Le 10 octobre 2026, le Tribunal Supremo espagnol s’apprête à trancher, selon EL PAÍS (Reyes Rincón, El Supremo decide in extremis sobre el derecho a voto de los descendientes del exilio para el 29-N, 10 octobre 2026), « in extremis » le sort électoral de dizaines de milliers de nouveaux Espagnols : les descendants d’exilés devenus espagnols par la « ley de nietos » pourront-ils voter aux élections générales du 29 novembre ? Le 8 septembre, la chambre du contentieux administratif avait suspendu leur droit de vote. Depuis, les législatives ont été convoquées, et la Fiscalía comme l’Abogacía del Estado demandent au juge de lever cette suspension, au motif qu’il est impossible de réviser à temps le recensement des Espagnols résidant à l’étranger, ainsi que le rapporte RTVE (La Fiscalía pide al Supremo que permita votar el 29N a los nacionalizados por la ley de nietos, 9 octobre 2026). Pour les Français d’origine espagnole, l’affaire dépasse le scrutin : elle met en lumière un texte qui a ouvert la nationalité espagnole aux petits-enfants d’exilés et qui rebat les cartes de la double nationalité, du vote, de l’état civil et des successions de part et d’autre des Pyrénées. Cet article explique ce que la loi prévoit, ce que la suspension change, et ce que la nationalité espagnole modifie concrètement pour une personne qui vit en France.
I. Ley de nietos, c’est quoi, et pourquoi le Tribunal Supremo s’en mêle à quelques semaines du vote
A. Ley de nietos, c’est quoi : qui a pu devenir espagnol par la loi de mémoire démocratique
La « ley de nietos » n’est pas une loi à part : c’est le surnom donné à la disposition additionnelle huitième de la loi 20/2022 du 19 octobre sur la mémoire démocratique, publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol. Ce texte ouvre aux descendants de l’exil un droit d’option pour la nationalité espagnole. Dans ses propres termes : Autrement dit, les personnes nées hors d’Espagne d’un père, d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère originairement espagnols, qui ont perdu la nationalité espagnole ou y ont renoncé à cause de l’exil subi pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance, d’orientation ou d’identité sexuelle, peuvent opter pour la nationalité espagnole, par l’effet de l’article 20 du code civil espagnol auquel le texte renvoie.
Le texte ajoute deux cas souvent méconnus. D’abord : Les enfants nés à l’étranger de femmes espagnoles qui avaient perdu leur nationalité en épousant un étranger avant la Constitution de 1978 entrent donc dans le dispositif, ce qui répare une discrimination historique du droit espagnol à l’égard des femmes. Ensuite : Les enfants majeurs des Espagnols qui avaient déjà recouvré leur nationalité d’origine par l’option ouverte en 2007, ou par la présente loi, peuvent à leur tour acquérir la nationalité espagnole. C’est ce deuxième étage qui explique le surnom de « loi des petits-enfants » : là où la loi de 2007 s’arrêtait aux enfants, le texte de 2022 descend d’une génération.
Le législateur espagnol a enfermé cette option dans un délai : La déclaration doit donc être formée dans les deux ans de l’entrée en vigueur, le Conseil des ministres pouvant accorder une prorogation d’un an. Concrètement, les consulats espagnols, notamment en Amérique latine où les files d’attente ont marqué les esprits — EL PAÍS illustre son article du 10 octobre 2026 par les queues devant le consulat d’Espagne à Buenos Aires en 2023 — ont reçu pendant plusieurs années des centaines de milliers de dossiers. Au jour où ces lignes sont écrites, une personne qui découvre le dispositif doit vérifier auprès du consulat d’Espagne compétent pour sa résidence si sa déclaration reste recevable et quels justificatifs d’exil et de filiation sont exigés : acte de naissance de l’aïeul espagnol, preuve de l’exil, actes d’état civil établissant la chaîne des générations. Aucune démarche sérieuse ne part d’une rumeur sur les délais : elle part du texte et du consulat.
Pour un Français issu de l’émigration espagnole — enfant ou petit-enfant d’un républicain exilé après 1939, d’un travailleur arrivé en France dans les années 1960 dont le parent avait fui le franquisme, ou descendant d’une Espagnole déchue de sa nationalité par mariage avant 1978 —, la question n’est donc pas théorique. Devenir espagnol sans cesser d’être français, c’est possible, et c’est même le cas le plus fréquent : le droit français ne fait pas perdre la nationalité française à celui qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, sauf déclaration expresse en ce sens, comme on le verra. Mais cette double nationalité nouvellement acquise n’est pas qu’un passeport supplémentaire : elle ouvre le droit de vote aux élections espagnoles, elle modifie la preuve de l’état civil, et elle peut changer la loi applicable à la succession. C’est précisément ce premier effet, le vote, qui se joue aujourd’hui devant le Tribunal Supremo.
B. Tribunal Supremo, suspension du droit de vote et élections du 29 novembre : ce qui se joue pour les nouveaux Espagnols
Le 8 septembre 2026, la chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo a suspendu le droit de vote des personnes devenues espagnoles par la « ley de nietos ». La mesure est spectaculaire, mais son périmètre doit être compris avec exactitude : ce qui est suspendu, c’est l’exercice du droit de vote, pas la nationalité elle-même. Les naturalisations prononcées sur le fondement de la disposition additionnelle huitième ne sont pas annulées par cette ordonnance ; c’est l’inscription de leurs bénéficiaires sur les listes électorales qui est gelée, dans l’attente d’une décision sur le fond. Cette distinction commande tout le raisonnement : un Espagnol par option dont le vote est suspendu reste espagnol pour son passeport, son état civil et ses droits civils.
L’origine du litige éclaire la portée de la suspension. Selon EL PAÍS, deux formations, Iustitia Europa et Vox, ont contesté devant le juge administratif le refus de la commission électorale centrale de réviser les nationalités accordées au titre de la loi de mémoire : elles soutiennent, en substance, que des nationalités auraient été attribuées à tort et que le corps électoral s’en trouverait faussé. Le Tribunal Supremo, saisi de ces recours, avait suspendu le vote des bénéficiaires le 8 septembre, à une époque où aucune élection n’était convoquée, ce qui amortissait l’effet pratique de la mesure. La convocation des élections générales pour le 29 novembre a tout changé : la suspension prive désormais des dizaines de milliers d’Espagnols du vote à un scrutin national.
C’est dans ce contexte que la Fiscalía et les services juridiques de l’État demandent au Tribunal Supremo de lever la suspension. Leur argument, rapporté par RTVE, est d’ordre pratique : à un mois et demi du scrutin, il est impossible de réviser le recensement des Espagnols résidant à l’étranger, de sorte que maintenir le gel reviendrait à exclure définitivement ces électeurs du vote du 29 novembre, tandis que le lever laisserait le juge statuer ensuite sur le fond sans priver quiconque d’un droit fondamental. EL PAÍS ajoute que les magistrats ont sur leur table jusqu’à une demande de suspension des élections elles-mêmes, déposée par Iustitia Europa, et qu’une décision est attendue dans les prochaines heures, sous la pression des délais de la loi électorale. Au jour de la rédaction du présent article, le 10 octobre 2026, cette décision n’est pas encore connue : le lecteur doit donc vérifier l’issue — maintien ou levée de la suspension — avant d’en tirer une conséquence personnelle, par exemple pour un vote au consulat d’Espagne en France.
Pour les Espagnols de France, l’enjeu est direct. Les Espagnols résidant à l’étranger votent aux législatives depuis l’étranger par l’intermédiaire des consulats, sur un recensement spécifique des résidents absents. Si la suspension est maintenue jusqu’au 29 novembre, les naturalisés de la « ley de nietos » inscrits dans un consulat — Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux, ou ailleurs en Europe et dans le monde — ne pourront pas prendre part au scrutin, quand bien même leur carte d’identité et leur passeport espagnols seraient en règle. Si elle est levée, ils voteront normalement, quitte à ce que le juge se prononce plus tard sur la régularité de certaines naturalisations. Dans les deux cas, la leçon dépasse le scrutin : l’acquisition d’une nationalité n’est jamais un geste purement symbolique, elle enclenche des droits politiques dont l’exercice peut dépendre d’un contentieux. D’où l’importance, pour tout nouveau binational, de consolider sans attendre les autres effets de sa nationalité : papiers d’identité, inscription consulaire, état civil, et organisation de sa succession. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Devenu espagnol quand on est français : papiers, vote et succession en France
A. Double nationalité franco-espagnole : conserver ses papiers français, prouver sa nationalité et voter en France
Premier réflexe du nouveau binational : craindre de perdre la nationalité française. Le droit français écarte cette crainte dans le cas ordinaire. L’article 23 du code civil dispose : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » La perte suppose donc une déclaration expresse ; sans elle, l’acquisition volontaire de la nationalité espagnole laisse subsister la nationalité française. Le Français qui vit en France et devient espagnol par l’option de la loi de mémoire se trouve dans une situation plus simple encore : aucun texte ne lui retire la qualité de Français du seul fait de cette acquisition. La double nationalité franco-espagnole est ainsi une situation juridiquement stable, à condition de ne jamais signer, par mégarde ou par choix, une déclaration de répudiation.
Second chantier : la preuve. En France, la nationalité se prouve, et le document qui la constate est le certificat de nationalité française. L’article 30 du code civil pose la règle : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Sans certificat, c’est donc à vous de démontrer que vous êtes français ; le titulaire d’un certificat de nationalité délivré dans les formes légales, lui, renverse cette charge sur le contestataire. L’article 31 du même code confie cette délivrance à une autorité précise : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » Pour un binational dont la filiation française passe par un parent né à l’étranger, ou dont les actes d’état civil mêlent registres français et espagnols, solliciter ce certificat auprès du tribunal judiciaire est souvent l’acte le plus rentable : il fige la preuve pour les administrations, les consulats et les notaires.
Quand la nationalité française ne peut venir que de la filiation, le code civil aménage la preuve par la possession d’état. L’article 30-2 du code civil énonce : « Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » Les tribunaux appliquent ce texte avec exigence. Le 11 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation de la nationalité (RG 23/07627), a ordonné la délivrance d’un certificat de nationalité française à une requérante qui invoquait la filiation maternelle, en rappelant que la possession d’état suppose que l’intéressé se soit comporté comme français et ait été traité comme tel par les autorités publiques, de façon constante, continue et non équivoque, sans fraude ni mauvaise foi, Cartes d’identité successives, passeports, inscription sur les listes électorales, scolarité, service national : c’est par un faisceau d’éléments objectifs et constants que la possession d’état se démontre. Le binational franco-espagnol qui conserve ses titres français, vote en France et y accomplit ses obligations civiques nourrit précisément ce faisceau.
Le vote en France, justement, obéit à des règles simples que le nouveau binational doit connaître. L’article L. 2 du code électoral dispose : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. » Devenu espagnol, on reste électeur en France dès lors qu’on est français, majeur et en possession de ses droits : la seconde nationalité ne retire rien. L’article L. 9 du même code ajoute : « L’inscription sur les listes électorales est obligatoire. » Et l’article L. 11 ouvre l’inscription, sur demande, à « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Un tribunal applique ces textes sans détour : le 13 mars 2026, le tribunal de proximité du Raincy (RG 26/00010) a ordonné l’inscription immédiate d’un électeur radié sans avoir été informé, relevant que les formalités prévues pour permettre à l’électeur de contester sa radiation n’avaient pas été respectées, et que l’intéressé, de nationalité française, remplissait les conditions pour être électeur et inscrit sur les listes électorales. La morale vaut pour tout binational : vérifier son inscription après chaque déménagement, conserver ses justificatifs de domicile, et contester sans délai toute radiation.
Symétriquement, les Espagnols qui résident en France sans être français votent aux élections municipales et européennes dans leur commune, en vertu de la citoyenneté européenne. L’article LO 227-1 du code électoral prévoit : « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. » Le nouveau binational, lui, vote comme tout Français à tous les scrutins, et comme tout Espagnol aux scrutins espagnols : la double nationalité additionne les droits civiques au lieu de les diviser. Elle additionne aussi les patronymes possibles : les enfants binationaux peuvent voir leur nom de famille régi différemment selon l’état civil français ou espagnol, question que la Cour de justice a tranchée dans un sens favorable à la libre circulation — voir l’arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 sur le nom des enfants binationaux. Papiers d’identité des deux pays, inscription consulaire espagnole et inscription électorale française : le triptyque du binational serein.
B. Succession et impôts du binational franco-espagnol : choisir sa loi et anticiper la réserve
Devenir espagnol modifie enfin la succession, et sur ce terrain l’à-peu-près coûte cher. Depuis 2015, la loi applicable à une succession transfrontalière dans l’Union européenne — y compris entre la France et l’Espagne — est désignée par le règlement européen du 4 juillet 2012, dit « Successions ». Sa règle de base tient en une phrase, à l’article 21 du règlement : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Le Franco-Espagnol qui vit en France et y meurt voit donc, par défaut, sa succession régie par la loi française, y compris pour un appartement conservé à Barcelone ou un compte ouvert à Madrid : l’unité de la loi successorale est le principe. À l’inverse, le retraité français installé durablement en Andalousie relève par défaut de la loi espagnole, avec ses propres règles sur la part des enfants, très différentes de la réserve française.
Le règlement offre toutefois au binational une arme que le mononational ne possède pas : le choix de sa loi nationale par testament. L’article 22 du règlement dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Et le texte vise expressément les doubles nationaux : « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort. Pour le nouveau binational, le testament devient donc l’instrument central : y désigner la loi française, c’est garantir à ses enfants la réserve héréditaire française ; y désigner la loi espagnole, c’est accepter le régime espagnol, souvent plus libre pour le testateur. Ne rien écrire, c’est subir la résidence habituelle du dernier jour, avec les aléas d’une fin de vie passée de l’autre côté de la frontière.
La réserve héréditaire française mérite un examen attentif, car elle protège les enfants même quand une loi étrangère s’applique. L’article 913 du code civil fixe d’abord les quotités : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Puis le même article organise, depuis 2021, un filet de sécurité européen : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Un père franco-espagnol installé en Espagne, dont la succession relèverait de la loi espagnole sans réserve équivalente, laisse ainsi à ses enfants un droit de prélèvement sur les biens situés en France. Le mécanisme est technique — calcul de la masse, imputation des libéralités reçues, biens « existants situés en France » — et suppose une action en justice s’il est contesté : il se prépare avec un notaire et, en cas de litige, avec un avocat, jamais seul devant un tableur.
La fiscalité obéit à une logique distincte, fondée sur le domicile fiscal et non sur la nationalité. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Devenir espagnol ne change rien à cette règle : le binational domicilié fiscalement en France reste taxable en France sur son patrimoine mondial, appartement de Valence compris, sous réserve des conventions fiscales et des impôts déjà payés en Espagne. Et le binational domicilié fiscalement en Espagne, mais conservant un bien en France, reste taxable en France sur ce bien. Nationalité, résidence successorale et domicile fiscal sont trois notions indépendantes : les confondre est l’erreur la plus fréquente des familles transfrontalières, et la plus coûteuse.
Conclusion
La « ley de nietos », c’est l’option ouverte par la loi espagnole de mémoire démocratique aux descendants d’exilés — enfants et petits-enfants d’Espagnols contraints à l’exil, enfants d’Espagnoles déchues de leur nationalité par un mariage contracté avant 1978, enfants majeurs des bénéficiaires de l’option de 2007 —, dans un délai de deux ans prorogeable d’un an. Le Tribunal Supremo doit dire, dans les prochaines heures au jour de la rédaction, si les dizaines de milliers de bénéficiaires de cette option voteront aux législatives du 29 novembre, la Fiscalía et les services de l’État plaidant pour la levée d’une suspension devenue, à six semaines du scrutin, une exclusion. Pour le Français d’origine espagnole, l’enseignement est double : devenir espagnol ne fait pas perdre la nationalité française, mais cette seconde nationalité n’est utile que si elle est outillée — certificat de nationalité française et possession d’état en France, inscription sur les listes électorales vérifiée après chaque déménagement, inscription consulaire espagnole, testament désignant la loi applicable à la succession, et anticipation du prélèvement compensatoire et des droits de mutation. Les nationalités s’additionnent ; les démarches, elles, ne se font pas seules.