Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Titres-restaurant au supermarché jusqu’au 31 décembre 2026 : ce que vous pouvez encore payer et vos recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titres-restaurant au supermarché jusqu’au 31 décembre 2026 : ce que vous pouvez encore payer et vos recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La scène est devenue banale au supermarché : votre chariot contient des pâtes, du riz, de la viande crue et quelques viennoiseries, et vous tendez votre carte de titres-restaurant à la caisse. La caissière hésite, appelle sa responsable, et vous entendez la phrase qui gâche la fin des courses : ici, on ne prend pas les titres pour ça. En rentrant, vous lisez sur internet que l’usage élargi des titres-restaurant pour les courses alimentaires s’arrête bientôt, sans comprendre si c’est la loi, si c’est l’enseigne qui décide, ni ce que vous risquez de perdre. Entre la promesse affichée du tout alimentaire et le refus essuyé à la caisse, il y a un mécanisme juridique précis, daté, et largement méconnu des salariés comme des commerçants.

La réponse directe tient en trois points. D’abord, oui, jusqu’au 31 décembre 2026, vos titres-restaurant paient tout produit alimentaire, consommable ou non : c’est la dérogation prolongée par la loi du 21 janvier 2025 et rappelée par une actualité officielle du 7 octobre 2026. Ensuite, aucun restaurant ni aucun commerçant n’est obligé par la loi d’accepter vos titres, et chaque enseigne fixe sa propre liste de produits acceptés : un refus de caisse n’est donc pas toujours illégal, mais il n’est pas toujours définitif non plus. Enfin, au 1er janvier 2027, sauf nouveau texte, le régime normal revient : seuls le restaurant et les détaillants en fruits et légumes, pour un repas composé de préparations directement consommables ou de fruits et légumes, avec un plafond de vingt-cinq euros par jour. Trois réserves s’imposent d’emblée : les projets de réforme évoqués pour 2027, comme la dématérialisation totale ou la pérennisation de l’usage élargi, sont des orientations en discussion, pas du droit en vigueur ; votre contrat de travail, les accords applicables et les usages de votre entreprise priment dans l’analyse de votre situation ; et seul le juge tranche définitivement un litige, ce qui suppose des pièces, des dates et des montants établis.

I. La promesse du caddie intégral et ce qu’elle vaut vraiment

Le titre-restaurant n’est pas un bon d’achat comme les autres : c’est un titre spécial de paiement, émis dans un circuit fermé, avec des accepteurs limitativement désignés et des règles d’usage qui changent selon la période. Comprendre la différence entre le régime dérogatoire qui court jusqu’à la fin de l’année et le régime normal qui reprend ensuite, c’est comprendre pourquoi votre carte passe ici et pas là, pourquoi le plafond journalier vous bloque parfois en fin de mois, et pourquoi les sommes non utilisées ne sont pas perdues pour tout le monde.

A. Jusqu’au 31 décembre 2026, le régime élargi qui remplit le chariot

Le point de départ est une actualité toute récente du service public, publiée le 7 octobre 2026 : la liste dérogatoire des produits payables en titres-restaurant est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026. Concrètement, une prolongation votée par le Parlement et publiée au Journal officiel a rétabli, à compter du 23 janvier 2025, la possibilité d’acheter avec vos titres tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Pour une salariée qui fait ses courses, cela signifie que les derniers mois de 2026 sont les derniers mois du caddie intégral : après, sans nouveau texte, la parenthèse se referme. Retenez la date comme une échéance de droit, pas comme une rumeur de couloir : c’est elle qui commande vos réflexes de fin d’année, car les titres non utilisés à temps suivent des règles de péremption strictes que nous verrons plus loin.

Pendant cette période dérogatoire, la liste des produits accessibles est large et mérite d’être connue par le menu, car c’est elle que vous pouvez opposer à un refus sommaire. Selon l’actualité officielle du 7 octobre 2026, entrent dans la période dérogatoire, entre autres, les viandes crues et les poissons frais non transformés, les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base du rayon épicerie comme l’huile, la farine ou le sucre, ainsi que les viennoiseries et les desserts sucrés qui ne sont pas à base de produits laitiers. S’y ajoutent les produits qui restent payables en titres en tout temps : les fruits et légumes, le lait, les eaux plates et gazeuses, les jus de fruits et les boissons non alcoolisées, les tartes salées, les quiches et les pizzas, la charcuterie et les conserves. Imprimez cette liste ou conservez-la sur votre téléphone : présentée calmement à la caisse, elle règle la moitié des différends, parce que beaucoup de refus naissent d’une simple méconnaissance du régime applicable par le personnel de caisse.

Mais la même actualité officielle fixe aussi des frontières que rien ne permet de franchir, même avant le 31 décembre 2026. Certains produits ne peuvent toujours pas être achetés avec des titres-restaurant : les boissons alcoolisées, les confiseries, les produits infantiles, les produits animaliers et les produits non alimentaires. Si votre chariot mélange des articles éligibles et des articles exclus, la parade la plus sûre consiste à demander deux passages en caisse ou deux paiements séparés : les titres pour la partie alimentaire éligible, un autre moyen de paiement pour le reste. Insister pour faire passer un article exclu en titres expose le commerçant à un risque dans ses relations avec l’émetteur, et vous expose à un refus qui, lui, sera parfaitement fondé. C’est la première leçon du régime : l’extension est généreuse mais bornée, et connaître la borne vaut autant que connaître l’extension.

La seconde leçon tient au réseau d’acceptation. Le titre-restaurant accompagne chaque jour six millions de salariés chez près de deux cent cinquante mille commerçants agréés, selon la fiche officielle de l’administration consacrée aux salariés. Ce réseau immense ne doit pourtant pas faire illusion : les restaurants et les commerçants ne sont pas tenus par la loi d’accepter les titres-restaurant, et chaque enseigne fixe sa propre liste de produits réglables par ce moyen de paiement, avec des différences possibles d’une enseigne à l’autre. Autrement dit, le droit vous donne un pouvoir d’achat, pas un droit d’imposer votre moyen de paiement à un commerçant. Avant de crier à l’abus, vérifiez donc deux choses : l’enseigne est-elle affiliée au réseau de votre émetteur, et sa liste interne couvre-t-elle vos articles. L’affiliation se reconnaît aux autocollants en vitrine et se vérifie sur les outils de recherche des émetteurs ; la liste interne s’obtient à l’accueil du magasin ou sur son site. Un refus dans une enseigne non affiliée ou pour un produit que l’enseigne exclut est un refus régulier, qu’aucun recours ne fera tomber.

Reste la question que tout le monde se pose à l’approche de l’échéance : et après le 31 décembre 2026 ? L’administration évoque des orientations de réforme discutées avec les acteurs du secteur, parmi lesquelles la dématérialisation totale du titre en 2027, la pérennisation de l’usage élargi, l’utilisation le dimanche ou encore une durée de vie du titre d’un an non renouvelable. Ces pistes sont réelles mais elles n’ont, à la date de rédaction, aucune valeur normative : aucune n’est entrée dans le code du travail, et la loi de prolongation s’arrête net au 31 décembre 2026. Ne organisez donc pas vos dépenses de 2027 sur des promesses de concertation : préparez-vous au retour du régime normal, et traitez toute annonce contraire comme une information à vérifier dans un texte publié au Journal officiel, jamais comme un droit acquis.

B. Au 1er janvier 2027, le retour du régime normal et ses verrous

Le régime normal du titre-restaurant est écrit dans le code du travail, et il est plus étroit que ce que trois années de dérogation ont habitué les salariés à pratiquer. Aux termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 . Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. » Chaque segment de cette définition commande votre quotidien : un titre remis par l’employeur, pour payer un repas, au restaurant ou chez les accepteurs désignés, avec une composition du repas limitativement définie.

Le décret d’application resserre encore le cadre. Aux termes de l’article R. 3262-4 du code du travail, « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. » En régime normal, le supermarché généraliste sort donc du circuit, sauf son rayon fruits et légumes : les pâtes, le riz, la viande crue et l’épicerie, payables aujourd’hui par dérogation, redeviennent impayables en titres. Si vous constituez des stocks de produits secs avec vos titres de fin d’année, faites-le avant l’échéance et dans la limite des dates de validité de vos titres, car le retour au droit commun ne sera pas progressif : au 1er janvier 2027, le terminal qui acceptait vos pâtes pourra les refuser légalement.

Deux verrous quotidiens complètent le tableau et provoquent l’essentiel des frictions en caisse. Le premier est le plafond journalier. Aux termes de l’article R. 3262-10 du code du travail, « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa. » Vingt-cinq euros par jour, pas par passage en caisse : fractionner vos achats en deux tickets le même jour dans le même magasin ne contourne pas la règle, et la carte bloque au-delà du seuil. Avec des titres papier, la contrainte est encore plus rude, puisqu’ils ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie : un titre de dix euros pour un achat de sept euros fait perdre trois euros, que le commerçant n’a pas à rendre. La parade consiste à combiner les formats quand votre employeur le permet, à appoint exact en papier, et à réserver la carte aux montants ajustés au centime près.

Le second verrou est géographique et souvent ignoré. Les titres ne sont utilisables que dans le département de votre lieu de travail et les départements limitrophes, sauf mention contraire très apparente apposée par votre employeur sous sa responsabilité, selon l’article R. 3262-9 du code du travail. En vacances à l’autre bout de la France, votre carte peut donc être refusée à bon droit, même pour un repas au restaurant : ce n’est ni une panne ni une discrimination, c’est la règle territoriale du titre. Vérifiez avant de partir si votre employeur a apposé la mention d’utilisation nationale, notamment sur les titres dématérialisés où elle figure dans les conditions du compte. Et conservez vos justificatifs de déplacement : un refus essuyé hors zone ne fonde aucun recours, tandis qu’un refus dans votre département de travail, pour un produit éligible et dans une enseigne affiliée, mérite lui d’être contesté par écrit.

II. Ce que vos titres valent vraiment et comment défendre vos droits

La plupart des salariés voient dans le titre-restaurant un avantage sympathique et un peu flou, dont ils ignorent la nature juridique exacte. Or cette nature commande tout : ce que l’employeur doit financer, ce que le fisc exonère, ce qui se passe quand les titres périment, et ce que vous pouvez réclamer quand les sommes disparaissent. Le titre-restaurant est un complément de rémunération à part entière, avec les protections et les contentieux qui vont avec, et c’est à cette aune qu’il faut mesurer chaque anomalie, du refus de caisse au redressement qui frappe l’employeur.

A. Un complément de rémunération, pas un simple remboursement de frais

La Cour de cassation a tranché la question de la nature du titre avec une netteté qui devrait figurer dans tous les manuels de paie. Dans un arrêt du 30 mars 2023 rendu en matière d’indemnisation d’une victime d’accident, la deuxième chambre civile rappelle que « le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié », qu’« il ne constitue pas un remboursement de frais » mais « un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié », en visant une jurisprudence constante des chambres criminelle et sociale. Et elle en tire la conséquence qui change tout pour les salariés : « la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé d’indemniser la perte du bénéfice des titres en y voyant un simple remboursement de frais de repas ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt sur ce point. La leçon dépasse le seul contentieux de l’indemnisation corporelle : ce que votre employeur finance dans vos titres fait partie de votre rémunération, et toute analyse qui les traite comme de menus frais est juridiquement fausse.

Cette qualification éclaire d’abord le financement. Les titres sont cofinancés par l’employeur et le salarié : la contribution patronale est comprise entre cinquante et soixante pour cent de la valeur des titres remis, le salarié supportant les quarante à cinquante pour cent restants, selon la fiche officielle de l’administration. Pour un titre de dix euros, l’employeur paie donc cinq à six euros et le salarié quatre à cinq euros, et le montant facial du titre est librement fixé par l’employeur. Vérifiez votre bulletin de paie : la part salariale prélevée doit correspondre exactement à ce financement, et toute anomalie, comme un prélèvement supérieur à cinquante pour cent ou un titre annoncé mais jamais crédité sur votre carte, est une anomalie de paie à signaler par écrit. C’est aussi à cette aune que se juge une promesse d’embauche : un employeur qui affiche des titres-restaurant dans son offre puis ne les met jamais en place ne manque pas à une simple commodité, il ampute un élément de rémunération.

La qualification éclaire ensuite le régime fiscal, dans la limite des textes. Aux termes de l’article L. 3262-6 du code du travail, « Conformément à l’ article 81 du code général des impôts , lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article. » L’exonération existe donc mais elle est plafonnée par le code général des impôts, et son montant se vérifie chaque année : ne laissez jamais un employeur ou un intermédiaire vous affirmer que les titres sont exonérés sans limite, car l’excédent redevient imposable. C’est le même raisonnement qui vaut côté cotisations, où l’exonération sociale de la part patronale est subordonnée au respect de la fourchette de cinquante à soixante pour cent et des plafonds applicables : un employeur qui financerait quatre-vingts pour cent du titre pour faire un cadeau à ses équipes transformerait le surplus en rémunération chargée.

La qualification commande enfin le sort des titres non utilisés, et c’est là que les salariés perdent le plus d’argent sans le savoir. Aux termes de l’article L. 3262-5 du code du travail, « Les titres qui n’ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation sont définitivement périmés. » La péremption est donc définitive, mais la contre-valeur des titres périmés n’est pas perdue pour tout le monde : sous réserve des prélèvements autorisés par décret, elle est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. Concrètement, vos titres périmés alimentent le comité social et économique ou, à défaut, les œuvres sociales de l’entreprise, ce qui justifie d’en demander le décompte en fin d’année. Et si l’émetteur de vos titres fait faillite, le code prévoit une protection spécifique : en cas de procédure collective de l’émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables peuvent se faire rembourser par priorité sur les fonds cantonnés, selon l’article L. 3262-4 du code du travail. Vos titres ont donc une valeur protégée jusque dans la défaillance de l’émetteur : conservez-en la trace, relevés de carte et numéros de titres papier, comme vous conservez vos bulletins de paie.

Un dernier point de vigilance concerne l’attribution elle-même : l’employeur n’a aucune obligation légale de proposer des titres-restaurant, et il peut choisir une cantine, une prime de déjeuner ou un local de restauration à la place. Mais quand les titres existent dans l’entreprise, par accord, par usage ou par engagement unilatéral, leur suppression ou leur réduction soudaine ne se fait pas d’un claquement de doigts : les règles de dénonciation des usages et de modification des engagements s’appliquent, et une disparition brutale de vos titres mérite la même réaction écrite qu’une baisse de salaire. C’est ici que le besoin du lecteur rencontre l’expertise utile : quand les sommes en jeu deviennent significatives, mois après mois, l’analyse d’un avocat en droit social à Paris permet de qualifier ce qui relève de la simple anomalie de paie et ce qui relève d’une créance de rémunération à chiffrer et à réclamer.

B. Refus, pannes et sommes perdues : agir dans l’ordre utile

Face à un refus à la caisse, le premier réflexe doit être un tri, pas une confrontation. Demandez calmement le motif exact du refus et notez-le : enseigne non affiliée, produit exclu de la liste interne, dépassement du plafond journalier de vingt-cinq euros, titre illisible, carte détériorée, utilisation hors zone géographique. Chacun de ces motifs appelle une réponse différente, et seule une partie d’entre eux ouvre un recours. Si le motif invoqué est l’exclusion d’un produit que la liste officielle autorise jusqu’au 31 décembre 2026, comme les pâtes ou la viande crue, montrez la liste, demandez l’intervention du responsable, et proposez le paiement séparé des articles litigieux pour ne pas bloquer votre passage. Si le caissier persiste, payez par un autre moyen, conservez le ticket de caisse et l’heure du passage, et écrivez ensuite au service client de l’enseigne en joignant la liste officielle : beaucoup d’enseignes corrigent leurs consignes de caisse après un signalement documenté, parce que le contentieux avec les émetteurs leur coûte plus cher que la formation d’une équipe.

Le cas du titre illisible ou de la carte détériorée mérite une procédure à part, car le commerçant qui refuse un titre illisible exerce un droit : un titre doit être lisible pour être accepté. Vous pouvez demander à votre employeur d’échanger un titre papier déchiré ou abîmé contre un titre neuf, sans qu’il soit obligé d’accepter, et faire remplacer une carte détériorée auprès de l’émetteur, souvent moyennant des frais modiques et un délai de quelques jours. Anticipez donc : dès qu’un titre papier s’efface ou se déchire, photographiez-le recto verso, numéro visible, et adressez la demande d’échange avant qu’il devienne inutilisable. Pour la carte, activez les alertes de solde et conservez les relevés mensuels : en cas de débit contesté, c’est le relevé qui fait foi, pas votre souvenir du passage en caisse. Et n’attendez pas la fin de validité pour utiliser les titres fragiles : la péremption définitive de l’article L. 3262-5 ne pardonne pas, et un titre abîmé non échangé à temps finit au budget des activités sociales au lieu de finir dans votre assiette.

Le contentieux le plus coûteux ne se joue pourtant ni à la caisse ni sur la carte, mais dans les entreprises qui cumulent les avantages sans respecter les frontières entre eux. Une affaire jugée fin 2025 l’illustre avec précision : une société prenait en charge les frais de repas de ses salariés tout en leur attribuant des titres-restaurant pour chaque jour travaillé, et l’organisme de recouvrement a considéré que les titres, dans cette configuration, constituaient des frais professionnels non justifiés à réintégrer dans l’assiette des cotisations, pour un redressement envisagé de plus de quinze mille euros sur cinq chefs. La cour d’appel de Versailles, saisie du litige, a ordonné avant dire droit la transmission par la société d’un tableau d’affectation des titres sur deux exercices et réservé les droits des parties, sans trancher encore le fond (CA Versailles, chambre de la protection sociale, 27 novembre 2025, n° 24/02307, avant-dire-droit). Retenez-en deux enseignements pratiques, sans en surestimer la portée puisque le fond reste à juger : d’une part, le cumul d’un remboursement de frais de repas et de titres-restaurant pour les mêmes journées expose l’employeur à un redressement, et un salarié ne peut pas exiger les deux pour le même repas ; d’autre part, la traçabilité est décisive, car c’est le tableau d’affectation, jour par jour et salarié par salarié, qui permettra au juge de départager les sommes. Si votre employeur vous rembourse déjà vos déjeuners en frais réels, n’exigez pas en plus des titres pour les mêmes jours : vous exposeriez l’entreprise et vous ne gagneriez rien.

Quand l’anomalie vient de l’employeur, la méthode de réclamation suit un ordre immuable. Première étape, le relevé : rapprochez vos crédits de titres, vos prélèvements salariaux sur les bulletins de paie et vos relevés de carte, mois par mois, et identifiez l’écart exact, en euros et en nombre de titres. Deuxième étape, la demande écrite : réclamez à l’employeur le décompte des titres attribués, la règle de financement appliquée et la correction des prélèvements erronés, en visant le fondement, car la part patronale de cinquante à soixante pour cent et le crédit effectif des titres ne sont pas des faveurs mais des éléments de rémunération. Troisième étape, si la réponse ne vient pas : les sommes non versées ou les prélèvements indus constituent un rappel de salaire, et c’est le conseil de prud’hommes qui en connaît. Pour préparer la requête prud’hommes, ordonnez vos pièces par mois, bulletins contre relevés de carte, et chiffrez aussi l’incidence sur les congés payés, puisque le rappel augmente l’assiette de l’indemnité. Surveillez enfin le calendrier : aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Et le texte précise l’ampleur du rattrapage : « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Trois années de titres manquants, à dix euros par jour travaillé, représentent plusieurs milliers d’euros : le temps joue pour celui qui documente tôt, contre celui qui attend la rupture pour reconstituer trois exercices de mémoire.

Deux erreurs, enfin, doivent être évitées. La première consiste à se faire justice soi-même : forcer un paiement en titres pour un produit exclu, utiliser la carte d’un collègue, ou retenir sur la caisse l’équivalent d’un refus transforme une créance légitime en faute, voire en infraction, et ruine votre position devant le juge. La seconde consiste à laisser périmer ses titres par négligence en comptant sur une régularisation ultérieure : passé le délai de deux mois après l’expiration de la période d’utilisation, la péremption est définitive et la contre-valeur part aux activités sociales, sans recours possible. Réclamez par écrit, conservez tout, utilisez vos titres avant l’échéance, et laissez le juge faire les comptes quand l’employeur ne les fait pas.

Au terme de ce parcours, le ticket de caisse reprend sa juste place : une preuve, pas un verdict. Jusqu’au 31 décembre 2026, vos titres paient tout produit alimentaire, dans la limite de vingt-cinq euros par jour et dans les enseignes qui les acceptent ; au 1er janvier 2027, le régime normal reprend ses droits, sauf si le législateur en décide autrement. Et dans tous les cas, la part que votre employeur finance dans vos titres est un complément de rémunération, pas une aumône : vérifiez vos bulletins, exigez vos relevés, écrivez vos réclamations et, si l’argent ne revient pas, portez le décompte devant le juge dans le délai de trois ans. C’est ce circuit, du chariot au bulletin puis, s’il le faut, au prétoire, qui transforme un avantage flou en salaire recouvré.

📄 Circulaire officielle