Un jugement suisse, américain, britannique ou émirati prononce une confiscation ou une amende contre vous, puis un bien situé à Paris se trouve saisi à la demande du juge étranger. La panique saisit le propriétaire d’un appartement parisien, le dirigeant d’une société civile immobilière ou l’héritier d’un portefeuille logé en France. Le mécanisme qui s’enclenche reste mal connu et redoutablement rapide : la saisie d’entraide ordonnée par le juge d’instruction, puis la procédure d’autorisation d’exécution devant le tribunal correctionnel, enfin le transfert de propriété à l’État français et le partage avec l’État requérant. Chaque étape ouvre pourtant une fenêtre de contestation, à condition d’agir dans les délais et avec les bons moyens. La prescription invoquée hors liste ne suffit pas, l’imprécision de la demande se plaide sur le fond et non par l’annulation de la requête du parquet, tandis que l’absence de notification du jugement ouvre un appel dans les dix jours. Ce dossier explique, point par point, comment empêcher à Paris l’exécution d’une confiscation ou d’une peine pécuniaire ordonnée hors Union européenne, comment protéger les tiers propriétaires et comment limiter le transfert et la vente.
I. Bloquer en amont la saisie et l’autorisation d’exécution demandées par le juge étranger
A. Contester la saisie d’entraide ordonnée par le juge d’instruction : comment faire écarter la demande du juge étranger à Paris
La première atteinte à vos biens ne vient pas du jugement d’exequatur. Elle vient de la saisie pénale exécutée en France pour le compte du juge étranger, bien avant que le tribunal correctionnel ne se prononce sur la confiscation définitive. Comprendre ce temps de la saisie permet de gagner des mois et, parfois, de faire tomber toute la suite.
Le cadre de départ tient en un texte. Aux termes de l’article 694-10 du code de procédure pénale, « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Autrement dit, tout bien meuble ou immeuble situé en France, y compris un appartement parisien, un compte titres ou des parts sociales, peut être saisi à titre conservatoire dès lors qu’un État étranger affirme qu’il s’agit de l’instrument ou du produit d’une infraction poursuivie chez lui.
La mise en œuvre parisienne suit une règle simple. L’article 694-12 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » À Paris, cela signifie une ordonnance du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire, saisie sur requête du parquet national financier lorsque le dossier porte sur la corruption, le blanchiment ou la fraude fiscale internationale. Les frais sont avancés par le Trésor, ce qui rend la mesure indolore pour l’État requérant et d’autant plus fréquente.
Le filtre existe dès ce stade. L’article 694-11 du code de procédure pénale prévoit que la demande est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué. Le juge d’instruction doit donc refuser la saisie quand il voit d’emblée que les faits ne constituent pas une infraction en droit français, que le bien n’est pas confiscable en droit français, ou que la décision étrangère a été rendue sans garanties suffisantes pour les droits de la défense. En pratique parisienne, l’avocat joint dès la contestation de la saisie un jeu de pièces ciblé : exposé de la loi française applicable, titre de propriété et preuve de la bonne foi du tiers, éléments sur la procédure étrangère et ses garanties.
L’affaire jugée le 10 janvier 2024 par la chambre criminelle illustre la méthode et ses limites. Les autorités judiciaires indiennes avaient adressé en 2019 puis en 2020 des demandes d’entraide visant des faits de blanchiment et de corruption liés à un contrat de fourniture de douze hélicoptères à l’armée de l’air indienne pour un montant de 556 262 000 euros, avec environ 42 270 000 euros de paiements occultes allégués. Le juge d’instruction parisien avait saisi le 23 novembre 2021 un bien immobilier d’une valeur estimée de 2 354 000 euros appartenant à une société dont la gérante et associée unique contestait la mesure. Les requérantes invoquaient la prescription des faits, situés selon l’arrêt au plus tard sur la période de juin 2009 à décembre 2012, pour faire écarter la saisie. La Cour de cassation répond que par son arrêt n° 22-86.707 du 10 janvier 2024, « le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits est inopérant. » La prescription ne figure ni dans la convention bilatérale applicable ni dans la liste de l’article 713-37. Leçon directe pour votre dossier parisien : ne dépensez pas votre principal moyen sur la prescription quand elle n’appartient pas à la liste, concentrez l’attaque sur la double incrimination, la confiscabilité en droit français et les garanties de la procédure étrangère.
Le même arrêt apporte deux autres enseignements utiles avant l’audience. D’abord, la qualité procédurale compte : les personnes visées qui n’allèguent pas bénéficier dans la procédure étrangère d’un statut équivalent à celui de personne mise en examen ou de témoin assisté ne peuvent revendiquer devant la chambre de l’instruction d’autre qualité que celle de tiers propriétaire, ce qui commande l’ordre de parole et la stratégie. Ensuite, une mainlevée obtenue la veille n’interdit pas une nouvelle saisie le lendemain quand elle repose sur une demande d’entraide distincte : aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un même bien fasse concurremment l’objet de mesures de saisie distinctes, et le délai d’appel suspensif de l’ordonnance de restitution ne paralyse pas la seconde mesure. À Paris, il faut donc surveiller chaque nouvelle commission rogatoire internationale portant le même bien et contester chacune séparément, au lieu de croire que la première mainlevée a purgé le risque.
Le garde-fou politique demeure enfin. L’article 694-4 du code de procédure pénale organise le refus d’entraide pour atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation : le procureur transmet au procureur général, qui saisit au besoin le ministre de la justice, dont la réponse négative fait obstacle à l’exécution. Ce verrou reste exceptionnel, mais il structure les dossiers sensibles où la demande étrangère heurte un secret protégé, une poursuite déjà engagée en France ou un intérêt national identifié. Votre avocat parisien vérifie systématiquement l’existence d’une procédure française concurrente, car elle nourrit à la fois ce canal et le motif de refus tiré du choix du parquet français de ne pas poursuivre ou d’un jugement définitif déjà rendu.
Le pendant heureux de cette phase figure à l’article 694-13 du code de procédure pénale : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. » Chaque refus obtenu devant le tribunal correctionnel libère donc automatiquement le bien saisi, sans nouvelle instance. Quand la procédure étrangère s’éteint, par non-lieu, relaxe, acquittement ou abandon, l’avocat réclame aussitôt la mainlevée de plein droit et fait constater la fin des poursuites par une attestation de l’autorité étrangère traduite et légalisée.
Ce premier temps se distingue nettement du régime intra-européen. Si votre bien est gelé à Paris sur ordre d’un juge d’un État membre de l’Union, le cadre du règlement européen sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation et la contestation d’une décision de gel européenne à Paris s’applique, avec ses certificats, ses délais courts et ses motifs propres. Hors Union européenne, en revanche, les articles 694-10 à 694-13 puis 713-36 à 713-41 gouvernent, avec un contrôle français plus substantiel et des moyens de refus plus larges. Qualifier d’emblée la bonne voie conditionne tout le calendrier : certificat européen d’un côté, convention bilatérale ou convention de Strasbourg de l’autre.
B. Faire refuser l’autorisation d’exécution de la confiscation étrangère : comment invoquer les six motifs de l’article 713-37 devant le tribunal correctionnel de Paris
Une fois la saisie opérée, l’État étranger demande l’exécution définitive de la confiscation qu’il a prononcée. À Paris, cette seconde phase se joue devant le tribunal correctionnel, saisi par requête du procureur de la République. C’est là que se gagnent ou se perdent les biens, car le tribunal statue sur l’autorisation d’exécuter et non sur votre culpabilité. Bien plaider les motifs de refus change tout.
Le périmètre d’abord. L’article 713-36 du code de procédure pénale limite la procédure aux confiscations de biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, qui en paraissent le produit direct ou indirect, ainsi que tout bien dont la valeur correspond au produit de l’infraction. La confiscation en valeur d’un bien supérieur au produit allégué doit donc être chiffrée et justifiée : quand l’immeuble parisien a été acquis pour partie seulement avec des fonds litigieux, l’écart entre le prix total et la part financée par le produit devient le cœur du débat.
La condition de validité tient en une phrase. L’article 713-38 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. » Puis le même article ajoute : « L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant. » Votre avocat exige donc la preuve du caractère définitif : jugement d’appel ou attestation de force de chose jugée, certificat de non-recours, traduction assermentée. Une décision suisse frappée d’appel, un jugement américain suspendu par une motion post-trial, une ordonnance britannique sous appel ne remplissent pas la condition. Tant que l’État requérant ne démontre pas le caractère définitif et exécutoire selon sa propre loi, le tribunal de Paris refuse.
Le cœur du contrôle se trouve dans la liste fermée des refus. L’article 713-37 du code de procédure pénale énonce que « Sans préjudice de l’application de l’article 694-4 , l’exécution de la confiscation est refusée », puis détaille six cas. Chacun mérite une préparation distincte, avec pièces à l’appui, car le tribunal correctionnel reste lié par les constatations de fait de la décision étrangère et ne rejuge pas les faits.
Premier motif : les faits doivent constituer une infraction selon la loi française. C’est la double incrimination. L’avocat parisien traduit les qualifications étrangères en droit français : corruption d’agents publics étrangers, gestion déloyale, blanchiment, escroquerie, abus de biens sociaux. Quand la qualification étrangère n’a pas d’équivalent français au temps des faits, ou quand les éléments constitutifs manquent manifestement au regard de la loi française, le refus s’impose. Le dossier genevois jugé en 2023 montrait l’inverse : corruption d’agents publics étrangers, gestion déloyale et blanchiment trouvaient leur correspondance française, de sorte que ce moyen ne prospérait pas. Dans votre dossier, faites établir un tableau de correspondance infraction par infraction, avec les textes français et leurs éléments, plutôt qu’une affirmation générale.
Deuxième motif : les biens doivent rester susceptibles d’une confiscation selon la loi française. L’article 131-21 du code pénal rappelle que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Le bien doit donc être confiscable en droit français au jour où le tribunal statue : instrument, objet ou produit direct ou indirect, ou valeur correspondante, dans les cas où la loi l’autorise. Surtout, les biens appartenant à des tiers de bonne foi échappent à la mesure. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’affaire suisse : les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit de l’infraction. Pour une société civile immobilière parisienne qui détient l’appartement, pour un associé, pour un conjoint, la preuve de la bonne foi devient décisive : prix payé à valeur de marché, financement tracé, absence de connaissance de l’origine frauduleuse, gestion effective et autonome.
Troisième motif : la décision étrangère doit avoir été rendue avec des garanties suffisantes pour les libertés individuelles et les droits de la défense. Ce moyen vise les condamnations par défaut sans citation régulière, les procès où l’accusé n’a pas eu d’avocat, les expertises non contradictoires, les juridictions d’exception. Dans l’affaire indienne, les autorités étrangères avaient dû adresser en avril 2021 des éléments complémentaires sur les garanties offertes, concluant que les intéressés avaient bénéficié de droits garantissant leur accès à la procédure et leur défense, avec un traitement humain pour la détention. Votre dossier doit inverser la charge pratique : demandez au tribunal d’interroger l’État requérant par commission rogatoire sur les convocations, les droits notifiés, l’accès au dossier, la présence de l’avocat, les voies de recours exercées. Une réponse vague ou l’absence de pièces fragilise la demande d’exécution.
Quatrième motif, trop négligé : la décision émise dans un but discriminatoire, en raison du sexe, de la race, de la religion, de l’origine ethnique, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques ou de l’orientation sexuelle ou identité de genre. Ce moyen suppose des pièces concrètes, pas des pétitions de principe : déclarations publiques des autorités, sélectivité des poursuites, contexte documenté par des rapports d’organisations internationales. Plaidé avec rigueur, il impose au tribunal un examen attentif et pèse dans l’appréciation globale des garanties.
Cinquième motif : le choix du parquet français de ne pas poursuivre pour les mêmes faits, ou l’existence d’un jugement définitif déjà rendu en France ou dans un autre État, à condition en cas de condamnation que la peine ait été exécutée, soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution. Ce verrou protège contre la double peine et les poursuites parallèles. À Paris, l’avocat vérifie le rôle du parquet national financier : classement sans suite joint, enquête préliminaire en cours, information judiciaire ouverte, jugement du tribunal correctionnel de Paris déjà rendu. Chaque décision française définitive sur les mêmes faits fait obstacle à l’exécution de la confiscation étrangère.
Sixième motif : l’infraction politique. Les faits de nature purement politique échappent à l’exécution. La qualification reste étroite en jurisprudence et suppose de démontrer que l’infraction, par sa nature et son contexte, relève de la lutte politique et non du droit commun déguisé. Ce moyen se plaide en dernier recours, avec une argumentation resserrée et des précédents précis.
La protection des tiers traverse toute cette phase. Le troisième alinéa de l’article 713-38 protège les droits des tiers : « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » Quand la décision étrangère contient des dispositions sur les droits des tiers, elle s’impose au juge français, sauf si les tiers n’ont pas été mis en mesure de faire valoir leurs droits devant le juge étranger dans des conditions analogues à celles du droit français. Pour une SCI parisienne non partie au procès suisse, pour une banque titulaire d’une hypothèque, pour un usufruitier, le combat se joue sur deux tableaux : démontrer le droit licitement constitué en droit français, puis démontrer l’absence de débat effectif devant le juge étranger.
Le tribunal dispose d’un pouvoir d’instruction propre. L’article 713-39 du code de procédure pénale prévoit que « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation. » Les personnes entendues peuvent se faire représenter par un avocat, le tribunal reste lié par les constatations de fait étrangères, et s’il manque des informations il peut demander à l’autorité étrangère des compléments dans un délai qu’il fixe. L’arrêt genevois du 24 septembre 2025 en tire une conséquence redoutable pour les requérants pressés : selon l’arrêt n° 22-81.067 du 24 septembre 2025, « les imprécisions, insuffisances et contradictions de la demande d’entraide, à les supposer établies, seraient impropres à emporter l’annulation de la requête du procureur de la République aux fins d’exécution de la demande, qui satisfaisait en la forme aux conditions de son existence légale, mais seraient seulement de nature à entraîner le rejet sur le fond de l’exécution de la décision de confiscation étrangère ». Autrement dit, ne demandez pas l’annulation de la requête du parquet pour imprécision, demandez le rejet au fond et sollicitez une commission rogatoire complémentaire qui mettra en lumière l’insuffisance. Cette nuance de procédure fait gagner les dossiers : l’imprécision sur la part du produit, sur l’identité du propriétaire ou sur l’étendue de la mesure conduit au rejet, pas à l’annulation.
II. Reprendre la main après l’autorisation : recours du condamné et du tiers, partage et exécution à Paris
A. Obtenir la notification et exercer l’appel dans les dix jours : comment sauver les droits du condamné et du tiers propriétaire face au jugement d’exequatur
Le jugement du tribunal correctionnel qui autorise l’exécution arrive souvent par surprise : ni le condamné ni le tiers propriétaire n’ont été cités à comparaître en première instance. La loi n’imposait pas leur citation, l’audition restait une simple faculté, et beaucoup découvrent l’autorisation quand l’huissier se présente ou quand la banque bloque les fonds. Tout l’enjeu consiste alors à obtenir la notification et à exercer le recours dans le délai utile.
La compétence territoriale d’abord, car elle fixe le tribunal et la cour d’appel. L’article 713-41 du code de procédure pénale désigne : « Pour l’application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. » Un appartement dans le seizième arrondissement, un coffre dans le huitième, un compte ouvert dans une agence parisienne conduisent au tribunal correctionnel de Paris, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Cette centralisation parisienne explique la technicité du contentieux : parquet national financier requérant, juges habitués aux commissions rogatoires, greffe rompu aux notifications internationales.
Le principe prétorien issu de l’affaire suisse de 2023 a tout changé pour les droits de la défense. La société civile immobilière propriétaire de l’appartement n’avait pas été partie à la procédure helvétique, n’avait pas été citée devant le tribunal correctionnel de Paris et n’avait pas reçu notification du jugement qui ordonnait l’exécution de la confiscation d’un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement présentait un lien avec les infractions. La chambre criminelle casse et pose une règle désormais citée dans chaque dossier : d’après l’arrêt n° 21-87.017 du 5 janvier 2023, « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » Puis : « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel. » Devant la cour, elles ont droit à l’assistance d’un avocat et à la communication en temps utile des pièces, avec des débats en audience publique.
En pratique parisienne, cela donne une check-list stricte. Vérifiez qui connaissait votre titre : acte notarié publié, immatriculation au registre du commerce, revendication écrite pendant la saisie, courrier du notaire au doyen des juges d’instruction. Réclamez la notification par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe correctionnel, avec copie au parquet. Comptez dix jours à partir de la notification, par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, pas par lettre simple ni par conclusions d’avocat. Devant la cour d’appel de Paris, chambre 2-12 ou formation compétente, invoquez l’ensemble des motifs de refus : le débat redevient entier, y compris la double incrimination, la confiscabilité, les garanties étrangères et les droits des tiers. L’appel suspend-il la vente ? Demandez expressément au premier président ou à la chambre l’aménagement de l’exécution provisoire et la suspension de la remise ou de la vente jusqu’à l’arrêt, en faisant valoir le risque d’irréversibilité.
Le sort du pourvoi suit la même logique de qualité. Dans l’affaire genevoise de 2025, le pourvoi de l’associé qui n’était ni propriétaire des biens confisqués ni condamné par la juridiction étrangère a été jugé irrecevable, tandis que celui de la société propriétaire a été examiné au fond. Seuls le condamné et le propriétaire, ou le revendiquant sérieux, portent le recours. Un créancier chirographaire, un locataire, un simple occupant ne disposent pas de la même voie : ils doivent passer par la revendication de droit sur le bien ou par l’opposition à la vente, avec des chances réduites. Constituez tôt la chaîne de propriété : statuts de la SCI, registre des bénéficiaires effectifs, relevés de financement, attestations bancaires, actes d’acquisition.
La question des pièces venues de l’étranger mérite une vigilance particulière. Le tribunal correctionnel reste lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais il peut demander des compléments par commission rogatoire quand elles sont insuffisantes. Exigez la production intégrale du jugement étranger définitif, de la décision d’appel, des annexes sur les biens, des actes de notification aux tiers, des traductions assermentées. Quand l’État requérant se fonde sur la convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, vérifiez que la demande comporte les indications sur les faits, l’identité de la personne, le bien visé, les droits des tiers et la mesure dans laquelle l’exécution est demandée. Toute zone d’ombre sur la part du produit, sur la bonne foi reconnue à l’étranger ou sur l’étendue de la confiscation en valeur nourrit le rejet au fond.
Les débats d’appel se tiennent publiquement, avec droit à l’avocat et communication des pièces en temps utile. Préparez un dossier en deux pochettes : la pochette du droit, avec les textes français, la convention applicable, les arrêts utiles et le tableau des motifs de refus, et la pochette des faits, avec la chronologie de la procédure étrangère, les preuves de propriété et de bonne foi, les attestations bancaires et notariales, les traductions. La cour d’appel de Paris attend cette rigueur : elle confirme vite quand le dossier étranger est complet et casse la dynamique quand le requérant hésite sur les chiffres.
B. Limiter le transfert à l’État et récupérer ce qui reste : comment contenir la vente, le partage et la confiscation en valeur à Paris
Même autorisée, l’exécution n’est pas un chèque en blanc au profit de l’État requérant. La loi organise le transfert de propriété, la vente, le partage des sommes et la confiscation en valeur avec des limites que votre avocat peut exploiter jusqu’au dernier euro. À Paris, où les biens en jeu dépassent souvent le million d’euros, chaque point de pourcentage compte.
Le principe du transfert figure à l’article 713-40 du code de procédure pénale : l’exécution en France d’une décision étrangère entraîne transfert à l’État français de la propriété des biens confisqués, sauf convention contraire avec l’État requérant. Les biens peuvent être vendus selon les règles du code du domaine de l’État, les frais d’exécution sont imputés sur les montants recouvrés, puis les sommes et le produit de la vente, déduction faite des frais, reviennent à l’État français quand le montant est inférieur à 10 000 euros, et pour moitié à chaque État au-delà. Concrètement, pour un appartement parisien vendu 2 354 000 euros comme dans l’affaire indienne, le partage laisserait environ la moitié à chaque État après frais, sauf accord particulier de partage ou de restitution à la victime. Vérifiez systématiquement l’existence d’un accord de partage propre à la convention bilatérale ou d’un arrangement cas par cas : certains accords prévoient la restitution prioritaire aux victimes identifiées, d’autres un partage différent.
La confiscation en valeur mérite une attention spéciale. Le même article précise que si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision française rend l’État français créancier de l’obligation de payer la somme correspondante, recouvrable sur tout bien disponible. Autrement dit, même sans lien direct entre tel bien parisien et le produit, l’État peut poursuivre n’importe quel bien disponible à hauteur de la somme fixée. La parade consiste à contester le montant de la valeur : expertise sur le produit réel, déduction des sommes déjà recouvrées à l’étranger, prise en compte des restitutions aux victimes, actualisation du taux de change au jour du paiement. Quand le jugement suisse confisque la totalité d’un ensemble immobilier acquis pour partie seulement avec des fonds frauduleux, l’avocat fait chiffrer la part licite et demande au tribunal de limiter l’exécution à la valeur du produit, avec ventilation immeuble par immeuble.
La vente elle-même obéit aux règles domaniales, avec l’intervention de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les biens complexes. Exigez la transparence : ordonnance de vente, estimation par le service des domaines, publicité, Pierce de répartition des frais. Les frais d’exécution imputés sur les montants recouvrés doivent être justifiés ligne par ligne : frais de garde, d’entretien d’un immeuble parisien, honoraires, frais de traduction et de commission rogatoire. Toute somme non justifiée réduit indûment la part restituable ou partageable et peut être contestée devant le tribunal de l’exécution.
Les droits des créanciers et des victimes modifient l’équation. Les hypothèques régulièrement inscrites, les privilèges du Trésor français, les droits d’usufruit et les baux en cours, lorsqu’ils sont licitement constitués en droit français, survivent à l’autorisation et s’imputent sur le prix. Les victimes qui se sont constituées parties civiles en France ou à l’étranger peuvent demander la restitution par préférence sur les biens confisqués, avant tout partage entre États. À Paris, faites inscrire vite vos sûretés, déclarez vos créances et sollicitez la distraction des biens qui vous appartiennent : une banque qui a financé l’acquisition à valeur de marché, un vendeur impayé avec réserve de propriété, un conjoint copropriétaire de bonne foi disposent d’armes réelles.
Le calendrier parisien aide à reprendre souffle. Entre la requête du parquet, l’audience du tribunal correctionnel, la notification, l’appel dans les dix jours, l’arrêt de la cour d’appel de Paris puis l’éventuel pourvoi, un dossier bien défendu dure dix-huit à trente mois. Utilisez ce temps pour stabiliser la situation : demande d’aménagement de la saisie vers une consignation ou un séquestre rémunéré, location encadrée de l’immeuble pour couvrir les charges, expertise judiciaire sur la valeur et sur l’origine des fonds, négociation d’un accord global avec l’État requérant incluant le désistement partiel contre paiement d’une somme. Les autorités suisses, indiennes ou américaines préfèrent souvent une exécution partielle rapide et certaine à une bataille parisienne de deux ans qui finit en cassation.
Le contraste avec les saisies civiles internationales éclaire la stratégie globale. Quand un procès se déroule à Londres ou à New York et que l’argent se trouve à Paris, la voie de la saisie conservatoire et du référé parisiens en appui d’un procès à l’étranger puis de l’exequatur civil permet de bloquer vite le débiteur. En matière pénale hors Union européenne, la logique s’inverse : c’est l’État étranger qui attaque, et vous qui défendez le bien. Les réflexes restent voisins : figer la situation par une mesure conservatoire, documenter l’origine des fonds, choisir la bonne juridiction parisienne et articuler le civil et le pénal. Votre avocat coordonne les deux fronts pour éviter qu’une reconnaissance civile hâtive ne nourrisse l’exécution pénale.
Conclusion
Une confiscation ordonnée hors Union européenne ne s’exécute pas seule à Paris. Elle doit passer la saisie d’entraide du juge d’instruction, avec son filtre des motifs de refus déjà constitués, puis l’autorisation du tribunal correctionnel, subordonnée au caractère définitif de la décision étrangère, à la double incrimination, à la confiscabilité en droit français, aux garanties des droits de la défense et au respect des tiers de bonne foi, enfin la notification et l’appel dans les dix jours qui rouvrent tout le débat devant la cour d’appel. La prescription plaidée hors liste échoue, l’imprécision de la demande se sanctionne par le rejet au fond et non par l’annulation de la requête du parquet, l’absence de notification au condamné et au tiers connu vicie la procédure. Même autorisée, l’exécution se contient par le chiffrage de la valeur, la défense des sûretés, le contrôle des frais et le partage encadré entre États. Face à une saisie venue d’un juge étranger sur votre appartement, vos comptes ou votre société à Paris, faites vérifier sans délai la convention applicable, le caractère définitif du jugement, la correspondance des infractions et la régularité des notifications : c’est dans ces quatre points, traités dans les premiers jours, que se joue la conservation de vos biens.