Un an après l’entrée en service du système européen d’entrée et de sortie, les contrôles aux frontières françaises ont changé de nature pour les voyageurs dispensés de visa comme pour les titulaires d’un visa de court séjour. À Roissy-Charles-de-Gaulle, à Orly, dans les gares internationales et aux ports, l’agent qui examine un passeport ne se contente plus d’y apposer un cachet : il interroge un fichier européen qui connaît les entrées, les sorties et les refus d’entrée précédents, calcule la durée déjà passée dans l’espace Schengen et signale les dépassements. Selon la présentation officielle du système EES sur Service-Public, tout voyageur, soumis ou non à l’obligation de visa de court séjour, est enregistré à son arrivée en France depuis le 12 octobre 2025, et le système conserve les données sur les entrées, les sorties et les refus d’entrée des ressortissants de pays tiers. Pour un ressortissant d’un pays tiers, un refus d’entrée prononcé à Paris laisse désormais une trace conservée plusieurs années et consultable dans tous les États Schengen, tandis qu’un dépassement de la durée autorisée, même de quelques jours, est détecté automatiquement à la sortie. Cet article décrit d’abord ce que le système enregistre, qui est contrôlé et pour quels motifs l’entrée est refusée, puis comment se calcule la règle des 90 jours sur toute période de 180 jours. Il expose ensuite les recours concrets : ce qu’il faut exiger et faire lorsqu’un refus d’entrée est notifié à l’arrivée, puis comment défendre son dossier lorsqu’un dépassement est reproché alors que la personne se trouve déjà en France, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Refus d’entrée enregistré par l’EES et calcul des 90 jours sur 180 : ce que la frontière contrôle vraiment
A. Qui est enregistré par l’EES et pour quels motifs l’entrée en France est refusée ?
Le système d’entrée et de sortie concerne les ressortissants des pays extérieurs à l’Union européenne qui se présentent pour un court séjour, c’est-à-dire un séjour allant jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours. La page du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur l’EES précise le périmètre : le dispositif vise les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, soumis à visa ou non, pour les courts séjours ne dépassant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et il remplace le cachet manuel apposé sur les passeports. Sont exclus du dispositif les citoyens de l’Union européenne et de l’espace Schengen, ainsi que les titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre État membre, qui ne sont pas enregistrés dans le système. Concrètement, un touriste marocain, algérien, tunisien, ivoirien, sénégalais ou chinois qui arrive à Roissy pour trois semaines de vacances est enregistré, avec sa photographie faciale et ses empreintes digitales, sauf pour les mineurs de moins de douze ans dispensés du relevé d’empreintes. La collecte de ces données biométriques est obligatoire pour les voyageurs concernés, à l’exception des mineurs de moins de douze ans pour les empreintes, et le voyageur qui refuse cette collecte s’expose à un refus d’entrée, comme l’indique la fiche officielle Service-Public sur les données collectées par l’EES. Ce premier point mérite l’attention des familles qui accueillent un proche : un parent âgé qui, par crainte ou incompréhension, refuse de poser ses doigts sur le capteur ou de se laisser photographier s’expose à un refoulement immédiat, alors même que son dossier sur le fond serait régulier.
Une fois les données collectées, l’agent vérifie les conditions d’entrée prévues par le droit français et européen. L’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ». Le voyageur doit donc présenter un passeport en cours de validité, le cas échéant un visa de court séjour en cours de validité, et les justificatifs relatifs à l’objet et aux conditions du séjour : réservation d’hôtel ou attestation d’accueil, billets de retour, moyens financiers, assurance voyage. L’attestation d’accueil joue un rôle central pour les visites familiales et privées. L’article L. 313-1 du même code prévoit : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. » Cette attestation, validée par la mairie du domicile de l’hébergeant, doit avoir été demandée plusieurs semaines avant le voyage. À l’arrivée, son absence ou sa non-conformité figure parmi les motifs les plus fréquents de refus d’entrée pour les visiteurs familiaux, devant l’insuffisance des moyens financiers et l’absence d’assurance. Les consulats rappellent régulièrement ces exigences au stade de la demande de visa, et un dossier de demande de visa bien préparé réduit le risque d’être refoulé à l’arrivée, comme le montre le parcours détaillé d’une demande de visa avec convocation TLScontact et passage des contrôles à l’arrivée, décrit dans notre analyse des demandes de visa pour la France avec dossier complet et contrôles à l’arrivée (demande de visa France, dossier TLScontact et contrôles EES à l’arrivée).
Lorsque l’une des conditions manque, l’entrée est refusée sur le fondement de l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « Un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire français lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes : » Le texte énumère ensuite trois situations : « Sa présence en France constituerait une menace pour l’ordre public », le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et le fait de faire l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. En pratique, aux cas énumérés par cet article s’ajoutent les refus motivés par l’absence de visa, de justificatifs d’hébergement, de moyens de subsistance ou d’assurance, qui relèvent des conditions générales d’entrée du code frontières Schengen. Chaque refus est enregistré dans le système avec sa date, son heure, son lieu et son motif, et cette inscription reste visible des agents de tous les États Schengen lors des voyages suivants. Un refus essuyé à Madrid ou à Rome apparaît donc à l’agent de Roissy, et un refus essuyé à Roissy apparaît à l’agent de Berlin ou d’Amsterdam. C’est ce caractère européen et durable du signalement qui rend la contestation d’un refus injustifié et la préparation du voyage suivant si importantes : un motif erroné non contesté continue de produire ses effets à chaque passage de frontière.
B. Comment sont comptés les 90 jours sur toute période de 180 jours et comment le dépassement est détecté ?
La règle des 90 jours sur 180 jours est une règle glissante qui déroute encore beaucoup de voyageurs habitués à compter par année civile ou par séjour. Le principe est le suivant : à tout jour de présence dans l’espace Schengen, il faut regarder en arrière sur les 180 jours précédents et vérifier que le nombre total de jours de présence sur cette période ne dépasse pas 90. Chaque jour de présence compte, y compris les jours d’arrivée et de départ, et tous les États Schengen se cumulent : vingt jours en Espagne en janvier, trente jours en Italie en mars et quarante-cinq jours en France en mai représentent quatre-vingt-quinze jours sur une période de moins de 180 jours, donc un dépassement de cinq jours, même si aucun séjour isolé n’a atteint 90 jours. Avant le système EES, ce calcul reposait sur les cachets du passeport, souvent illisibles, parfois absents, et les voyageurs de bonne foi se trompaient sans que personne ne s’en aperçoive. Avec l’enregistrement électronique des entrées et des sorties, le calcul est automatique et exact : à la sortie, le système compare la date de sortie enregistrée avec l’historique des 180 derniers jours et signale tout dépassement, même d’un seul jour. Un dépassement constaté à la sortie peut entraîner un refus d’entrée lors du voyage suivant, une inscription au fichier, et dans certains cas une mesure d’éloignement si la personne est contrôlée sur le territoire.
La durée de conservation des données renforce l’effet de mémoire du système. La fiche officielle Service-Public sur la conservation des données EES indique des durées précises : trois ans à compter de leur création pour les fiches d’entrée, de sortie ou de refus d’entrée, et cinq ans à compter de la fin du séjour autorisé lorsqu’aucune sortie n’a été enregistrée. Concrètement, un voyageur entré en France en octobre 2026 et resté neuf mois sans enregistrer de sortie verra son dossier conservé jusqu’au début 2032, et chaque passage ultérieur rappellera aux agents ce maintien irrégulier. Cette mémoire longue a une conséquence pratique immédiate pour les voyageurs réguliers : il faut veiller à ce que chaque sortie soit bien enregistrée, en passant par un point de passage frontalier équipé et en conservant les preuves du voyage. Les sorties par un poste non équipé, les traversées dont l’enregistrement échoue et les passeports renouvelés entre deux voyages créent des trous dans l’historique que le voyageur devra combler par ses propres pièces : cartes d’embarquement, billets de train ou de bateau, factures d’hôtel hors Schengen, relevés bancaires montrant des paiements hors zone, attestations d’employeur. Ces pièces, inutiles du temps du cachet, deviennent les justificatifs ordinaires du voyageur qui veut démontrer qu’il a bien quitté l’espace Schengen à telle date.
Il faut distinguer soigneusement le court séjour du long séjour, car la confusion entre les deux régimes provoque des refus et des dépassements. L’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l’article L. 312-2 , les droits attachés à une carte de séjour temporaire », ou à une carte de séjour pluriannuelle selon la situation. Un étranger admis pour 90 jours qui décide de rester six mois pour travailler ou pour suivre des études ne peut pas régulariser sur place par la seule force de sa présence : il lui faut un visa de long séjour ou un titre de séjour, demandé avant l’expiration du court séjour ou dans les conditions prévues pour chaque catégorie. De même, le titulaire d’un titre de séjour français ou d’un visa de long séjour n’est pas soumis au calcul des 90 jours sur 180 pour ses allées et venues, puisqu’il n’est pas enregistré dans le système EES. Les membres de famille de citoyens de l’Union européenne munis d’une carte de séjour de membre de famille, les étudiants titulaires d’un titre étudiant en cours de validité et les salariés détenteurs d’une carte pluriannuelle voyagent sous leur titre et non sous le compteur du court séjour. Vérifier avant chaque voyage sous quel régime on voyage, court séjour avec compteur ou long séjour avec titre, évite l’erreur la plus coûteuse : croire que l’on est couvert par un dossier en cours d’instruction en préfecture alors que le compteur Schengen continue de tourner.
II. Contester le refus d’entrée et défendre son séjour : pièces, délais et recours utiles
A. Refusé à l’arrivée : décision écrite et motivée, jour franc, maintien et recours immédiat que faire ?
Le premier réflexe face à un refus d’entrée consiste à exiger la décision écrite et à vérifier sa motivation. L’article L. 352-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refus d’entrée mentionnée à l’article L. 352-1 est écrite et motivée. » Le même article ajoute : « La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. » La décision doit indiquer le motif précis : visa absent ou périmé, attestation d’accueil manquante, moyens insuffisants, signalement Schengen, menace pour l’ordre public. Une motivation vague ou stéréotypée, qui ne permet pas de comprendre ce qui manque, fragilise la décision devant le juge. La notification doit être faite dans une langue que l’étranger comprend, avec l’aide d’un interprète si nécessaire, et elle mentionne les voies et délais de recours. Le voyageur ou sa famille doit conserver l’original de cette décision, photographier chaque page, noter les noms des agents, l’heure exacte et les circonstances du contrôle. Sans cette décision écrite, aucun recours sérieux n’est possible, et l’enregistrement EES du refus subsiste sans contradiction.
Le deuxième point à connaître est le droit au jour franc, c’est-à-dire le droit de refuser d’être rapatrié avant l’expiration d’un délai d’un jour complet. Le même article L. 352-3 prévoit : « Elle mentionne aussi le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. » Concrètement, l’étranger non admis peut demander à bénéficier de ce délai pour prévenir sa famille, joindre un avocat et préparer un recours, au lieu d’être réembarqué dans l’avion suivant. Pendant ce délai, il est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport ou du port. L’article L. 341-1 du code dispose : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. » Le placement initial dure quatre jours. Au-delà, la prolongation doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention. L’article L. 342-1 prévoit : « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. » L’audience devant le juge est un moment décisif : le juge vérifie la régularité de la procédure, l’exercice effectif des droits, notamment le droit à un interprète, à un avocat et à un médecin, et l’existence de garanties suffisantes. Les ordonnances rendues montrent l’importance de ces vérifications. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant le 14 janvier 2025 sur une demande de prolongation du maintien en zone d’attente de l’aéroport, rappelle le cadre de sa saisine : « non autorisé à entrer sur le territoire français le 10/01/25 à 16:55 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 10/01/25 à 16:55 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ». Chaque mention compte : l’heure de la décision initiale, l’autorité qui l’a prise, la durée du maintien. Une erreur sur l’heure, une notification tardive des droits ou l’absence d’interprète dans une langue comprise peuvent entraîner la mainlevée du maintien.
Lorsque le maintien est contesté avec succès en première instance, la procédure ne s’arrête pas toujours là, car le parquet peut demander que son appel soit déclaré suspensif. La cour d’appel de Paris, par ordonnance du 12 octobre 2024, a eu à statuer sur une telle demande après qu’un magistrat de Créteil eut ordonné une mise en liberté : « Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Octobre 2024, à 16h36, par ledit procureur de la République, avec demande d’effet suspensif ». Dans cette affaire, le premier juge avait pris une ordonnance « ordonnant la mise en liberté de Monsieur [M] [E], rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français ». La cour a déclaré l’appel suspensif et ordonné le maintien à disposition de la justice jusqu’à l’audience au fond. Pour la famille qui attend à l’extérieur, la leçon est claire : une décision de mise en liberté ne signifie pas une sortie immédiate et définitive tant que le délai d’appel du parquet n’est pas expiré, et il faut rester en contact avec l’avocat jusqu’à la décision définitive. Parallèlement au contentieux du maintien, le refus d’entrée lui-même peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours en annulation, et l’étranger qui craint des persécutions dans son pays peut demander l’asile depuis la zone d’attente. L’article L. 351-1 du code prévoit : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente selon les modalités prévues au titre IV », le temps strictement nécessaire pour vérifier si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre État, si elle est recevable et si elle n’est pas manifestement infondée. Lorsque ces vérifications sont favorables, l’étranger est admis à entrer pour déposer sa demande d’asile auprès de l’office. Le voyageur qui redoute un renvoi vers un pays où il risque des mauvais traitements doit l’exprimer explicitement et sans attendre, car l’examen de la demande d’asile suit un circuit distinct du simple refus d’entrée pour défaut de visa ou de justificatifs.
B. Déjà entré puis signalé en dépassement : prouver ses sorties et agir devant le tribunal à Paris et en Île-de-France
La seconde situation, de plus en plus fréquente avec l’EES, est celle du voyageur déjà entré régulièrement à qui l’administration reproche ensuite un dépassement de la durée autorisée : à la sortie, le système signale 97 jours au lieu de 90, ou un contrôle sur le territoire révèle une présence de cinq mois sous couvert d’un visa de court séjour. La première tâche consiste à reconstituer l’historique réel des entrées et des sorties, car le fichier peut être incomplet : une sortie par un poste terrestre non équipé, un enregistrement manqué lors d’une correspondance, un passeport renouvelé entre deux voyages. Le voyageur doit réunir toutes les preuves de ses sorties de l’espace Schengen : cartes d’embarquement et billets électroniques, relevés bancaires montrant des paiements dans le pays d’origine, cachets de pays tiers, attestations d’employeur ou de scolarité, factures d’hôtel hors zone. Chaque période d’absence documentée réduit le compteur et peut faire tomber le dépassement allégué. Il faut également vérifier le calcul jour par jour sur une base glissante de 180 jours, en comptant chaque jour de présence, y compris les jours d’arrivée et de départ, et en cumulant tous les États Schengen visités. Un tableur simple, avec une ligne par voyage, dates d’entrée et de sortie, nombre de jours et total glissant, permet de visualiser où le compteur a basculé et de préparer la discussion avec l’administration ou le juge. Lorsque le dépassement est avéré mais minime et de bonne foi, par exemple trois jours dus à un vol annulé avec justificatif de la compagnie, cette démonstration chiffrée et documentée change la nature du dossier : elle transforme un soupçon de fraude en incident de voyage explicable.
À Paris et en Île-de-France, les démarches suivent la géographie des aéroports et des préfectures. Une personne refoulée à Roissy-Charles-de-Gaulle est maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport, et les demandes de prolongation du maintien relèvent du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, tandis qu’un refoulement à Orly conduit devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil. La famille qui se trouve en Île-de-France doit donc savoir vers quel tribunal se tourner selon l’aéroport d’arrivée, et transmettre sans délai à l’avocat la décision de refus, les billets, l’attestation d’accueil et les justificatifs de ressources. Le contentieux de l’annulation du refus d’entrée relève du tribunal administratif : tribunal administratif de Montreuil pour les mesures prises à Roissy, tribunal administratif de Melun pour Orly, tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police. Les délais de recours sont indiqués au bas de chaque décision et doivent être respectés à la lettre, car un recours tardif est irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier. Pour les voyageurs qui résident en Île-de-France sous un autre statut ou qui y ont leur famille, la préfecture compétente pour une demande de titre de séjour ultérieure est celle du domicile : préfecture de police pour Paris, préfectures de département pour la petite et la grande couronne. Un refus d’entrée enregistré dans le système n’interdit pas par lui-même toute demande future de visa ou de titre, mais il devra être expliqué et documenté à chaque nouvelle démarche, avec la décision initiale, les recours exercés et les pièces qui établissent que la situation a changé depuis.
La préparation du voyage suivant est la dernière étape, et elle se joue avant l’achat du billet. Le voyageur qui a fait l’objet d’un refus ou d’un signalement de dépassement doit constituer un dossier renforcé : passeport valable plus de trois mois après la sortie envisagée, visa en cours de validité lorsque le pays d’origine y est soumis, attestation d’accueil validée par la mairie pour les visites privées et familiales, preuves de moyens financiers correspondant à la durée annoncée, assurance voyage couvrant les frais médicaux, billets aller et retour avec dates cohérentes avec le compteur des 90 jours, justificatifs professionnels ou scolaires attestant de l’obligation de retour. Il est utile de joindre une note chronologique qui anticipe les questions de l’agent : voyages précédents avec dates, explication documentée de tout incident antérieur, calcul du compteur sur les 180 derniers jours. Les familles franciliennes qui accueillent régulièrement un parent pour des séjours répétés gagnent à espacer les invitations et à conserver après chaque visite les preuves de départ effectif, afin que le compteur reparte sur des bases saines. Lorsque le motif du refus précédent était une pièce manquante, produire cette pièce au voyage suivant sans explication ne suffit pas toujours : il faut montrer que la cause du refus a disparu et que le nouveau séjour respecte la durée autorisée. Un dossier qui répond par avance au motif enregistré dans le système donne à l’agent les éléments pour une admission, et au juge, en cas de nouveau litige, la preuve d’une démarche loyale et documentée.
Conclusion
Un an après sa mise en service, le système européen d’entrée et de sortie a transformé le contrôle des courts séjours en une comptabilité exacte et durable : chaque entrée, chaque sortie et chaque refus est enregistré, conservé plusieurs années et visible dans tout l’espace Schengen, et le calcul des 90 jours sur toute période de 180 jours ne pardonne plus les approximations du temps du cachet. Face à ce fichier, la méthode qui protège le voyageur tient en peu de principes vérifiés par les textes et la pratique des tribunaux : vérifier avant le départ sous quel régime on voyage et constituer un dossier complet avec visa, attestation d’accueil, moyens et assurance ; exiger à l’arrivée une décision écrite et motivée, en conserver chaque page et utiliser le délai du jour franc pour alerter la famille et organiser la défense ; contrôler devant le juge la régularité du maintien, l’heure des décisions, la notification des droits et l’intervention de l’interprète ; reconstituer après coup l’historique des sorties avec des preuves matérielles et un calcul glissant jour par jour ; préparer le voyage suivant en répondant par avance au motif enregistré. À Paris et en Île-de-France, cette méthode s’applique devant les juges de Bobigny et de Créteil pour les maintiens à Roissy et à Orly, et devant les tribunaux administratifs de Montreuil, Melun et Paris pour l’annulation des refus, avec les préfectures du domicile pour les demandes ultérieures. Le fichier n’a ni indulgence ni mémoire sélective, mais il se combat avec des pièces, des dates et des délais, et chaque erreur de l’administration comme chaque preuve du voyageur y laisse une trace que le juge sait lire.