Il est arrivé d’Albanie en 2016, seul, encore mineur, sans parent pour l’accompagner. Après l’évaluation de sa minorité et de son isolement, le département l’a confié au service de l’aide sociale à l’enfance le 22 février 2017 : hébergement, scolarité, suivi éducatif. Trois ans plus tard, le 17 juin 2020, il souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, la voie ouverte à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans. Le ministère public refuse d’enregistrer sa déclaration : l’apostille apposée sur son acte de naissance albanais serait irrégulière et le tampon intermédiaire ne serait pas traduit. La cour d’appel de Nancy, le 27 janvier 2025, valide la déclaration et dit le jeune Français. Le procureur général se pourvoit. Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, par un arrêt publié au Bulletin : la nationalité est acquise et la démonstration tient aux pièces.
La réponse de l’arrêt est nette et elle servira à tous les dossiers comparables. L’apostille rédigée en anglais ne peut pas être écartée pour ce seul motif, l’exigence de traduction posée par la réglementation française ne s’applique qu’à l’acte de naissance lui-même et non à l’apostille, et une certification effectuée en deux étapes successives, par la préfecture locale puis par le ministère des affaires étrangères du pays d’origine, établit régulièrement l’authenticité de l’acte. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque dossier se joue sur ses propres pièces : dans cette affaire, le jeune produisait un acte multilingue comportant une version française, une apostille complète et une attestation du ministère albanais confirmant l’authenticité, et c’est cet ensemble que les juges ont souverainement apprécié. Ensuite, le refus d’enregistrement n’est jamais le mot de la fin : la loi ouvre une contestation devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois, et la jurisprudence récente admet que l’état civil puisse encore être consolidé après la déclaration. Cet article décrit le mécanisme applicable au 10 octobre 2026, à partir des textes en vigueur et de cinq décisions rendues entre 2020 et 2026, dont trois arrêts de la Cour de cassation. Le lecteur y trouvera d’abord les conditions et le recours propres à la déclaration de l’enfant confié, puis le régime de l’apostille et de la force probante des actes étrangers tel que l’arrêt du 7 octobre 2026 vient de le verrouiller.
I. La déclaration de nationalité de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance
Tout commence par une date et une durée : l’enfant doit avoir été confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans et déclarer avant sa majorité, en résidant en France. Quand le greffe refuse d’enregistrer, le juge judiciaire tranche, et trois décisions récentes montrent comment les pièces se rattrapent même après un premier refus.
A. Trois conditions, un guichet et un refus motivé
Le texte de référence est l’article 21-12 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 16 mars 2016. Son premier alinéa ouvre la déclaration à « L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française », qui peut déclarer jusqu’à sa majorité en résidant en France. Puis le texte ajoute :
La première branche du 1°, celle du recueil judiciaire, et la seconde, celle de la confiance à l’aide sociale à l’enfance, partagent donc le même régime : déclaration souscrite dans les conditions des articles 26 et suivants du code civil, avant la majorité, avec une résidence en France à la date de la déclaration. Pour le jeune arrivé seul, c’est la seconde branche qui compte : trois années de prise en charge effective par le département, attestées par les décisions de placement et les rapports de suivi, puis une déclaration formée avant dix-huit ans. L’éducateur référent et la structure d’accueil ont ici un rôle discret mais décisif, car ce sont leurs écrits qui établiront la durée et la continuité de la prise en charge si le ministère public les discute.
La déclaration se souscrit devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, avec les pièces fixées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 6 mai 2026, que « pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant doit fournir l’extrait de son acte de naissance ». Cet extrait d’acte de naissance étranger est la pièce où tout se noue : il doit être probant au sens de l’article 47 du code civil, et, selon le pays d’origine, revêtu de l’apostille ou légalisé, accompagné de sa traduction. Un acte incomplet ou douteux n’entraîne pas mécaniquement l’échec définitif, comme on le verra, mais il expose au refus d’enregistrement, et c’est ce refus qu’il faut savoir contester dans les formes et les délais.
Le refus d’enregistrement obéit à l’article 26-3 du code civil, dont les premiers alinéas disposent :
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le refus doit être motivé : un refus stéréotypé qui n’explique pas en quoi les conditions légales feraient défaut est fragile. Ensuite, le délai de six mois pour saisir le tribunal judiciaire court à compter de la notification, et il ne pardonne pas : le récépissé de la déclaration, la décision de refus et la date de sa réception doivent être conservés avec soin, car c’est sur ces documents que le juge vérifiera la recevabilité du recours. Enfin, le mineur de seize ans révolus peut agir seul, ce qui compte pour le jeune confié dont les représentants légaux se trouvent à l’étranger ou sont introuvables : il n’a pas besoin d’attendre sa majorité pour contester.
Devant le tribunal judiciaire, la procédure suit un chemin balisé que les trois affaires racontent de la même façon. L’action est dirigée contre le procureur de la République, qui conclut après instruction, et le tribunal statue au fond sur la nationalité après avoir vérifié l’accomplissement des formalités de communication au ministère de la justice. Les arrêts constatent expressément cet accomplissement, et c’est seulement ensuite que le juge examine les pièces : la condition des trois années de prise en charge, la résidence en France au jour de la déclaration, la minorité à cette même date et le caractère probant de l’état civil. Quand le ministère public interjette appel, comme à Bordeaux, à Lyon ou à Paris, la cour d’appel réexamine l’ensemble, et un pourvoi reste possible devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les textes. C’est ce contrôle de légalité, et non une nouvelle appréciation des pièces, qui a produit les trois censures et le rejet étudiés ici.
Devant le juge, la charge de la preuve suit l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » Le tempérament figure dans la seconde phrase du même article, qui fait peser la charge sur celui qui conteste la qualité de Français d’une personne déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants. Pour le jeune déclarant qui n’a pas encore de certificat, c’est donc à lui d’établir qu’il remplit les conditions de l’article 21-12 et qu’il dispose d’un état civil certain, au moyen d’actes fiables et probants. Quand il obtient gain de cause, l’article 28 du code civil organise la publicité de la décision : « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. » C’est cette mention marginale qui sécurise durablement l’état civil et évitera, des années plus tard, de devoir tout redémontrer à l’occasion d’une demande de passeport ou d’un contrôle.
B. Le refus contesté : trois juges, trois rattrapages possibles
Le premier rattrapage tient au jugement supplétif d’acte de naissance. Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, une jeune femme née en Algérie avait souscrit le 16 janvier 2018 une déclaration de nationalité en qualité de mineure de plus de seize ans confiée à l’aide sociale à l’enfance, dont l’enregistrement avait été refusé. Contestant ce refus, elle avait obtenu du tribunal judiciaire de Toulouse, le 4 janvier 2021, un jugement supplétif d’acte de naissance disant qu’elle était née à une date et d’un lieu et de parents déterminés. La cour d’appel de Bordeaux, le 26 mars 2024, avait néanmoins rejeté ses demandes, au motif qu’elle ne justifiait pas de la transcription de ce jugement sur son acte de naissance algérien et ne produisait aucun acte dressé en application du jugement. La première chambre civile casse sans renvoi et juge elle-même le fond, avec deux apports qui dépassent le cas d’espèce.
D’abord, « si le déclarant doit justifier d’un état civil certain au jour de la souscription de la déclaration de nationalité, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier postérieurement ». Autrement dit, l’état civil peut encore être consolidé après la déclaration, une fois le contentieux ouvert : un jugement supplétif obtenu en cours de procédure peut être utilement produit. Ensuite, « Un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance rendu par une juridiction française est déclaratif et non constitutif de droit, de sorte qu’il fait remonter ses effets au jour de l’événement qu’il consacre. Son efficacité n’est pas subordonnée à sa transcription sur l’acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu’un acte de naissance ait été dressé en son application. » Exiger la transcription sur les registres étrangers, c’était ajouter une condition que la loi ne prévoit pas. La Cour en déduit que la déclarante remplit les conditions de l’article 21-12, alinéa 3, 1°, constate qu’elle dispose d’un état civil certain, dit qu’elle a acquis la nationalité française depuis le 16 janvier 2018, ordonne l’enregistrement de sa déclaration et la mention de l’article 28, en laissant les dépens au Trésor public.
Le deuxième rattrapage concerne le jeune devenu majeur en cours de procédure. Dans l’affaire jugée le 9 juillet 2025, une jeune femme se disant née en République démocratique du Congo avait souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration sur le fondement de l’article 21-12, refusée le 29 mars 2019. Elle produisait un jugement supplétif rendu le 11 septembre 2019 par le tribunal de paix de Kinshasa et un acte de naissance dressé le 16 octobre 2019 en exécution de ce jugement, donc après sa déclaration et après sa majorité. La cour d’appel de Lyon, le 25 mai 2023, avait jugé que les conditions devaient être réunies au jour de la déclaration et constaté son extranéité. La Cour de cassation censure : « si le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et de sa minorité au jour de sa souscription, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier après sa majorité ». La minorité s’apprécie au jour de la souscription, mais la preuve de l’état civil peut être rapportée après la majorité. L’arrêt règle aussi la question de la légalisation des pièces congolaises en rappelant la définition légale : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » La cour d’appel, qui exigeait du timbre de légalisation une mention supplémentaire que la loi ne prévoit pas, avait ajouté une condition à la loi et entaché sa décision d’une contradiction de motifs.
Le troisième enseignement vient d’une décision qui donne raison au ministère public et qu’il faut lire avec la même attention, car elle montre où les dossiers échouent. Le 16 décembre 2025, une cour d’appel infirme un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné l’enregistrement de la déclaration souscrite sur le fondement de l’article 21-12 par un jeune se disant né dans l’Etat d’Haryana, en Inde. Le refus initial, notifié le 9 novembre 2020, reprochait l’absence d’apostille sur l’acte de naissance, l’absence de traduction produite en original et l’absence de document d’identité probant. La cour rappelle qu’il incombe au déclarant de justifier d’un état civil certain par des actes fiables et probants, et, statuant à nouveau, dit l’intéressé non français et le condamne aux dépens. Le contraste avec l’affaire nancéienne est instructif : là où le jeune Albanais produisait un acte apostillé en deux étapes, une traduction de l’acte et une attestation officielle confirmant l’authenticité, le dossier indien cumulait les lacunes sur chacun de ces trois points. Ce n’est pas la sévérité du juge qui fait la différence, c’est l’épaisseur du dossier.
II. L’acte de naissance étranger : apostille, traduction et force probante
Reste le cœur du dossier : l’acte de naissance étranger. L’arrêt du 7 octobre 2026 fixe ce que l’apostille prouve et ce que la traduction doit couvrir, tandis que l’article 47 du code civil et la jurisprudence sur la transcription dessinent la limite au-delà de laquelle l’acte ne passe plus.
A. Ce que l’arrêt du 7 octobre 2026 verrouille sur l’apostille
Les pièces en discussion méritent d’être décrites précisément, car c’est sur elles que tout s’est joué. Le certificat de naissance, délivré le 2 septembre 2019 par l’officier de l’état civil local, comportait au verso un premier tampon daté du 3 septembre 2019 par lequel un fonctionnaire de la préfecture authentifiait la signature de l’officier et le sceau du bureau d’état civil, puis le carré d’apostille daté du 4 septembre 2019 par lequel le ministère des affaires étrangères albanais authentifiait à son tour la signature et le sceau du fonctionnaire préfectoral. S’y ajoutait une attestation du même ministère, datée du 27 avril 2021, confirmant le caractère authentique de l’apostille et la qualité de l’agent signataire. Le ministère public français soutenait que le tampon intermédiaire n’était pas traduit, que la mention de la qualité du signataire se bornait au mot « officiel » dans le carré d’apostille et que la chaîne de certification ne permettait pas au juge de vérifier qui avait authentifié quoi.
La Cour répond en trois temps, en s’appuyant sur la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, lue à la lumière du manuel pratique de la Conférence de La Haye. Premier temps, l’exclusivité de l’apostille : aux termes de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’apostille délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document est la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la signature, la qualité du signataire et l’identité du sceau. Aucune autre formalité de légalisation ne peut donc être exigée pour un acte émanant d’un Etat partie à la Convention, ce qu’est l’Albanie.
Deuxième temps, la langue et la traduction. La Convention admet que l’apostille soit rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre, et elle dispose qu’une fois dûment remplie, l’apostille atteste la signature, la qualité du signataire et l’identité du sceau. La Cour en déduit que l’exigence de traduction posée par l’article 9, 5°, du décret du 30 décembre 1993 sur les déclarations de nationalité ne s’applique qu’à l’acte de naissance lui-même, établi ici sous la forme d’un formulaire multilingue comportant une version française, et non à l’apostille, renseignée en anglais (voir l’arrêt du 7 octobre 2026). En pratique, le déclarant doit donc faire traduire son acte de naissance quand celui-ci n’est pas intelligible en français, mais il n’a pas à faire traduire le carré d’apostille lui-même, fût-il renseigné en anglais. C’est l’inverse de ce que beaucoup de guichets exigent encore, et c’est désormais tranché par un arrêt publié au Bulletin.
Troisième temps, la certification en deux étapes et la mention de la qualité. La Cour admet que l’authentification transite par une autorité intermédiaire, la préfecture, avant l’apostille du ministère des affaires étrangères, dès lors que la chaîne des signatures et des sceaux est établie avec la clarté requise. Elle constate en l’espèce que cette certification en deux étapes successives établit avec la clarté requise que le certificat a bien été signé par l’officier d’état civil qui y est indiqué et qu’il porte le sceau officiel de son bureau (voir l’arrêt du 7 octobre 2026). Quant à la mention « officiel » portée en rubrique du carré d’apostille, elle renvoie au poste occupé par le fonctionnaire signataire, et la Cour, se référant au manuel de La Haye, n’en fait pas un motif de rejet dès lors que l’identité du signataire et sa qualité de fonctionnaire de la préfecture ressortent des pièces. Le principe général que l’arrêt consacre est encore plus large : l’apostille doit en principe être systématiquement acceptée sauf graves irrégularités, et l’autorité qui doute de sa validité doit prendre des mesures raisonnables pour lever le doute, y compris en contactant l’autorité émettrice, avant de la rejeter. Le pourvoi est en conséquence rejeté et les dépens laissés au Trésor public.
Pour le jeune confié et pour l’éducateur qui l’accompagne, la leçon opérationnelle est simple : réclamer au pays d’origine un acte récent, le faire apostiller par l’autorité compétente en respectant la chaîne locale d’authentification, conserver chaque tampon intermédiaire, faire traduire l’acte lui-même en original et solliciter si possible une attestation de l’autorité émettrice confirmant l’apostille. C’est exactement l’attestation du 27 avril 2021 qui, dans l’affaire jugée, est venue conforter une chaîne déjà claire. Et quand le greffe refuse malgré tout, la contestation des six mois reste ouverte, avec un juge qui apprécie souverainement si l’ensemble fait preuve.
B. Quand l’acte ne passe pas : l’article 47 et la méthode du dossier solide
L’arrêt du 7 octobre 2026 ne dit pas que tout acte étranger fait foi en toute hypothèse. La limite est posée par l’article 47 du code civil, en vigueur dans une rédaction qui n’a pas varié sur l’essentiel :
La présomption de régularité joue donc en faveur de l’acte dressé dans les formes du pays d’origine, mais elle tombe quand des pièces contraires, des données extérieures ou l’acte lui-même établissent l’irrégularité, la falsification ou la fausseté des déclarations, le cas échéant après vérifications. La Cour de cassation a précisé le 8 juillet 2020, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Le juge est tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, des actes de l’état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française. Leur transcription sur les registres de l’état civil français n’a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints. » Dans cette affaire, la demanderesse produisait deux copies du même acte de naissance malgache portant le même numéro et la même date mais des dates de naissance différentes, et des vérifications avaient confirmé le caractère apocryphe : la transcription française n’y changeait rien et l’extranéité était constatée. Faire transcrire ne blanchit pas un acte vicié ; produire deux versions discordantes du même acte est, en pratique, rédhibitoire.
L’affaire malgache jugée en 2020 illustre l’autre versant, celui où aucune consolidation n’est possible. La demanderesse avait obtenu deux certificats de nationalité, en 2005 puis en 2007, sur le fondement de la filiation paternelle française, avant que le ministère public, estimant qu’ils avaient été délivrés à tort, ne l’assigne en constatation de son extranéité. Les juges du fond ont relevé deux copies d’un même acte de naissance portant le même numéro et la même date d’établissement mais des dates de naissance différentes, une discordance qui, à elle seule, privait l’acte de force probante, et des vérifications extérieures ont confirmé son caractère apocryphe. La transcription de cet acte sur les registres français, intervenue entre-temps, n’a rien purgé. La leçon vaut pour la déclaration de l’enfant confié comme pour toute demande fondée sur un acte étranger : un acte sincère mais mal légalisé se répare, par l’apostille, la traduction ou le jugement supplétif, tandis qu’un acte contredit par ses propres mentions ou par les vérifications ne se répare pas.
C’est à cette aune qu’il faut relire l’échec du dossier indien devant la cour d’appel en décembre 2025 : acte non apostillé, traduction non produite en original, aucun document d’identité probant. Chacune de ces lacunes, prise isolément, aurait déjà fragilisé la déclaration ; leur cumul a conduit à l’infirmation du jugement favorable et à une condamnation aux dépens. La méthode du dossier solide s’en déduit sans détour : un acte de naissance récent et complet, l’apostille ou la légalisation selon le pays, la traduction de l’acte en original, une pièce d’identité probante, et, chaque fois que c’est possible, une attestation de l’autorité étrangère qui confirme l’authenticité. Quand l’acte du pays d’origine est introuvable ou dépourvu de force probante, la voie du jugement supplétif devant le juge français, validée par l’arrêt du 6 mai 2026, offre une issue, à condition d’agir tôt car la procédure prend des mois. Et quand le refus d’enregistrement est déjà notifié, le délai de six mois pour saisir le tribunal judiciaire ne se négocie pas : c’est dans ce délai que les pièces manquantes doivent être réunies et l’assignation délivrée. Pour sécuriser chacune de ces étapes, de la demande d’acte au pays d’origine jusqu’à la contestation du refus, être accompagné par un avocat en droit des étrangers à Paris pour une déclaration de nationalité permet de faire vérifier la chaîne des pièces avant le dépôt et de construire le recours sur des fondements que les juges retiennent.
Conclusion
Le jeune arrivé seul d’Albanie en 2016 et confié à l’aide sociale à l’enfance en 2017 est Français depuis sa déclaration du 17 juin 2020 : c’est ce que la Cour de cassation a scellé le 7 octobre 2026 en rejetant le pourvoi du ministère public. Trois repères demeurent pour tous les parcours comparables. D’abord, l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans peut réclamer la nationalité par déclaration avant sa majorité, en résidant en France, et le refus d’enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire dans les six mois, y compris par le mineur de seize ans. Ensuite, l’état civil peut encore être consolidé après la déclaration : un jugement supplétif français fait remonter ses effets au jour de la naissance sans transcription préalable sur les registres étrangers, et la preuve peut être rapportée après la majorité. Enfin, l’apostille suffit à authentifier l’acte étranger : rédigée dans la langue de l’autorité qui la délivre, même en anglais, elle n’a pas à être traduite, et une certification en deux étapes établit régulièrement l’authenticité quand la chaîne des signatures est claire. Reste l’exigence symétrique, rappelée par les décisions qui déboutent : un acte probant, traduit en original, corroboré chaque fois que possible par l’autorité d’origine. C’est sur ces pièces, et sur elles seules, que le juge dira si la déclaration devient nationalité.