Vous avez jeté l’ancre dans une calanque de Méditerranée, l’eau est claire, le sondeur affiche du sable par huit mètres de fond. Au retour de la baignade, une vedette de l’État vous accoste : sous votre chaîne s’étend un herbier de posidonie, espèce protégée, et le mouillage est interdit à cet endroit pour les navires de votre taille. Le procès-verbal est dressé, votre été vire au contentieux pénal. La scène n’a rien d’exceptionnel : depuis 2019, la préfecture maritime de la Méditerranée a bâti un encadrement qui interdit aux navires de 24 mètres et plus, et par endroits de 20 mètres et plus, de mouiller sur les herbiers, et les contrôles se sont multipliés jusqu’aux condamnations. Le tribunal maritime de Marseille a reconnu, le 22 novembre 2024, le préjudice écologique causé par des mouillages illégaux de navires de grande plaisance, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur deux de ces affaires le 1er juillet 2026, selon le dossier de suivi publié par France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur et mis à jour le 3 juillet 2026. L’enjeu financier va de l’amende de plusieurs milliers d’euros à 150 000 euros, assorti selon les cas d’une interdiction de naviguer dans les eaux territoriales françaises. Ce guide explique où passe l’interdit, quelles peines vous risquez et comment construire votre défense : vérifier la zone et le seuil applicables, discuter la preuve de la dégradation et agir dans les délais.
La première partie décrit le mécanisme de l’interdiction : une espèce protégée, un arrêté-cadre du préfet maritime et des arrêtés locaux qui fixent les zones et les seuils. La seconde évalue les sanctions encourues, à deux étages, et la méthode pour contester le procès-verbal ou limiter la casse devant le juge. Sur les questions voisines de police de la navigation et de responsabilité du chef de bord, le lecteur peut aussi consulter le droit maritime au cabinet. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date du 10 octobre 2026.
I. Une interdiction matérialisée par des zones et des seuils de longueur
A. La posidonie, espèce protégée, et le principe posé par l’arrêté-cadre de 2019
La posidonie n’est pas une algue mais une plante marine à fleurs, endémique de la Méditerranée, qui forme des herbiers jusqu’à une quarantaine de mètres de profondeur. Ces herbiers abritent la ponte et l’alimentation des poissons, atténuent la houle et protègent les plages de l’érosion ; un mètre carré détruit met près d’un siècle à se reconstituer, quand quelques heures d’évitage d’un yacht suffisent à arracher des centaines de mètres carrés au moment où l’ancre est relevée. Le droit en a tiré la conséquence : l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées inscrit la plante sous son nom scientifique. L’arrêté cite la posidonie en ces termes : « Posidonia oceanica (L.) Delille : pelote de mer, chiendent marin ». Dès lors, toute atteinte à l’herbier entre dans le champ des interdictions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dont le 2° du I vise « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; », et dont le 3° vise la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats naturels et des habitats d’espèces. L’article L. 411-2 du même code précise que la protection peut couvrir une partie du territoire « qui peut comprendre le domaine public maritime », ce qui inclut les fonds marins où l’ancre mord.
Le préfet maritime de la Méditerranée a transformé ce principe en police du mouillage par l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 3 juin 2019, qui fixe le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée. Le texte vise notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988, puis pose à son article 6 le principe que le mouillage ne doit porter aucune atteinte aux habitats d’espèces végétales marines protégées, et interdit de mouiller dans une zone correspondant à un tel habitat dès lors que l’action est susceptible de lui porter atteinte. La formule mérite attention : l’interdiction ne suppose pas une destruction constatée, il suffit que l’action soit susceptible de porter atteinte à l’habitat. En pratique, mouiller sur un herbier cartographié suffit à caractériser l’infraction au titre de la police du mouillage, même si l’ancre n’a arraché qu’une touffe. Le même arrêté rappelle que tout navire au mouillage reste sous la responsabilité de son capitaine ou de son chef de bord, et qu’un contact radio ou téléphonique doit pouvoir être établi en permanence avec le sémaphore ou le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée. Le plaisancier qui laisse son bateau au mouillage sans veille commet donc une seconde faute, distincte, qui pèsera dans l’appréciation du juge.
B. Les zones, les seuils de 24 et 20 mètres et les mouillages organisés
L’arrêté-cadre ne dessine pas lui-même les zones interdites : son article 7 renvoie à des arrêtés du préfet maritime qui fixent, pour le littoral de chaque département et par bassin de navigation, les zones de mouillage réglementées et les seuils de longueur des navires concernés. Ces arrêtés locaux, consultables au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture maritime de la Méditerranée, déclinent le principe : interdiction de mouiller sur les herbiers pour les navires de 24 mètres et plus sur la plupart des secteurs, seuil abaissé à 20 mètres sur des sites particulièrement exposés comme la rade de Villefranche-sur-Mer ou celle de Beaulieu-sur-Mer. La presse plaisancière de mars 2026 décrit toujours l’arrêté n° 123/2019 comme le cadre en vigueur, décliné localement, et les services de l’État signalent chaque année la signature d’arrêtés locaux définissant les zones d’interdiction. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, la taille de votre navire ne vous renseigne pas à elle seule : un voilier de 22 mètres, à l’abri du seuil de 24 mètres au large, peut se trouver en infraction dans une zone à seuil de 20 mètres, et un navire de 23,96 mètres ne passe pas entre les mailles là où la limite est fixée à 20 mètres. Ensuite, la zone applicable se vérifie avant de mouiller, jamais après : cartes du service hydrographique et océanographique de la marine, applications de navigation côtière qui signalent les herbiers comme Donia ou Nav&co, sites des aires marines protégées et panneaux des parcs nationaux. Le même arrêté-cadre exclut de son champ les zones de mouillages et d’équipements légers ainsi que les coffres et bouées autorisés par le préfet de département : s’amarrer à une bouée d’une zone organisée, là où elle existe, reste la parade la plus sûre, même si l’amarrage peut être payant et le nombre de places limité en été. Dans les parcs nationaux et les réserves, des réglementations spéciales se superposent, par exemple autour de Port-Cros, des Calanques ou des zones Natura 2000 en mer, avec leurs propres interdictions et leurs propres agents verbalisateurs.
Le premier réflexe du plaisancier contrôlé consiste donc à figer la situation : noter l’heure, la position exacte au GPS, la longueur hors tout du navire portée sur l’acte de francisation, la nature du fond observée au sondeur et en plongée, photographier la carte et l’écran de l’application utilisée, conserver les traces de l’ancre et de la chaîne, relever l’identité des témoins à bord et des bateaux voisins. Ces pièces serviront deux fois : pour discuter la matérialité de l’infraction et pour chiffrer le préjudice allégué. Ne relevez pas l’ancre en catastrophe pour effacer la trace si les agents vous observent : la manoeuvre aggrave la destruction et démontre la conscience du risque. Signalez-vous au contraire au sémaphore ou au centre opérationnel comme l’exige l’arrêté, et demandez copie du procès-verbal ainsi que la référence exacte de l’arrêté local qui vous est opposé, avec sa date, sa zone et son seuil.
II. Des sanctions à deux étages et une défense qui se joue sur la preuve
A. L’échelle des peines : police du mouillage, délit environnemental et préjudice écologique
Le dispositif répressif superpose deux qualifications pénales, et c’est cette superposition qui surprend les plaisanciers. Au premier étage, la violation de l’arrêté du préfet maritime constitue une infraction à la police de la navigation. L’article 8 de l’arrêté n° 123/2019 renvoie les infractions au texte aux poursuites et peines de l’article L. 5242-2 du code des transports et des articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal. L’article L. 5242-2 du code des transports, dans sa version en vigueur, dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait pour une personne embarquée sur un navire de ne pas se conformer, dans les eaux intérieures maritimes et jusqu’à la limite extérieure des eaux territoriales françaises : 1° Aux règlements pris par le ministre chargé de la mer et les préfets maritimes relatifs : a) Aux zones ou périodes d’interdiction de la navigation, du mouillage ou de certaines activités, édictés en vue d’assurer la sécurité de la navigation ou le maintien de l’ordre public en mer ; ». Le simple fait de mouiller là où l’arrêté local l’interdit à votre catégorie de longueur suffit donc à encourir un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sans qu’il soit besoin de démontrer une destruction de l’herbier. Les manquements de moindre gravité relèvent des contraventions des articles R. 610-5 et 131-13 du code pénal.
Au second étage, lorsque l’ancre ou la chaîne a effectivement détruit ou dégradé l’herbier, le délit environnemental prend le relais. L’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 », notamment toute atteinte à la conservation des espèces végétales non cultivées et des habitats naturels. La négligence grave suffit : il n’est pas nécessaire d’avoir voulu détruire l’herbier, il suffit d’avoir mouillé sans précaution là où l’on devait savoir. L’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, ce qui vise directement les mouillages sauvages dans les Calanques ou à Port-Cros. Le tribunal peut en outre mettre à la charge du condamné les frais de remise en état, et l’autorité administrative peut transiger tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, dans les conditions de l’article L. 173-12 du même code. S’agissant d’un délit, l’action publique se prescrit par six années révolues à compter du jour de l’infraction, aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile et réclamer la réparation du préjudice écologique, y compris en nature par des opérations de transplantation ou de restauration de l’herbier.
La jurisprudence récente donne la mesure de ce double étage. Selon le dossier de suivi publié par France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le tribunal maritime de Marseille a, le 22 novembre 2024, reconnu pour la première fois le préjudice écologique causé par des mouillages illégaux de navires de grande plaisance, en retenant que la chaîne et l’ancre altèrent de manière non négligeable l’écosystème et ses services. Saisie de deux de ces affaires, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 1er juillet 2026 deux arrêts contrastés : dans l’un, elle écarte le préjudice écologique faute de preuve rapportée d’une altération effective, refusant toute présomption de dégradation du seul fait du mouillage sur l’herbier ; dans l’autre, elle confirme le préjudice reconnu en première instance. La leçon est nette : l’interdiction administrative se suffit à elle-même pour la condamnation pénale, mais l’indemnisation du préjudice écologique exige une démonstration technique, surface arrachée et expertise à l’appui. Le même suivi rapporte des condamnations individuelles qui fixent l’échelle des peines prononcées : 50 000 euros d’amende avec sursis pour deux mouillages ayant détruit environ 435 mètres carrés d’herbiers dans un parc national ; 20 000 euros d’amende et un an d’interdiction de naviguer dans les eaux territoriales françaises pour trois mouillages répétés entre deux ports de la Côte d’Azur ; 15 000 euros pour un mouillage unique ou pour un navire de près de 50 mètres ignorant un seuil local de 20 mètres ; 10 000 euros dont 5 000 avec sursis pour un catamaran de moins de 24 mètres pris dans une zone à seuil de 20 mètres. La récidive sur les mêmes fonds et la taille du navire aggravent systématiquement la sanction. La Cour de cassation, de son côté, applique les textes de protection des espèces avec rigueur : le 19 mai 2026, sa chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre une condamnation pour destruction illicite d’habitat d’espèce protégée, arrêt n° 25-85.311, « REJETTE le pourvoi ; », rappel utile que les autorisations ou droits antérieurs dont se prévaut le mis en cause ne le dispensent pas du respect des règles environnementales d’ordre public.
B. Contester le procès-verbal et limiter la condamnation
La contestation commence par la légalité de l’interdiction qui vous est opposée. Exigez la référence complète de l’arrêté local : son numéro, sa date, sa publication au recueil des actes administratifs, le périmètre exact de la zone et le seuil de longueur applicable le jour des faits. Un arrêté abrogé, non publié, ou dont la zone est décrite avec une imprécision qui ne permet pas au navigateur de savoir qu’il s’y trouve, offre une première prise. Vérifiez ensuite le seuil : la longueur retenue par les agents correspond-elle à la longueur hors tout portée sur vos papiers de bord, appendices et plateformes compris, et le seuil de la zone est-il de 24 ou de 20 mètres ? Les affaires suivies en Méditerranée montrent que des navires de moins de 24 mètres ont été condamnés dans des zones à seuil de 20 mètres, et qu’un navire de 23,96 mètres n’échappe pas à une zone limitée aux moins de 20 mètres : la demi-mesure n’existe pas, mais l’erreur de seuil, elle, arrive. Vérifiez enfin la qualité d’espèce protégée du fond concerné : l’herbier doit être caractérisé comme habitat d’espèce protégée, et la cartographie produite par l’accusation doit être datée et fiable, car les herbiers évoluent et les cartes vieillissent.
Le deuxième axe de défense porte sur la preuve de la dégradation, et c’est là que se gagnent les demandes indemnitaires. L’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence qui écarte le préjudice écologique faute d’altération effective démontrée doit être lu comme un mode d’emploi inversé : contestez toute évaluation forfaitaire, exigez la mesure contradictoire de la surface arrachée, la comparaison avec l’état antérieur du site et la démonstration du lien entre votre mouillage et la destruction constatée. Si plusieurs navires ont fréquenté le secteur, l’imputation exclusive à votre ancre doit être prouvée, et les photographies sous-marines des agents doivent être datées et localisées avec précision. Faites établir par un expert indépendant, plongeur ou biologiste marin, un constat rapide : nature du fond sous votre position exacte, présence ou absence de matte morte, traces fraîches d’arrachage ou herbe ancienne. Une contre-expertise précoce vaut mieux qu’une discussion tardive sur des images floues. Devant le tribunal maritime, juridiction pénale spécialisée qui juge ces affaires en Méditerranée, la démonstration technique pèse autant que le raisonnement juridique, et les débats portent concrètement sur les mètres carrés.
Le troisième axe concerne la procédure et la sortie du dossier. En garde à vue ou en audition libre, ne reconnaissez que ce que vous avez constaté vous-même et réservez vos explications techniques à votre défense : une reconnaissance hâtive de la destruction prive votre conseil de toute discussion sur la preuve. Sollicitez l’accès au dossier, vérifiez les conditions du contrôle en mer, la calibration des instruments de positionnement et l’habilitation des agents. Lorsque l’autorité administrative propose une transaction avant la mise en mouvement de l’action publique, faites chiffrer l’alternative : le montant transigé, l’absence de casier et la rapidité peuvent valoir mieux qu’un procès perdu d’avance sur la matérialité, surtout si la zone et le seuil sont incontestables. À l’inverse, si la matérialité est fragile, refusez la facilité et préparez le débat sur la preuve. Pensez au contrat d’assurance de votre navire : relisez la garantie responsabilité civile et ses exclusions, déclarez le sinistre dans le délai contractuel et vérifiez si les frais de défense sont couverts, sans présumer que l’amende pénale, par nature personnelle, sera prise en charge. Pour l’avenir, privilégiez les zones de mouillages et d’équipements légers et les bouées autorisées, conservez à bord l’extrait de l’arrêté local applicable à votre secteur de navigation et paramétrez vos applications avec les couches d’herbiers : le juge apprécie la négligence à l’aune des précautions prises, et un plaisancier équipé qui s’est trompé de bonne foi n’est pas traité comme celui qui a mouillé à l’aveugle.
Conclusion
Le mouillage sur la posidonie n’est plus une incivilité tolérée mais un contentieux pénal structuré : une espèce protégée inscrite depuis 1988, un arrêté-cadre de 2019 décliné en zones locales à seuils de 24 ou 20 mètres, une police du mouillage punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, un délit environnemental puni de trois ans et de 150 000 euros dès la négligence grave, et un préjudice écologique que les tribunaux maritimes indemnisent quand sa preuve technique est rapportée. Les condamnations prononcées en Méditerranée, de 10 000 à 50 000 euros d’amende avec interdiction de naviguer pour les cas les plus répétés, montrent que la mansuétude appartient au passé. Face à un procès-verbal, trois vérifications décident de tout : l’arrêté local applicable avec sa zone et son seuil, la preuve effective de l’altération de l’herbier, et la régularité de la procédure. Faites constater la réalité du fond par un expert indépendant, discutez chaque mètre carré réclamé, et ne laissez passer ni la transaction utile ni le délai de contestation. L’ancre se relève toujours ; c’est la trace qu’elle laisse, sur le fond et au dossier, qu’il faut savoir effacer en droit.