Gérard Lopez a cédé les Girondins de Bordeaux à la fin du mois de septembre 2026 : Le Parisien et L’Équipe ont annoncé la vente du club au fonds Park Bench pour un euro symbolique, une opération dont nous avons détaillé les effets dans notre article sur la cession des Girondins pour un euro. Le 6 octobre, L’Équipe a consacré un dossier en plusieurs volets à son parcours de dirigeant. Sa situation judiciaire, elle, reste éclatée entre plusieurs procédures que l’on confond souvent.
Une seule a abouti à une condamnation en France. Le 13 novembre 2024, selon Le Parisien et L’Équipe, l’ancien président du LOSC (2017-2020) a été condamné à Lille, après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d’amende, pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et non-déclaration de l’embauche d’un collaborateur. Les demandes du LOSC et de la Fédération française de football, parties civiles, ont été renvoyées à plus tard. D’autres plaintes du club ont donné lieu à des enquêtes, et l’homme d’affaires doit être jugé en décembre 2026 au Luxembourg pour faux, ce qu’il conteste.
Pour tout ce qui n’a pas été définitivement jugé, il est présumé innocent, comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
I. La condamnation de Lille : ce qui a été jugé, et ce qui reste en suspens
A. Une culpabilité reconnue devant le juge : quels faits, quelles peines et quels effets ?
Les faits jugés à Lille sont limités et anciens. Selon franceinfo et Le Soir, qui citent le jugement, il était reproché à Gérard Lopez d’avoir commis le délit « en mandatant » un tiers qui n’était pas licencié comme agent sportif, contre rémunération, pour entretenir des relations avec l’agent officiel d’un jeune joueur que le LOSC recrutait lors de la saison 2017-2018. D’après Le Parisien et L’Équipe, cet intermédiaire, un ancien recruteur du club, avait été embauché le 1er octobre 2017 sans que son embauche soit régularisée avant le 26 mars 2018, ce qui explique le second chef retenu. Poursuivi comme auteur principal, il a été condamné le même jour à dix mois d’emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d’amende et à une interdiction d’exercer l’activité d’agent sportif, les 34 000 euros reçus du club étant confisqués, selon les deux mêmes journaux.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, souvent appelée plaider-coupable, n’a rien d’un arrangement privé. L’article 495-7 du code de procédure pénale permet au procureur de la République d’y recourir pour la plupart des délits, d’office ou à la demande de l’intéressé, « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». L’article 495-8 encadre la peine proposée : s’il s’agit d’emprisonnement, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue », et « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. » Le même texte ajoute une garantie que la personne ne peut écarter : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. »
L’accord n’a de valeur qu’une fois contrôlé par un juge, en audience publique. Selon l’article 495-9 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire ou son délégué entend la personne et son avocat, puis : « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » L’avocat de Gérard Lopez a présenté cette issue comme un accord avec la procureure de Lille « mettant définitivement fin à la procédure » menée contre son client, selon L’Équipe et franceinfo. Les mécanismes de cette procédure, et notamment le délai de réflexion offert à la personne convoquée, sont détaillés dans notre article sur la façon d’accepter ou refuser une peine proposée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le premier délit tient au monopole légal des agents sportifs. À l’époque des faits, le code du sport réservait l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à un contrat sportif aux seules personnes physiques titulaires d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération compétente. Il punissait l’exercice de cette activité sans licence de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double des sommes indûment perçues : ce sont les articles L. 222-7 et L. 222-20, dans leur rédaction en vigueur du 11 juin 2010 au 5 août 2026, qui s’appliquent aux faits de 2017 et 2018. Le principe demeure dans le droit actuel. Selon l’article L. 222-7 du code du sport, « L’activité d’agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d’une carte professionnelle d’agent sportif. » La licence a cédé la place à une carte professionnelle, mais l’exigence d’un titre délivré par la fédération délégataire reste au cœur du dispositif. Les éléments de ce délit sont analysés plus en détail dans notre article sur la caractérisation du délit d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif.
Gérard Lopez n’était pas poursuivi comme agent, mais comme complice. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le même article vise aussi la personne qui a « donné des instructions pour la commettre ». La complicité suppose donc une participation consciente à l’infraction d’autrui : c’est cette participation, décrite dans l’ordonnance, selon franceinfo, comme le fait d’avoir mandaté l’intermédiaire, que l’ancien président a reconnue devant le juge. La reconnaissance porte sur des faits précis, d’octobre 2017 à mars 2018 selon les déclarations de son avocat rapportées par Le Parisien et L’Équipe, et non sur l’ensemble de sa gestion du club.
Le second chef relève du droit du travail. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait, pour tout employeur, « de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité » de déclaration préalable à l’embauche. L’article L. 8224-1 punit ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le montant retenu contre Gérard Lopez correspond donc au plafond fixé par ce texte, ce que permet la procédure, et les dix mois d’emprisonnement restent en deçà de la moitié des peines encourues pour chacun des délits. Ces poursuites illustrent un risque réel pour les dirigeants, que nous développons dans notre page consacrée à la défense en matière d’emploi dissimulé.
Les dix mois d’emprisonnement sont assortis du sursis, sans que les articles consultés précisent sa forme. S’il s’agit d’un sursis simple, il obéit à des conditions strictes. L’article 132-30 du code pénal prévoit que « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». Selon l’article 132-35, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». La révocation n’est jamais automatique : l’article 132-36 permet seulement à la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation, par décision spéciale, de « révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé ».
L’ordonnance rendue à Lille n’est pas une simple formalité. L’article 495-11 du code de procédure pénale dispose : « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. » Elle est immédiatement exécutoire et peut faire l’objet d’un appel du condamné, tandis que « Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. » La chambre criminelle l’avait jugé dès 2010 : « le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d’une ordonnance d’homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Crim., 10 novembre 2010, n° 10-82.097). Le délai est celui de l’article 498 : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ».
En cas d’appel, la cour ne se contente pas de vérifier l’accord. Saisie de l’appel d’une ordonnance d’homologation, il lui appartient « d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond, le cas échéant en fonction de la portée de l’appel » (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165). Un condamné qui revient sur son accord s’expose donc à un véritable procès. Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel de Gérard Lopez contre l’ordonnance du 13 novembre 2024.
Le législateur a depuis durci la répression. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-20 du code du sport punit l’exercice de l’activité d’agent sportif sans titre de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Cette sévérité nouvelle ne concerne pas les faits de 2017 et 2018 : l’article 112-1 du code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Le même article ne prévoit d’application immédiate que pour les dispositions plus douces, et seulement si la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée.
La matière reste active devant les juridictions, dans des dossiers sans lien établi avec celui de Lille. En juin 2026, la chambre criminelle a censuré une décision maintenant une saisie de 546 600 euros sur le compte d’une société sportive gérant un club professionnel, mise en examen pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif : les juges devaient mesurer l’avantage économique procuré par l’infraction, « lequel ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l’agent illégal » (Crim., 17 juin 2026, n° 25-88.071). Les parties de cet arrêt sont anonymisées et rien n’indique qu’il concerne le LOSC ou Gérard Lopez ; nous l’avons commenté dans notre article sur la saisie pénale visant un club ayant recouru à un agent sans licence.
B. Que peuvent encore obtenir le LOSC et la Fédération française de football ?
Le volet civil n’a pas été tranché le jour de l’homologation. Selon L’Équipe et franceinfo, la Fédération française de football demandait un euro de dommages et intérêts et une somme au titre de ses frais de procédure, tandis que le LOSC sollicitait un renvoi afin de déterminer s’il avait été lésé financièrement. L’examen de ces demandes a été fixé au 27 janvier 2025, selon L’Équipe et Le Parisien. À la date de rédaction, les sources consultées ne font état d’aucune décision sur le fond de ces demandes. La question de l’indemnisation reste donc ouverte, même si la culpabilité, elle, a été reconnue.
Le code de procédure pénale a prévu cette articulation entre plaider-coupable et réparation. Selon l’article 495-13, la victime identifiée est informée de la procédure et invitée à comparaître pour se constituer partie civile ; « Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n’a pas comparu à l’audience ». Le texte précise que « La partie civile peut faire appel de l’ordonnance » rendue sur ses demandes. Lorsque la victime n’a pas pu exercer ce droit, elle peut demander au procureur de faire citer l’auteur devant le tribunal correctionnel, et « Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. »
La chambre criminelle a précisé la marche à suivre lorsque la victime s’est constituée partie civile dès l’audience d’homologation, mais que le juge n’est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation. Dans cette hypothèse, le juge « ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » (Crim., avis, 5 septembre 2023, n° 23-96.001). Les sources ne précisent pas la formation devant laquelle les demandes du LOSC et de la fédération ont été renvoyées. Dans tous les cas, le débat ne porte plus que sur la réparation : la culpabilité de Gérard Lopez pour les faits visés résulte de l’ordonnance d’homologation, et le juge saisi des intérêts civils ne la rejuge pas.
Devant le tribunal correctionnel statuant selon la procédure ordinaire, l’article 464 du code de procédure pénale permet également de renvoyer l’action civile à une audience ultérieure, et précise : « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » La chambre criminelle en a rappelé une conséquence : lorsque le tribunal renvoie ainsi l’affaire après avoir statué sur l’action publique, « il est composé du seul président siégeant à juge unique » (Crim., 17 février 2026, n° 25-81.937). Elle impose en revanche que la recevabilité d’une constitution de partie civile, lorsqu’elle est contestée, soit tranchée en même temps que la culpabilité : le tribunal « ne peut statuer sur la recevabilité desdites constitutions qu’accessoirement à la décision qu’il rend sur le fait délictueux et par le jugement qui prononce sur l’action publique » (Crim., 15 février 2022, n° 20-86.486). Le tribunal saisi sur les seuls intérêts civils après un plaider-coupable statue lui aussi à juge unique, puisque l’article 495-13 renvoie au quatrième alinéa de l’article 464 ; ces règles éclairent le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel consacrée à la réparation.
Sur le fond, le LOSC devra établir un préjudice réparable. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La chambre criminelle en déduit que « les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite » (Crim., 28 février 2024, n° 23-81.826). Le club ne pourra donc obtenir réparation qu’au titre des faits retenus, en particulier l’intervention rémunérée d’un intermédiaire non licencié, et non de l’ensemble de la gestion de son ancien président.
À propos d’une autre activité réglementée exercée sans autorisation, la prestation de services de paiement, la chambre criminelle a précisé l’exigence de causalité : « il appartient aux juges d’établir un lien direct entre au moins l’un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué ». Elle a rappelé dans le même arrêt que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.249). Transposé au dossier de Lille, ce raisonnement signifie que les sommes versées à l’intermédiaire ne constituent pas automatiquement un préjudice : le club devra montrer en quoi le recours à une personne non licenciée lui a coûté davantage, ou lui a fait perdre une chance, par rapport à une opération régulière.
La Fédération française de football agit sur un autre fondement. L’article L. 131-10 du code du sport permet aux fédérations agréées d’exercer les droits de la partie civile pour « les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés ». La chambre criminelle a admis la portée large de ce texte, qui n’exige pas un préjudice direct, tout en refusant son application lorsque l’infraction poursuivie « ne porte atteinte qu’à l’intérêt général », ce qu’elle a retenu pour un délit douanier (Crim., 4 décembre 2019, n° 18-85.741). Le contournement de la licence d’agent, que la fédération délivre et contrôle, se rattache plus directement aux intérêts collectifs du football. Sa demande, limitée à un euro, porte sur le principe de la réparation plutôt que sur un montant.
Les décisions sur ces demandes pourront elles-mêmes faire l’objet d’un appel, limité aux intérêts civils. Elles ne modifieront pas la condamnation pénale : la peine de dix mois avec sursis et l’amende de 45 000 euros resteront acquises, quel que soit le montant éventuellement alloué au club.
II. Les enquêtes sur les transferts et le procès de Luxembourg : ce qui reste à trancher
A. Les soupçons d’abus de biens sociaux sur des transferts : où en est la justice française ?
Le dossier jugé à Lille s’inscrit dans un ensemble plus large. Le 24 mai 2022, la police judiciaire de Lille est intervenue au domaine de Luchin, siège du club. Dans un communiqué cité par L’Équipe, le LOSC indiquait avoir déposé plainte contre X en octobre 2021, après un audit interne mené par sa nouvelle direction, en se considérant victime de contrats signés par l’ancienne direction. Le lendemain, le parquet de Lille a confirmé à L’Équipe l’existence d’une enquête préliminaire ouverte du chef d’abus de biens sociaux, en lien notamment avec le transfert de l’attaquant Victor Osimhen à Naples, en 2020. Le Parisien a rappelé en 2024 cette perquisition et son lien avec ce transfert.
En avril 2024, L’Équipe indiquait qu’une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Lille à la suite d’une plainte du club déposée en octobre 2021 pour exercice illégal de l’activité d’agent sportif et visant les intermédiaires intervenus lors d’un recrutement de 2020 ; Eurosport faisait état de la même procédure. En mars 2026, L’Équipe a décrit une enquête pénale portant sur des soupçons d’abus de biens sociaux, sur fond de commissions d’agents que le LOSC refuse de verser pour des transferts de 2019 et 2020. SO FOOT a repris ces informations en précisant que l’entourage de Gérard Lopez nie toute irrégularité.
Ces éléments appellent de la prudence. Les sources publiques ne disent pas si Gérard Lopez a été entendu dans ces procédures, sous quel statut, ni si les investigations le concernant ont été classées, poursuivies ou confiées à un juge d’instruction. Son avocat présentait en 2024 l’accord de Lille comme la fin de la procédure menée contre lui, et les sources consultées ne font état d’aucune poursuite nouvelle engagée à son encontre depuis. Tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces transferts, il bénéficie de la présomption d’innocence, que protège aussi l’article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »
Que recouvre l’abus de biens sociaux ? Pour les dirigeants de sociétés anonymes, dont le régime est étendu par d’autres dispositions du même code à d’autres formes sociales, l’article L. 242-6 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Le même article prévoit des peines aggravées lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes, de sociétés ou de personnes établis à l’étranger.
Trois éléments devraient donc être établis pour chaque opération : un usage contraire à l’intérêt social, la mauvaise foi du dirigeant, et un intérêt personnel, direct ou indirect, ou l’intention de favoriser une entité dans laquelle il est intéressé. Un transfert jugé défavorable, une commission élevée ou un montage complexe ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser le délit : le football professionnel connaît des opérations risquées qui peuvent relever de la mauvaise gestion sans être pénalement répréhensibles. C’est sur ces distinctions que se concentre la défense en matière d’abus de biens sociaux.
Le temps qui passe ne protège pas nécessairement l’ancien président. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais pour une infraction occulte ou dissimulée, l’article 9-1 prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits ». Le même article définit l’infraction dissimulée : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
Surtout, la prescription peut être interrompue. L’article 9-2 du code de procédure pénale lui reconnaît cet effet pour les actes de poursuite, d’instruction et d’enquête, notamment « Tout acte d’enquête émanant du ministère public », et précise que chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Des faits de 2019 ou de 2020 ayant donné lieu à une perquisition en 2022 ne sont donc pas, par principe, prescrits. Seul l’examen du dossier, opération par opération, permettrait de le vérifier, car l’interruption suppose des actes tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs.
La durée de l’enquête est également encadrée. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 75-3 du code de procédure pénale prévoit que « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne », avec une prolongation possible d’un an, puis des prolongations exceptionnelles. Avant l’échéance, les enquêteurs transmettent la procédure au procureur afin de permettre « soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ». Les actes accomplis au-delà, à l’égard de la personne concernée, sont nuls. Les sources publiques ne permettent pas de savoir laquelle de ces voies a été suivie pour chaque volet du dossier lillois.
Enfin, la condamnation de 2024 ne fait pas obstacle, par elle-même, à d’autres poursuites pour des faits différents. L’article 6 du code de procédure pénale énumère les causes d’extinction de l’action publique : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » L’autorité de la chose jugée ne vaut que pour les mêmes faits. Or les faits jugés à Lille portaient sur un recrutement de 2017 et une embauche régularisée tardivement, alors que les soupçons évoqués par la presse concernent des transferts de 2019 et 2020. À l’inverse, rien n’autorise à présenter ces soupçons comme établis : ils n’ont, à ce jour, donné lieu à aucune décision de justice publique visant Gérard Lopez.
B. Le procès pour faux au Luxembourg : que lui reproche-t-on et quelles conséquences en France ?
Le second front est luxembourgeois. En juin 2022, L’Équipe et Ouest-France rapportaient, d’après la presse luxembourgeoise, l’inculpation de Gérard Lopez pour faux et usage de faux au Luxembourg, à propos d’un transfert de deux millions d’euros réalisé en 2014 entre l’écurie de Formule 1 Lotus, qu’il dirigeait alors, et un club de football luxembourgeois dont il était aussi propriétaire. L’Équipe précisait qu’il niait formellement les accusations.
En juillet 2026, Le Quotidien a annoncé le procès de quatre prévenus, dont Gérard Lopez, sur trois audiences en décembre. Le 16 septembre 2026, L’Équipe a confirmé un procès pour faux en décembre, en relevant que les prévenus soutiennent que la somme devait financer un programme de développement de jeunes joueurs, alors que le parquet tient certains justificatifs pour des faux. Selon ces deux journaux, les prévenus contestent les faits et encourent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Ouest-France a également annoncé ce procès pour décembre 2026.
Ce procès relève exclusivement du droit et des juridictions luxembourgeoises, et les prévenus y sont présumés innocents jusqu’au jugement. Il ne s’agit ni des mêmes faits ni de la même période que le dossier lillois. Ses effets éventuels en France passeraient par l’article 132-23-1 du code pénal, selon lequel les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne « sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ». La chambre criminelle a précisé que vise ce texte la condamnation « décidée par une juridiction d’un Etat qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé » (Crim., 9 octobre 2024, n° 23-86.770), ce qui serait le cas d’un jugement luxembourgeois.
Concrètement, une éventuelle condamnation au Luxembourg pourrait peser sur une future procédure française, par exemple dans l’appréciation des conditions du sursis simple fixées par l’article 132-30 du code pénal, qui tiennent compte des condamnations prononcées au cours des cinq années précédant les faits. Elle ne pourrait pas, en principe, entraîner la révocation du sursis accordé à Lille en 2024. Selon l’article 132-35, la révocation demeure possible « en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans » à compter de la condamnation assortie du sursis ; or les faits luxembourgeois datent de 2014, soit dix ans avant l’ordonnance de Lille.
L’issue luxembourgeoise reste donc incertaine dans son principe comme dans ses conséquences. Une relaxe effacerait ce volet ; une condamnation, si elle devenait définitive, s’ajouterait au passé judiciaire de l’homme d’affaires et pourrait être prise en compte par une juridiction française saisie de faits nouveaux. Dans l’intervalle, aucune conséquence ne peut en être tirée en France, et Gérard Lopez doit être présenté comme un prévenu qui conteste les faits.
Conclusion
Ce qui est jugé se limite à un dossier précis. Le 13 novembre 2024, à Lille, Gérard Lopez a reconnu sa culpabilité pour complicité d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif et pour la non-déclaration de l’embauche d’un collaborateur, régularisée plusieurs mois plus tard, et le juge a homologué dix mois d’emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d’amende. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation, et les sources consultées ne font état d’aucun appel. La loi plus sévère entrée en vigueur en 2026 ne s’applique pas à ces faits.
Ce qui reste à trancher est plus large. Les demandes d’indemnisation du LOSC et de la Fédération française de football n’ont fait l’objet d’aucune décision publique connue : le club devra démontrer un préjudice directement causé par les faits reconnus, et la fédération une atteinte aux intérêts collectifs qu’elle représente. Les enquêtes ouvertes après les plaintes du club sur des transferts de 2019 et 2020 n’ont, à ce jour, donné lieu à aucune décision publique visant l’ancien président, qui conteste toute irrégularité. Enfin, le procès pour faux prévu en décembre 2026 au Luxembourg portera sur une opération de 2014, que les prévenus contestent.
Pour chacun de ces volets, Gérard Lopez demeure présumé innocent tant qu’une juridiction ne l’a pas déclaré coupable par une décision définitive. Les prochaines étapes à suivre sont la décision sur les intérêts civils à Lille, les suites données aux enquêtes françaises et le jugement que rendra la juridiction luxembourgeoise.