Un homme installé à Paris depuis plusieurs années apprend qu’un tribunal roumain, italien ou polonais l’a condamné à une peine d’emprisonnement alors qu’il n’a jamais comparu à l’audience. Quelques mois plus tard, un contrôle d’identité ou un passage à la frontière se transforme en interpellation : un mandat d’arrêt européen a été émis pour l’exécution de cette condamnation prononcée par défaut. La personne se retrouve incarcérée en région parisienne, convoquée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec une alternative brutale : être remise à l’État qui la réclame pour y purger une peine prononcée sans elle, ou trouver un moyen juridique de rester en France.
Le droit applicable offre deux leviers distincts, souvent confondus. Le premier consiste à contester la remise elle-même en démontrant que le jugement par défaut ne remplit aucune des quatre garanties prévues par l’article 695-22-1 du Code de procédure pénale. Le second, utilisé lorsque la remise ne peut pas être évitée ou lorsqu’elle n’est pas souhaitée comme terrain principal, consiste à faire exécuter la peine en France ou à obtenir la garantie de revenir en France après le nouveau procès. Chaque levier obéit à des conditions précises, vérifiées par la chambre de l’instruction dans des délais très courts, et contrôlées ensuite par la Cour de cassation. Pour replacer ce mécanisme dans son cadre général, il est utile de lire aussi l’analyse générale du mandat d’arrêt européen après un jugement par défaut et du nouveau procès, tandis que le guide sur le refus de remise pour purger une peine européenne en France décrit le dispositif d’exécution sur le territoire national hors du cas particulier du défaut.
I. Comment contester à Paris une remise demandée pour exécuter un jugement par défaut
A. L’article 695-22-1 : un refus possible, jamais automatique, dans quatre cas précis
Le point de départ est le texte : « Lorsque le mandat d’arrêt européen est émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l’intéressé n’a pas comparu en personne lors du procès à l’issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen, il se trouve dans l’un des cas suivants ». Cette formule figure à l’article 695-22-1 du Code de procédure pénale. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le simple fait d’avoir été jugé en son absence ne suffit pas à bloquer la remise. Ensuite, le refus reste facultatif : même si aucun des quatre cas n’est rempli, la chambre de l’instruction apprécie l’opportunité du refus. Enfin, tout se joue sur les indications portées par l’État d’émission dans le mandat lui-même, ce qui donne un rôle central à la lecture du formulaire et à la demande d’informations complémentaires.
Le premier cas vise la personne régulièrement convoquée : « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution » (article 695-22-1 du Code de procédure pénale). Chaque adverbe compte. Une convocation envoyée à une ancienne adresse, une information transmise tardivement, une mention vague de la possibilité d’être jugé en son absence : autant d’éléments qui permettent de soutenir que la double condition d’une convocation dans les formes légales et effective n’est pas remplie. La Cour de cassation exige des motifs précis sur ce point et censure les formules imprécises qui ne permettent pas de savoir si cette double condition cumulative était remplie.
Le deuxième cas concerne la défense par un avocat : « Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l’autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet » (article 695-22-1 du Code de procédure pénale). La formule comporte deux verrous. La personne doit avoir eu connaissance de la date et du lieu, et le conseil doit avoir reçu un mandat pour la défendre à cette audience. Un avocat commis d’office qui n’a jamais rencontré son client, qui n’a reçu aucun mandat et qui s’est contenté d’assister à l’audience sans instructions ne remplit pas cette condition. Dans la pratique parisienne, la chambre de l’instruction examine les pièces du dossier étranger : désignation de l’avocat, correspondance échangée, mandat écrit, compte rendu d’audience. Si le mandat d’arrêt européen se borne à cocher la case sans détailler ces éléments, la défense demande des informations complémentaires plutôt que de laisser la chambre statuer sur une simple case cochée.
Le troisième cas suppose une signification suivie d’un recours non exercé : « Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d’exercer à l’encontre de celle-ci un recours permettant d’obtenir un nouvel examen de l’affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision initiale ou n’a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert » (article 695-22-1 du Code de procédure pénale). Ce cas se rencontre lorsque la personne a reçu la décision après sa condamnation, a été informée de son droit à un nouvel examen au fond en sa présence, puis a renoncé expressément ou a laissé passer le délai. La vérification porte alors sur la réalité de la signification, sur le contenu exact de l’information donnée et sur le délai imparti. Une signification irrégulière ou une information incomplète sur la nature du recours rouvre la discussion.
Le quatrième cas organise la signification après la remise : « La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer. » (article 695-22-1 du Code de procédure pénale). C’est le mécanisme le plus fréquent dans les mandats roumains, italiens ou polonais : la décision n’a jamais été notifiée, elle le sera après la remise, et la personne disposera alors d’un délai pour demander un nouveau jugement. Ce cas ne bloque pas la remise, mais il conditionne sa régularité et prépare la suite, c’est-à-dire le recours à former dans l’État d’émission et, le cas échéant, la garantie de retour en France.
La Cour de cassation rappelle constamment que ce motif de refus est facultatif. Dans son arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379, publié sur la décision officielle de la Cour de cassation du 10 mai 2022, elle énonce : « l’absence de comparution de la personne à l’audience ayant donné lieu à sa condamnation est un motif facultatif de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen. » La chambre criminelle ajoute : « l’opportunité d’un refus de remise rendu facultatif par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale relève de l’appréciation souv », formule qui renvoie l’appréciation aux juges du fond. Concrètement, même lorsque la défense établit qu’aucun des quatre cas n’est caractérisé, la chambre de l’instruction conserve un pouvoir d’appréciation, et la Cour de cassation ne censure que l’erreur de droit ou l’insuffisance de motifs.
Cette même décision du 10 mai 2022 montre comment la chambre de l’instruction raisonne sur les faits. Les juges avaient relevé que l’intéressé avait été informé de l’audiencement, avait participé à plusieurs audiences en 2019 et 2020, avait formé de nombreuses requêtes pour faire obstacle au jugement, puis que son avocat s’était retiré en déclarant n’avoir aucun mandat pour le représenter en son absence, avant que l’opposition formée contre l’arrêt de condamnation soit déclarée irrecevable au motif que la non-comparution n’était justifiée par aucun motif légitime. La Cour de cassation en déduit : « M. [W] a été tenu au courant de la procédure, a été mis en mesure d’y participer, y a comparu pour solliciter des renvois, et a eu connaissance de la décision de condamnation, dont il a relevé opposition » (arrêt du 10 mai 2022 de la Cour de cassation). L’enseignement est direct : une personne qui connaissait la procédure, qui y a participé puis a choisi de ne plus comparaître sans motif légitime, obtient difficilement un refus de remise, tandis qu’une personne qui n’a jamais été informée et n’a jamais participé conserve une chance réelle.
B. La convocation, l’avocat et le recours effectif : gagner sur la preuve devant la chambre de l’instruction de Paris
À Paris, la procédure va très vite, et la bataille se joue sur les pièces. Après l’interpellation, la personne est conduite devant le procureur général, puis présentée au premier président ou au magistrat désigné, qui décide de l’incarcération ou d’un contrôle judiciaire. Ensuite, l’article 695-29 du Code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Cinq jours ouvrables pour réunir les preuves d’une procédure étrangère : cela suppose de demander immédiatement le mandat d’arrêt européen intégral, ses annexes, les décisions étrangères, leurs traductions, les avis de convocation, les mandats donnés à l’avocat et les attestations de signification.
Le premier axe de preuve porte sur la convocation. L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2025, pourvoi n° 25-81.051, publié sur la décision officielle de la Cour de cassation du 11 mars 2025, décrit un cas typique : « l’intéressé n’a pas comparu en personne à l’audience, qu’il n’a pas été personnellement cité mais a été convoqué aux derniers domiciles connus, qu’un mandat d’amener a été délivré à son encontre et que, la décision rendue ne lui ayant pas été remise personnellement, celle-ci lui sera notifiée après sa remise et qu’il sera alors expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement de l’affaire ou à une voie de recours permettant le réexamen complet de l’affaire. » (arrêt du 11 mars 2025 de la Cour de cassation). Une convocation aux derniers domiciles connus, sans remise à personne, suivie d’un mandat d’amener, ne vaut pas nécessairement information effective et non équivoque. La défense doit établir où la personne résidait réellement à l’époque, si elle avait signalé son adresse, si le courrier est revenu, et si l’État d’émission a cherché à la joindre autrement. Chaque faille documentée affaiblit le premier cas de l’article 695-22-1.
Le deuxième axe porte sur l’avocat. Lorsque le mandat coche la case du conseil désigné à la demande de l’autorité publique, il faut vérifier si ce conseil avait réellement reçu un mandat pour l’audience qui a conduit à la condamnation et s’il a réellement défendu la personne. Les questions utiles sont concrètes : l’avocat a-t-il rencontré son client, a-t-il reçu des instructions, a-t-il plaidé sur le fond ou s’est-il borné à constater l’absence, a-t-il formé un recours ensuite, et avec quel mandat. Un avocat qui s’est retiré en déclarant être sans mandat, comme dans l’affaire belge jugée en 2022, ne couvre pas la garantie. À l’inverse, un avocat choisi par la personne, muni d’un mandat écrit et ayant plaidé sur le fond, sécurise la remise. La différence entre ces deux situations se prouve par des pièces, jamais par des affirmations générales.
Le troisième axe porte sur le caractère effectif du recours. Lorsque l’État d’émission annonce un nouveau procès après la remise, la chambre de l’instruction doit vérifier que ce droit est concret et réel, avec un délai identifié et une juridiction dotée du pouvoir de réexaminer l’affaire au fond en présence de l’intéressé. Dans l’affaire roumaine de mars 2025, la Cour de cassation a relevé que « M. [B] est recherché pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence, qui doit lui être notifiée, ce dernier disposant d’un recours dans un délai d’un mois à compter de cette notification. » (arrêt du 11 mars 2025 de la Cour de cassation). Un délai d’un mois à compter de la notification, une nouvelle procédure de jugement de l’affaire, un réexamen complet : ces précisions ont permis à la chambre de l’instruction d’accorder la remise. Quand le mandat reste flou sur le délai, sur la juridiction compétente ou sur les pouvoirs de cette juridiction, la défense demande un complément d’information plutôt que d’accepter une formule générale.
Ce complément d’information est un droit procédural précieux. L’article 695-33 du Code de procédure pénale prévoit : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Dix jours pour recevoir la réponse : la défense doit donc formuler des questions fermées et ciblées dès le premier passage devant la chambre. À quelle date exacte la citation a-t-elle été envoyée, à quelle adresse, avec quel mode de remise, et avec quelle preuve de réception. Quel avocat est intervenu, désigné par qui, muni de quel mandat écrit, et qu’a-t-il plaidé. Quelle décision a définitivement fixé la culpabilité et la peine, est-elle exécutoire, et quel recours précis reste ouvert avec quel délai. Des questions vagues appellent des réponses vagues ; des questions datées et chiffrées obligent l’État d’émission à produire des pièces.
La motivation de l’arrêt de la chambre de l’instruction conditionne ensuite le pourvoi. L’article 593 du Code de procédure pénale dispose : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Si la chambre accorde la remise en affirmant que la personne a été officiellement informée par d’autres moyens sans préciser lesquels, ni les dates, ni les preuves, le pourvoi dénonce l’imprécision et l’impossibilité pour la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Et lorsque la personne refuse de consentir à sa remise, l’article 695-31 du Code de procédure pénale rappelle que « Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. » Le pourvoi ne suspend pas automatiquement tous les effets, mais il constitue la seule voie de recours, et son délai impose une réactivité totale dès le prononcé de l’arrêt.
II. Purger la peine en France ou revenir après le nouveau procès
A. Faire exécuter la condamnation européenne en France au lieu d’être remis
Lorsque la remise pour un jugement par défaut ne peut pas être refusée sur le fondement de l’article 695-22-1, un second terrain s’ouvre : faire exécuter la peine en France. L’article 695-24 du Code de procédure pénale prévoit que « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Deux conditions cumulatives apparaissent : un lien stable avec la France, c’est-à-dire la nationalité, une résidence établie ou une présence durable, et une décision exécutoire sur le territoire français selon le régime de reconnaissance mutuelle des condamnations.
Ce régime de reconnaissance est organisé par l’article 728-31 du Code de procédure pénale, aux termes duquel la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre État membre suivent le mécanisme du certificat européen. L’article 728-11 du Code de procédure pénale précise le point de départ : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise ». Concrètement, l’État de condamnation transmet un certificat, et la France reconnaît la décision pour la faire exécuter sur son territoire. Pour une personne condamnée par défaut qui vit à Paris, travaille à Paris, y a sa famille et n’a plus aucune attache dans l’État de condamnation, l’argument de réinsertion est puissant : purger la peine en France, près de sa famille, avec un suivi socio-judiciaire local, plutôt que dans un pays quitté depuis des années.
L’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670, publié sur la décision officielle de la Cour de cassation du 25 février 2025, éclaire les vérifications que la chambre de l’instruction doit accomplir sur ce terrain. Dans cette affaire, un homme condamné en Italie pour des faits de stupéfiants soutenait qu’il résidait en France et que la décision était exécutoire sur le territoire français, de sorte que la chambre aurait dû vérifier si l’État d’émission envisageait de demander la reconnaissance et l’exécution en France ou si le procureur de la République entendait susciter une telle demande. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir constaté que la condamnation n’était pas définitive au sens requis et que les conditions de l’exécution en France n’étaient pas réunies. L’enseignement pour la défense est clair : il ne suffit pas d’affirmer une résidence en France, il faut la justifier par des pièces, et il ne suffit pas d’invoquer l’exécution en France, il faut établir que la décision est bien exécutoire et susceptible de reconnaissance, avec un certificat ou une demande identifiable.
L’arrêt roumain du 11 mars 2025 confirme cette exigence sous un autre angle. Les juges d’Aix-en-Provence avaient répondu à la demande d’exécution en France que « la condamnation n’est pas exécutoire à ce jour de sorte qu’il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale. » (arrêt du 11 mars 2025 de la Cour de cassation). Autrement dit, une condamnation par défaut qui n’est pas encore exécutoire, parce qu’un recours reste ouvert et que la décision doit encore être notifiée après la remise, ne permet pas de réclamer l’exécution immédiate en France sur ce fondement. La chronologie procédurale devient décisive : si la décision est définitive et exécutoire, l’exécution en France est envisageable ; si elle ne l’est pas encore parce que le nouveau procès reste possible, le terrain pertinent devient la garantie de retour, examinée dans la sous-partie suivante.
En pratique parisienne, la demande d’exécution en France se prépare comme un dossier de fond, pas comme une simple phrase de conclusion. Les pièces à réunir sans attendre : justificatifs de nationalité ou de résidence stable depuis plusieurs années, bail, avis d’imposition, bulletins de paie, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, preuves de l’absence d’attaches dans l’État de condamnation. S’y ajoutent les pièces sur la décision étrangère : jugement complet traduit, certificat européen s’il existe, mentions du mandat sur le caractère définitif et exécutoire. La défense demande en outre à la chambre de vérifier, par le canal de l’article 695-33, si l’État d’émission envisage de transmettre le certificat aux fins d’exécution en France ou si le parquet français entend susciter cette transmission. Sans ces vérifications, la chambre peut écarter la demande en relevant qu’elle n’est pas étayée, et la Cour de cassation validera ce raisonnement.
B. La garantie de retour et la signification après la remise : revenir en France pour le nouveau procès
Le second mécanisme, souvent le plus adapté aux condamnations par défaut non encore définitives, est la garantie de retour. L’article 695-32 du Code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » La condition de cinq ans de résidence régulière ininterrompue est stricte et se prouve par des titres de séjour continus, des avis d’imposition et des justificatifs de domicile couvrant toute la période. Mais l’apport majeur de la jurisprudence récente concerne le champ d’application de ce texte aux jugements par défaut.
Dans son arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation juge que « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites. » (arrêt du 11 mars 2025 de la Cour de cassation). Cette solution est essentielle : une personne condamnée par défaut, dont la condamnation reste susceptible de recours et donnera lieu à un nouveau procès en sa présence, se trouve dans une situation comparable à une personne poursuivie. Elle peut donc demander que sa remise soit subordonnée à la garantie de revenir purger en France la peine qui sera éventuellement prononcée à l’issue du nouveau procès. Dans cette même affaire, la demande avait été rejetée parce que l’intéressé « ne justifie pas d’une résidence régulière en France, de façon ininterrompue, depuis au moins cinq ans » (arrêt du 11 mars 2025 de la Cour de cassation), ce qui montre que la bataille se déplace vers la preuve de la résidence.
La signification après la remise, organisée par le quatrième cas de l’article 695-22-1, complète ce dispositif : « La décision dont il n’a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer. » (article 695-22-1 du Code de procédure pénale). Dès la remise, la personne doit donc recevoir la décision, être informée de son droit au nouvel examen au fond en sa présence et du délai pour l’exercer. Dans le dossier roumain de 2025, ce délai était « d’un mois à compter de cette notification ». Un mois pour mandater un avocat dans l’État d’émission, faire traduire la décision, former le recours et préparer le nouveau procès : tout retard peut rendre le recours irrecevable. La défense parisienne doit anticiper cette étape avant même la remise, en identifiant un correspondant local, en préparant les pièces d’identité et de résidence, et en donnant à la personne remise une feuille de route datée avec le point de départ exact du délai.
Le contraste avec le droit français de l’opposition mérite d’être souligné pour éviter une confusion fréquente. L’article 489 du Code de procédure pénale dispose : « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » En France, l’opposition fait tomber le jugement par défaut et rouvre les débats. Dans l’État d’émission, le recours ouvert après la remise obéit à la loi de cet État : opposition, appel, demande de réexamen, avec ses propres délais et formes. Il ne faut donc jamais promettre à une personne remise que son jugement par défaut sera automatiquement non avenu comme en France. Il faut vérifier, État par État, la voie de recours exacte, son délai, sa langue, son formalisme et ses effets sur la détention pendant le nouveau procès.
Après la remise, la règle de la spécialité protège la personne contre des poursuites élargies : elle ne peut en principe pas être poursuivie pour des faits antérieurs distincts sans consentement. Ce point est développé dans l’analyse de la spécialité après une remise par mandat d’arrêt européen. Pour une personne remise afin d’y exercer son recours contre un jugement par défaut, cette garantie compte : le nouveau procès doit porter sur les faits visés par le mandat, et toute extension exige un consentement ou une procédure dédiée. L’avocat dans l’État d’émission vérifie ce périmètre dès l’ouverture du nouveau procès.
Conclusion
Une condamnation par défaut exécutée par un mandat d’arrêt européen ne se traite ni par la résignation ni par des affirmations générales. La méthode qui ressort des textes et de la jurisprudence récente tient en quatre vérifications à mener dans l’ordre, dès les premiers jours de l’incarcération à Paris. Premièrement, lire le mandat d’arrêt européen case par case au regard de l’article 695-22-1 : convocation effective et non équivoque, mandat réel donné à l’avocat, signification et information sur le recours, notification promise après la remise avec son délai. Deuxièmement, transformer chaque case cochée en demande de pièces et, si les informations restent insuffisantes, solliciter un complément dans le délai de dix jours de l’article 695-33. Troisièmement, si la décision est définitive et exécutoire et que la personne a un ancrage stable en France, demander l’exécution de la peine en France sur le fondement de l’article 695-24 et du mécanisme de reconnaissance des condamnations. Quatrièmement, si la décision reste susceptible de recours et donnera lieu à un nouveau procès en présence de l’intéressé, demander que la remise soit subordonnée à la garantie de retour pour purger en France la peine éventuellement prononcée, en justifiant cinq ans de résidence régulière ininterrompue. Chacune de ces étapes se prouve par des pièces datées et traduites, dans les délais de cinq jours devant la chambre de l’instruction puis du pourvoi en cassation. C’est cette discipline de preuve, plus que l’indignation légitime face à un procès tenu en l’absence de l’intéressé, qui permet de rester en France ou d’y revenir après le nouveau procès.