas encore de l’argent disponible pour le foyer. Pour qu’il le devienne, l’assemblée générale doit décider une distribution, et cette distribution supporte sa propre fiscalité. Le code de commerce pose le cadre : après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Des acomptes restent possibles en cours d’exercice, mais seulement si un bilan certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître un bénéfice distribuable après amortissements, provisions, pertes antérieures et réserves obligatoires. Distribuer sans respecter ces conditions expose la distribution à la requalification et les dirigeants à des rappels.

Une fois le dividende voté, l’associé personne physique domiciliée en France supporte par défaut le prélèvement forfaitaire unique, assis notamment sur les revenus de capitaux mobiliers. Le code général des impôts organise toutefois une option dont le maniement mérite l’attention : par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Elle est globale et irrévocable pour l’année : on ne peut pas panacher une partie des revenus au forfait et une autre au barème.

L’intérêt de l’option tient à l’abattement de 40 % applicable aux dividendes régulièrement distribués : ces revenus sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. Pour un associé faiblement imposé au barème, 60 % seulement du dividende entre dans l’assiette, ce qui peut coûter moins cher que le forfait. Pour un associé fortement imposé, le forfait reste généralement préférable. Le calcul se fait au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer et des prélèvements sociaux, dont une partie seulement est déductible sur option.

Entre le versement et la déclaration, un troisième mécanisme s’intercale : l’acompte de 12,8 %, prélevé à la source puis imputé sur l’impôt définitif. Les personnes physiques qui reçoivent des dividendes sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %, qui s’impute ensuite sur l’impôt définitif, forfaitaire ou au barème. Les foyers modestes peuvent toutefois demander à en être dispensés : les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise au distributeur avant la mise en paiement. Omettre cette formalité, c’est subir l’acompte même quand on y aurait échappé, avec une régularisation seulement l’année suivante.

Appliqué à notre sujet, l’enchaînement devient limpide. Les 650 euros d’économie d’impôt sur les sociétés augmentent d’autant le bénéfice distribuable potentiel. Si le dirigeant les distribue, ils supportent le prélèvement de 12,8 % à la source, puis le solde du forfait ou l’impôt au barème après abattement de 40 % selon l’option choisie. Le gain net pour le foyer vaut donc toujours moins de 650 euros, et il n’existe qu’à trois conditions cumulatives : l’amendement doit devenir la loi, la société doit être éligible au taux réduit, et l’assemblée doit voter la distribution. Chacune de ces conditions mérite sa propre vérification, avec les documents de la société et l’avis d’imposition du foyer sur la table.

Pour les dirigeants qui s’interrogent sur l’articulation entre l’impôt de leur société, leurs distributions et un éventuel contrôle, l’analyse de ces enchaînements relève de l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser vos distributions, qui permet de chiffrer chaque scénario avant de décider. Le lien vaut ici pour la méthode : vérifier l’éligibilité, chiffrer le gain net après fiscalité personnelle, puis seulement arbitrer entre réserve, rémunération et dividende.

En pratique, la check-list du dirigeant tient en cinq points. Vérifier le chiffre d’affaires de l’exercice, ramené à douze mois si nécessaire, et l’additionner à celui des autres membres du groupe le cas échéant. Vérifier la libération intégrale du capital et la détention à 75 % au moins par des personnes physiques, pièces de répartition du capital à l’appui. Recalculer le plafond au prorata si l’exercice ne dure pas douze mois. Suivre l’examen du budget en séance à partir du 13 octobre sans anticiper de distribution sur un texte non voté. Enfin, simuler l’imposition personnelle du dividende supplémentaire, acompte, forfait et option au barème compris, avant de convoquer l’assemblée.

Conclusion

Le 8 octobre 2026, la commission des finances a voté un élargissement du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 42 500 à 49 000 euros de bénéfices. Le 9 octobre, la presse l’a annoncé. À la date de rédaction, le droit en vigueur reste inchangé : 15 % dans la limite de 42 500 euros pour les sociétés réalisant au plus 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le capital libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Si la mesure est adoptée en l’état, elle rapportera au plus 650 euros par an aux sociétés éligibles réalisant au moins 49 000 euros de bénéfice, avant la fiscalité personnelle des distributions.

La méthode vaut au-delà du cas du jour : lire l’annonce, retrouver le texte voté puis le texte en vigueur, vérifier l’éligibilité avec les pièces de la société, chiffrer le gain net après impôt personnel, suivre les débats en séance publique à partir du 13 octobre, et ne décider qu’après le vote définitif et la promulgation. Les seuils fiscaux ne protègent que ceux qui les vérifient. En attendant le vote définitif, le dirigeant avisé conserve donc ses pièces justificatives, fait établir une simulation chiffrée de son impôt dans les deux hypothèses de plafond, et ne convoque son assemblée générale qu’une fois la loi promulguée et son éligibilité confirmée par écrit.

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