Le mardi 6 octobre 2026, gendarmes et policiers de Dijon, appuyés par le GIGN et le RAID, ont interpellé douze personnes dans cinq départements (Côte-d’Or, Yonne, Oise, Var et Haute-Garonne) dans l’enquête sur deux assassinats commis en septembre 2025 dans l’agglomération dijonnaise. C’est ce qu’indique un communiqué commun de la gendarmerie et de la police, validé par le procureur de la République de Dijon et cité le samedi 10 octobre par Le Parisien et par RTL. Le 4 septembre 2025, un ambulancier, père de famille, avait été abattu devant son domicile de Marsannay-la-Côte ; trois jours plus tard, un jeune homme avait été tué et un autre blessé par des tirs venus d’un scooter, place de la République, à Dijon. Selon ces deux médias, onze personnes ont été mises en examen : cinq ont été placées en détention provisoire, trois ont réintégré leur cellule et les autres ont été placées sous contrôle judiciaire. Le communiqué les présente comme suspectées d’avoir été « tueurs à gage », chauffeurs, « donneurs d’ordre » ou logisticiens, sur fond de « rivalités entre deux groupes criminels » liées au trafic de stupéfiants.
Cet article explique ce que le droit pénal reproche à chacun de ces rôles, pourquoi celui qui n’a pas tiré peut encourir la même peine que le tireur, ce qui attend désormais les mis en examen et quels droits ont les proches des deux hommes tués ainsi que le blessé. À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur la culpabilité de quiconque : toutes les personnes mises en cause sont présumées innocentes, les qualifications retenues pendant une instruction sont provisoires et seul le juge décidera.
I. Tireurs, chauffeurs, donneurs d’ordre, logisticiens : que reproche la loi à chacun et quelle peine encourt-il ?
Le communiqué distingue ceux qui sont soupçonnés d’avoir tiré et ceux qui sont soupçonnés d’avoir rendu les crimes possibles. Le droit pénal fait la même distinction, mais il aboutit souvent, pour les uns comme pour les autres, à la même peine maximale.
A. Pour ceux qui ont tiré : assassinat ou meurtre en bande organisée, et que change une éventuelle erreur de cible ?
Le communiqué parle d’« assassinats », un mot qui a un sens juridique précis. Le code pénal définit d’abord le meurtre : selon l’article 221-1, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. Le meurtre devient un assassinat lorsqu’il est préparé : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », prévoit l’article 221-3, et la peine encourue est alors la réclusion criminelle à perpétuité. La préméditation est définie par l’article 132-72 comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». L’accusation devra donc établir, pour chaque tireur, l’intention de tuer et un projet arrêté avant les tirs.
Les éléments publiés vont dans le sens d’une préparation, sans permettre de rien trancher. En septembre 2025, le procureur de la République de Dijon indiquait, selon Le Parisien, que le ou les auteurs des tirs de Marsannay-la-Côte semblaient avoir agi depuis une voiture sombre, et qu’un véhicule pouvant correspondre avait été retrouvé une demi-heure plus tard, incendié et muni de fausses plaques d’immatriculation ; une enquête avait été ouverte notamment pour « tentative d’assassinat (…) en bande organisée », la victime n’ayant succombé que dans la nuit suivante. Place de la République, les deux occupants d’un buggy ont été visés vers minuit et demi par des tirs venus d’un scooter qui s’est approché à leur hauteur, selon TF1 Info. Le communiqué de 2026 évoque des « assassinats de sang-froid ». Ce sont des circonstances de ce type dont les juges déduisent la préméditation : la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui l’avait retenue contre un homme qui, après une querelle, « est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir » (Crim. 9 avril 2025, n° 23-86.462). Il appartiendra aux juges d’instruction, puis à la juridiction de jugement, de dire si ces éléments sont établis et à qui ils s’appliquent.
Une autre qualification conduit à la même peine. L’article 221-4 punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ». La Cour de cassation rappelle que la bande organisée « suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l’association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres », et qu’elle constitue « une circonstance aggravante réelle, qui a trait aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou préparée » (Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237, publié au Bulletin). Dans le même arrêt, elle précise que cette circonstance aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur ait lui-même participé à ce groupement.
C’est d’ailleurs sous cette qualification que deux hommes avaient été mis en examen en septembre 2025 dans le dossier de la place de la République, pour meurtre et tentative de meurtre en bande organisée, selon Le Parisien, alors que le communiqué de 2026 parle d’assassinats. La différence n’est pas qu’une affaire de mots : la peine maximale est identique, mais la preuve à rapporter n’est pas la même, un projet préalable pour l’assassinat, un groupement structuré pour la bande organisée, et seule la seconde ouvre la procédure d’exception décrite plus loin. Pendant l’information judiciaire, ce choix n’est pas figé. La Cour de cassation a jugé qu’une personne mise en examen pour homicide volontaire pouvait l’être ensuite pour assassinat, sur réquisitoire supplétif du parquet, sans que ses observations soient recueillies au préalable, s’agissant d’une période « durant laquelle les qualifications sont provisoires » (Crim. 22 juin 2021, n° 20-86.726, publié au Bulletin). La qualification se fixe à la fin de l’instruction, dans la décision de mise en accusation, qui doit être cohérente : la Cour de cassation a cassé un arrêt ayant renvoyé un accusé pour homicide volontaire « sans retenir la circonstance de préméditation dont elle disait, par ailleurs, qu’elle était caractérisée » (Crim. 4 juin 2025, n° 25-82.000).
Pour le passager blessé place de la République, la qualification envisageable est celle de tentative, qui n’allège pas la peine encourue : selon l’article 121-4, est auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ». Si l’intention de tuer est établie à son égard, les tireurs encourent pour la victime survivante la même peine que pour la victime décédée.
Reste la question qui avait marqué l’affaire de Marsannay-la-Côte. En septembre 2025, le parquet de Dijon indiquait, selon Le Parisien, que la victime n’avait aucun lien avec le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée, et il ne confirmait ni n’infirmait l’hypothèse d’une erreur de cible ; RTL présentait alors cette hypothèse comme possible selon les autorités. Le communiqué de 2026 n’en dit rien. Si elle était un jour établie, elle ne ferait pas nécessairement disparaître l’accusation d’assassinat. Dans une affaire examinée en 1998, la chambre d’accusation avait retenu la préméditation « même s’il y a eu erreur sur la personne », dès lors que l’auteur, ayant formé son projet contre une personne déterminée, « soit par hasard soit par maladresse, atteint une personne autre que celle qui était visée » ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant que la chambre d’accusation apprécie souverainement si les faits sont constitutifs d’une infraction (Crim. 25 février 1998, n° 97-86.388). Cet arrêt, non publié, ne pose pas de principe général, mais il montre que le renvoi pour assassinat a été admis dans une telle configuration. Pour les proches, la qualité de victime n’en dépend en rien. Notre page consacrée au meurtre et à l’homicide volontaire détaille ce qui sépare ces qualifications devant les juges.
B. Pour ceux qui n’ont pas tiré : complicité, association de malfaiteurs ou recel, des peines souvent proches de celles des tireurs
Le communiqué vise aussi les personnes suspectées d’avoir permis les crimes, par leur rôle dans leur « préparation et de leur logistique », selon RTL. Le droit pénal les saisit d’abord par la complicité, dont l’article 121-7 connaît deux formes. D’une part, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». D’autre part, est également complice celui qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». La sanction est fixée par l’article 121-6 : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice d’un assassinat encourt donc, comme le tireur, la réclusion criminelle à perpétuité.
Le chauffeur qui conduit les tireurs ou les exfiltre, celui qui fournit un véhicule, une arme, une cache ou un renseignement relèvent en principe de la complicité par aide ou assistance, à condition d’avoir agi en connaissance de cause. La Cour de cassation a jugé cette forme de complicité caractérisée à l’égard d’un prévenu qui, dans une affaire de séquestration d’otages en bande organisée, « a sciemment facilité la préparation et la consommation du délit précité, en ayant fourni le véhicule et les indications nécessaires à sa commission » (Crim. 15 avril 2026, n° 25-82.899). Le mot « sciemment » est décisif : prêter une voiture ou héberger quelqu’un sans connaître le projet ne fait pas de vous un complice, et c’est souvent sur ce terrain que se joue la défense des personnes mises en cause pour un rôle logistique. Les conditions de la complicité d’infraction sont détaillées sur notre page dédiée.
La frontière entre complice et auteur n’est pas figée non plus. Selon la Cour de cassation, le président de la cour d’assises peut, « lorsque l’accusation porte sur la complicité d’un fait, de poser une question portant sur la culpabilité de ce fait, en tant qu’auteur principal » ; dans l’affaire jugée, un accusé renvoyé pour complicité de meurtres et de tentatives de meurtres sur des policiers a été déclaré coupable comme auteur des tirs, la nouvelle qualification ayant été portée à la connaissance de sa défense avant les plaidoiries (Crim. 22 avril 2020, n° 19-84.253, publié au Bulletin). Un chauffeur présenté aujourd’hui comme complice pourrait donc, si l’audience le révélait, être regardé comme coauteur, et inversement.
Le commanditaire relève de la seconde forme de complicité, par provocation ou par instructions. La préméditation de l’exécutant lui est opposable : la Cour de cassation juge que « la circonstance aggravante de préméditation doit être recherchée dans les faits qui ont accompagné l’acte de l’auteur principal » et que, « constatée pour cet auteur principal, elle sert à qualifier le crime à l’égard du complice » (Crim. 17 novembre 1999, n° 98-87.810). La complicité peut même être retenue lorsque l’exécutant n’est pas identifié : dans une affaire de violences criminelles sans lien avec le trafic de stupéfiants, la chambre criminelle a approuvé un renvoi pour complicité alors que l’auteur de l’acte principal « ne peut être identifié avec certitude » (Crim. 15 avril 2026, n° 26-80.585).
On entend souvent parler, à propos des commanditaires, de « mandat criminel ». Ce délit, prévu par l’article 221-5-1, punit de dix ans d’emprisonnement le fait de faire à une personne des offres ou des promesses pour qu’elle commette un assassinat, mais seulement « lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté ». Il vise la commande restée sans suite. Lorsque la victime a été tuée ou blessée, c’est la complicité, punie comme le crime lui-même, qui s’applique à celui dont le rôle de donneur d’ordre serait établi.
Ceux dont le rôle s’est limité à la préparation peuvent aussi être poursuivis pour association de malfaiteurs, infraction autonome qui ne suppose pas la commission du crime projeté. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, l’article 450-1 dispose : « Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle ». L’association de malfaiteurs est ainsi devenue, dans ce cas, un crime, assorti de 225 000 euros d’amende, et les faits de septembre 2025 sont postérieurs à cette version. Trois des quatre premiers mis en examen de septembre 2025 étaient d’ailleurs poursuivis notamment pour association de malfaiteurs en vue de commettre un crime en bande organisée, selon Le Parisien. Le cumul avec le crime lui-même est admis : le principe ne bis in idem, juge la Cour de cassation, « ne s’oppose pas à ce qu’une même personne soit déclarée concomitamment coupable des chefs d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée » (Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237).
Deux autres qualifications figuraient dans les mises en examen de septembre 2025, selon Le Parisien. L’un des hommes était poursuivi pour complicité de destruction par incendie en bande organisée, crime puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 322-8. Un autre l’était pour « recel de criminel » et avait été laissé libre sous contrôle judiciaire. Ce délit, prévu par l’article 434-6, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fournir à l’auteur ou au complice d’un crime « un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation » ; la peine est portée à cinq ans en cas d’habitude, et les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint ou la personne vivant notoirement en couple avec l’auteur, en sont exemptés. Toujours selon Le Parisien, les quatre hommes contestaient les faits.
Enfin, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ouvert le régime des « repentis » aux crimes de sang, meurtre et assassinat compris, selon la présentation qu’en fait vie-publique.fr. Dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, l’article 221-5-3 prévoit que « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers » si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction ; la réclusion criminelle à perpétuité est alors ramenée à quinze ans. Aucune source ne dit, à ce jour, qu’un mis en examen de ce dossier aurait choisi cette voie.
II. Après les mises en examen : détention, procès sans jurés et droits des familles
A. Détention provisoire, contrôle judiciaire, deux informations à rapprocher : que va-t-il se passer pour les mis en examen ?
Le meurtre en bande organisée, la destruction par incendie en bande organisée et l’association de malfaiteurs qui prépare ces crimes figurent sur la liste de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui ouvre la procédure applicable à la criminalité organisée. Elle permet notamment de prolonger la garde à vue au-delà de quarante-huit heures par « deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune », selon l’article 706-88, soit quatre jours au plus. Les interpellations ont eu lieu le mardi 6 octobre et les mises en examen ont été annoncées le samedi 10 ; les sources ne précisent pas la durée des gardes à vue. Les droits de la personne pendant cette phase sont présentés sur notre page consacrée à la garde à vue.
Cinq des mis en examen ont été placés en détention provisoire. L’article 145-2 en fixe le cadre : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an », sous réserve de prolongations de six mois décidées par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire. La durée totale ne peut dépasser deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion, trois ans dans les autres cas, et quatre ans notamment lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou « pour un crime commis en bande organisée ». La Cour de cassation précise que ce délai de quatre ans « suppose que les faits poursuivis puissent recevoir une qualification criminelle, indépendamment de la circonstance de bande organisée » (Crim. 13 septembre 2022, n° 22-84.037, publié au Bulletin) : c’est le cas d’un meurtre, qui est un crime par lui-même. À titre exceptionnel, la chambre de l’instruction peut encore prolonger ces durées de quatre mois, une fois renouvelable. Les recours ouverts aux personnes détenues sont présentés sur notre page consacrée à la détention provisoire.
Les autres mis en examen ont été laissés libres sous contrôle judiciaire, avec les obligations fixées par le juge. Selon Le Parisien et RTL, trois des suspects avaient été extraits de prison, où ils étaient écroués pour d’autres affaires, et trois ont réintégré leur cellule après leur mise en examen. Les sources ne disent pas si un mandat de dépôt a aussi été délivré contre eux dans ce dossier, ce qui déterminera leur situation lorsque prendra fin leur détention pour d’autres causes.
Le dossier compte deux informations judiciaires, ouvertes après chacun des deux faits, et le communiqué fait état d’un « rapprochement entre les faits », selon RTL. Si les juges décidaient de joindre les deux procédures, la détention serait soumise à un régime unique : la Cour de cassation juge qu’« en cas de jonction, le mandat de dépôt initial demeure valable », et que les prolongations ultérieures ne peuvent intervenir que dans la limite de la durée maximale, « décomptée à partir du premier mandat de dépôt décerné au cours de l’information » (Crim. 6 février 2024, n° 23-86.256, publié au Bulletin). Pour une personne détenue depuis 2025 dans l’un des deux dossiers, le compteur de la détention provisoire ne repartirait donc pas à zéro. Ces choix relèvent des juges d’instruction, dont le rôle est détaillé sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.
Au terme de l’instruction, les juges diront s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer chacun devant une juridiction de jugement. Si l’accusation retient des crimes commis en bande organisée ou le crime d’association de malfaiteurs, le procès ne se tiendra pas devant des jurés. Depuis le 5 janvier 2026, l’article 242-1 prévoit en effet que, « pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes », la cour d’assises est composée selon l’article 698-6, qui écarte expressément le jury : « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». La cour se compose alors d’un président et de quatre assesseurs en premier ressort, de six assesseurs en appel, et statue à la majorité. La Cour de cassation applique déjà cette règle à des crimes commis avant son entrée en vigueur, au motif que les lois de procédure s’appliquent immédiatement, la cour étant composée « soit uniquement des magistrats professionnels » (Crim. 18 mars 2026, n° 26-80.962). Si ni la bande organisée ni l’association de malfaiteurs n’étaient retenues, la composition ordinaire de la cour d’assises, avec des jurés, s’appliquerait. Aucune date de procès n’est connue à ce stade ; le déroulement d’un procès criminel est décrit sur notre page consacrée à la cour d’assises.
B. Proches des deux hommes tués et blessé de la place de la République : partie civile, indemnisation et points de vigilance
Les proches des deux hommes tués et le passager blessé peuvent participer à l’instruction en se constituant partie civile, sans attendre la fin de l’enquête. « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », prévoit l’article 87 du code de procédure pénale. Le même texte prévoit que cette constitution peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie ; le juge d’instruction statue alors par une ordonnance motivée, dont l’intéressé peut faire appel.
Le cercle des proches n’est pas limité à la famille au sens de l’état civil. Selon la Cour de cassation, « les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite » ; elle a censuré un arrêt qui avait écarté des proches faute de lien de parenté prouvé, sans rechercher s’ils justifiaient de « l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès de la victime de l’infraction » (Crim. 13 mai 2025, n° 24-83.720).
Une fois partie civile, la famille est tenue informée. En matière criminelle, « le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information », et tous les quatre mois si elle le demande, avec une convocation et une audition par le juge, selon l’article 90-1. La constitution de partie civile peut viser l’ensemble des mis en cause, y compris ceux qui ne seraient poursuivis que pour avoir aidé un auteur à se cacher : la Cour de cassation a admis l’action des parents d’une victime de meurtre contre une personne condamnée pour recel de malfaiteur, en jugeant que « l’article 434-6 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés » (Crim. 17 septembre 2003, n° 03-80.524, publié au Bulletin). Le préjudice moral vécu pendant la période où le meurtrier restait libre avait été indemnisé.
Indépendamment du procès pénal, les victimes peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). L’article 706-3 ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne lorsque les faits « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » : les proches des deux hommes tués entrent dans ce cadre, et le passager blessé aussi si ses blessures atteignent l’un de ces seuils. Le délai est encadré par l’article 706-5 : la demande doit être présentée « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai qui, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Le texte vise « Toute personne » ayant subi un préjudice résultant des faits : chacun des proches peut donc faire valoir son préjudice propre, moral comme économique, la réparation étant intégrale. L’évaluation de ces préjudices est détaillée sur notre page consacrée au dommage corporel.
Un point de vigilance concerne les dossiers liés au trafic de stupéfiants. Le même article 706-3 prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». La Cour de cassation juge que « seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation » : dans une affaire où la victime d’un homicide se livrait au trafic, elle a censuré un arrêt qui, pour n’appliquer qu’une réduction, s’était notamment fondé sur la qualité de victime par ricochet de son jeune enfant (Civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, publié au Bulletin). Mais cette faute doit être prouvée, et elle ne se déduit pas d’un parcours : « La faute de la victime ne se présume pas et c’est au Fonds de garantie qu’il appartient d’en apporter la preuve », et « Elle ne peut ainsi être présumée du seul fait de l’appartenance supposée de la victime à un groupe clandestin ou du fait de son comportement délinquant habituel », a jugé la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 20 mai 2026, RG 23/03767). S’agissant de la victime de Marsannay-la-Côte, le parquet indiquait en 2025 qu’elle n’avait aucun lien avec le trafic ; s’agissant de la fusillade de la place de la République, aucune source ne prête de faute aux victimes, et rien ne permet d’en présumer une.
Conclusion
Douze interpellations et onze mises en examen ne disent encore rien de la culpabilité de chacun. Elles dessinent en revanche le cadre juridique du dossier. Pour les tireurs, l’assassinat ou le meurtre en bande organisée, punis de la réclusion criminelle à perpétuité, la tentative étant punie comme le crime. Pour ceux qui ont conduit, fourni, renseigné ou commandé, la complicité, punie comme le crime lui-même, l’association de malfaiteurs, devenue un crime puni de quinze ans de réclusion lorsqu’elle prépare un tel assassinat, ou le recel de malfaiteur. Tout dépendra de la preuve, rôle par rôle, et en particulier de ce que chacun savait du projet.
Les prochaines étapes sont connues dans leur principe, pas dans leur calendrier : débats sur la détention, éventuelle jonction des deux informations judiciaires, décision de mise en accusation, puis procès devant une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels si la bande organisée ou l’association de malfaiteurs sont retenues. Pour les proches des deux hommes tués et pour le blessé, la constitution de partie civile est possible dès maintenant, et la saisine de la CIVI obéit à des délais qu’il est prudent de surveiller. À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie, les personnes mises en examen sont présumées innocentes, et seul le juge décidera.