Le 17 juillet 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a confirmé l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, pendant deux périodes d’enregistrement entières et consécutives, que la commission de discipline de la FIFA avait infligée au club belge KSC Lokeren-Temse, présenté dans la presse belge sous le nom de Sporting Lokeren (sentence CAS 2025/A/11887, publiée par le TAS). Le reproche ne portait pas sur une dette impayée. Déjà visé par une première interdiction en octobre 2021, le club avait obtenu d’un juge bruxellois statuant en urgence qu’il ordonne à la fédération belge d’enregistrer ses recrues, et douze joueurs avaient été inscrits pendant que l’interdiction courait. D’après la presse belge, qui relaie le club, un juge des référés de Bruxelles a de nouveau levé l’interdiction en août 2026.
La question dépasse la Belgique. Un club français interdit de recruter à la veille d’un mercato peut être tenté de demander à un juge national ce que la FIFA lui refuse. Ce juge peut-il l’ordonner ? Que risque le club qui s’en prévaut ? Quelles voies le protègent réellement, et que devient la recrue signée entre-temps ? L’arrêt Royal Football Club Seraing de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 1er août 2025, a entrouvert une porte que la sentence de juillet 2026 encadre strictement.
Ces développements restent généraux. La sentence tranche un litige particulier, selon les règlements de la FIFA et subsidiairement le droit suisse, et ne lie que les parties ; les décisions belges postérieures ne sont connues que par la presse et les déclarations du club, et leur texte n’a pas pu être consulté. Les contrats, les statuts et les règlements applicables priment sur toute analyse de principe, et seule l’instance compétente décide.
I. Ce que le TAS a jugé : l’ordonnance du juge national n’a pas couvert le club
A. Une dette de successeur sportif, une interdiction FIFA et douze joueurs enregistrés grâce au juge bruxellois
L’affaire commence par une dette héritée. Le 3 juin 2021, la chambre de résolution des litiges de la FIFA a jugé que le club était le successeur sportif du club historique de la ville, déclaré en faillite au printemps 2020, et l’a condamné à verser à un joueur 72 600,77 euros d’indemnité pour rupture de contrat sans juste cause, outre les intérêts. La décision prévoyait, à défaut de paiement dans les quarante-cinq jours, une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs. La notion de successeur sportif figure aujourd’hui en toutes lettres dans les règlements : l’article 21, alinéa 4, du Code disciplinaire de la FIFA, édition 2025 et l’article 25, alinéa 1, du Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025 retiennent notamment le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs de l’équipe, les joueurs, les actionnaires et la catégorie de compétition. Nous avons présenté ailleurs la notion de successeur sportif et les dettes d’un club liquidé puis relancé.
Le club a contesté cette décision devant le TAS, mais la procédure a été rayée du rôle le 28 septembre 2021, faute pour lui d’avoir désigné un arbitre dans le délai imparti. La décision de la FIFA est ainsi devenue définitive. Le 27 octobre 2021, à la demande du joueur, la FIFA a mis en œuvre l’interdiction pour trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, durée maximale que prévoit aujourd’hui l’article 24 du règlement : janvier 2022, de juin à septembre 2022, puis janvier 2023. Elle a demandé à la fédération belge de l’appliquer aussi au niveau national.
Le 4 janvier 2022, le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, statuant en urgence, a fait droit à la demande du club. Selon la sentence, il a ordonné à la fédération belge de valider dans les vingt-quatre heures chaque demande d’affiliation ou de transfert et de les accepter provisoirement, à condition que le club introduise une action au fond dans le mois. Le juge belge avait relevé que le club ne disposait pas d’un recours effectif, en raison de ses moyens limités de club amateur et de la position du TAS, et que la notion de successeur sportif, comme la condamnation à payer la dette, contrevenaient au droit belge. La fédération belge s’est estimée tenue d’exécuter cette ordonnance. Le système informatique de la FIFA, en revanche, a refusé la demande de certificat international pour un joueur venant de Gibraltar, avec un message lapidaire : le nouveau club purge une interdiction de transfert. Le juge national pouvait atteindre la fédération nationale ; il n’atteignait pas l’outil par lequel la FIFA délivre les certificats internationaux.
Le 2 mars 2022, la FIFA a confirmé que l’interdiction restait en vigueur. Interrogée, la fédération belge a indiqué que 23 joueurs avaient été enregistrés pour le club entre le 27 octobre 2021 et le 21 avril 2022. La commission de discipline en retiendra douze, inscrits pendant que l’interdiction était active. Sur le fond, le club n’a pas obtenu gain de cause en Belgique : le 4 octobre 2024, le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré incompétent, en jugeant la clause d’arbitrage de la FIFA valable et exclusive, en relevant que le club avait accepté la compétence du TAS en y participant et en renvoyant les griefs de procédure au Tribunal fédéral suisse.
Le 9 janvier 2025, le club et le joueur ont conclu une transaction portant sur un paiement partiel de la créance, que le club a réglé. Le 29 mai 2025, la FIFA a ouvert une procédure disciplinaire en laissant six jours au club pour s’expliquer ; il n’a pas répondu. Le 17 juillet 2025, la commission de discipline l’a jugé responsable d’avoir méconnu la décision de 2021 et lui a interdit d’enregistrer de nouveaux joueurs, aux niveaux national et international, pendant les deux périodes d’enregistrement entières suivant la notification, en lui fermant les exceptions et mesures provisoires prévues par l’article 6 du règlement. Le TAS a refusé la suspension le 9 janvier 2026, entendu les parties le 5 mai 2026, rendu son dispositif le 22 juin 2026 et motivé sa sentence le 17 juillet 2026 : l’appel est rejeté et la décision confirmée.
B. Les motifs : le risque du juge incompétent pèse sur le club, la transaction tardive ne l’efface pas
Le fondement de la sanction est l’article 21 du Code disciplinaire de la FIFA, qui vise aussi bien celui qui ne paie pas une somme fixée par une décision de la FIFA ou du TAS (décision financière) que celui qui ne respecte pas une autre décision définitive (décision non financière). Pour un club, l’article prévoit une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs et, en cas de non-respect persistant, d’infraction grave ou répétée, ou si aucune interdiction complète n’a pu être imposée ou purgée, une déduction de points ou une relégation. La violation d’une interdiction déjà prononcée relève de la seconde catégorie.
Ce point a commandé deux réponses. Le club soutenait d’abord que la procédure ne pouvait être ouverte sans demande du créancier, qui avait été désintéressé en janvier 2025. L’arbitre unique a écarté l’argument : l’exigence d’une demande du créancier, posée à l’alinéa 2 de l’article 21, ne concerne que les décisions financières, alors que le litige portait sur le respect d’une interdiction, rapport purement vertical entre la FIFA et le club. Pour la même raison, la transaction de 2025 était indifférente. Le club n’était pas poursuivi pour sa dette, mais pour avoir enregistré des joueurs pendant l’interdiction. La FIFA faisait d’ailleurs valoir qu’une transaction conclue et présentée pendant l’interdiction aurait pu permettre de la lever, ce qui n’avait pas été le cas.
Le club invoquait ensuite la durée de la procédure. L’arbitre lui a donné partiellement raison sur le constat : le silence de la FIFA entre avril 2022 et mai 2025 lui paraît particulièrement long, et le délai de six jours accordé pour présenter une défense, particulièrement bref. Mais le club n’avait jamais demandé où en était l’enquête ni sollicité de prolongation, et il ne démontrait aucun préjudice concret. Surtout, l’appel devant le TAS permet un réexamen complet des faits et du droit, en vertu de l’article R57 du Code de l’arbitrage en matière de sport, et ce réexamen purge, selon une jurisprudence constante du TAS, les irrégularités commises en première instance.
Reste l’argument central : le club n’aurait jamais été en défaut puisqu’il s’était conformé à une décision de justice. L’arbitre a refusé d’y voir une justification valable. Il rappelle que le club admet être lié par les règlements de la FIFA, y compris par la règle qui interdit le recours aux tribunaux ordinaires, y compris pour des mesures provisoires (article 58 des statuts dans leur édition 2021, devenu l’article 51 dans l’édition de mai 2024). Il ajoute que le droit d’accéder à un juge ne confère pas un droit général de porter devant les tribunaux nationaux toute décision de la FIFA ou du TAS avec laquelle on est en désaccord. Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à une autre solution.
C’est ici que l’arrêt Seraing entre en scène. L’arbitre reconnaît que, depuis cette décision, les juridictions des États membres doivent assurer un contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS au regard de l’ordre public de l’Union, ce qui permet, lorsque cet ordre public est en jeu, de demander des mesures provisoires tendant à suspendre ou à neutraliser les effets d’une décision arbitrale. Sans trancher la question de savoir si ce principe s’étend aux décisions des organes de la FIFA, il constate que le club n’a jamais expliqué en quoi l’ordre public de l’Union était en cause. L’argument est apparu pour la première fois dans les plaidoiries finales, donc tardivement, et l’action belge reposait sur le seul droit belge. Le jugement d’incompétence de 2024 rendait en outre la position du club plus difficile encore.
La phrase la plus importante de la sentence est la suivante : le risque de s’appuyer sur la protection d’un juge national incompétent pèse entièrement sur la partie qui la sollicite, puisqu’il « fully lies with the party » selon les termes de l’arbitre (§ 140). Le club n’avait d’ailleurs documenté aucun besoin urgent de recruter ni aucun dommage irréparable, et l’arbitre estime qu’il a recherché un « unfair sporting advantage », un avantage sportif indu. La sanction de deux périodes d’enregistrement est confirmée : le club n’avait présenté aucun argument au soutien de sa demande de réduction, et l’arbitre ne la juge même pas disproportionnée.
Un détail de procédure intéresse directement le marché des transferts. Un joueur qui avait signé avec le club le 17 avril 2026 un contrat d’une saison, pour 2026-2027, a demandé à intervenir dans l’arbitrage, en faisant valoir que son enregistrement dépendait de l’issue du litige. Sa demande a été rejetée : la sanction s’adresse au club et n’impose aucune obligation directe au joueur, qui reste libre, selon la sentence, de trouver un autre employeur pour la saison ou d’attendre la fin de l’interdiction (§ 57 à 62).
La sentence n’a pas clos le conflit. Une dépêche de l’agence Belga reprise par La Libre le 6 mai 2026 indiquait qu’à l’approche du Nouvel An une décision provisoire avait permis au club d’effectuer des transferts au niveau national, l’interdiction des transferts internationaux étant maintenue. Le 19 août 2026, Sporza rapportait, en citant le site du club, que le juge des référés de Bruxelles avait levé l’interdiction d’enregistrement et que le club pourrait de nouveau enregistrer des transferts nationaux et internationaux. Le lendemain, la VRT précisait qu’il s’agissait de la troisième victoire du club en référé, que le juge ne peut contraindre directement la FIFA mais peut enjoindre à la fédération belge, sous astreinte, d’inscrire les joueurs, et que le président du club espérait un règlement amiable avec la FIFA, tout en envisageant, en cas de nouvelle interdiction, de saisir le Tribunal fédéral suisse. Ces informations proviennent de la presse et du club ; l’ordonnance d’août 2026 n’a pas pu être consultée, et la réaction de la FIFA n’est pas connue à la date de rédaction.
II. En France : ce qu’un club interdit de recruter peut réellement obtenir, et ce que risquent ses recrues
A. Le juge français face à l’arbitrage FIFA : une porte étroite, que l’arrêt Seraing n’a pas grande ouverte
Le cadre sportif est le même pour un club français. Les statuts de la FIFA, édition de mai 2024, ouvrent un appel devant le TAS dans les vingt et un jours de la réception de la décision (article 50, alinéa 1) et précisent que cet appel n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’organe compétent de la FIFA ou le TAS en décide autrement (alinéa 4). L’article 51 interdit le recours aux tribunaux ordinaires, sauf disposition contraire des règlements de la FIFA, et l’étend expressément aux mesures provisoires, « for all types of provisional measures ». Il impose aux associations membres d’insérer cette règle dans leurs propres textes et de sanctionner ceux qui ne la respectent pas. Les règlements généraux de la FFF pour la saison 2026-2027 contiennent une section consacrée aux dispositions de la FIFA et de l’UEFA : la fédération s’y engage à respecter les décisions de ces instances et à les faire respecter par ses clubs, et renvoie les litiges internationaux aux organes de la FIFA ou de l’UEFA et, le cas échéant, au TAS.
Le Code disciplinaire de la FIFA ajoute que toute décision financière du Tribunal du football ou de la FIFA imposant une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, est « automatiquement appliquée par la FIFA » et par l’association membre concernée, la FIFA restant compétente pour toute question d’exécution, y compris la reconnaissance d’un successeur sportif et l’appréciation d’une procédure d’insolvabilité (article 21, alinéa 8). Le Code de l’arbitrage en matière de sport, enfin, prévoit à son article R37 que les parties qui soumettent un litige à la procédure d’appel du TAS « renoncent à requérir de telles mesures » provisoires auprès des juridictions étatiques. Le TAS peut lui-même les accorder, une fois les voies de recours internes épuisées, en considérant le risque de dommage irréparable, les chances de succès au fond et la balance des intérêts.
Le droit français de l’arbitrage n’ignore pas pour autant le juge de l’urgence. L’article 1448 du code de procédure civile pose le principe : lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, « celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Le juge ne peut relever d’office son incompétence : c’est à la partie adverse de la soulever. L’article 1449 du même code ménage une exception : la convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, « tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué », à la saisine du juge étatique pour obtenir une mesure provisoire ou conservatoire, que le président du tribunal judiciaire ou de commerce ordonne « en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage ».
Ces règles valent en matière internationale, ce qui sera en général le cas d’un arbitrage devant le TAS, qui siège en Suisse, dans un litige de transfert international, puisque l’article 1506 du code de procédure civile rend applicables l’article 1448, en ses deux premiers alinéas, et l’article 1449, « A moins que les parties en soient convenues autrement ». La Cour de cassation en a précisé la portée. Elle juge que les dispositions de l’article 1448 ont, en matière internationale, un caractère simplement supplétif, et ajoute, dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 20-21.572), que « La dérogation à ce principe doit être expresse et non équivoque ». Pour l’urgence qui fonde la compétence du juge des référés, elle a jugé, dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 22-15.445), qu’« en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l’urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue ». Légifrance signale enfin une nouvelle rédaction des articles 1448 et 1506, applicable au 1er janvier 2027, qui reprend l’exigence d’une dérogation expresse et non équivoque et apprécie l’absence de saisine du tribunal arbitral à la date de saisine du juge étatique ; les litiges engagés à partir de cette date devront être lus à cette aune.
Transposé au cas d’une interdiction de recruter, ce cadre laisse peu de place. Une décision de la FIFA non frappée d’appel dans les vingt et un jours devient définitive ; si l’appel est formé, la formation du TAS une fois constituée devient seule compétente pour les mesures provisoires. Surtout, une ordonnance française ne lierait que les parties à l’instance française. Elle ne s’imposerait pas à la FIFA, qui conserve la maîtrise du système de délivrance des certificats internationaux, comme l’a montré le refus opposé au club belge pour le joueur venu de Gibraltar. Et le club qui s’en prévaudrait pour enregistrer des joueurs pendant l’interdiction s’exposerait, si l’on transpose la sentence, à une nouvelle procédure fondée sur l’article 21 du Code disciplinaire.
La voie administrative française obéit à une autre logique, et sa transposition reste incertaine. La FFF est la fédération délégataire du football : dans chaque discipline, selon l’article L131-14 du code du sport, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’article L131-6 du même code dispose que « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom ». Lorsqu’un conflit naît d’une décision fédérale, l’article L141-4 confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation, et l’article R141-5 en fait un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d’une décision « prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Le juge administratif contrôle ces décisions, y compris lorsque la FFF applique les règles de transfert de la FIFA. Dans un litige portant sur des licences délivrées sans certificat international de transfert, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 23 mars 2021 (n° 19PA03996), que « les normes édictées par la FIFA ne sont pas directement applicables dans l’ordre juridique interne », et qu’il appartenait à la fédération de modifier ses propres règlements pour les harmoniser avec ceux de la FIFA.
Un club pourrait donc imaginer contester devant le juge administratif un refus de licence opposé par la FFF en exécution d’une interdiction de la FIFA, après la conciliation obligatoire. Aucune décision publiée en ce sens n’a été identifiée lors de nos recherches, et même une décision favorable laisserait entier le problème révélé par l’affaire belge : elle pourrait obliger la fédération française, non la FIFA, et l’interdiction internationale demeurerait. Nous détaillons par ailleurs comment contester l’interdiction devant le TAS et demander un sursis.
Reste l’arrêt Seraing, que le club belge avait invoqué trop tard. Dans cette affaire C-600/23, la Cour de justice a dit pour droit qu’une sentence du TAS ne peut recevoir l’autorité de la chose jugée sur le territoire d’un État membre, lorsque le litige est lié à l’exercice d’un sport en tant qu’activité économique dans l’Union, si sa conformité aux principes et dispositions de « l’ordre public de l’Union » n’a pas été contrôlée au préalable, de manière effective, par une juridiction de cet État habilitée à la saisir à titre préjudiciel (arrêt du 1er août 2025, Royal Football Club Seraing, C-600/23). La Cour ajoute que les particuliers doivent pouvoir demander à toute juridiction nationale valablement saisie de cette question des « mesures provisoires » dans l’attente de la décision au fond, et que le juge doit écarter toute règle, y compris celle d’une association sportive, qui s’y opposerait (points 106 et 107). Elle visait expressément, au point 97, l’article 51 des statuts de la FIFA.
La porte existe donc, mais elle est étroite. Elle suppose un litige qui relève réellement du droit de l’Union, par exemple une règle de la FIFA susceptible de restreindre la libre circulation des travailleurs ou la concurrence, et non une simple contestation de la dette ou de la qualité de successeur au regard du droit national. Elle suppose aussi que cet argument soit soulevé tôt et étayé : la sentence de juillet 2026 montre que le TAS ne regardera une ordonnance nationale comme une justification que si l’atteinte à l’ordre public de l’Union a été démontrée, et non simplement alléguée en fin de procédure. Sur la portée générale de l’arrêt en France, notamment envers les tiers, nous renvoyons à notre analyse du contrôle du juge français sur une sentence du TAS après l’arrêt Seraing et à celle des recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
B. Les voies qui protègent vraiment : payer ou transiger à temps, invoquer l’insolvabilité, saisir le TAS dans les vingt et un jours
La première voie est la plus simple, et la sentence belge en souligne l’importance par contraste. L’article 24 du Règlement du statut et du transfert des joueurs prévoit qu’une fois les sanctions appliquées, le débiteur doit apporter à la FIFA la preuve du paiement intégral de la somme due, intérêts compris. La FIFA demande alors au créancier de confirmer la réception sous cinq jours, puis avertit les parties de la levée, qui intervient dès cette notification ; à défaut de paiement intégral, l’interdiction court jusqu’à son terme. Le Code disciplinaire permet de même une levée conditionnelle de l’interdiction sur présentation de la preuve que la décision a été exécutée (article 21, alinéa 3). Une transaction avec le créancier ne peut produire cet effet que si elle est conclue, exécutée et portée à la connaissance de la FIFA pendant l’interdiction, comme le soulignait la FIFA dans l’affaire belge. Conclue en 2025, après la période litigieuse, celle du club belge n’a rien changé à la violation commise en 2022. Notre article sur la levée de l’interdiction après un transfert impayé détaille ces démarches.
La deuxième voie concerne le club en difficulté. Le règlement prévoit que les conséquences du non-paiement peuvent ne pas être appliquées lorsque le Tribunal du football a été informé que le club débiteur fait face à une situation d’insolvabilité en vertu de la législation nationale et se trouve légalement dans l’incapacité de se conformer à une injonction (article 24, alinéa 3). Le Code disciplinaire permet de classer une procédure lorsqu’une partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite et se trouve légalement dans l’incapacité de s’exécuter (article 59), et impose aux débiteurs d’avertir leurs créanciers de l’ouverture d’une telle procédure au plus tard quinze jours après en avoir eu connaissance, les créanciers devant déclarer leurs créances (article 21, alinéa 5). Ces règles valent également dans l’édition 2026 du Code disciplinaire, reproduite dans le manuel juridique de la FIFA. En droit français, l’argument a une base légale solide : le jugement d’ouverture d’une sauvegarde emporte de plein droit « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », selon l’article L622-7 du code de commerce, et l’article L631-14 du même code rend cette règle applicable au redressement judiciaire. Un club placé en redressement pourrait donc soutenir qu’il lui est légalement interdit de payer une dette antérieure, à condition de le faire valoir à temps, auprès du bon organe, pièces à l’appui.
Une sentence du 28 novembre 2025 montre ce que coûte un retard (sentence CAS 2025/A/11192). Un club français, placé en redressement judiciaire depuis l’été 2024, n’avait pas rejeté une proposition du secrétariat général de la FIFA mettant à sa charge, au titre d’un transfert, 1,5 million d’euros augmentés d’intérêts au taux de 10 % l’an et une pénalité contractuelle de 75 000 euros, avec une interdiction de recruter en cas de défaut de paiement sous quarante-cinq jours. Le règlement prévoit précisément que les parties qui acceptent ou ne rejettent pas une telle proposition reçoivent une lettre de confirmation contenant ces conséquences (article 24, alinéa 1). La lettre a été déposée sur le Portail juridique de la FIFA le 24 janvier 2025. Le club n’a fait appel que le 17 février, en invoquant ses difficultés d’accès au portail, dues selon lui à l’attribution de deux identifiants. Le TAS a jugé que la notification résultait du dépôt sur le portail, que l’article 10 des règles de procédure du Tribunal du football impose aux parties de le consulter « at least once per day », que le délai avait couru du 25 janvier au vendredi 14 février 2025 et que le délai d’appel ne peut être prolongé. L’appel a été déclaré irrecevable. Les arguments tirés du redressement judiciaire et de l’article L622-7 du code de commerce n’ont donc jamais été examinés au fond. La sentence relève pourtant des éléments favorables au club : il reconnaissait la dette, soutenait avoir informé la FIFA de son redressement dans un autre dossier, et l’arbitre admet que la FIFA lui avait indiqué que ses courriels sur les conséquences de ce redressement avaient été pris en compte ; le créancier avait en outre accepté de suspendre les effets de la décision jusqu’à ce que le TAS statue.
La troisième voie est l’appel lui-même. Il doit être formé dans les vingt et un jours de la réception de la décision, conformément à l’article 50 des statuts de la FIFA et à l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport. Selon l’article R32, les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul, le délai n’est reporté au premier jour ouvrable suivant que si son dernier jour est férié ou non ouvrable au lieu d’expédition, et le délai de la déclaration d’appel n’est jamais prolongé. Comme l’appel n’est pas suspensif, une demande d’effet suspensif ou de mesures provisionnelles a intérêt à être présentée dès la déclaration d’appel, sur le fondement de l’article R37, en documentant le dommage irréparable et les chances de succès. Le refus opposé au club belge le 9 janvier 2026 rappelle que cette demande n’est pas une formalité. L’accord du créancier, comme dans l’affaire de novembre 2025, peut aussi suspendre les effets de la décision le temps de l’arbitrage.
Reste le sort des joueurs. Un joueur qui signe avec un club interdit de recruter n’est pas lui-même sanctionné, mais il ne peut pas être enregistré tant que l’interdiction court. La sentence de juillet 2026 l’a dit à propos de la recrue du club belge : la décision ne lui impose aucune obligation directe, et il reste libre de trouver un autre employeur ou d’attendre la fin de l’interdiction. Le règlement de la FIFA prévoit par ailleurs que certaines opérations ne méconnaissent pas une interdiction d’enregistrement : le retour d’un joueur prêté à l’expiration normale du prêt, la prolongation d’un prêt, le recrutement définitif d’un joueur qui était temporairement enregistré auprès du club juste avant l’interdiction, et l’enregistrement comme professionnel d’un joueur déjà enregistré comme amateur juste avant l’interdiction (article 25, alinéa 3). Pour le joueur déjà sous contrat avec un club français interdit de recruter, ses salaires et ses possibilités de départ obéissent au droit du travail français et à la charte applicable ; nous les avons examinés dans notre article sur la situation du joueur sous contrat avec un club interdit de recruter. Avant de signer, le réflexe utile consiste à consulter la liste publique des interdictions d’enregistrement tenue par la FIFA et à prévoir, dans le contrat, le sort de l’engagement si l’enregistrement se révélait impossible.
Conclusion
La sentence du 17 juillet 2026 répond nettement à la question posée. Un juge national peut, selon son droit, enjoindre à une fédération nationale d’enregistrer des joueurs ; il ne peut ni contraindre la FIFA, ni empêcher qu’elle poursuive le club qui s’est prévalu de son ordonnance. Pour le TAS, le risque d’une telle démarche repose entièrement sur le club, la transaction conclue après coup ne réparant pas la violation, et seule une atteinte démontrée à l’ordre public de l’Union, soulevée en temps utile, pourrait conduire à une autre appréciation depuis l’arrêt Seraing. Le conflit belge montre toutefois que la question n’est pas close : des juges des référés ont, à trois reprises selon la presse, donné raison au club, et la position de la FIFA après l’ordonnance d’août 2026 n’est pas connue.
Pour un club français, le droit de l’arbitrage n’ouvre le juge de l’urgence que tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué et à condition d’urgence, et la voie administrative ne vise que les décisions de la FFF. Les protections efficaces se trouvent en amont : payer ou transiger et en justifier à la FIFA pendant l’interdiction, invoquer à temps l’interdiction légale de payer qui résulte d’une procédure collective, consulter chaque jour le Portail juridique et saisir le TAS dans les vingt et un jours en demandant l’effet suspensif.
Ces observations demeurent générales. Les deux sentences ne tranchent que les litiges qui leur étaient soumis et ne lient que leurs parties ; les décisions belges postérieures ne sont connues que par la presse et les déclarations du club. Les contrats, les statuts et les règlements applicables priment sur toute analyse de principe, et seule l’instance compétente, saisie d’un dossier complet, peut dire si une interdiction pouvait être évitée, levée ou suspendue.