Le lycéen de 15 ans qui a eu la main gauche arrachée par une grenade assourdissante, le lundi 5 octobre 2026, aux abords d’un lycée professionnel de Lens (Pas-de-Calais), conteste la version des faits présentée par le parquet. Selon Le Monde et Le Parisien, son avocate a diffusé le samedi 10 octobre un communiqué indiquant qu’il « dément avoir ramassé la grenade » et qu’il « nie toute participation à des violences ». La veille, dans un communiqué cité par Le Parisien, le procureur de la République de Béthune avait indiqué que les témoignages recueillis, à l’exception d’un seul, décrivaient une grenade tirée à 80 mètres, tombée au sol puis saisie par un manifestant, et que le policier avait tiré « conformément au mode opératoire » enseigné. Le même communiqué précisait qu’aucune vidéo à la disposition des enquêteurs ne permettait, à ce stade, de voir l’explosion. La famille s’étonne, selon son avocate, que cette version soit avancée alors que l’adolescent n’a pas encore été entendu.
À la date de rédaction, l’enquête confiée à l’Inspection générale de la police nationale se poursuit. Aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune responsabilité n’est établie : le policier qui a lancé la grenade bénéficie de la présomption d’innocence, et les articles consultés ne font état d’aucune procédure visant l’adolescent. Seul un juge pourra dire ce qui s’est passé. Ce qui peut être expliqué dès maintenant, c’est la valeur juridique d’un communiqué du parquet, la raison pour laquelle le détail de la grenade ramassée ou reçue pèse si lourd, et les moyens dont dispose une victime pour faire entendre sa version : audition accompagnée, accès au dossier, constitution de partie civile, expertises et conservation des images avant leur effacement.
I. La version du parquet n’est pas une décision : ce qu’elle vaut et pourquoi le récit des faits compte
Un communiqué de procureur pèse dans l’opinion, surtout lorsqu’il intervient quatre jours après les faits et au cœur d’un débat national sur le maintien de l’ordre face aux lycéens. Juridiquement, sa portée est pourtant limitée par la loi elle-même, et ce sont les faits établis au dossier, non le récit diffusé, qui commanderont la suite pénale comme l’indemnisation.
A. Ce qu’un procureur peut rendre public pendant une enquête
Le principe est le secret. L’article 11 du code de procédure pénale pose que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, et que toute personne qui y concourt est tenue au secret professionnel. Le même article ouvre une exception au seul profit du parquet. Pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes, pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsqu’un autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, de sa propre initiative ou à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». La communication du parquet est donc une faculté encadrée : elle doit porter sur des éléments objectifs, et elle ne peut pas trancher par avance la question de la culpabilité.
La Cour de cassation insiste sur le monopole ainsi confié au ministère public. Dans un arrêt publié du 24 mars 2020 (n° 19-80.909), rendu à propos de propos tenus à un journaliste par un fonctionnaire de police, elle a jugé que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours », dans les conditions restrictives fixées par l’article 11, de sorte que la communication à des journalistes de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire peut constituer une violation du secret professionnel (Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.909). Le cadre est donc double : la parole publique sur une enquête en cours appartient au procureur, et cette parole doit s’en tenir à des éléments objectifs.
Appliqué à l’affaire de Lens, ce cadre conduit à une lecture prudente du communiqué du 9 octobre. Il n’appartient pas à cet article de dire si ce texte respecte chacune des exigences de l’article 11 : seule une juridiction pourrait en connaître. Sa portée, en revanche, est limitée par nature. Le procureur y présente l’état des investigations « à ce stade », selon les termes rapportés par Le Parisien, et il indique lui-même que l’enquête se poursuit par l’exploitation des vidéos, le recueil des témoignages et des investigations techniques. Le 5 octobre, lors d’une conférence de presse, il s’était dit « pas en mesure de dire formellement » si l’adolescent avait récupéré la grenade ou si celle-ci avait atterri sur lui, d’après Le Parisien. Un communiqué n’est ni un jugement, ni une ordonnance, ni une qualification définitive des faits. La vérité judiciaire se construira à partir des pièces du dossier, procès-verbaux d’audition, constatations, certificats médicaux, expertises, et ce sont ces pièces que la victime, comme la personne éventuellement mise en cause, pourront discuter.
L’autre garde-fou tient à la présomption d’innocence. L’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, « présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ». Ce texte joue dans les deux sens. Il protège le policier qui a lancé la grenade, qui n’a été ni poursuivi ni jugé et dont l’identité n’a pas été rendue publique. Il protège aussi l’adolescent, dont l’avocate rappelle qu’il « est la victime » et qui conteste toute participation à des violences. Le débat public, très vif depuis la suspension de l’usage des grenades assourdissantes face au mouvement lycéen annoncée par le ministre de l’Intérieur, selon Le Monde, ne dispense personne de cette retenue, ni à l’égard de l’un, ni à l’égard de l’autre.
B. Grenade ramassée ou reçue : pourquoi ce détail commande la suite pénale et l’indemnisation
Le point disputé n’a rien d’anecdotique. Sur le plan pénal, l’enquête a été ouverte, selon Le Parisien, pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sous une qualification délictuelle. L’article 222-9 du code pénal punit ces violences de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’article 222-10 porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle, ce qui fait de l’infraction un crime, notamment lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La qualification de violences volontaires ne suffit cependant pas, à elle seule, à caractériser une infraction lorsqu’un policier fait usage de la force. Selon l’article 122-4 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ni celle qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, « sauf si cet acte est manifestement illégal ».
Le cadre du maintien de l’ordre précise ces conditions. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure permet de dissiper un attroupement par la force après deux sommations restées sans effet, et autorise l’usage direct de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre les forces de l’ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent. L’article R. 211-13 ajoute que l’emploi de la force n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public, et que « La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé ». L’article R. 211-16 range parmi les armes utilisables pour le maintien de l’ordre les grenades « principalement à effet de souffle » et leurs lanceurs autorisés par décret. Le communiqué du 9 octobre, tel que rapporté par Le Parisien, affirme que le policier, habilité à employer cet engin, a agi sur ordre de l’autorité de commandement et selon le mode opératoire de sa formation. La famille, elle, conteste le récit des faits. C’est au juge qu’il reviendra, au vu du dossier, d’apprécier la nécessité, la proportionnalité et les circonstances exactes du tir.
Les juges examinent ces conditions dans le détail, et la justification n’est jamais présumée. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la Cour de cassation a approuvé le non-lieu rendu au profit d’un policier dont le tir de lanceur de balles de défense avait blessé un manifestant : la chambre de l’instruction avait relevé que les sommations avaient été faites, que des fusées incendiaires étaient tirées vers les forces de l’ordre et que le tir, effectué à 36,35 mètres, respectait la portée d’emploi de l’arme, pour retenir le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage de la force (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). À l’inverse, dans un arrêt publié du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295), elle a approuvé la mise en accusation devant la cour d’assises d’un policier qui avait fait usage de son arme contre un supporter de football, lequel avait perdu l’usage d’un œil. La chambre de l’instruction avait pu estimer que le policier ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime pour avoir visé une personne qui prenait la fuite, aucun élément ne permettant de conclure à l’implication de la victime dans les infractions commises dans les minutes précédentes (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Ces deux décisions montrent que tout se joue sur des faits précis : la distance, les sommations, l’ordre reçu, le comportement de la personne atteinte au moment exact du tir. C’est pourquoi la question de savoir si l’adolescent a saisi la grenade, ou si celle-ci l’a atteint, et s’il prenait part ou non à des violences, ne relève pas du détail.
Le même point pèse sur l’indemnisation, qui obéit à des règles distinctes du procès pénal et relève, pour la réparation du dommage corporel causé lors d’une opération de maintien de l’ordre, du juge administratif. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, le 19 novembre 2024 (n° 23TL01059), que cette responsabilité s’étend aux dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements. Mais, s’agissant d’un manifestant blessé à l’œil par une grenade de désencerclement à Montpellier en 2019, elle a laissé 70 % des conséquences à sa charge, au motif qu’il était resté à proximité immédiate des affrontements après un premier tir, commettant une imprudence de nature à exonérer partiellement l’État (CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL01059).
La même cour avait jugé, le 21 février 2023 (n° 22TL20296), à propos d’un manifestant mort en 2014 lors d’affrontements autour d’un chantier de barrage, que la responsabilité sans faute liée aux armes comportant des risques exceptionnels ne bénéficie qu’aux personnes étrangères aux opérations de police, et qu’un manifestant qui s’était porté tout près de la ligne des gendarmes n’était pas un tiers. Elle a néanmoins confirmé l’indemnisation de ses proches sur le terrain de l’article L. 211-10, en limitant à 20 % l’exonération liée à son imprudence, au motif que le danger auquel il s’était exposé ne pouvait raisonnablement inclure celui d’être tué par l’explosion d’une grenade (CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 22TL20296). Devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la logique est voisine : selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Savoir si l’adolescent a saisi la grenade, s’il se trouvait parmi des manifestants violents ou s’il se tenait à l’écart n’est donc pas une question d’honneur : c’est une question qui pourra peser, le moment venu, sur le montant de sa réparation.
II. Faire entendre l’adolescent et préserver les preuves : audition, partie civile, expertises et images
La contestation d’une version officielle ne se gagne pas par communiqué. Elle passe par des actes de procédure précis, dont plusieurs sont enfermés dans des délais courts, et par la recherche d’éléments matériels dont certains disparaissent au bout de quelques semaines.
A. Être entendu, accéder au dossier et, si besoin, saisir un juge d’instruction
Selon le procureur, cité par Le Parisien le 9 octobre, l’adolescent, toujours hospitalisé, doit être entendu par les enquêteurs dès que les médecins l’autoriseront. Un médecin légiste a confirmé la mutilation et fixé l’incapacité totale de travail à au moins deux mois. Sa mère, entendue le jeudi 8 octobre, a déposé plainte pour les blessures subies par son fils. L’audition du lycéen sera le premier moment où sa version entrera officiellement dans le dossier, et la défense des droits d’un mineur victime commence souvent par la préparation de cette audition. L’article 10-4 du code de procédure pénale permet à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris un avocat, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire. Il précise : « Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l’issue de chacune de ses auditions, poser des questions ». L’avocat peut aussi présenter des observations écrites, qui sont jointes à la procédure. Pour un adolescent de 15 ans, la présence d’un parent et d’un avocat permet de vérifier que les questions portent sur tous les points disputés : la position du lycéen, la trajectoire de la grenade, le moment de l’explosion, les personnes présentes autour de lui.
L’article 10-2 impose par ailleurs aux enquêteurs d’informer la victime de ses droits : obtenir réparation, se constituer partie civile, être assistée d’un avocat, être aidée par une association d’aide aux victimes, saisir le cas échéant la commission d’indemnisation. Il prévoit aussi, pour les victimes de violences ayant fait l’objet d’un examen médical requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le droit « de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé ». Ce certificat, qui fixe l’incapacité totale de travail, est une pièce centrale, aussi bien pour la qualification pénale que pour l’évaluation future des préjudices.
Pendant l’enquête, la victime n’a pas accès de plein droit au dossier. L’article 77-2 du code de procédure pénale permet toutefois au procureur, au cours d’une enquête préliminaire et lorsqu’il estime que cela ne nuit pas à l’efficacité des investigations, de mettre une copie de tout ou partie du dossier à la disposition de l’avocat de la victime. Celui-ci peut alors formuler des observations, qui peuvent notamment porter « sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes ». Ces observations sont versées au dossier, le procureur décide des suites à leur donner et, s’il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. Ce mécanisme dépend du choix du parquet : il ne garantit pas l’accès au dossier, mais il offre un cadre écrit pour signaler les vérifications que la famille estime nécessaires.
La voie la plus structurante reste la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui transforme la victime en partie à une instruction judiciaire. L’article 85 du code de procédure pénale l’ouvre à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Pour un délit, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’après un refus de poursuivre du procureur, ou après l’écoulement d’un délai de trois mois depuis une plainte déposée devant ce magistrat contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis l’envoi, dans les mêmes formes, d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Le détail compte : une plainte reçue par des enquêteurs ne fait courir ce délai qu’à compter de l’envoi de sa copie au procureur dans ces formes. Pour un crime, cette condition disparaît. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 janvier 2024 (n° 22-87.605) : pour une personne qui se prétend lésée par un crime, « il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte » devant le procureur ou un service de police judiciaire. Dans cette affaire, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré la plainte irrecevable en écartant la qualification criminelle invoquée, alors que les faits dénoncés, s’ils étaient établis, étaient susceptibles de constituer un crime (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605).
À Lens, l’enquête a été ouverte sous une qualification délictuelle. Des violences ayant entraîné une mutilation relèveraient toutefois de l’article 222-10 du code pénal, donc d’une qualification criminelle, si elles étaient imputées à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions et si elles n’étaient pas justifiées par la loi. C’est sur ce fondement qu’une plainte avec constitution de partie civile pourrait, le cas échéant, être déposée sans attendre trois mois, sous réserve de l’appréciation du juge. Le formalisme n’est pas un obstacle : la Cour de cassation juge que constitue une plainte « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire » ou d’un officier ou agent de police judiciaire, dès lors qu’elle est relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). La voie n’est pas sans risque. L’article 86 permet au procureur de requérir un non-lieu lorsqu’il est « établi de façon manifeste » que les faits dénoncés n’ont pas été commis, et la Cour de cassation admet qu’une chambre de l’instruction prononce un tel non-lieu dès l’examen de la plainte lorsque les éléments du dossier le permettent (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-82.904). Une plainte de ce type se prépare donc avec des pièces : certificat médical, témoignages, éléments sur la position de l’adolescent et sur le déroulement de la dispersion.
Une fois partie civile, la famille dispose d’outils concrets. Selon l’article 82-1, les parties peuvent saisir le juge d’une demande écrite et motivée tendant à une audition, à une confrontation, à un transport sur les lieux, à la production d’une pièce utile ou à tout autre acte qui leur paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Le juge qui n’entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois. Ce refus peut être porté devant le président de la chambre de l’instruction, qui décide dans les huit jours de la réception du dossier s’il y a lieu de saisir la chambre, en application de l’article 186-1. Face à des témoignages que l’avocate dit divergents, et dont le procureur reconnaît qu’un seul s’écarte des autres, l’audition ciblée de témoins et la confrontation sont des moyens directs de vérifier les récits.
Ces demandes s’inscrivent dans une exigence plus large. Statuant le 11 février 2026 (n° 24-83.328) sur la mort d’un jeune homme après son interpellation par des gendarmes, la Cour de cassation a repris les critères de l’enquête effective dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain de l’article 2 de la Convention. L’enquête doit être apte à établir les faits, les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves, et il est nécessaire que « les personnes qui sont chargées de l’enquête soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être », ce qui suppose une indépendance concrète et pas seulement l’absence de lien hiérarchique (Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328). La même décision en rappelle les limites : il s’agit d’une « obligation de moyens et non de résultat », et la Convention n’impose pas de satisfaire toute demande d’investigation formulée par un proche. L’affaire de Lens ne concerne pas un décès, et cette grille a été posée pour l’article 2 ; elle montre néanmoins le type de demandes qu’une famille peut formuler et motiver devant un juge : vérifier qui enquête, quelles preuves ont été recherchées et pourquoi certaines pistes ont été écartées.
B. Images, grenade, blessure : les preuves qui s’effacent et celles qui restent
Le communiqué du 9 octobre indique qu’à ce stade aucune vidéo à la disposition des enquêteurs ne permet de voir l’explosion, et l’avocate souligne qu’aucune image directe des faits n’est disponible. Les images qui existent peut-être ailleurs ne sont pas conservées indéfiniment : la loi fixe des durées courtes, qui imposent d’agir dans les semaines qui suivent les faits.
Les policiers peuvent filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ; l’enregistrement n’est pas permanent. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, précise que « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois ». Pour des faits survenus le 5 octobre, cela signifie que les enregistrements qui n’auraient pas été versés à une procédure pourraient disparaître dans les premiers jours de novembre. Rien, dans les sources consultées, n’indique si des caméras individuelles ont été déclenchées à Lens ce matin-là ; c’est précisément une question que l’avocat de la victime peut poser par écrit au procureur.
Pour la vidéoprotection installée sur la voie publique, l’article L. 252-5 fixe une durée maximale de conservation d’un mois, hors enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire. La Cour de cassation en a déduit, le 13 février 2024 (n° 23-80.497), que « les enregistrements sont détruits dans un délai maximum d’un mois, hormis le cas d’enquête flagrante ou préliminaire ou d’une information judiciaire ». Dans cette affaire, une réquisition délivrée avant l’échéance dans une autre procédure avait permis de conserver des images, que d’autres enquêteurs avaient ensuite obtenues régulièrement (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-80.497). Une caméra de vidéoprotection proche du lieu des faits peut ainsi avoir enregistré l’approche des manifestants, la position des forces de l’ordre ou la chute de la grenade, même sans montrer l’explosion elle-même. Si des caméras aéroportées avaient été autorisées pour encadrer le rassemblement, ce que les sources consultées ne mentionnent pas, le délai serait encore plus bref : l’article L. 242-4 limite la conservation des enregistrements comportant des données personnelles à sept jours à compter de la fin du déploiement, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et sauf signalement à l’autorité judiciaire dans ce délai.
Les enquêteurs ont l’obligation de préserver ces éléments. Lorsque l’enquête est menée en flagrance, l’article 54 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire de veiller « à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité », et l’article 67 étend ces règles au délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. La victime, elle, ne peut pas adresser de réquisition à une commune ou à un service de l’État. Son avocat peut en revanche écrire sans attendre au procureur pour lister les sources d’images à rechercher, caméras municipales, caméras individuelles, vidéos tournées par des témoins, en rappelant les dates d’effacement. Une fois l’information ouverte, la demande d’actes de l’article 82-1 permet de solliciter la production d’une pièce déterminée.
Restent les preuves matérielles et médicales, qui ne s’effacent pas de la même façon. La position de la main au moment de l’explosion, la nature et la répartition des lésions, les fragments de l’engin, le temps de fonctionnement de la grenade et la distance de tir sont des questions d’ordre technique. Dans le cadre d’une information, l’article 156 permet aux parties de demander une expertise et de préciser les questions qu’elles voudraient voir poser à l’expert ; le juge qui refuse doit motiver sa décision dans le délai d’un mois. L’article 161-1 leur ouvre un délai de dix jours, à compter de la copie de la décision ordonnant l’expertise, pour demander de modifier ou de compléter les questions ou d’adjoindre un expert de leur choix inscrit sur une liste, sauf urgence ou risque d’entrave aux investigations. L’article 167 leur permet, après la notification des conclusions, de solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise dans le délai fixé par le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours.
L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse en 2024 montre la portée de ces éléments. La blessure du manifestant de Montpellier avait été rattachée au tir des forces de l’ordre alors qu’il n’avait pas déposé plainte, que les caméras de vidéosurveillance n’avaient pas permis de confirmer les faits et qu’aucun rapport de police ne mentionnait de blessé : la cour s’est fondée sur deux témoignages, sur l’heure de son admission à l’hôpital et sur l’avis de l’expert, qui jugeait la lésion compatible avec l’éclatement d’une grenade (CAA Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL01059). L’absence de vidéo n’interdit donc pas d’établir les faits ; elle oblige à réunir d’autres preuves, et à les réunir tôt.
Le choix des voies de droit a enfin des effets à long terme. Dans un litige jugé le 22 janvier 2025 (RG 22/04518), la cour d’appel de Toulouse a examiné l’action d’un étudiant blessé, lors de son interpellation au milieu d’un groupe de manifestants, par l’explosion de la grenade de désencerclement que portait un policier. S’agissant d’une opération de police judiciaire, la cour a retenu le fonctionnement défectueux du service public de la justice et jugé l’État seul responsable de ses préjudices. Elle a en revanche écarté le déni de justice qu’il invoquait, en relevant qu’après le classement de sa plainte, il n’avait ni saisi le procureur général, ni déposé plainte avec constitution de partie civile (CA Toulouse, 22 janvier 2025, RG 22/04518). Le recours contre un classement sans suite est prévu par l’article 40-3 du code de procédure pénale : toute personne ayant dénoncé des faits au procureur peut former un recours auprès du procureur général. Ne pas exercer ces voies peut, des années plus tard, priver une victime d’un argument.
Conclusion
Les prochaines semaines diront si la version présentée par le parquet résiste aux éléments que l’adolescent et sa famille entendent apporter. Plusieurs étapes sont attendues : l’audition du lycéen, dès que son état de santé le permettra ; la poursuite de l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale, avec l’exploitation des vidéos et les investigations techniques annoncées ; puis la décision du procureur, qui pourra classer l’affaire, engager des poursuites ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire, obligatoire si une qualification criminelle était retenue selon l’article 79 du code de procédure pénale. La famille, de son côté, dispose de leviers précis : faire assister l’adolescent lors de son audition, demander au parquet l’accès au dossier si l’enquête se poursuit en préliminaire, se constituer partie civile, solliciter des expertises et, surtout, faire rechercher les images avant les premières échéances d’effacement, autour du début du mois de novembre.
La question de la grenade ramassée ou reçue ne se tranchera ni par un communiqué du parquet, ni par une déclaration d’avocat, mais par les pièces du dossier. Elle pèsera sur l’éventuelle responsabilité pénale du policier, qui reste présumé innocent, comme sur l’indemnisation de l’adolescent, dont la part éventuelle de responsabilité devra, elle aussi, être établie à partir des faits. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge pourra dire ce qui s’est passé le 5 octobre devant ce lycée de Lens.