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Congé pour créer ou reprendre une entreprise en 2026 : durée, refus de l’employeur et retour garanti, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour créer ou reprendre une entreprise en 2026 : durée, refus de l’employeur et retour garanti, que faire ?

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Vous êtes salarié en CDI et vous portez un projet de création ou de reprise d’entreprise : ouvrir un commerce, racheter un fonds, lancer une activité artisanale ou une société de services. Démissionner tout de suite serait un saut dans le vide, sans filet si le projet échoue et sans droit au chômage. Le code du travail offre une voie plus sûre : le congé pour création ou reprise d’entreprise, ou la période de travail à temps partiel pour le même objet. Ce droit permet de suspendre le contrat pendant un an maximum, renouvelable une année, ou de passer à temps partiel par avenant, tout en gardant la garantie de retrouver son emploi au retour. Mais l’employeur peut reporter le départ jusqu’à six mois et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, refuser le congé dans certains cas. La demande obéit à un formalisme strict, le congé n’est pas rémunéré et la fin du parcours doit être anticipée : retour, réadaptation, ou rupture du contrat sans préavis. Deux décisions récentes illustrent les pièges : une salariée en congé création privée d’indemnités journalières de maternité faute de perte de salaire, et un salarié réintégré après son congé puis licencié sans cause réelle et sérieuse, indemnisé à hauteur de 25 000 euros. Cet article expose les conditions vérifiées au 10 octobre 2026, les délais à respecter, les réponses possibles de l’employeur et les recours devant le conseil de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France.

I. Comment obtenir le congé pour créer ou reprendre une entreprise quand on est salarié ?

Le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas une faveur de l’employeur : c’est un droit du salarié qui remplit les conditions légales. Encore faut-il respecter l’ancienneté requise, adresser la demande dans les formes et les délais, et connaître les marges de manoeuvre de l’employeur, report ou refus, pour les contester utilement.

A. Quelles conditions d’ancienneté et quelle demande adresser à l’employeur pour partir créer son entreprise ?

Le droit au congé est ouvert au salarié qui crée ou reprend une entreprise, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions fixées par la section du code du travail consacrée à ce congé. L’article L. 3142-105 du code du travail dispose : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1 , est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise. » Le salarié d’un groupe conserve donc le bénéfice de son ancienneté en cas de mobilité entre filiales, ce qui sécurise les parcours dans les groupes franciliens où les changements d’entité juridique sont fréquents. En pratique, l’administration conditionne ce droit à 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non selon les accords applicables, et la convention collective ou l’accord d’entreprise peut fixer un seuil différent : vérifiez votre convention avant toute démarche, car un seuil conventionnel plus favorable s’applique de plein droit. Le congé peut durer jusqu’à un an maximum en l’absence d’accord collectif, renouvelable une année supplémentaire, et le salarié choisit la durée dans cette limite. La demande doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant la date de départ envisagée, en précisant l’activité de l’entreprise créée ou reprise ; envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez la preuve de l’envoi et de son contenu. Ce formalisme commande toute la suite : une demande tardive ou imprécise autorise l’employeur à en contester la régularité, tandis qu’une demande complète fait courir ses délais de réponse. Conservez aussi la preuve que votre projet porte bien sur une création ou une reprise effective : immatriculation envisagée, promesse de cession de fonds, statuts en préparation ou dossier d’accompagnement par un réseau d’aide à la création. Si l’employeur suspecte un congé de complaisance destiné à préparer un départ chez un concurrent, ces pièces démontrent la réalité du projet et privent la contestation de son fondement. Le même droit existe pour le salarié qui exerce des responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante, puisque l’article L. 3142-106 du code du travail dispose : « L’ article L. 3142-105 s’applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l’ article 44 sexies-0 A du code général des impôts . » Enfin, si votre projet suppose seulement d’aménager votre temps plutôt que de suspendre totalement le contrat, la période de travail à temps partiel constitue l’alternative prévue par le même article : un avenant au contrat fixe alors la durée de cette période, comme le prévoit l’article L. 3142-111 du code du travail qui dispose : « Lorsqu’il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l’article L. 3123-6 . Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions. » Exigez donc un avenant écrit précisant la durée, la répartition des heures et la rémunération : sans écrit, le passage à temps partiel reste contestable et le retour à temps plein plus difficile à imposer. Vérifiez également si un accord d’entreprise ou un usage fixe une durée maximale différente, des modalités de renouvellement simplifiées ou une aide au projet, car certaines grandes entreprises franciliennes adjoignent au congé légal un dispositif d’accompagnement, mentorat, maintien partiel de la mutuelle ou prime de retour, qui ne retire rien au régime légal mais en améliore les conditions concrètes. Si votre convention collective prévoit une ancienneté inférieure à 24 mois ou une durée de congé supérieure à un an, ces stipulations plus favorables priment : demandez au service des ressources humaines la référence exacte de l’accord applicable et conservez-en une copie, car l’employeur ne pourra pas vous opposer ensuite un régime moins favorable.

B. L’employeur peut-il reporter ou refuser votre congé pour création d’entreprise, et comment contester ?

L’employeur dispose de trois réponses : l’accord, le report ou, dans les petites entreprises, le refus. Le report est possible dans toutes les entreprises, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié. L’article L. 3142-107 du code du travail dispose : « L’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l’application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114 . » Ce report doit reposer sur un motif réel : limiter les absences simultanées ou préserver la bonne marche de l’entreprise. L’article L. 3142-114 du code du travail précise le cas des absences simultanées : « L’employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d’absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l’effectif total et du nombre de jours travaillés dans l’entreprise. » Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le même raisonnement s’applique au temps partiel, puisque l’article L. 3142-115 du code du travail dispose : « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l’effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise. » Vérifiez donc les chiffres avancés par l’employeur : demandez par écrit le nombre de salariés déjà absents au même titre et la méthode de calcul, car un report fondé sur des effectifs inexacts se conteste. Le refus pur et simple n’est possible que dans les entreprises de moins de 300 salariés, et pour deux motifs limitativement énumérés. L’article L. 3142-113 du code du travail est en vigueur et ouvre ce refus restreint à l’employeur qui estime, après avis du comité social et économique, que le congé ou le temps partiel aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou lorsque le salarié sollicite ce congé moins de trois ans après une précédente création ou reprise. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur ne peut pas refuser : il peut seulement différer. Si vous recevez un refus, exigez qu’il soit écrit et motivé, vérifiez que l’avis du comité social et économique a réellement été recueilli quand il est requis, et contrôlez la date de votre précédente demande le cas échéant. Un refus non motivé, un refus opposé dans une entreprise de 300 salariés et plus, ou un report excédant six mois ouvrent la voie à la saisine des prud’hommes pour faire reconnaître votre droit et obtenir réparation. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris, boulevard de Magenta, statue en premier ressort sur ces litiges : constituez dès la demande un dossier complet avec la preuve de votre ancienneté, votre lettre de demande, la réponse de l’employeur et, si le refus invoque la bonne marche de l’entreprise, tout élément montrant que votre absence était organisable, remplacement possible, période creuse ou effectifs suffisants.

II. Que se passe-t-il pendant le congé création et au retour dans l’entreprise ?

Le congé suspend le contrat sans le rompre : le salarié ne perçoit pas de salaire, conserve ses droits à réintégration et doit anticiper la fin du congé, retour, réadaptation ou rupture négociée. La période de temps partiel obéit à la même logique de protection du retour. Deux décisions récentes montrent ce qui se joue à chaque étape.

A. Le congé pour création d’entreprise est-il payé, et que deviennent la maternité, la maladie et le temps partiel ?

Le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré par l’employeur : le contrat est suspendu et aucun salaire n’est dû pendant sa durée. Cette suspension a des conséquences directes sur les prestations sociales liées à une perte de rémunération. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 12 mai 2026 dans une affaire où une salariée avait bénéficié d’un congé sans solde pour création d’entreprise du 17 avril 2017 au 16 avril 2018 : la caisse lui avait refusé les indemnités journalières de son congé maternité débuté le 31 octobre 2017, et la cour a infirmé le jugement qui lui avait donné raison, en jugeant que les indemnités réclamées étaient, selon les motifs de l’arrêt, destinées à compenser une perte inexistante de rémunération (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 12 mai 2023, RG n° 19/05308). Retenez la leçon : pendant un congé non rémunéré, une grossesse ou un arrêt de travail n’ouvre pas droit aux indemnités journalières adossées au salaire suspendu. Si vous envisagez une maternité ou si votre état de santé est fragile, pesez le choix entre congé à temps plein et période à temps partiel : le temps partiel maintient une rémunération et des droits sociaux proportionnés, et il permet de tester le projet tout en restant couvert. Le temps partiel pour création d’entreprise repose sur l’avenant prévu à l’article L. 3142-111 précité : faites-y mentionner la durée exacte, les horaires, la rémunération proratisée et les conditions de prolongation par nouvel avenant, car toute prolongation exige un nouvel écrit dans les mêmes formes. Pendant la période à temps partiel, le salarié ne peut exiger une réintégration à temps plein avant le terme de l’avenant, mais il retrouve ensuite automatiquement une activité à temps plein. L’article L. 3142-112 du code du travail dispose : « Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant. A l’issue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d’une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. » Anticipez aussi la protection sociale du créateur : affiliez-vous au régime compétent pour votre nouvelle activité, vérifiez votre couverture maladie et prévoyance pendant la suspension, et ne confondez pas le congé légal avec une simple démission : démissionner pour créer son entreprise peut ouvrir droit au chômage dans le cadre du projet de reconversion nécessitant un conseil en évolution professionnelle, mais ce régime obéit à ses propres conditions détaillées dans notre analyse des cas de démission ouvrant droit au chômage et aux recours en 2026. Le congé création reste l’option la plus protectrice quand le projet est incertain, car il conserve le contrat et le droit au retour. Pour les salariés parisiens des secteurs du numérique, du commerce et des services, où les créations d’entreprise se concentrent, anticipez aussi la question de la clause de non-concurrence : créer une société concurrente pendant le congé peut caractériser une violation de l’obligation de loyauté qui subsiste malgré la suspension du contrat. Faites relire votre contrat de travail avant le départ, vérifiez l’étendue géographique et temporelle de la clause, et orientez votre projet vers une activité distincte ou demandez la levée écrite de la clause. Cette vérification préalable évite qu’un projet juridiquement solide sur le congé ne se transforme en litige sur la concurrence.

B. Retour, rupture sans préavis et licenciement après réintégration : quels droits et quels recours à Paris ?

À l’issue du congé, le droit au retour est absolu : le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’article L. 3142-108 du code du travail dispose : « A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Un reclassement sur un poste déqualifié ou moins payé constitue un manquement de l’employeur, ouvrant droit à réparation. Le salarié qui reprend son activité bénéficie en outre, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, comme le prévoit l’article L. 3142-110 du code du travail qui dispose : « Le salarié qui reprend son activité dans l’entreprise à l’issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d’une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. » Demandez par écrit cette réadaptation dès la reprise : formations aux nouveaux outils déployés pendant votre absence, temps d’accompagnement par un collègue référent, et mise à niveau documentée dans votre dossier professionnel. Si le projet réussit et que le salarié préfère quitter l’entreprise à l’issue du congé ou du temps partiel, la loi allège la sortie : les conditions de la rupture sont celles du contrat, à l’exception du préavis, et le salarié est dispensé de l’indemnité de rupture. L’article L. 3142-109 du code du travail dispose : « A l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. » Organisez donc votre départ à la fin du congé plutôt qu’en cours : une démission anticipée avant l’expiration vous priverait de la dispense de préavis. Reste le risque inverse : l’employeur qui licencie le salarié revenu de congé. La cour d’appel de Versailles a sanctionné ce scénario le 15 mai 2024 : un salarié avait demandé le 2 mai 2018 un congé pour création d’entreprise d’un an du 1er septembre 2018 au 30 août 2019, avait été réintégré le 2 septembre 2019, puis licencié par lettre du 11 octobre 2019. La cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à 25 000 euros à ce titre, outre 3 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat, retenant qu’il en était résulté pour le salarié un préjudice moral distinct de celui réparé par la perte de son emploi (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 15 mai 2024, RG n° 22/01588). En pratique parisienne, un licenciement prononcé dans les semaines qui suivent le retour de congé création mérite une contestation systématique : délai de douze mois pour agir, demande de communication du dossier, analyse des motifs et chiffrage des indemnités selon le barème. À Paris et en Île-de-France, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail, sollicitez le bureau de conciliation puis le bureau de jugement, et demandez le remboursement des allocations chômage par l’employeur fautif sur le fondement des textes applicables. Préparez vos preuves dès le congé : échanges écrits sur le retour, fiche de poste proposée, bulletins de salaire avant et après, attestations précises de collègues et, en cas de temps partiel, l’avenant signé et ses renouvellements successifs.

Conclusion

Le congé pour création ou reprise d’entreprise reste le meilleur sas entre le salariat et l’entrepreneuriat : un an renouvelable, ou un temps partiel par avenant, avec un droit au retour garanti sur un emploi similaire et une réadaptation à la reprise. Vérifiez d’abord votre ancienneté et votre convention collective, adressez une demande complète deux mois avant le départ, et exigez une réponse écrite de l’employeur : dans les entreprises de 300 salariés et plus, le refus est exclu et seul un report de six mois maximum est possible, tandis que dans les plus petites, tout refus doit être motivé et précédé de l’avis du comité social et économique quand il est requis. Pendant le congé, anticipez l’absence de rémunération et ses effets sur les indemnités journalières, et préférez le temps partiel si vous devez maintenir une couverture. À l’issue, reprenez votre poste ou un poste équivalent, réclamez la réadaptation nécessaire, et si vous partez pour votre entreprise, faites-le à l’expiration du congé pour bénéficier de la dispense de préavis. Si l’employeur s’oppose abusivement à votre départ, vous réintègre mal ou vous licencie au retour, faites constater les faits par écrit et saisissez le conseil de prud’hommes dans le délai d’un an : la jurisprudence récente montre que les juges sanctionnent ces manquements par des indemnités substantielles.

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