Vous avez fait réparer un appareil chez un artisan, vous avez reçu la facture par courrier électronique, vous avez payé par virement, puis, plusieurs mois plus tard, l’artisan vous annonce qu’il n’a jamais rien reçu. C’est exactement l’histoire racontée par TF1 le 5 octobre 2026 dans son rendez-vous du 13H : un téléspectateur prénommé Alain a fait réparer un robot tondeuse, a réglé par virement la somme de 104 euros réclamée sur une facture reçue par mail, puis a appris six mois après que l’entreprise n’avait pas été payée, car l’IBAN figurant sur le document reçu était frauduleux et l’identité de l’artisan avait été usurpée (reportage de TF1 sur l’arnaque aux faux RIB du 5 octobre 2026). Faut-il payer une seconde fois, porter plainte, ou exiger de votre banque qu’elle rembourse ? La réponse tient en trois phrases : le mail et la facture falsifiée prouvent une escroquerie dont vous êtes la victime, mais ils ne prouvent pas que votre dette est éteinte ; votre ordre de virement prouve que vous avez payé, mais vers un identifiant bancaire qui n’était pas celui de votre créancier ; et c’est la comparaison pièce à pièce de ces documents, conservés intacts, qui fera aboutir votre plainte et votre réclamation bancaire. Réserves d’emblée : cet article décrit le raisonnement général applicable à toute situation comparable et ne constate rien sur un artisan ou une banque en particulier ; vos contrats, devis et conventions de compte priment sur toute analyse générale ; et seul le juge tranche les litiges, notamment sur le point de savoir qui supporte définitivement la perte.
I. Ce que votre mail, votre facture et votre virement prouvent vraiment
A. Le mail et la facture reçus : la preuve d’une escroquerie, pas la preuve d’une faute de votre artisan
Commencez par relire froidement le message qui vous a fait payer, car chaque détail compte et chacun devra être prouvé. Dans le cas raconté par TF1, la supercherie était redoutablement bien imitée : la mise en page de la facture reçue était tout à fait plausible, au point que le journaliste reconnaît que tout le monde aurait pu s’y tromper. Deux anomalies seulement auraient pu alerter le destinataire : l’adresse électronique utilisée par l’expéditeur différait de celle qui figurait sur la facture elle-même, et les informations concernant le RIB n’étaient pas complètes, puisqu’il manquait le nom, le prénom et l’adresse du bénéficiaire (reportage de TF1 sur l’arnaque aux faux RIB du 5 octobre 2026). Ce sont précisément ces deux anomalies qu’il faut figer dès aujourd’hui : conservez le message original sans le transférer ni le modifier, car l’en-tête technique contient l’adresse réelle de l’expéditeur, la date et le trajet du message, et photographiez ou imprimez la facture telle que vous l’avez reçue, en entourant les zones suspectes. Un message transféré ou une facture réimprimée depuis un autre logiciel perdent une partie de leur force probante, alors que l’original fait foi de ce que vous avez réellement vu avant de payer.
Ce que ces deux pièces établissent, d’abord, c’est le mécanisme d’une escroquerie au sens pénal. La loi définit ainsi l’infraction : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. (article 313-1 du code pénal). L’envoi d’une facture imitée avec un IBAN substitué correspond terme à terme à cette définition : l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, puisque l’expéditeur se présente comme votre artisan, et l’emploi de manoeuvres frauduleuses, puisque la mise en page imitée et l’adresse électronique détournée sont organisées pour vous tromper et vous déterminer à remettre des fonds. Le texte ajoute : L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. (article 313-1 du code pénal). Parallèlement, la facture falsifiée constitue un faux au sens pénal, ainsi défini : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. (article 441-1 du code pénal). Une facture a bien pour objet d’établir la preuve d’un droit, la créance du prix des travaux, et d’un fait à conséquences juridiques, l’ordre de payer sur tel compte : Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (article 441-1 du code pénal). Autrement dit, votre mail et votre facture, conservés intacts, prouvent que quelqu’un a fabriqué un écrit mensonger pour capter votre virement, et c’est le socle de votre plainte.
Ce que ces pièces ne prouvent pas, en revanche, est tout aussi important, car c’est là que se perdent la plupart des réclamations. Elles ne prouvent pas, à elles seules, quelle messagerie a été piratée : celle de l’artisan, la vôtre, ou aucune des deux, si l’escroc a simplement intercepté des informations ayant fuité ailleurs pour rédiger un faux vraisemblable. Elles ne prouvent pas davantage que votre artisan a commis une faute, par exemple en communiquant ses coordonnées bancaires de façon non sécurisée. Le mode opératoire habituel, tel que le décrit l’expert en cybersécurité interrogé dans le reportage de TF1, est le suivant : le professionnel transmet sa facture accompagnée d’un RIB, puis, dès lors qu’une messagerie, celle du client ou celle du professionnel, est compromise, par exemple grâce à des identifiants récupérés lors de la fuite de données d’un grand site, le client reçoit bien la facture mais avec un RIB substitué au profit d’un compte ouvert par un escroc (reportage de TF1 sur l’arnaque aux faux RIB du 5 octobre 2026). Et ce qui joue en votre défaveur face au créancier impayé, c’est que le paiement versé sur le compte d’un escroc ne libère pas le débiteur : comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 juin 2026, le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent, de sorte que le virement détourné n’éteint pas la dette, et la responsabilité du créancier ne pourrait être engagée que si vous prouviez qu’il a commis une faute précise ayant facilité la fraude (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2026, pourvoi n° 24-13.306). Retenez donc la distinction : vos pièces prouvent l’existence de l’arnaque et votre bonne foi, elles ne dispensent pas de prouver, si vous voulez mettre en cause l’artisan ou sa messagerie, une faute précise de sa part. Et c’est pourquoi la première vérification utile consiste à demander à l’artisan, par un canal indépendant du mail suspect, le RIB qu’il utilise réellement et la facture qu’il a vraiment émise, puis à comparer ligne à ligne : IBAN, nom du bénéficiaire, adresse d’expédition, numéro de facture et montant. Tout écart constaté par écrit devient une pièce de plus.
B. Votre ordre de virement et votre relevé : ce que votre banque a exécuté, et ce qu’elle vous doit vraiment
Passons à la seconde liasse de preuves : votre ordre de virement et votre relevé de compte. Ces documents prouvent trois choses avec certitude : le montant que vous avez réglé, la date à laquelle vous l’avez réglé, et l’identifiant bancaire vers lequel les fonds sont partis. Ils ne prouvent en revanche ni l’identité du titulaire réel du compte destinataire, ni que votre créancier a reçu quoi que ce soit. Cette limite tient à une règle centrale du droit des paiements, posée par le code monétaire et financier : Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Le texte ajoute aussitôt la conséquence pour votre banque : Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement. (article L. 133-21 du code monétaire et financier). En langage courant, votre banque exécute l’IBAN que vous lui avez indiqué, sans vérifier qu’il correspond au nom de votre artisan, et elle n’est pas responsable de l’erreur d’aiguillage lorsque l’ordre a été exécuté conformément à cet identifiant. C’est une règle dure, mais elle a le mérite de la clarté : votre relevé prouve le chemin de l’argent, pas sa bonne arrivée.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans une affaire exactement de cette famille, jugée le 1er juillet 2026. Un couple avait reçu, depuis une adresse électronique controuvée portant le nom d’une salariée de la société avec laquelle il était en relation, un courriel comportant un RIB et un IBAN attribués à cette société, puis avait viré les fonds vers le compte désigné, qui s’est révélé être celui d’une société tierce et non celui du véritable créancier. La cour d’appel avait condamné la banque à restituer aux victimes le montant des virements, au motif que leur consentement n’avait été donné qu’à l’égard du véritable bénéficiaire. La chambre commerciale a cassé cette décision : dès lors qu’elle constatait que les opérations avaient été exécutées conformément aux identifiants uniques fournis par les payeurs, la cour d’appel ne pouvait écarter le texte précité, et la Cour a ajouté qu’il n’y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’interprétation antérieure confirmait déjà cette lecture (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-15.283). Concrètement, les victimes avaient perdu des dizaines de milliers d’euros, plus de soixante-sept mille euros au total, et la banque n’a pas été condamnée à les leur restituer sur ce fondement. La leçon pour votre dossier est directe : ne fondez pas votre réclamation bancaire sur l’idée que la banque aurait dû vérifier le nom du bénéficiaire, car la jurisprudence actuelle lui donne tort sur ce terrain, et orientez-la plutôt vers ce que la loi impose vraiment à l’établissement.
Car la même loi impose à votre banque deux obligations utiles, que votre courrier de réclamation doit viser expressément. D’abord, un devoir d’aide à la récupération : le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. (article L. 133-21 du code monétaire et financier). Le texte précise que la banque du bénéficiaire communique à votre banque les informations utiles, et que si la récupération échoue, votre banque doit mettre à votre disposition, à votre demande, les informations qu’elle détient pour documenter votre recours en justice en vue de récupérer les fonds. Exigez donc par écrit, dès le premier courrier, que votre banque engage cette procédure de récupération et vous communique ensuite ces informations. Ensuite, un régime distinct et plus favorable existe pour les opérations que vous n’avez jamais autorisées : le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Attention toutefois à ne pas confondre les deux situations : dans l’arnaque au faux RIB classique, c’est bien vous qui avez initié le virement, de sorte que l’opération est en principe autorisée quant à son montant et à son identifiant, même si votre consentement a été surpris par la fraude, et c’est alors le régime précédent, celui de l’identifiant unique, qui s’applique, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026. Le régime du remboursement immédiat ne reprend l’avantage que si l’escroc a ensuite initié lui-même d’autres opérations depuis vos comptes ou vos instruments de paiement, par exemple après avoir capté vos codes : celles-là, que vous n’avez jamais ordonnées, relèvent du remboursement. Dans tous les cas, signalez tout sans tarder, car la loi enferme les contestations dans un délai couperet : L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Conservez la preuve de chaque signalement, avec sa date, car une réclamation tardive ou seulement téléphonique fragilise tout le reste.
II. Les deux décisions concrètes : faut-il payer l’artisan une seconde fois, et comment faire aboutir la plainte et la réclamation
A. Face à l’artisan qui vous réclame la facture : pourquoi le premier virement ne vous a généralement pas libéré
C’est le moment le plus désagréable du dossier : l’artisan, qui n’a effectivement rien touché, vous réclame le paiement de sa facture, et vous avez l’impression de payer deux fois la même réparation. Le droit civil donne malheureusement raison, dans la plupart des cas, au créancier impayé, en vertu d’un principe simple : Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. (article 1342 du code civil). Payer, c’est exécuter la prestation due entre les mains du créancier : si l’argent est parti vers le compte d’un escroc, la dette n’est pas éteinte, et l’artisan peut en exiger le règlement. C’est ce que résume l’adage rappelé dans le reportage de TF1 par l’avocate interrogée, selon laquelle le client trompé va être obligé de payer une deuxième fois, car qui paie mal paie deux fois (reportage de TF1 sur l’arnaque aux faux RIB du 5 octobre 2026). Avant de vous indigner, vérifiez posément les trois conditions qui pourraient renverser cette conclusion : soit vous démontrez que l’artisan vous avait autorisé à payer sur ce compte, par exemple parce que le RIB frauduleux figurait déjà sur son devis ou sur une facture antérieure qu’il reconnaît avoir émise, soit vous démontrez qu’il a ratifié le paiement après coup, soit vous démontrez qu’il a commis une faute ayant facilité la fraude, comme l’envoi non sécurisé de ses coordonnées bancaires ou l’absence de réaction après avoir été alerté du piratage de sa messagerie. Sans l’une de ces trois preuves, le second paiement reste en principe dû, et c’est à vous qu’il reviendra ensuite de vous retourner contre l’escroc.
La Cour de cassation a tranché exactement cette question le 17 juin 2026, dans une affaire où le montant en jeu dépassait les cent mille euros. Un vendeur de carburant avait cédé du gazole par l’intermédiaire d’une société italienne à un acheteur établi à l’étranger ; le 22 mai 2018, l’intermédiaire avait reçu un courriel provenant d’une adresse ne différant que d’une lettre de la véritable adresse du vendeur, accompagné d’une facture de 103 375,64 euros et d’un RIB, documents qu’elle avait transmis à l’acheteur, lequel avait viré la somme sur le compte désigné, appartenant en réalité à un escroc, sans que les fonds puissent être récupérés. La cour d’appel avait jugé ce paiement libératoire, au motif que l’acheteur avait pu légitimement croire qu’il payait son créancier. La chambre commerciale a cassé : Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. (article 1342-3 du code civil), mais n’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier, de sorte que l’acheteur, qui savait qui était son créancier, n’avait pas payé un créancier apparent mais une personne se faisant frauduleusement passer pour lui (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2026, pourvoi n° 24-13.306). Transposée à votre situation, la solution est limpide : le compte de l’escroc, même alimenté par un faux RIB à l’en-tête de votre artisan, n’est pas votre artisan, et le virement vers ce compte ne vous a pas libéré à son égard. Ne refusez donc pas le principe du second règlement par seule rancoeur, mais ne le versez pas non plus sans contrepartie écrite : exigez une facture en règle, un RIB remis en main propre ou vérifié par un appel vers un numéro que vous connaissiez déjà, une quittance mentionnant expressément le premier virement détourné et sa date, ainsi que la remise par l’artisan de tous les éléments en sa possession sur sa propre messagerie, car ces pièces serviront aussi votre plainte.
Reste à organiser pratiquement ce second paiement pour ne pas aggraver votre cas. D’abord, ne payez jamais dans la précipitation sur un nouveau RIB reçu par le même canal suspect : appelez l’artisan sur son numéro habituel, celui du devis ou du chantier, et faites-vous confirmer oralement puis par écrit l’IBAN exact et le nom du titulaire du compte. Adoptez durablement le réflexe qui aurait tout empêché : préférez un RIB imprimé au bas de la facture originale plutôt qu’un document joint à part, plus facilement contrefait, et faites vérifier la concordance de tout nouveau RIB par un simple appel téléphonique vers un numéro connu avant le premier paiement. Un appel de deux minutes avant chaque virement important vaut mieux que des mois de procédure. Ensuite, payez le solde dû par un moyen traçable et conservez-en la preuve avec la quittance. Enfin, adressez à l’artisan, en même temps que le règlement, un courrier simple et factuel rappelant que le premier virement a été détourné par un tiers, avec copie des pièces, et lui demandant de conserver ses propres journaux de messagerie : s’il s’avère plus tard que sa boîte était compromise et qu’il a tardé à prévenir ses clients, cette demande datée établira que vous l’aviez alerté à temps.
B. Porter plainte et saisir votre banque : le dossier qui transforme vos captures en preuves utilisables
La seconde décision consiste à déclencher sans attendre les deux procédures qui peuvent vous faire récupérer votre argent : la plainte pénale contre l’escroc et la réclamation bancaire pour récupérer les fonds. Sur la plainte, la loi vous donne un droit que les services ne peuvent pas vous refuser : Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. (article 15-3 du code de procédure pénale). Présentez-vous donc au commissariat ou à la gendarmerie avec un dossier déjà ordonné, plutôt qu’avec un simple récit oral. Visez les deux qualifications établies plus haut : l’escroquerie pour les manoeuvres ayant capté votre virement, et le faux et son usage pour la facture contrefaite. Joignez dans l’ordre : le mail original avec ses en-têtes complets, imprimé et enregistré sur un support que vous conservez ; la facture frauduleuse annotée, face à la vraie facture ou au devis de l’artisan que celui-ci vous aura confirmés ; la comparaison des deux RIB, le vrai et le faux, avec le nom du titulaire quand il figure ; votre ordre de virement et vos relevés entourant la somme détournée ; vos échanges écrits avec l’artisan après la découverte, notamment sa confirmation qu’il n’a rien reçu ; et votre premier courrier à la banque avec son accusé de réception. Lorsque les faits mêlent faux document, messagerie usurpée et virement détourné, l’appui d’une défense pénale face à une escroquerie au faux RIB et aux virements détournés permet de structurer la plainte, d’articuler l’action pénale avec la réclamation bancaire et de ne laisser aucune pièce manquante dans la chaîne de preuve.
Sur la banque, procédez par écrit et en deux temps, en visant chaque fois le bon texte. Premier temps, dès la découverte : signalez l’opération par écrit, en rappelant la date et le montant du virement, l’IBAN utilisé et la fraude constatée, et demandez expressément l’ouverture de la procédure de récupération des fonds auprès de la banque du bénéficiaire, conformément au devoir d’effort prévu par la loi, ainsi que la communication ultérieure des informations détenues pour votre recours en justice si la récupération échoue. Conservez l’accusé de réception et notez le nom de chaque interlocuteur, car le délai de treize mois rappelé plus haut court sans pitié et seule une trace écrite et datée établit que vous avez agi sans tarder. Deuxième temps, si des opérations que vous n’avez jamais ordonnées sont apparues dans la foulée, par exemple parce que l’escroc a réutilisé des données captées pour initier d’autres mouvements, contestez-les séparément en visant le régime des opérations non autorisées et son remboursement, en joignant le dépôt de plainte correspondant. Si la banque refuse ou garde le silence, saisissez son médiateur avec le dossier complet, puis conservez soigneusement sa réponse : c’est sur ses écrits, et non sur des promesses téléphoniques, que le juge appréciera la suite. Et gardez en tête la hiérarchie des recours révélée par les deux arrêts de 2026 : contre la banque, la voie du remboursement automatique est étroite lorsque le virement détourné a été exécuté conformément à l’IBAN que vous aviez saisi vous-même ; contre l’escroc, la voie pénale, adossée à un dossier complet, reste la plus solide, complétée au civil par l’action en répétition une fois l’auteur identifié ou par la mise en jeu, preuves à l’appui, d’une faute établie de l’une des parties à la chaîne des messages.
En conclusion, le mail et la facture qui vous ont fait payer ne sont pas de simples souvenirs désagréables : intacts et comparés aux vrais documents de votre artisan, ils prouvent les manoeuvres et le faux qui fondent votre plainte ; votre ordre de virement et votre relevé prouvent le montant détourné et sa destination, sans pour autant établir que votre dette est éteinte ni obliger votre banque à rembourser sur le seul fondement de l’erreur d’aiguillage. Vérifiez donc avant de repayer, repayer en règle avec quittance et RIB vérifié par appel, déposez plainte avec un dossier ordonné que les services sont tenus de recevoir, et saisissez votre banque par écrit en visant la récupération des fonds et, le cas échéant, le régime des opérations non autorisées. Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en juin et juillet 2026 sur des fraudes au RIB de plusieurs dizaines de milliers d’euros confirment que les victimes les mieux indemnisées sont celles qui ont conservé chaque pièce, signalé vite et visé le bon texte. Adoptez dès aujourd’hui le réflexe qui aurait tout empêché : devant toute facture reçue par mail avec un RIB, appelez le numéro que vous connaissiez déjà pour vérifier l’IBAN avant de virer, et transformez chaque trace, du mail au relevé, en preuve datée. C’est cette discipline, plus que la colère contre l’escroc, qui protège votre compte et vos recours.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en escroquerie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.