Le 10 octobre 2026, la presse espagnole ne parle que de cela : le Tribunal Supremo doit trancher in extremis si les Espagnols naturalisés grâce à la « ley de nietos » pourront voter aux élections générales anticipées du 29 novembre. La Fiscalía demande au haut tribunal de laisser voter ces nouveaux Espagnols, tandis que l’Abogacía del Estado plaide, elle aussi, pour lever la suspension de leur inscription au recensement électoral des résidents à l’étranger, en invoquant l’« impossibilité matérielle » de réexaminer près de 170 000 dossiers avant le scrutin, selon RTVE. L’organisation Iustitia Europa, à l’origine du recours avec Vox, va jusqu’à demander la suspension pure et simple des élections, ou à titre subsidiaire un marquage informatique des bulletins de ces électeurs pour tracer leurs votes. Pour un lecteur français, l’affaire ne se résume pas à une péripétie politique madrilène. Des dizaines de milliers de descendants d’exilés espagnols vivent en France ; beaucoup ont demandé la nationalité espagnole par cette voie sans savoir ce qu’elle change à leur nationalité française, à leur inscription consulaire et à leur droit de vote des deux côtés des Pyrénées. La question « ley de nietos, c’est quoi » se double donc d’une question pratique : devenu espagnol, reste-t-on français, et où vote-t-on ? Les réponses tiennent en deux blocs de droit : le dispositif espagnol et la décision du Tribunal Supremo d’un côté, le régime français de la double nationalité et du vote des Français de l’étranger de l’autre.
I. Ley de nietos, c’est quoi : l’Espagne rouvre la nationalité aux descendants de l’exil et le Tribunal Supremo suspend leur vote
La « ley de nietos » n’est pas une loi à part entière mais le surnom donné à une disposition additionnelle de la loi espagnole de mémoire démocratique. Son mécanisme, les conditions qu’elle pose et le contentieux qu’elle a déclenché devant la salle du contentieux administratif du Tribunal Supremo déterminent directement qui pourra voter le 29 novembre.
A. Ley de nietos España 2026 : qui peut devenir espagnol et par quelle procédure
La disposition en cause est la disposition additionnelle huitième de la loi 20/2022 du 19 octobre 2022 sur la mémoire démocratique, publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol. Elle ouvre l’acquisition de la nationalité espagnole aux personnes nées hors d’Espagne dont le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère, originairement espagnols, ont perdu cette nationalité après avoir souffert l’exil pour des motifs politiques, idéologiques, de croyance ou liés à l’orientation et à l’identité sexuelles, selon la description qu’en donne RTVE. Le texte vise aussi les enfants nés à l’étranger de femmes espagnoles qui avaient perdu leur nationalité en épousant un étranger avant l’entrée en vigueur de la Constitution espagnole de 1978. C’est ce périmètre, lié à la guerre civile et à la dictature franquiste, qui a valu au dispositif son surnom de « loi des petits-enfants ».
Le gouvernement espagnol a ensuite précisé l’application du texte par une instruction aux registres consulaires, chargés de recevoir les dossiers. Cette instruction pose une présomption : la qualité d’exilé est présumée pour tous les Espagnols sortis d’Espagne entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955, à charge pour le demandeur d’établir la sortie du territoire par l’un des documents énumérés. C’est précisément cette présomption qui fait l’objet du litige : les requérants soutiennent qu’elle élargit le bénéfice de la loi bien au-delà des exilés au sens strict et ouvre une voie généralisée d’accès à la nationalité, donc au droit de vote. Le Tribunal Supremo leur a partiellement donné raison à titre provisoire : sans suspendre l’acquisition de la nationalité elle-même, il a suspendu l’inscription au recensement électoral des résidents absents (CERA) des personnes devenues espagnoles par cette voie, tant celles déjà inscrites que celles dont le dossier est en cours, sauf si elles établissent leur qualité de descendants d’exilés selon les exigences de la loi elle-même, « sans avoir appliqué la présomption » issue de l’instruction. Le tribunal a ordonné à la Commission électorale centrale de saisir immédiatement les responsables des registres consulaires et au Bureau du recensement électoral de ventiler les dossiers d’inscription selon qu’ils relèvent des cas d’exil prévus par la loi ou de l’interprétation extensive de l’instruction.
L’ampleur du dispositif explique l’enjeu électoral. D’après les chiffres du gouvernement relayés par RTVE, 2,4 millions de descendants ont sollicité la nationalité espagnole par cette voie ; 544 722 dossiers ont été approuvés et 306 000 personnes sont déjà inscrites comme Espagnoles, selon les chiffres fournis par l’agence EFE. Nul ne sait quelle part de ces dossiers respecte les conditions strictes de la loi et quelle part repose sur la présomption de l’instruction. À titre de comparaison, 2 327 388 Espagnols résidant hors d’Espagne étaient appelés à voter aux dernières élections générales de 2023. L’addition potentielle de plusieurs centaines de milliers d’électeurs de l’extérieur suffit à déplacer des sièges : le site du ministère espagnol de l’inclusion rappelle que le vote du CERA a déjà fait basculer un siège lors du dépouillement des générales, ce qui éclaire la tension actuelle.
B. Tribunal Supremo ley de nietos : censo fermé, 48 heures aux parties et risque d’impugnation dans les deux sens
L’accélération du calendrier politique a bousculé le calendrier juridictionnel. Le président du gouvernement a convoqué des élections générales anticipées pour le 29 novembre, et le Tribunal Supremo, saisi du recours au fond contre l’instruction, a donné 48 heures aux parties pour présenter leurs observations sur l’incidence de cette convocation, comme l’a rapporté RTVE le 6 octobre. C’est dans ce cadre resserré que la Fiscalía puis l’Abogacía del Estado ont demandé au tribunal de ne pas appliquer, au moins pour ce scrutin, la révision du recensement ordonnée à titre conservatoire.
L’argument de la Fiscalía, dont RTVE dit avoir eu connaissance, tient en trois motifs : la « sécurité juridique et la légalité », le fait que le recensement utilisé pour ces élections est arrêté au 1er août avec de « minimes possibilités de modification », et le risque qu’exécuter l’ordonnance produise « une suspension continue et progressive des inscriptions » au recensement depuis l’instant présent jusqu’aux élections, voire au-delà. La nouvelle situation, estime le ministère public, peut avoir modifié l’équilibre des intérêts concurrents à peser avant d’ordonner des mesures conservatoires, et il invite le tribunal à envisager de ne pas procéder à cette révision du recensement pendant ce processus électoral, à tout le moins. La Fiscalía demande en outre que les personnes visées par les mesures conservatoires aient la possibilité de se constituer parties à la procédure pour défendre leurs intérêts. L’Abogacía del Estado, qui défend l’administration espagnole, a pour sa part demandé jeudi la levée de la suspension du vote pour les personnes déjà inscrites, en invoquant l’« impossibilité matérielle » de revoir les dossiers avant le 29 novembre. Le quotidien El País résume la position commune des deux institutions : elles jugent « impossible » d’exécuter l’ordonnance du haut tribunal dans les délais et lui demandent de la révoquer.
Face à elles, Iustitia Europa met en avant un risque juridique « dans les deux directions », toujours selon RTVE : des contestations pourront naître aussi bien si les personnes visées par la suspension conservatoire votent que si l’on empêche de voter des personnes qui, au fond, n’y sont pas soumises. L’organisation demande donc à titre principal la suspension conservatoire du rendez-vous électoral pendant la durée strictement nécessaire, dans la limite des délais constitutionnels, pour exécuter la mesure, au motif qu’il est d’intérêt général que le processus soit légal et que les décisions de justice soient effectives ; à titre subsidiaire, si suspendre les élections paraît disproportionné, elle demande que ces électeurs soient « marqués informatiquement » dans le recensement arrêté au 1er août afin de pouvoir « tracer leurs votes ». Le Tribunal Supremo doit donc arbitrer entre trois impératifs difficilement conciliables : l’effectivité de sa propre mesure conservatoire, la tenue d’élections à la date constitutionnellement fixée après dissolution, et la sécurité du vote de centaines de milliers d’électeurs de l’extérieur. Sa décision, attendue dans des délais inhabituellement brefs, dira si le contentieux de la nationalité peut suspendre le calendrier électoral d’un État membre de l’Union européenne.
II. Naturalisé espagnol quand on est français : double nationalité conservée et droit de vote des deux côtés
Pour le descendant d’exilés qui vit en France, l’attraction de la nationalité espagnole est évidente : retrouver la nationalité de ses grands-parents, transmettre deux passeports à ses enfants, voter en Espagne. La crainte symétrique l’est tout autant : perdre la nationalité française, perdre son droit de vote en France, se retrouver coincé entre deux administrations. Le droit français lève largement cette crainte, à condition de respecter les démarches consulaires et les délais d’inscription qui font, en France comme en Espagne, toute la différence entre un électeur et un administré.
A. Double nationalité France-Espagne : le Français qui devient espagnol reste français
Le point de départ est une règle d’or du droit français de la nationalité, posée à l’article 23 du code civil : « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre. » Autrement dit, le Français majeur qui réside hors de France et obtient volontairement la nationalité espagnole par la « ley de nietos » conserve automatiquement sa nationalité française ; seule une déclaration expresse de répudiation y mettrait fin. L’article 26 du même code précise que « Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul », ce qui donne au Français établi en Espagne un guichet identifié, le poste consulaire, pour une telle démarche si jamais il la souhaitait. Le même titre du code civil rappelle à l’article 17 que « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France », ce qui ouvre directement la seconde source applicable : la convention bilatérale.
Car la conservation de la nationalité française ne suffisait pas : encore fallait-il que l’Espagne accepte, elle aussi, le cumul. Le droit espagnol est traditionnellement restrictif : le code civil espagnol impose en principe la renonciation à la nationalité antérieure, sauf pour les ressortissants d’une liste d’États liés à l’Espagne par l’histoire et par des conventions de double nationalité. La France a rejoint ce cercle par la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021 et publiée en France par le décret du 27 juin 2022 et publiée en France par le décret du 27 juin 2022. Son article premier dispose : les Français peuvent acquérir la nationalité espagnole et les Espagnols la nationalité française en conservant leur nationalité antérieure, pourvu qu’ils remplissent les conditions prévues par la législation de l’État d’acquisition, cette acquisition étant mentionnée dans les registres prévus par chaque législation Le texte ajoute un mécanisme de rattrapage : les Français et les Espagnols qui, avant son entrée en vigueur, avaient acquis l’autre nationalité en perdant automatiquement la leur peuvent se prévaloir de la convention, ses stipulations leur étant applicables à compter de la date à laquelle ils s’en prévalent. Concrètement, le Français naturalisé espagnol par la « ley de nietos » depuis l’entrée en vigueur de la convention cumule les deux nationalités de plein droit, sans formalité de conservation à accomplir côté français ; celui qui aurait perdu la nationalité française lors d’une naturalisation antérieure peut la recouvrer en se prévalant de la convention.
Trois conséquences pratiques en découlent pour le dossier consulaire. D’abord, l’inscription au registre des Français établis hors de France reste possible et recommandée : c’est elle qui conditionne l’exercice du vote à l’étranger pour les scrutins nationaux français, comme on le verra, et elle n’est nullement incompatible avec la détention d’un passeport espagnol. Ensuite, les enfants du nouveau binational naissent dans une situation à examiner au cas par cas : la transmission de la nationalité française suit les règles ordinaires du code civil (filiation, naissance, établissement du lien), indépendamment de la nationalité espagnole également transmise selon le droit espagnol ; un enfant peut donc naître binational sans démarche particulière, mais chaque État applique ses propres critères, et l’enregistrement consulaire des naissances auprès des deux autorités évite les divergences de registres. Enfin, la double nationalité ne crée pas une double allégeance électorale illimitée : chaque État définit seul qui vote à ses scrutins, et c’est l’objet du contentieux espagnol actuel que de déterminer si les naturalisés de la « ley de nietos » remplissent les conditions d’inscription au CERA. Le cumul des passeports n’emporte jamais cumul automatique des droits de vote.
Une précision s’impose sur les allers-retours entre les deux nationalités. La naturalisation espagnole obtenue sur le fondement de la disposition additionnelle huitième est une acquisition volontaire au sens de l’article 23 du code civil français, mais cette qualification n’entraîne aucune perte dès lors que le déclarant réside hors de France et ne souscrit aucune déclaration de répudiation : la conservation est le principe, la perte l’exception formelle. Symétriquement, si le Tribunal Supremo venait à juger au fond que certains dossiers ont été acceptés sur le seul fondement de la présomption de l’instruction, sans remplir les conditions de la loi, la remise en cause porterait sur la nationalité espagnole elle-même et, par ricochet, sur l’inscription au CERA, sans affecter la nationalité française qui n’a jamais cessé. C’est toute la différence entre le provisoire électoral, objet de la bataille du 29 novembre, et le définitif statutaire, qui se jouera dans l’arrêt au fond.
B. Voter en France et en Espagne quand on est binational : inscription, délais et juge du contentieux
Le droit de vote ne découle ni du passeport ni du sang : il découle de l’inscription sur une liste électorale, dans les délais, devant l’autorité compétente. La France et l’Espagne appliquent ce principe avec une rigueur comparable, mais des calendriers et des juges différents, et la comparaison éclaire la portée exacte de la crise espagnole.
En France, l’article L. 9 du code électoral pose que « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire », et l’article L. 17 précise que « Les listes électorales sont permanentes » et que « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Le Français établi en Espagne, ou le binational franco-espagnol installé en France, vote donc à condition d’avoir demandé son inscription à temps, soit sur la liste de sa commune de rattachement, soit sur la liste consulaire. L’article L. 12 ouvre aux « Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence » la faculté d’être inscrits, sur leur demande, sur la liste électorale d’une commune limitativement énumérée : commune de naissance, commune du dernier domicile, commune de la dernière résidence d’au moins six mois, commune où un ascendant est né ou est inscrit, ou encore commune où le conjoint est inscrit. Pour l’élection du Président de la République et le référendum, les Français de l’étranger votent dans leur poste consulaire ou par procuration ; pour les élections législatives, ils votent dans ce même cadre pour le député de leur circonscription des Français établis hors de France. Des dérogations au délai du sixième vendredi existent, notamment pour les agents mutés, les militaires et certains jeunes majeurs, qui peuvent demander leur inscription « entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin » dans les cas prévus à l’article L. 30 : hors de ces hypothèses, l’inscription tardive est sans effet sur le scrutin à venir.
Le contentieux de l’inscription obéit en France à un juge et à des délais stricts. L’article L. 20 du code électoral dispose que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur », le préfet disposant du même droit, et que « Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale ». Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort dans les huit jours, et un pourvoi en cassation reste ouvert. Le parallèle avec l’affaire espagnole est instructif : là où la France confie au juge judiciaire un contentieux individuel, rapide et borné dans le temps, l’Espagne voit sa juridiction administrative suprême saisie d’un recours collectif contre une instruction ministérielle, avec des effets conservatoires de masse sur le recensement des résidents à l’étranger. Dans les deux systèmes, la leçon est identique : une fois le recensement arrêté, le juge ne rouvre la liste qu’à la marge, et toute mesure générale de révision à quelques semaines du scrutin se heurte à l’impossibilité matérielle que l’Abogacía del Estado invoque aujourd’hui devant le Tribunal Supremo.
Côté espagnol, le raisonnement à tenir pour le binational résidant en France est le suivant. S’il est inscrit au CERA et que son dossier de nationalité satisfait aux conditions strictes de la loi, son droit de vote aux générales du 29 novembre dépendra de la décision du Tribunal Supremo sur le maintien ou la levée de la suspension ; s’il a été inscrit sur le seul fondement de la présomption de l’instruction, son inscription est aujourd’hui suspendue à titre conservatoire et ne sera confirmée que s’il établit la qualité d’exilé de son auteur selon les exigences légales. Dans les deux cas, la demande subsidiaire d’Iustitia Europa, faire « marquer informatiquement » ces électeurs pour « tracer leurs votes », rappelle que le contentieux électoral espagnol admet des mesures de traçabilité inédites en droit français, où le secret du vote et l’unicité de l’inscription interdisent un tel marquage. Le binational doit donc vérifier sa situation consulaire sans attendre : extrait d’inscription au CERA, état de son dossier de nationalité, et, côté français, inscription au registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire avant le sixième vendredi précédant chaque scrutin français. La présidentielle française de 2027 rend cette anticipation concrète : le descendant d’exilés devenu espagnol en 2026 votera en France s’il est inscrit à temps sur la liste consulaire, quel que soit le sort de son inscription au CERA espagnol, car les deux droits de vote sont indépendants l’un de l’autre.
Reste la question des scrutins européens et locaux, où la double nationalité prend une dimension propre au droit de l’Union. Le citoyen français résidant en Espagne peut voter aux élections municipales et européennes en Espagne, et le citoyen espagnol résidant en France peut voter aux municipales et aux européennes en France, en s’inscrivant sur les listes complémentaires de l’État de résidence, sans perdre le droit de voter dans son État de nationalité pour les scrutins nationaux. Le cumul des nationalités simplifie ici les choses au lieu de les compliquer : le binational franco-espagnol vote comme national dans chacun des deux États, sans passer par le régime des listes complémentaires, mais il ne vote qu’une fois pour l’élection des représentants au Parlement européen, le double vote aux européennes étant pénalement sanctionné dans les deux pays. La « ley de nietos » ne change rien à ces règles ; elle élargit seulement le cercle de ceux qui peuvent s’en prévaloir.
Conclusion
L’affaire espagnole tient en une tension que le Tribunal Supremo devra trancher dans des délais exceptionnellement brefs : d’un côté, une mesure conservatoire qui suspend l’inscription électorale de près de 170 000 nouveaux Espagnols au motif que leur nationalité reposerait sur une présomption d’exil contestée ; de l’autre, des élections générales convoquées pour le 29 novembre avec un recensement arrêté au 1er août que la Fiscalía comme l’Abogacía del Estado jugent matériellement impossible à réviser. Pour le lecteur français concerné, trois certitudes demeurent quel que soit l’arrêt à venir. La nationalité française du nouveau naturalisé est intacte : l’article 23 du code civil et la convention franco-espagnole du 15 mars 2021 garantissent le cumul. Le droit de vote, en France comme en Espagne, dépend d’une inscription demandée à temps : sixième vendredi avant le scrutin côté français, inscription au CERA côté espagnol, chacune jugée selon ses propres règles. Et le provisoire électoral ne préjuge pas du fond statutaire : la décision du Tribunal Supremo sur le vote du 29 novembre ne dira pas définitivement qui est espagnol, pas plus qu’elle ne dira qui est français. Vérifier son inscription consulaire des deux côtés, conserver les preuves de la filiation et de l’exil de l’ascendant, anticiper les délais : telle est, en pratique, la conduite à tenir pendant que Madrid tranche.