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Conteneur perdu en mer, passé par-dessus bord : faire payer le transporteur, déjouer le plafond et mobiliser l’assurance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur perdu en mer, passé par-dessus bord : faire payer le transporteur, déjouer le plafond et mobiliser l’assurance

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Le message arrive un matin par courrier électronique : pendant la traversée, par gros temps, plusieurs conteneurs sont passés par-dessus bord et celui qui renfermait votre marchandise a été perdu corps et biens. La facture du fournisseur est payée, le client aval attend sa livraison, et le transporteur répond que la mer était forte et que sa responsabilité est de toute façon plafonnée. Pour le chargeur, la question n’est pas philosophique : qui répond de la perte, comment la prouver quand les seules pièces sont à bord du navire, comment écarter le plafond invoqué, et comment faire jouer l’assurance sans laisser passer les délais. Le droit français du transport maritime donne un cadre précis, à condition d’agir vite, de viser le bon débiteur et de chiffrer la réclamation selon les règles applicables.

La perte de conteneurs en mer n’est pas un accident théorique : l’Organisation maritime internationale tient une page dédiée au transport sécurisé des conteneurs, et la presse professionnelle comme les transitaires publient des guides pratiques, tel les guides pratiques publiés par des transitaires, qui recensent les causes, le parcours du conteneur tombé à l’eau et les réflexes d’assurance. Ces pages décrivent le risque ; elles ne remplacent pas l’analyse juridique française, qui repose sur le code des transports, la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée et la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet article explique comment faire répondre le transporteur de la perte du conteneur, puis comment obtenir le paiement de la valeur réelle malgré les plafonds, en mobilisant l’assurance facultés dans les délais.

I. Faire répondre le transporteur de la perte du conteneur

A. Une responsabilité née de la prise en charge, dont les exonérations sont étroites

Le point de départ est simple et favorable au chargeur. En droit français, « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison ». La perte totale du conteneur passé par-dessus bord entre dans ce texte sans discussion : la marchandise confiée au départ n’est pas livrée à l’arrivée. Ce régime s’applique « Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie » ainsi qu’« Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs », de sorte que le destinataire porteur du connaissement dispose lui aussi de l’action. Le praticien du droit maritime vérifie en premier lieu ce connaissement, car tout le contentieux de la perte s’y joue : mentions des colis, réserves, déclaration de valeur.

Le transporteur ne s’exonère qu’en rapportant la preuve de l’une des causes légales. Le texte vise notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le gros temps, à lui seul, n’exonère pas : une mer formée sur une route exposée en saison prévisible ne constitue pas un événement non imputable si le navire appareillait sans préparation adaptée, avec un arrimage insuffisant ou un porte-conteneurs chargé au-delà de ses limites. L’obligation de diligence pèse sur le transporteur « avant et au début du voyage », avec en premier lieu celle de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un conteneur gerbé sur un pont sans saisissage contrôlé, des verrous tournants défectueux ou un plan de chargement ignoré par l’équipage renvoient directement à cette obligation. Et même lorsqu’une faute nautique est établie, le débat n’est pas clos : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » La préparation du navire, le choix de la route et la qualité du saisissage relèvent de cette faute commerciale que le chargeur peut démontrer par expertise.

Le chargement en pontée mérite une attention particulière, car la plupart des conteneurs voyagent sur le pont. La loi est nette : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ». En pratique, les connaissements de ligne mentionnent presque toujours la faculté de pontée, et la loi ajoute que « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Le chargeur ne peut donc pas soutenir que toute pontée constitue une faute ; en revanche, il peut discuter les conditions de cette pontée, l’état des installations du navire et la qualité du saisissage. Symétriquement, la loi autorise « toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation » pour les marchandises chargées sur le pont, « sauf en ce qui concerne les conteneurs chargés à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Autrement dit, pour un conteneur embarqué sur un porte-conteneurs adapté, le transporteur ne peut pas se retrancher derrière une clause d’exonération de pontée : le régime commun de responsabilité s’applique.

Le connaissement conditionne aussi le calcul final de l’indemnité, et c’est là que le chargeur prépare sa victoire dès l’empotage. D’un côté, « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Une description fantaisiste du contenu se retourne contre lui. De l’autre, les arrangements avec le transporteur au moment de l’émission sont encadrés : les lettres par lesquelles le chargeur promet d’indemniser le transporteur qui délivre un connaissement sans réserves sont nulles à l’égard des tiers, et « Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. » Surtout, le nombre de colis énumérés au connaissement détermine le plafond applicable. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835 : lorsque le contenu du conteneur est détaillé au connaissement avec le nombre de colis qu’il renferme, le plafond se calcule en tenant chacun de ces colis pour une unité, en application de l’article 4.5 c) de la convention de Bruxelles. Dans cette affaire de caisses de vin endommagées, où le connaissement mentionnait 387 caisses regroupées sur palettes, la cour d’appel qui n’avait retenu que 11 unités a vu sa décision censurée. L’enseignement vaut pour le conteneur perdu : un connaissement qui mentionne « un conteneur dit contenir » sans détail expose à une limitation calculée sur une seule unité, tandis qu’un connaissement qui énumère les colis, les palettes et les quantités multiplie d’autant le plafond. Le chargeur avisé fait donc détailler l’empotage sur le connaissement et, pour les marchandises de valeur, fait insérer une déclaration de valeur acceptée par le transporteur, dont l’effet sera examiné plus loin.

B. Constater sans attendre et assigner le bon débiteur dans l’année

La perte totale modifie la méthode probatoire : il n’y a pas de livraison partielle à inventorier contradictoirement, et le conteneur gît au fond de la mer. Le chargeur doit néanmoins écrire immédiatement. Une notification de perte adressée au transporteur et à son agent dès l’avis de disparition, suivie d’une mise en demeure chiffrée, fige la date de la réclamation et interdit au transporteur de soutenir qu’il ignorait l’existence ou l’ampleur du préjudice. Parallèlement, il faut exiger la communication du rapport de mer du capitaine, des extraits du journal de bord, des données de route et de météo, des enregistrements du voyage, des plans de chargement et des certificats de contrôle du saisissage. Ces pièces appartiennent au bord ; seul un juge peut en ordonner la production si le transporteur les retient, d’où l’intérêt d’une expertise judiciaire précoce, sollicitée en référé, qui examinera les conditions d’arrimage, l’état des saisines, la stabilité du navire et la pertinence de la route suivie. L’expert peut également vérifier si l’événement a donné lieu à une déclaration d’avarie commune : si le commandant a volontairement sacrifié des conteneurs pour sauver l’expédition, la perte relève pour partie d’un autre régime, avec contribution des intérêts sauvés, et la réclamation doit être articulée en conséquence plutôt que de poursuivre le seul transporteur sur le fondement de la perte.

L’identification du défendeur conditionne tout le recouvrement. Le transporteur contractuel, celui qui a émis le connaissement, répond de la perte même si le navire appartient à un tiers et même si le transport a été sous-traité : les deux arrêts de la chambre commerciale cités dans cet article montrent des assureurs facultés agissant après indemnisation contre le transporteur maritime désigné au connaissement, et non contre le seul propriétaire du navire. Lorsque le connaissement a été émis par un commissionnaire ou un opérateur sans navire, l’action peut viser à la fois le commissionnaire, garant de la bonne exécution, et le transporteur effectif, dans la limite des règles de cumul et du délai de recours entre coobligés. Le destinataire qui a reçu le connaissement par endos exerce les droits du chargeur, conformément au champ du régime rappelé plus haut. En pratique, le dossier réunit le connaissement original, la facture commerciale, la liste de colisage, le certificat d’empotage, la police d’assurance, les échanges avec le transitaire et l’avis de perte du transporteur : c’est cet ensemble qui permet de désigner sans erreur le débiteur solvable.

Le délai gouverne la stratégie. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le point de départ court en pratique de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée ou de la notification de la perte, et le texte n’autorise qu’une prorogation négociée : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Le chargeur qui attend la fin de l’expertise d’assurance ou l’issue d’une négociation amiable sans obtenir par écrit une prolongation du transporteur s’expose à une fin de non-recevoir. L’assignation doit donc être délivrée dans l’année, quitte à solliciter ensuite un sursis dans l’attente de l’expertise. Entre professionnels enchaînés dans le contrat de transport, la loi ménage toutefois une soupape : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné par son client conserve ainsi trois mois pour appeler en garantie le transporteur effectif. Ce mécanisme ne profite pas au chargeur lui-même, qui reste tenu par l’année : il doit agir à temps contre tous les débiteurs envisageables, au besoin en les assignant ensemble pour éviter qu’un renvoi de responsabilité ne le laisse sans recours utile. En pratique, le calendrier se pilote par écrit : dès la notification de la perte, le chargeur réclame par lettre recommandée la prolongation du délai d’action, puis, à défaut d’accord formel, fait délivrer l’assignation avant l’échéance, même si l’expertise amiable suit son cours. Chaque prorogation obtenue est conservée avec les accusés de réception, car le transporteur qui a accepté de prolonger ne peut plus opposer la prescription pour la période couverte.

II. Être payé de la valeur réelle malgré les plafonds invoqués

A. Un plafond qui se calcule au colis, se discute et parfois tombe

Obtenir la condamnation du transporteur ne suffit pas : encore faut-il que le montant couvre la perte. La loi française renvoie ici au droit international : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le plafond se calcule par colis ou par unité, avec un montant par kilogramme pour les marchandises non énumérées en colis, et la loi admet qu’une somme supérieure soit convenue : « Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. » Pour un conteneur perdu avec toute sa cargaison, l’enjeu du nombre d’unités est considérable : un conteneur décrit comme une seule unité limite l’indemnité à un montant dérisoire au regard de la valeur transportée, tandis que des centaines de colis énumérés portent le plafond à un niveau qui couvre souvent la perte réelle.

La jurisprudence récente illustre concrètement ce calcul. Dans l’arrêt du 24 mai 2023 déjà cité, la Cour de cassation censure le calcul opéré sur onze unités et impose de tenir compte des 387 caisses énumérées au connaissement. Le 21 mai 2025, pourvoi n° 24-11.519, la chambre commerciale contrôle à nouveau la qualification de l’unité : pour un conteneur de maïs doux décrit comme un lot unique, la cour d’appel avait appliqué la limitation à hauteur d’une unité de fret, et la Cour vérifie que la mention du connaissement justifiait ce calcul. La leçon est double. D’abord, la rédaction du connaissement au départ détermine le plafond à l’arrivée : le chargeur qui fait énumérer chaque colis, chaque palette et chaque quantité se ménage autant d’unités. Ensuite, la mention vague, du type « un lot dit contenir », fait le jeu du transporteur : le juge applique alors la limitation la plus basse. Le transitaire qui remplit la case description sans y prêter attention fait perdre au chargeur, le jour du sinistre, une part substantielle de son indemnité.

Le plafond n’est pourtant pas intangible, et quatre leviers permettent de le dépasser ou de l’écarter. Le premier est la déclaration de valeur : la loi prive le transporteur du bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » Cette déclaration doit figurer au connaissement et être acceptée, ce qui suppose en pratique un fret ad valorem ; une simple facture annexée au dossier ne suffit pas. Le deuxième levier est la faute privative de limitation : le transporteur perd le plafond « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le seuil est élevé et s’apprécie au niveau des organes dirigeants, non du matelot de quart : appareiller en connaissance d’une tempête exceptionnelle annoncée sur la route avec un chargement instable et des saisissages dégradés peut caractériser cette témérité consciente, mais la preuve exige des pièces internes que seule une mesure d’instruction permet d’obtenir. Le troisième levier tient aux réserves omises : le transporteur qui délivre un connaissement net alors qu’il connaissait ou devait connaître un défaut, notamment un état défectueux du conteneur fourni par lui ou un empotage visiblement dangereux, perd alors le bénéfice de la limitation de responsabilité en application du régime des réserves omises rappelé plus haut. Le quatrième levier est l’ordre public du régime : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » « De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 », « Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section », « Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 », « Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Les clauses des connaissements qui prétendent abaisser le plafond légal ou transférer au transporteur le profit de l’assurance du chargeur sont donc sans valeur devant le juge français.

Reste à chiffrer correctement la réclamation, car un plafond bien calculé ne sert à rien si l’assiette est mal établie. La loi dispose que « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » Pour un conteneur perdu, il s’agit du port de destination convenu, au jour prévu du déchargement. Et « La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. » La facture commerciale constitue un indice, non une preuve intangible : pour des matières premières cotées, le cours du jour de la livraison prévue prime ; pour des produits manufacturés, le prix de remplacement sur le marché, attesté par des offres de fournisseurs et des statistiques douanières, emporte la conviction. Les frais accessoires directement liés à la perte, tels que le fret déjà payé pour une marchandise jamais livrée, les droits de douane avancés et les frais d’expertise, s’ajoutent lorsqu’ils sont justifiés ; en revanche, la marge que le chargeur aurait réalisée à la revente n’est indemnisée que si elle est certaine et documentée, car le juge écarte le manque à gagner hypothétique. Le dossier chiffré comprend donc la facture, le contrat de vente aval, les attestations de prix de remplacement, la preuve du fret payé et, pour les marchandises cotées, la cotation officielle du jour de référence.

B. Faire jouer l’assurance facultés sans laisser passer les délais

Le chargeur assuré en police facultés dispose d’une seconde voie, souvent plus rapide que le procès contre le transporteur. La garantie couvre la perte totale du conteneur, sous réserve des exclusions et des obligations déclaratives de la police : nature exacte de la marchandise, valeur agréée, voyage assuré, conditions d’empotage. La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dès la connaissance de la perte, avec le connaissement, la facture, la liste de colisage et l’avis du transporteur. L’assureur désigne un expert qui vérifie la réalité de l’expédition, la valeur et l’absence d’exclusion, notamment le vice propre, l’insuffisance d’emballage ou la faute intentionnelle de l’assuré. Le chargeur prépare cette expertise comme le procès : empotage photographié avant fermeture du conteneur, scellés relevés au connaissement, certificats de conformité des marchandises sensibles, échanges avec le transitaire sur le choix du conteneur. Les assureurs refusent régulièrement les dossiers où l’empotage a été réalisé par le chargeur lui-même sans preuve de son état, en invoquant un conditionnement défectueux : la documentation constituée avant l’embarquement répond par avance à cette objection.

Le délai contre l’assureur diffère de celui contre le transporteur, et la confusion entre les deux fait perdre des droits. « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai biennal court en principe de l’événement qui donne naissance à l’action, soit la perte connue. La Cour de cassation en contrôle strictement l’opposabilité : le 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.253, la chambre commerciale juge que l’assuré qui a souscrit une police d’assurances maritimes se voit opposer la prescription biennale propre à ce contrat, et déclare son action prescrite. Le chargeur ne peut donc pas soutenir après coup que sa police relevait du droit commun pour échapper au délai de deux ans. Concrètement, l’action contre le transporteur se prescrit par un an tandis que l’action contre l’assureur facultés se prescrit par deux ans : le calendrier impose d’assigner le transporteur dans l’année même si la discussion avec l’assureur est en cours, puis d’agir contre l’assureur au plus tard dans les deux ans en cas de refus ou de proposition insuffisante. Attendre l’issue de l’expertise d’assurance avant d’assigner le transporteur constitue l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse du dossier.

L’articulation des deux recours obéit à une logique de paiement unique. L’assureur qui indemnise le chargeur exerce ensuite contre le transporteur responsable les droits de son assuré : les deux arrêts de la chambre commerciale des 24 mai 2023 et 21 mai 2025, rendus sur les recours d’assureurs facultés subrogés contre le transporteur maritime, montrent que cette voie est effective et qu’elle se joue, là encore, sur le nombre d’unités du connaissement et la preuve de la faute. Le chargeur indemnisé par son assureur ne peut pas cumuler cette indemnité avec une condamnation du transporteur pour la même perte : il transmet ses droits à hauteur du paiement reçu et conserve seulement l’éventuel reliquat non couvert, tel que la franchise ou la part excédant la somme assurée. Inversement, le chargeur qui obtient d’abord la condamnation du transporteur doit la déclarer à son assureur, qui déduit le recouvrement de sa garantie. La coordination s’organise dès la déclaration de sinistre : informer l’assureur de l’action engagée contre le transporteur, demander à l’assureur s’il entend exercer le recours, et obtenir par écrit les prorogations de délai des deux côtés. Le dossier qui contient, outre les pièces du transport, la police complète avec ses conditions particulières, la déclaration de sinistre, les rapports d’expertise et la quittance subrogative éventuelle permet à chaque acteur de jouer son rôle sans que la prescription de l’un ne ruine le recours de l’autre. Lorsque la valeur de la marchandise dépasse le plafond calculé au colis et qu’aucun levier de déchéance ne prospère, l’assurance comble la différence à hauteur de la somme assurée : c’est pour ce reliquat que la qualité de la déclaration initiale et de l’expertise conditionne le paiement final.

Conclusion

Le conteneur passé par-dessus bord n’est pas une fatalité juridique : le transporteur répond de la perte depuis la prise en charge, le gros temps ne l’exonère que s’il prouve un événement qui ne lui est pas imputable malgré une diligence complète, et la pontée d’un conteneur sur un navire adapté ne l’autorise ni à s’exonérer par clause ni à échapper au régime commun. Le montant de l’indemnité se prépare dès l’empotage, par l’énumération précise des colis au connaissement et, pour les cargaisons de valeur, par une déclaration acceptée ; il se défend ensuite par le calcul exact des unités, la contestation des clauses qui abaissent le plafond légal et, lorsque les pièces le permettent, par la preuve d’une faute privative de limitation. L’assurance facultés prend le relais à hauteur de la somme assurée, dans un délai de deux ans qui ne dispense jamais d’assigner le transporteur dans l’année. Le chargeur qui notifie la perte sans délai, qui exige les pièces du bord, qui fait expertiser le saisissage et qui assigne tous les débiteurs avant l’anniversaire de la perte réunit les conditions d’un recouvrement complet. Pour vérifier le connaissement, calculer le plafond applicable et articuler l’action contre le transporteur avec la déclaration à l’assureur, l’appui d’un avocat pratiquant le droit maritime du cabinet permet de transformer un avis de perte laconique en dossier chiffré, expertisé et présenté dans les délais.

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