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Blessé par un enfant à Paris : responsabilité des parents, assurance et indemnisation intégrale (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé par un enfant à Paris : responsabilité des parents, assurance et indemnisation intégrale (2026)

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Un enfant à vélo renverse un piéton sur un trottoir parisien, un adolescent en trottinette électrique percute une personne âgée sur un passage protégé, un ballon ou un jeu entre camarades se termine aux urgences : quand l’auteur du dommage est mineur, la victime se demande qui va payer, et les parents se demandent s’ils devront répondre des actes de leur enfant. La réponse du droit français est claire et protectrice des victimes : les parents, tant qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sont solidairement responsables de plein droit du dommage causé par leur enfant mineur, même s’ils n’ont commis aucune faute personnelle et même si l’enfant lui-même n’a commis aucune faute. Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 28 juin 2024, cette responsabilité pèse sur les deux parents ensemble, y compris après une séparation, dès lors que l’enfant ne leur a pas été retiré par une décision administrative ou judiciaire. Ce guide décrit la méthode complète, avec les textes applicables au 10 octobre 2026 et la jurisprudence vérifiée, pour faire reconnaître la responsabilité des parents, identifier l’assurance qui doit payer — responsabilité civile familiale, assurance du véhicule, Fonds de garantie — puis chiffrer poste par poste et obtenir une provision sans attendre la consolidation.

I. Enfant auteur d’un dommage à Paris : des parents responsables de plein droit, même sans faute

A. Responsabilité des parents d’un enfant mineur : plein droit, solidarité des deux parents et séparation, que dit l’article 1242 ?

Le fondement de l’action se trouve dans le code civil. L’article 1242 du code civil dispose que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Trois conséquences découlent de cette rédaction : la responsabilité est de plein droit, ce qui signifie que la victime n’a pas à démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents ; elle est solidaire, ce qui signifie que la victime peut réclamer l’intégralité de la réparation à l’un ou l’autre des parents, à charge pour celui qui paie de se retourner ensuite contre l’autre ; et elle est attachée à l’exercice de l’autorité parentale, non à la garde de fait au moment de l’accident. Le parent qui n’a commis aucune faute personnelle, qui travaillait au moment des faits ou qui n’était pas présent sur les lieux reste tenu : seule la force majeure ou la faute de la victime peut l’exonérer, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 19 février 1997 dans l’arrêt Bertrand, pourvoi numéro 94-21.111, aux termes duquel l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer.

La deuxième idée directrice est que la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. Un très jeune enfant qui échappe à la vigilance d’un adulte, qui traverse en courant, qui projette un objet ou qui bouscule un camarade dans une cour d’école engage la responsabilité de ses parents alors même qu’on ne peut lui reprocher personnellement aucune faute, faute de discernement. La Cour de cassation l’a énoncé le 10 mai 2001, pourvoi numéro 99-11.287, en jugeant que cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant, puis l’assemblée plénière l’a confirmé le 13 décembre 2002, pourvois numéros 00-13.787 et 01-14.007, en décidant qu’il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif. Concrètement, la victime n’a pas à établir que l’enfant a commis une imprudence, violé une règle ou manqué de discernement : elle doit prouver que le dommage a été directement causé par le fait de l’enfant, par exemple le contact entre le vélo piloté par le mineur et le piéton renversé, la trajectoire de la trottinette qui a percuté la victime, ou le geste de jeu qui a provoqué la chute et la fracture. Le fait non fautif suffit, et c’est ce qui distingue la responsabilité des parents de la responsabilité pour faute personnelle de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : contre les parents, aucune faute n’est exigée, ni de leur part ni de celle de l’enfant.

La troisième idée, décisive pour les familles séparées, résulte de l’arrêt de l’assemblée plénière du 28 juin 2024, pourvoi numéro 22-84.760. Pendant plus de vingt ans, la jurisprudence ne retenait la condition de cohabitation qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par le juge, de sorte que le parent non gardien, même exerçant conjointement l’autorité parentale avec un droit de visite et d’hébergement, échappait à la responsabilité de plein droit. L’assemblée plénière a renversé cette lecture au nom de la coparentalité issue de la loi du 4 mars 2002 et de l’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, laquelle subsiste après la séparation du couple parental. La Cour juge désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers, et qu’il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. En résidence alternée, en garde exclusive avec droit de visite, ou pendant le temps passé chez le parent non gardien, les deux parents répondent donc ensemble : la victime assigne l’un ou l’autre, ou les deux, et l’assurance de responsabilité civile de chacun peut être mobilisée. Seule limite : si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire — placement à l’aide sociale à l’enfance, accueil chez un tiers digne de confiance, établissement désigné par le juge des enfants — la cohabitation cesse et la responsabilité parentale de plein droit ne joue plus, le tiers gardien pouvant alors répondre sur un autre fondement.

Le dossier de la victime se construit autour de trois preuves simples. D’abord, la minorité de l’auteur et l’exercice conjoint de l’autorité parentale, établis par un acte de naissance, le livret de famille, et à défaut le jugement de divorce ou la convention parentale qui fixe l’exercice de l’autorité : en l’absence de décision contraire, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale de plein droit. Ensuite, l’absence de remise de l’enfant à un tiers par décision administrative ou judiciaire, qui se vérifie négativement : aucune mesure de placement, aucune décision du juge des enfants ne confie l’enfant à un tiers. Enfin, le lien direct entre le fait de l’enfant et le dommage, établi par témoignages, constat, photographies, images de vidéosurveillance, rapport de police ou constatations médicales initiales qui décrivent le mécanisme de l’accident. Les parents qui contestent invoquent en pratique la force majeure — événement imprévisible, irrésistible et extérieur — ou la faute exclusive de la victime, par exemple le piéton qui traverse en dehors de tout passage en courant devant l’enfant à vélo : ces moyens se plaident rarement avec succès, car les juges exigent une faute de la victime qui soit la cause exclusive du dommage, et toute part causale conservée au fait de l’enfant maintient la responsabilité parentale, avec un simple partage de responsabilité qui réduit l’indemnité sans l’anéantir.

B. Enfant à vélo, en trottinette électrique ou entre camarades : faute du mineur, loi Badinter et protection de l’enfant victime

Le régime applicable dépend ensuite de l’engin en cause et de la qualité de la victime. Quand l’enfant circule à vélo classique, le vélo n’est pas un véhicule terrestre à moteur : l’indemnisation de la victime relève du droit commun de la responsabilité parentale de l’article 1242, sans application de la loi du 5 juillet 1985. La victime doit identifier les parents, déclarer le sinistre à leur assurance de responsabilité civile vie privée — généralement incluse dans le contrat multirisques habitation — et faire expertiser ses lésions. Le cas du vélo reste le plus fréquent dans les accidents entre enfants et avec les piétons : collision sur une piste cyclable parisienne, enfant qui déboule d’un trottoir, bousculade entre jeunes cyclistes. La preuve du mécanisme repose sur les constatations immédiates : témoignages des accompagnants, photographies des lieux et des traces, certificat médical initial qui décrit les lésions et leur compatibilité avec le choc raconté.

Quand l’enfant pilote une trottinette électrique, un hoverboard, une draisienne électrique ou tout engin automoteur circulant au sol par une force mécanique, le cadre change entièrement : l’engin est un véhicule terrestre à moteur et la loi du 5 juillet 1985 s’applique. L’article L211-1 du code des assurances définit en effet le véhicule comme tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, et il impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité pour faire circuler celui-ci. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 15 janvier 2026, répertoire général numéro 23/04654, dans une affaire où une piétonne de 71 ans avait été renversée sur un passage protégé par une trottinette électrique en libre-service : la cour confirme que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, que l’accident est un accident de la circulation, que la loi du 5 juillet 1985 est applicable et que le droit à indemnisation de la victime est entier. L’arrêt ajoute deux enseignements précieux pour les dossiers impliquant un mineur : d’une part, le contrat multirisques habitation comportant une garantie responsabilité civile exclut les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ce qui a justifié la mise hors de cause de l’assureur habitation du conducteur ; d’autre part, la société de location professionnelle a été condamnée à relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations prononcées contre lui. Transposé à un enfant conducteur, ce raisonnement signifie que la responsabilité civile familiale ne suffit pas : il faut une assurance propre au véhicule, et à défaut c’est le patrimoine des parents responsables de plein droit qui répond, avec l’intervention éventuelle du Fonds de garantie.

Quand l’enfant est lui-même la victime — renversé par une voiture, un bus, une moto ou un autre engin motorisé — la loi du 5 juillet 1985 lui offre une protection renforcée qui interdit presque tout débat sur sa faute. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident, et que les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. Un enfant de moins de seize ans renversé alors qu’il traversait, courait, jouait au ballon près de la chaussée ou circulait à vélo obtient donc une indemnisation intégrale dans tous les cas, même s’il a commis une imprudence : seul l’enfant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur — par exemple un adolescent de quatorze ans ou plus conduisant une trottinette électrique — peut se voir opposer sa faute, et encore dans les limites du régime des conducteurs. Pour les parents d’un enfant victime, le réflexe consiste à adresser dans les meilleurs délais la réclamation à l’assureur du véhicule impliqué, à faire constater les lésions par un certificat médical initial détaillé, et à refuser toute proposition qui prétendrait réduire l’indemnité en invoquant l’imprudence de l’enfant de moins de seize ans non conducteur : cette réduction est contraire à la loi.

Entre camarades, dans une cour d’école, un club de sport ou un square parisien, le régime de la responsabilité parentale s’articule avec d’autres responsabilités sans les effacer. L’enfant qui en blesse un autre d’un coup, d’un jet de pierre ou d’un geste de jeu engage la responsabilité de plein droit de ses parents, et la victime agit directement contre eux et leur assureur. Parallèlement, l’organisateur de l’activité — établissement scolaire pour le temps scolaire, association sportive pour l’entraînement, collectivité pour l’accueil de loisirs — peut répondre de son propre défaut de surveillance sur le fondement de sa faute, et les deux responsabilités se cumulent au profit de la victime qui peut poursuivre l’un ou l’autre ou les deux ensemble. L’assurance scolaire ou extrascolaire de la victime, quand elle existe, verse ses capitaux contractuels sans priver la victime de son recours contre les parents responsables et leur assureur : ces capitaux se cumulent avec l’indemnisation intégrale du droit commun, sauf clause de non-cumul expresse dont l’assureur doit rapporter la preuve. Le dossier réunit le récit concordant des enfants présents, les attestations des adultes témoins, le registre d’infirmerie ou la déclaration d’accident de l’établissement, et le certificat médical initial qui rattache chaque lésion au fait raconté.

II. Assurance et indemnisation à Paris : identifier le payeur, chiffrer poste par poste et obtenir une provision

A. Quelle assurance paie quand l’auteur est mineur : responsabilité civile familiale, assurance du véhicule et Fonds de garantie, comment les mobiliser ?

Dans le cas ordinaire — enfant à pied, à vélo ou en jeu — c’est la garantie responsabilité civile vie privée des parents qui paie, le plus souvent logée dans le contrat multirisques habitation de la famille. La déclaration de sinistre doit être adressée rapidement à l’assureur des deux parents, avec le récit des faits, l’identité et les coordonnées de la victime, les témoignages et le certificat médical initial. Chaque parent déclare à son propre assureur : en cas de séparation avec deux contrats distincts, les deux garanties peuvent être appelées ensemble, et la solidarité légale permet à la victime d’obtenir le paiement intégral auprès d’un seul assureur, à charge pour les assureurs de régler entre eux leurs recours. Quand les parents n’ont pas d’assurance ou que le contrat est résilié pour non-paiement, la responsabilité de plein droit subsiste sur leur patrimoine personnel : la victime obtient un jugement contre les parents eux-mêmes et le fait exécuter sur leurs biens et revenus, avec les mesures d’exécution forcée du droit commun. L’absence d’assurance ne fait jamais disparaître la dette de réparation.

Quand un véhicule terrestre à moteur est impliqué — trottinette électrique de l’enfant, cyclomoteur, voiturette — la garantie responsabilité civile familiale ne joue pas, en raison de l’exclusion des dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur que la cour d’appel de Paris a appliquée dans l’arrêt du 15 janvier 2026 précité. Trois situations se présentent. Si l’engin disposait d’une assurance propre, obligatoire en vertu de l’article L211-1, la victime s’adresse à cet assureur qui indemnise selon la loi du 5 juillet 1985, avec l’offre d’indemnité dans les délais légaux et la nomenclature Dintilhac poste par poste. Si l’engin loué ou prêté appartenait à un professionnel ou à un tiers, le propriétaire peut être recherché comme commettant ou gardien, et le conducteur mineur comme auteur, avec garantie du loueur comme dans l’affaire Bird jugée à Paris. Si personne n’est assuré — trottinette restée sans assurance après son acquisition, engin débridé non déclaré — le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l’article L421-1 du code des assurances, indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsqu’il n’est pas assuré. Le Fonds, saisi par lettre recommandée avec le procès-verbal, les pièces médicales et la preuve de l’absence d’assurance, instruit le dossier comme un assureur et transige ou plaide : ses offres se discutent et se contestent exactement comme celles d’une compagnie, avec expertise, chiffrage Dintilhac et recours au juge en cas de désaccord.

La mise en cause des assureurs obéit à une chronologie stricte que la victime a intérêt à respecter dès les premiers jours. La déclaration de sinistre part sans délai vers l’assureur des parents et, le cas échéant, vers l’assureur du véhicule et le Fonds de garantie, avec accusé de réception conservé. La victime fait établir un certificat médical initial complet qui décrit chaque lésion, prescrit les examens et arrête la durée d’incapacité temporaire, puis conserve chaque ordonnance, chaque compte rendu opératoire, chaque arrêt de travail et chaque facture : l’indemnisation poste par poste se gagne pièce par pièce. Elle répond aux demandes de l’assureur sans jamais signer de quittance définitive ni de transaction avant consolidation, car une signature prématurée peut clore des droits encore inconnus. Quand l’assureur missionne un médecin-expert pour une expertise amiable, la victime s’y présente assistée de son propre médecin-conseil, apporte l’intégralité du dossier médical classé par ordre chronologique, et refuse de minimiser ses plaintes : le rapport d’expertise fixe les taux et les durées qui serviront de base au chiffrage, et un rapport contesté se discute par un dire d’expert, une contre-expertise ou une expertise judiciaire. À Paris, les expertises amiables se tiennent généralement dans les cabinets des compagnies ou chez des experts indépendants, et la victime peut exiger des délais raisonnables pour réunir ses pièces avant la date proposée.

Le maillage avec le droit commun du dommage corporel reste entier : pour comprendre comment chaque poste se chiffre et se conteste face à un assureur, la victime se reporte utilement au guide parisien de l’indemnisation des victimes de dommages corporels, qui détaille la nomenclature Dintilhac, l’offre de l’assureur et les recours. L’articulation avec la responsabilité parentale est directe : une fois les parents déclarés responsables de plein droit, chaque poste du préjudice de la victime s’impute à leur dette solidaire et à leurs assureurs, sans franchise de principe et sans plafond inhérent à la minorité de l’auteur.

B. Chiffrer l’indemnisation poste par poste, obtenir une provision en référé et respecter le délai de dix ans : la méthode parisienne

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux — dépenses de santé restées à charge, frais divers de transport et d’hébergement, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne avant et après consolidation — et les préjudices extrapatrimoniaux — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Pour un enfant victime, les postes d’avenir dominent : frais de scolarité adaptée, soutien scolaire, perte de chance scolaire et professionnelle, incidence sur l’orientation, préjudice d’établissement quand le handicap compromet la fondation d’une famille, et assistance par tierce personne des parents dont les heures se chiffrent au taux horaire francilien. Pour une victime adulte blessée par un enfant — piéton renversé par un jeune cycliste, personne âgée fauchée par une trottinette — les postes classiques s’appliquent sans atténuation liée à la minorité de l’auteur : la jeunesse du responsable ne réduit ni les souffrances ni le déficit, et l’assureur qui proposerait un abattement au motif que l’auteur est un enfant commettrait une erreur de droit. Chaque poste se justifie par une pièce : décomptes de sécurité sociale et de mutuelle pour le reste à charge, bulletins de salaire et avis d’imposition pour les pertes de gains, devis d’aménagement et attestations d’aide humaine pour la tierce personne, certificats scolaires et bulletins pour le préjudice scolaire.

Sans attendre la consolidation, la victime qui manque d’argent demande une provision au juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier. Contre des parents responsables de plein droit en vertu de l’article 1242, l’obligation n’est sérieusement contestable que si la force majeure ou la faute exclusive de la victime est établie avec évidence, ce qui reste exceptionnel : la provision est donc presque toujours accessible dès lors que le fait de l’enfant et le dommage sont documentés. La requête en référé joint le récit des faits, les pièces d’identité parentale, le certificat médical initial, les justificatifs de frais déjà engagés et un décompte précis de la somme demandée, calibrée sur les postes déjà liquides — frais exposés, pertes de revenus constatées, besoin d’aide humaine attesté — sans anticiper sur les postes consolidés. À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire statue en quelques semaines, et la provision obtenue s’impute sur l’indemnité définitive sans la plafonner : c’est une avance, pas un forfait. L’assureur qui a déjà versé une offre provisionnelle incomplète ne bloque pas la demande, le juge complétant à hauteur du besoin démontré.

Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation. L’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour un enfant victime dont la consolidation n’intervient qu’à la fin de la croissance, le délai glisse d’autant, et les parents disposent du temps nécessaire pour faire évaluer les séquelles définitives avant d’assigner. L’aggravation ultérieure rouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’état aggravé, ce qui protège l’enfant dont un trouble apparaît ou s’aggrave des années après l’accident. La prudence impose toutefois d’agir sans attendre l’extrême fin du délai : les témoignages s’effacent, les pièces se dispersent, les parents déménagent et leurs assureurs changent, de sorte qu’une assignation précoce, quitte à solliciter une expertise judiciaire qui fige les constatations, vaut mieux qu’une action tardive fragilisée par la perte des preuves. L’interruption de la prescription s’obtient par une assignation en justice, une reconnaissance de responsabilité de l’assureur ou une mesure d’expertise ordonnée en référé.

À Paris et en Île-de-France, ce schéma appelle des précisions pratiques qui renforcent le dossier. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du domicile des parents défendeurs ou du lieu du fait dommageable, ce qui permet à la victime d’un accident survenu à Paris d’assigner à Paris même si les parents habitent en banlieue. Les accidents impliquant des enfants se concentrent autour des écoles, des squares, des pistes cyclables des bois de Boulogne et de Vincennes, des berges et des parcs : la victime photographie les lieux, repère les caméras de la Ville de Paris et les commerces équipés de vidéosurveillance, et sollicite par écrit la conservation des images avant leur effacement automatique. Les hôpitaux parisiens — Necker et Trousseau pour les enfants, Cochin, la Pitié-Salpêtrière et Saint-Louis pour les adultes — délivrent des certificats médicaux initiaux dont la qualité conditionne tout le chiffrage : la victime vérifie que chaque lésion y figure, que le mécanisme y est décrit et que la durée d’incapacité y est mentionnée, puis demande un complément si une plainte a été omise. Les taux horaires de tierce personne retenus en Île-de-France sont les plus élevés de France, et le chiffrage parisien les applique sans modération, avec les devis d’auxiliaires de vie franciliennes à l’appui. Enfin, quand l’enfant auteur est scolarisé à Paris, l’assurance scolaire souscrite par ses parents peut offrir un interlocuteur complémentaire, sans jamais remplacer la responsabilité civile familiale qui demeure le débiteur principal de l’indemnisation intégrale.

Conclusion

Quand l’auteur du dommage est un enfant mineur, la victime n’est ni démunie ni condamnée à partager la perte : les deux parents, dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, répondent solidairement et de plein droit sur le fondement de l’article 1242 du code civil, sans que leur faute personnelle ni celle de l’enfant ait besoin d’être démontrée, et depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 28 juin 2024, la séparation des parents ne change rien tant que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Si une trottinette électrique ou un autre engin motorisé est en cause, la loi du 5 juillet 1985 prend le relais avec l’assurance obligatoire du véhicule et, à défaut, le Fonds de garantie, tandis que l’enfant de moins de seize ans victime d’un accident de la circulation obtient une indemnisation intégrale dans tous les cas. La méthode gagnante tient en quatre gestes : prouver le fait de l’enfant par des constatations immédiates, déclarer le sinistre aux assureurs des deux parents et du véhicule, chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac avec sa pièce justificative, et solliciter une provision en référé sans attendre la consolidation, dans le délai de dix ans de l’article 2226. Menée avec cette rigueur, l’action aboutit à une réparation intégrale, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

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