Votre contrat d’embarquement est terminé, le navire est à quai dans un port français ou en rade, et les salaires de plusieurs mois ne sont pas versés. L’armateur ne répond plus, le capitaine parle de changer d’équipage, et vous restez à bord parce que quitter le bord ressemblerait à renoncer à votre paie. Cette situation porte un nom en droit maritime : l’abandon du marin, adossé à l’impayé de salaires. Elle appelle une méthode précise, parce que le navire lui-même répond de votre créance : la loi attache aux créances des gens de mer un privilège sur le navire, et la saisie conservatoire permet d’immobiliser le bâtiment avant qu’il ne reparte. Encore faut-il établir la créance, exiger le rapatriement au bon débiteur, saisir le bon navire et dans le bon délai.
Le présent article décrit, de manière générale, les vérifications utiles dans toute situation comparable : contrat d’engagement et preuve des salaires, droit au rapatriement et garantie en cas d’abandon, privilège maritime des gens de mer, saisie conservatoire du navire et distribution du prix. Chaque développement renvoie aux textes applicables et aux motifs des juges, avec leur version contrôlée au 10 octobre 2026.
I. Être payé et être rapatrié : les droits nés du contrat d’engagement maritime
A. Le contrat d’engagement, les salaires et la preuve de l’impayé
Le droit français définit largement les personnes protégées. Pour l’application du livre consacré aux gens de mer, le Code des transports retient comme armateur « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé », et comme marins « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ». Le salarié embarqué, qu’il soit matelot, officier, mécanicien ou capitaine, relève donc du régime des gens de mer dès que son activité est directement liée à l’exploitation du navire, y compris lorsque l’employeur de droit et l’exploitant du navire sont deux personnes distinctes. Cette dissociation compte en pratique : le manning, l’agence de recrutement ou la société de gestion qui signe le bulletin de paie n’est pas toujours l’armateur qui répond du navire, et la première vérification consiste à identifier, pièces en main, qui est l’armateur au sens du Code et qui est l’employeur au sens du contrat.
Le contrat d’engagement maritime est obligatoirement écrit. Le Code des transports (art. L. 5542-3) impose qu’il mentionne notamment « Le montant des salaires et accessoires », « Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer », « Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l’armateur » et « Le droit du marin à un rapatriement ». Ces mentions ne sont pas de pure forme : elles fixent l’assiette de la réclamation. Le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes de navigation ou de zone, l’indemnité de nourriture lorsqu’elle se substitue à la nourriture en nature, le solde de congés payés et, pour la pêche, la part sur le produit des ventes avec sa répartition et ses modalités d’information du marin, doivent pouvoir se lire dans le contrat, les avenants, les feuilles d’heures et les relevés bancaires. Quand la rémunération comporte une part au résultat de la pêche ou du chiffre d’affaires, le contrat précise en outre la répartition entre l’armement et les marins ainsi que la part revenant au marin, et les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. Sans ces pièces, le décompte reste contestable ; avec elles, la créance devient chiffrable et la saisie envisageable.
La preuve de l’impayé se construit avant toute procédure. Conservez le contrat signé et ses avenants, les bulletins de paie, les relevés de virements, les décomptes d’heures, le journal de bord pour les dates d’embarquement et de débarquement, les messages de l’armateur reconnaissant le retard, et les attestations de l’équipage. Photographiez les affichages à bord relatifs aux salaires et aux horaires. Si un certificat médical d’aptitude, une visite d’embauche ou une affiliation sociale font défaut, conservez-en également la trace, car la Cour de cassation a jugé que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, absence de visite médicale d’embauche et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé relevaient d’une créance de nature maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546, rejet). Autrement dit, le contentieux salarial du marin, même lorsqu’il déborde le strict salaire mensuel, peut fonder une saisie conservatoire du navire, ce que la chambre commerciale a confirmé en retenant la nature maritime de cette créance au sens de l’article 1er, 1, m) de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Cette solution, rendue dans une affaire où une salariée avait fait saisir le navire M/Y Lady Jersey en garantie de ses réclamations salariales, illustre que le refus de cantonner la créance aux seuls salaires facilite la protection du marin, sans dispenser de chiffrer chaque poste avec ses justificatifs.
B. Le rapatriement, l’abandon et la garantie financière internationale
Le rapatriement n’est pas une faveur laissée à l’appréciation de l’armateur. Le Code des transports (art. L. 5542-29) énumère les cas dans lesquels l’employeur organise le rapatriement du marin : fin du contrat à durée déterminée ou au voyage dans un port non métropolitain, fin de la période de préavis, licenciement ou débarquement pour motif disciplinaire, maladie ou accident nécessitant le débarquement, naufrage, suspension ou cessation de l’emploi, route vers une zone de conflit armé refusée par le marin, issue d’une période d’embarquement maximale, et surtout « Quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement d’immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ». Cette dernière hypothèse vise directement l’abandon économique : pavillon changé en cours d’expédition, navire vendu à un repreneur qui refuse de reprendre l’équipage, société d’armement en procédure collective, affréteur défaillant qui laisse le navire sans soutes ni vivres. Dans chacun de ces cas, le marin n’a pas à financer son retour : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 5542-33 , les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur » (art. L. 5542-32 ; art. L. 5542-33), et « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement ». Les seules exceptions tiennent au débarquement pour faute grave, à la blessure ou à la maladie contractée dans les conditions visées par le Code, pour lesquels l’employeur avance les frais mais peut en demander le remboursement, ainsi qu’au débarquement ordonné par l’autorité judiciaire ou administrative, dont la charge revient à l’État. Hors ces cas, exiger du marin qu’il paie son billet d’avion ou qu’il avance les frais d’hôtel méconnaît la lettre du texte.
L’abandon au sens international ajoute une couche de protection. La Convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail, telle qu’amendée en 2014 sur la garantie financière, considère comme abandonné le marin que l’armateur laisse sans l’entretien et le soutien nécessaires, ou qui a rompu tout lien avec lui, notamment en ne versant pas les salaires contractuels pendant au moins deux mois, ou en ne pourvoyant pas au rapatriement. Les amendements imposent à tout navire auquel la Convention s’applique de détenir à bord un certificat ou une preuve documentaire de garantie financière, délivrée par un assureur ou un organisme de garantie, qui couvre jusqu’à quatre mois de salaires impayés ainsi que les frais de rapatriement, d’hébergement et de subsistance. Concrètement, le marin abandonné dans un port français peut activer deux leviers : signaler la situation à l’État du port, qui contrôle les titres et peut immobiliser le navire, et solliciter directement l’organisme de garantie mentionné sur le certificat affiché à bord. L’Organisation maritime internationale tient avec l’Organisation internationale du travail une base commune de signalement des abandons, qui recense chaque année plusieurs dizaines de cas, et publie des orientations pour traiter ces dossiers : constat de l’abandon, fourniture des nécessités de bord, organisation du rapatriement, puis apurement des salaires. Ces sources internationales ne créent pas, à elles seules, une créance devant le juge français, mais elles documentent le standard de conduite attendu de l’armateur et orientent les premiers réflexes : ne pas quitter le navire sans consigne écrite, demander par écrit le paiement et le rapatriement, saisir l’inspection du travail maritime et les affaires maritimes du port, et conserver copie du certificat de garantie financière affiché à bord.
Le préavis et la rupture appellent la même rigueur écrite. Le contrat précise le délai de préavis en cas de rupture par l’une des parties (art. L. 5542-4), délai identique pour les deux parties et au moins égal à sept jours, sauf circonstances d’urgence ou humanitaires invoquées par le marin, qui sont de droit. Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l’employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l’inspecteur du travail (art. L. 5542-39) lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour lui. Cette faculté compte lorsque les salaires ne sont plus versés et que la vie à bord se dégrade, avec des vivres rationnés ou des soins impossibles. Elle ne doit pas être confondue avec un abandon de poste : partir sans autorisation de débarquement ni constat expose à un grief disciplinaire, alors que le débarquement autorisé, adossé à une demande de résiliation judiciaire, préserve les droits. En pratique, faites constater la situation par l’inspection du travail maritime, le médecin des gens de mer ou les affaires maritimes, adressez une mise en demeure écrite de payer les salaires et d’organiser le rapatriement, et ne signez aucun solde de tout compte ni aucune décharge sous la pression du départ.
II. Contraindre au paiement : privilège sur le navire et saisie conservatoire
A. Le privilège des gens de mer : assiette, rang et limites
Le privilège maritime est une sûreté légale qui suit le navire en quelque main qu’il passe et qui donne au marin un rang préférentiel sur le prix de vente du bâtiment. Le Code des transports dispose que sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur leurs accessoires « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ». La formule couvre les salaires, les accessoires de salaire, les indemnités de congés payés et, selon la jurisprudence, les créances indemnitaires nées de la rupture du contrat, dès lors qu’elles procèdent du contrat des gens de mer. La Cour de cassation l’a rappelé en matière de privilèges : seules les créances énumérées par le texte bénéficient du rang préférentiel, et le juge qui retient un privilège doit préciser son fondement exact et les conditions de sa transmission éventuelle (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 20-21.546, second arrêt du même jour sur les privilèges de l’article L. 5114-8). Le marin qui réclame des salaires n’a donc pas à démontrer autre chose que le lien de sa créance avec son contrat d’embarquement, mais il doit viser expressément le troisième rang légal et produire le contrat, les bulletins et les décomptes qui rattachent chaque euro réclamé à l’embarquement.
Ce privilège s’exerce dans un ordre précis. Il s’applique aux navires exploités par le propriétaire, par un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal (art. L. 5114-7), et il prime les hypothèques maritimes, ce qui constitue un avantage décisif lorsque le navire est lourdement hypothéqué auprès d’une banque. En revanche, le marin ne peut invoquer que les privilèges du droit commun pour les créances qui ne relèvent pas de l’énumération maritime, et celles-ci ne prennent alors rang qu’après les hypothèques. La distinction gouverne la stratégie de chiffrage : rattachez au contrat d’embarquement tout ce qui en procède directement, salaires, congés, primes contractuelles, indemnités de rupture liées au contrat, et traitez séparément les demandes qui relèveraient d’un autre fondement, comme la réparation d’un préjudice distinct, en sachant qu’elles ne bénéficieront pas du même rang. Les créanciers peuvent certes invoquer les privilèges du droit commun, mais ces créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci (art. L. 5114-14). Cette hiérarchie explique pourquoi la qualification de la créance, poste par poste, conditionne le recouvrement effectif sur le prix du navire.
Le privilège ne permet pas de saisir n’importe quel navire du groupe. La Cour de cassation a récemment censuré une saisie pratiquée sur un navire affrété à temps puis sous-affrété, en rappelant qu’en cas d’affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul de la créance, le saisissant ne peut saisir que ce navire ou un autre navire appartenant à l’affréteur, et aucun navire appartenant au propriétaire pour cette créance (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520, cassation partielle). La solution, rendue à propos d’une créance de prix de soutes contre un affréteur à temps, vaut comme avertissement général : identifiez le débiteur réel de la créance, vérifiez qui avait la gestion nautique au moment où elle est née, et ne saisissez un sister-ship que s’il appartient au même débiteur. Pour le marin, la question se pose lorsque l’employeur est une société de manning, l’armateur une société propriétaire dans un État de libre immatriculation, et l’affréteur coque nue un troisième acteur : la saisie doit viser le navire à bord duquel le contrat a été exécuté ou un autre navire du même débiteur, et la requête doit établir ce lien de propriété ou d’affrètement avec la gestion nautique correspondante. Se tromper de cible expose à la rétractation de l’ordonnance et à des dommages et intérêts pour saisie abusive, comme le rappelle la jurisprudence constante sur les saisies pratiquées sans créance paraissant fondée.
La présentation des questions maritimes du cabinet, accessible depuis le droit maritime au cabinet, replace ce privilège des gens de mer parmi les sûretés propres au navire, aux côtés de l’hypothèque maritime et de la saisie-exécution. Cette cartographie aide à choisir entre la voie rapide de la saisie conservatoire, qui immobilise et fait pression, et la voie de fond qui établit définitivement la créance et distribue le prix.
B. La saisie conservatoire du navire : autorisation, exécution, mainlevée et vente
La saisie conservatoire est l’arme procédurale du créancier maritime. Le Code des transports (art. L. 5114-22) prévoit que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Le standard est volontairement accessible : il suffit d’une créance qui paraît fondée, sans preuve définitive, ce qui convient à des salaires documentés par contrat et décomptes mais contestés sur leur montant. La requête se présente au juge de l’exécution du port où se trouve le navire, sur le fondement du Code des transports et de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, dont l’article premier énumère les créances maritimes autorisant la saisie, y compris les créances de salaires de l’équipage et les créances nées du contrat des gens de mer. Les modalités relèvent des dispositions générales du Code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des conventions internationales et des règles particulières du Code des transports (art. R. 5114-15), ce qui signifie que la procédure française d’autorisation sur requête s’articule avec le régime conventionnel de la saisie des navires.
Un jugement récent du juge de l’exécution de Marseille illustre le raisonnement attendu (TJ Marseille, JEX, 16 sept. 2025, RG 25/05966). Une capitaine embauchée le 29 avril 2024 à bord du navire CHIC, battant pavillon polonais, pour un salaire global de 1 500 euros, avait obtenu le 28 mars 2025 l’autorisation de saisir conservatoirement ce navire en garantie d’une créance évaluée à 34 168 euros, avec procès-verbal de saisie dressé le 23 mai 2025. Le propriétaire contestait la saisie, invoquait son absence de fondement et demandait la mainlevée avec dommages et intérêts. Le juge a examiné successivement sa compétence, la régularité de la dénonciation, l’existence d’une créance maritime paraissant fondée en son principe et la proportionnalité de la mesure, avant de statuer sur le maintien ou la mainlevée. Cette trame constitue la check-list de toute requête : juridiction du lieu de la saisie, créance maritime identifiée avec son fondement conventionnel, vraisemblance établie par pièces, dénonciation régulière au propriétaire, et montant proportionné à la créance alléguée. Une requête qui chiffre 34 168 euros doit expliquer chaque poste, mois de salaires impayés, congés, primes et indemnités, au lieu d’aligner un total global.
Le navire saisi ne peut plus appareiller. Le Code dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » (art. L. 5114-21). L’armateur qui veut faire repartir son navire doit donc offrir une garantie, caution bancaire ou consignation, couvrant la créance alléguée, et le juge peut ordonner la mainlevée contre cette garantie sans trancher le fond du litige. Pour le marin, cette mainlevée contre garantie n’est pas un échec : elle substitue au navire immobilisé une garantie liquide, souvent plus facile à exécuter, tout en préservant l’action au fond devant la juridiction compétente. À l’inverse, l’armateur qui obtient la rétractation de l’ordonnance pour défaut de créance paraissant fondée peut réclamer des dommages et intérêts si la saisie lui a causé un préjudice d’exploitation, d’où l’exigence de ne saisir qu’avec un dossier probant et un montant mesuré.
La suite appartient au fond et, le cas échéant, à la vente forcée. La créance doit être établie définitivement devant la juridiction compétente pour le contrat d’engagement, puis le prix du navire est distribué selon les rangs, avec le privilège des gens de mer à son rang légal. La vente forcée du navire saisi a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge (art. L. 5114-25), qui peut toutefois en ordonner d’autres modalités, et l’adjudication fait cesser les fonctions du capitaine, sauf dédommagement contre qui de droit (art. L. 5114-26). Les demandes en distraction après adjudication sont converties en opposition sur le prix. Le calendrier doit intégrer les délais de prescription propres au contentieux maritime et prud’homal, qui varient selon la nature de chaque demande, de sorte que la saisie conservatoire, mesure provisoire, ne dispense jamais d’assigner au fond dans les délais. En pratique marseillaise comme dans les autres ports français, la séquence gagnante s’écrit ainsi : mise en demeure détaillée, signalement aux autorités maritimes et à l’inspection du travail, requête en saisie dès que le navire est localisé au port, dénonciation régulière, assignation au fond pour fixation de la créance, puis exécution sur la garantie ou sur le prix de vente avec le bénéfice du privilège.
Conclusion
Le marin impayé ou abandonné n’est pas démuni, à condition d’agir en marin avisé : écrire avant de saisir, chiffrer poste par poste à partir du contrat d’engagement, exiger le rapatriement de l’employeur sans avancer les frais hors les cas prévus par la loi, activer la garantie financière d’abandon affichée à bord, puis saisir le navire du débiteur sur le fondement d’une créance paraissant fondée et exercer le privilège des gens de mer sur son prix. Chaque étape se prouve par des pièces, chaque qualification renvoie à un texte précis, et chaque mesure provisoire débouche sur une action au fond conduite dans les délais. Telle est la discipline qui transforme un navire immobilisé à quai en paiement effectif des salaires et en retour organisé au pays.