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Cotisations Agirc-Arrco absentes ou fausses sur votre bulletin de paie : rappel de salaire, points perdus et recours aux prud’hommes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cotisations Agirc-Arrco absentes ou fausses sur votre bulletin de paie : rappel de salaire, points perdus et recours aux prud’hommes (2026)

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La presse annonce une revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco au 1er novembre 2026, limitée à 1,9 % selon les informations publiées le 9 octobre 2026 par La Dépêche et reprises le 10 octobre 2026 par Orange Actualités, pour environ quatorze millions de retraités. Le même jour, des retraités appellent à manifester le 14 octobre devant le siège du Medef à Agen pour demander une revalorisation plus forte, d’après Sud Ouest. Cette actualité conduit de nombreux salariés encore en activité à ouvrir leur relevé de points Agirc-Arrco en ligne, et certains découvrent une mauvaise surprise : des périodes travaillées sans aucun point inscrit, des cotisations absentes du bulletin de paie, un taux qui ne correspond pas à leur tranche de salaire, ou un employeur qui n’a tout simplement jamais versé un euro à la caisse de retraite complémentaire. Quand l’erreur porte sur quelques mois, la perte de pension reste limitée ; quand elle dure des années, elle se chiffre en centaines d’euros de retraite annuelle en moins, chaque année du reste de la vie. Le réflexe utile consiste à vérifier sans attendre, à réclamer la régularisation par écrit, puis à porter le litige devant le conseil de prud’hommes si l’employeur ne corrige pas. Ce guide explique comment lire votre bulletin de paie, quels textes obligent votre employeur à cotiser, comment calculer les points perdus, dans quels délais agir et quelles sommes demander, à Paris comme dans le reste de la France.

I. Votre employeur doit cotiser à l’Agirc-Arrco et l’inscrire sur votre bulletin de paie

Tout salarié du secteur privé acquiert des droits à retraite complémentaire dès son premier jour de travail, sans démarche personnelle à accomplir : c’est à l’employeur d’affilier, de déclarer et de verser. Quand une ligne manque sur le bulletin de paie, le premier travail consiste à comprendre ce qui aurait dû y figurer.

A. L’affiliation de tout salarié du privé est obligatoire, dès le premier jour de travail

L’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre […] sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ». Autrement dit, tout salarié du privé relève de plein droit du régime Agirc-Arrco, sans condition d’ancienneté ni de durée du contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée même court, contrat d’apprentissage, temps partiel et travail temporaire sont concernés de la même façon. L’employeur ne peut ni proposer au salarié de renoncer à cette affiliation, ni la différer jusqu’à la fin de la période d’essai, ni la subordonner à une demande du salarié. Dès l’embauche, l’employeur doit accomplir la déclaration préalable à l’embauche, car l’article L. 1221-10 du code du travail prévoit que « L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet ». Cette déclaration déclenche l’immatriculation du salarié et l’ouverture de son compte de points : l’Agirc-Arrco précise que la caisse de retraite complémentaire de l’employeur ouvre ce compte dès le premier emploi salarié du secteur privé, et que les points ainsi acquis sont conservés tout au long de la carrière, quels que soient les évènements ultérieurs. Le salarié qui change d’entreprise conserve donc un compte unique, alimenté successivement par chaque employeur, et chaque période non déclarée par l’un d’eux laisse un trou définitif dans le relevé s’il n’est pas comblé à temps. L’assiette de ces cotisations suit en principe celle de la sécurité sociale, puisque l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues au titre de l’affiliation au régime général « sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » et « sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués ». Concrètement, le salaire brut, les primes soumises à cotisations, les indemnités de congés payés et les heures supplémentaires entrent dans l’assiette, tandis que les sommes exclues par la loi, comme l’intéressement ou la participation, n’y figurent pas. Un employeur qui verse des primes en espèces sans les déclarer, ou qui paie des heures supplémentaires sans les faire apparaître, prive donc le salarié de points Agirc-Arrco sur ces sommes, en plus des redressements qu’il s’expose à subir de son côté. Pour suivre l’ensemble de ces questions de retraite complémentaire, de lecture des points et de départ à la retraite, le dossier publié sur ce site à l’occasion de la revalorisation de novembre 2026 reste une porte d’entrée utile : revalorisation Agirc-Arrco de novembre 2026, points sur la paie et départ à la retraite. Le cas le plus grave reste celui du salarié jamais déclaré : sans déclaration préalable à l’embauche, sans bulletin de paie et sans versement aux organismes sociaux, aucune cotisation n’alimente ni la retraite de base ni la retraite complémentaire, et le salarié devra reconstituer sa carrière a posteriori, bulletins manquants et relevés bancaires à l’appui. Même sans aller jusqu’à cette situation extrême, un employeur en difficulté qui cesse de verser les cotisations tout en continuant de les prélever sur le salaire commet une faute lourde de conséquences : les lignes du bulletin affichent des retenues salariales qui ne parviennent jamais à la caisse, et le salarié ne s’en aperçoit qu’en consultant son relevé de points, parfois des années plus tard. D’où la première démarche concrète : créer dès maintenant un espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco, télécharger le relevé de points année par année, et le comparer avec les certificats de travail et les bulletins de paie conservés. Chaque année sans point alors que le salarié travaillait signale une anomalie à éclaircir, et chaque anomalie doit donner lieu à une demande écrite de régularisation, comme expliqué dans la seconde partie.

B. Tranches, taux 2026 et lecture de votre bulletin de paie : ce qui doit y figurer

La retraite complémentaire se calcule en points, et la formule officielle est simple : l’Agirc-Arrco explique que le nombre de points s’obtient en multipliant l’assiette des cotisations par le taux de calcul des points, puis en divisant le résultat par la valeur d’achat du point. Trois paramètres entrent donc en jeu : le salaire soumis à cotisations, le taux de calcul des points et le prix d’achat du point fixé chaque année. Pour 2026, l’Agirc-Arrco publie des tranches d’assiette précises : la tranche 1 couvre le salaire jusqu’à une fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 0 à 4 005 euros par mois et de 0 à 48 060 euros par an, tandis que la tranche 2 couvre le salaire compris entre une et huit fois ce plafond, soit de 4 005 à 32 040 euros par mois et de 48 060 à 384 480 euros par an. Les taux de cotisation appelés pour 2026 s’élèvent à 7,87 % en tranche 1, répartis en 3,15 % de part salariale et 4,72 % de part patronale, et à 21,59 % en tranche 2, répartis en 8,64 % de part salariale et 12,95 % de part patronale. Mais attention : seule une fraction de ces taux produit des points, car le taux d’appel est fixé à 127 %, et la part des cotisations correspondant à ce surplus d’appel sert uniquement à financer le régime sans générer de points supplémentaires. Les taux de calcul des points valent donc 6,2 % en tranche 1 et 17 % en tranche 2. Le prix d’achat du point, fixé chaque année, s’établit à 20,1877 euros pour 2026, inchangé par rapport à 2025, contre 19,6321 euros en 2024 et 18,7669 euros en 2023. Prenons un exemple concret : un salarié payé 3 000 euros bruts par mois, entièrement en tranche 1, génère chaque mois une assiette de 3 000 euros ; avec le taux de calcul de 6,2 %, cela donne 186 euros convertis en points, soit environ 9,21 points par mois au prix 2026, et près de 111 points sur une année complète. Si l’employeur applique par erreur le taux de la tranche 2 à l’envers, oublie la part patronale ou déclare une assiette inférieure au salaire réel, le nombre de points chute dans la même proportion, et la perte se répète chaque mois jusqu’à correction. Le bulletin de paie doit permettre ce contrôle, car l’article L. 3243-2 du code du travail impose que « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie », et l’article R. 3243-1 du même code détaille les mentions obligatoires, dont « Le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations », avec leurs taux pour la part salariale. Le ministère du travail reprend ces mentions sur sa page consacrée au bulletin de paie et précise que doivent figurer le montant et l’assiette des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié, ainsi que leurs taux pour la part salariale. Concrètement, le salarié doit retrouver sur chaque bulletin une ligne Agirc-Arrco, ou retraite complémentaire, avec l’assiette en euros, le taux salarial et le montant prélevé, plus la part patronale correspondante. Les anomalies les plus fréquentes sont l’absence totale de ligne, un taux salarial différent de 3,15 % ou de 8,64 % selon la tranche, une assiette inférieure au brut déclaré, ou une ligne présente sur le bulletin mais jamais reversée à la caisse, ce dernier cas ne se révélant que par le relevé de points. Le salarié à temps partiel mérite une attention particulière : ses cotisations sont calculées sur son salaire réel, donc il acquiert moins de points qu’à temps plein, mais l’Agirc-Arrco signale que le salarié à temps partiel peut, en accord avec son employeur, cotiser sur la base d’un salaire à temps plein afin d’acquérir autant de points qu’à temps plein, ce qui suppose un accord et une surcotisation. De même, les périodes d’arrêt maladie, de congé maternité ou de chômage indemnisé peuvent générer des points attribués sans contrepartie de cotisations, selon des règles propres à chaque situation, et ces points doivent aussi apparaître au relevé. Quand le rapprochement entre bulletins de paie et relevé de points fait apparaître un écart, le salarié tient le point de départ de son action : il peut chiffrer les points manquants année par année, exiger la régularisation et, à défaut, saisir le juge.

II. Cotisations absentes ou fausses : faire corriger, récupérer vos points et saisir les prud’hommes

Découvrir l’anomalie ne suffit pas : il faut la faire reconnaître et réparer. La réparation prend deux formes complémentaires, la régularisation des points auprès de la caisse et l’indemnisation financière devant le juge, et chacune obéit à ses propres délais.

A. Réclamer la régularisation : mise en demeure, rappel de salaire et délais de prescription

La première étape consiste à écrire à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les écarts constatés : mois concernés, montants d’assiette, taux appliqués, lignes manquantes, relevé de points à l’appui. Cette mise en demeure demande la régularisation des déclarations et des versements auprès de la caisse Agirc-Arrco dans un délai raisonnable, par exemple un mois, et la remise de bulletins rectificatifs. Elle interrompt les délais de prescription et servira de preuve de la démarche amiable devant le juge. Si l’employeur régularise spontanément, la caisse crédite le compte de points du salarié et l’incident se referme, sous réserve de vérifier que tous les mois visés ont bien été crédités. Quand l’employeur refuse ou reste silencieux, le salarié dispose de deux actions distinctes qu’il ne faut pas confondre, car leurs délais diffèrent. D’abord, l’action en paiement ou en répétition du salaire, qui couvre les retenues salariales prélevées à tort, les rappels de primes non déclarées et plus généralement les sommes dues au titre du contrat de travail : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». La Cour de cassation rappelle que la durée applicable dépend de la nature de la créance : dans un arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-15.747, la chambre sociale juge que « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-15.747). Le point de départ court du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui, pour des cotisations invisibles sur un bulletin incomplet, correspond souvent à la découverte du relevé de points plutôt qu’à la date de la paie elle-même, même si les juges apprécient cette connaissance au cas par cas. Ensuite, l’action en réparation du préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation d’affiliation et de versement des cotisations, qui vise la perte de droits à retraite elle-même : cette action indemnitaire relève de la prescription de droit commun de cinq ans. L’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La chambre sociale l’a confirmé le 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.240, en jugeant que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découle est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240). Dans cette affaire, l’employeur qui avait négligé d’affilier son salarié avait été condamné à lui verser une compensation financière correspondant à la rente perdue, mois après mois. Le raisonnement se transpose aux points Agirc-Arrco non acquis par la faute de l’employeur : le salarié peut demander au juge une indemnité égale à la perte de pension subie, calculée à partir des points manquants et de la valeur de service du point, en plus du rappel des sommes prélevées. Un troisième levier existe lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à ses déclarations, car l’article L. 8221-5 du code du travail vise le fait qu’« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : » puis énumère trois cas : le défaut intentionnel de déclaration préalable à l’embauche, le défaut de bulletin de paie ou les heures minorées, et le fait de « se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ». Le salarié qui établit le caractère intentionnel de la dissimulation, par exemple des bulletins systématiquement minorés ou l’absence totale de déclaration malgré des rappels écrits, peut obtenir, en cas de rupture du contrat, l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du même code : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». Cette indemnité se cumule avec les rappels de salaire et les dommages et intérêts pour perte de droits à retraite, ce qui en fait une arme puissante mais exigeante, puisque l’intention de dissimuler doit être prouvée et que l’indemnité suppose la rupture du contrat. En pratique, la mise en demeure doit donc viser large : régularisation des déclarations sociales, versement des cotisations éludées, remise de bulletins conformes, et à défaut, rappel de salaire, indemnisation de la perte de points et, si les conditions sont réunies, indemnité pour travail dissimulé. Chaque chef de demande sera ensuite repris un par un devant le conseil de prud’hommes.

B. Porter le litige aux prud’hommes : preuves, pièces et montants, avec le cas particulier de Paris et de l’Île-de-France

Le conseil de prud’hommes est le juge naturel de ce contentieux, que le contrat soit en cours ou rompu, et la saisine des prud’hommes n’exige pas d’avoir épuisé un recours préalable auprès de la caisse de retraite : c’est l’employeur qui est défendeur, car c’est lui qui devait déclarer et verser. Pour un salarié qui travaille ou travaillait à Paris ou en Île-de-France, la compétence territoriale suit les règles habituelles du code du travail : le salarié peut saisir le conseil du lieu où il exécute son travail, du lieu de l’établissement d’embauche ou du siège social de l’entreprise, ce qui ouvre en pratique le conseil de prud’hommes de Paris aux salariés des entreprises parisiennes, avec une audience de conciliation puis, à défaut d’accord, un jugement en bureau de jugement. Les délais parisiens restent ceux d’une juridiction chargée : entre la saisine et l’audience de conciliation, il faut compter en général plusieurs semaines, puis plusieurs mois jusqu’au jugement si l’affaire n’est pas renvoyée en départage, et le salarié a intérêt à déposer un dossier complet dès l’origine pour éviter les renvois. Le dossier de preuves se construit méthodiquement : contrat de travail et avenants, l’ensemble des bulletins de paie de la période litigieuse, relevé de points Agirc-Arrco téléchargé depuis l’espace personnel, relevés bancaires montrant les salaires nets versés, mise en demeure restée sans effet, échanges écrits avec l’employeur et, si possible, attestation de la caisse confirmant l’absence de versements sur la période. Le rapprochement entre le brut des bulletins et les points du relevé constitue la pièce maîtresse : un tableau mois par mois, avec l’assiette théorique, le taux applicable, les points attendus et les points réellement crédités, rend l’écart visible pour le juge et fonde le chiffrage. Les demandes à formuler suivent la logique de la première sous-partie : régularisation des déclarations et versements sous astreinte, rappel des sommes prélevées à tort avec intérêts, dommages et intérêts au titre de la perte de droits à retraite calculés à partir des points manquants, remise de bulletins et d’une attestation rectificatifs, et le cas échéant indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en cas de rupture. Le chiffrage de la perte de pension mérite un soin particulier : en multipliant les points manquants par la valeur de service du point en vigueur à la liquidation, on obtient la perte annuelle de retraite complémentaire, que l’on peut capitaliser sur l’espérance de vie pour obtenir un montant global, méthode que les juges du fond acceptent lorsqu’elle est documentée. À titre illustratif, cent points manquants par an pendant cinq ans représentent cinq cents points, et chaque point versera chaque année, à vie, sa valeur de service au moment du départ : sur vingt ou vingt-cinq ans de retraite, l’addition devient substantielle, sans compter la retraite de base qui peut elle aussi être amputée si les salaires n’ont pas été déclarés. Le salarié francilien qui cumule plusieurs employeurs successifs, situation fréquente dans les secteurs du commerce, de la restauration, du nettoyage ou de la sécurité, doit mener ce contrôle employeur par employeur, car chacun ne répond que de sa propre période. Quand le litige s’inscrit dans une rupture en cours, licenciement ou prise d’acte, les demandes liées aux cotisations rejoignent les demandes principales devant la même formation, et l’indemnité pour travail dissimulé devient envisageable. Dans tous les cas, agir tôt protège les droits : plus la régularisation intervient vite, plus la caisse peut reconstituer proprement la carrière, et moins la prescription ampute les rappels. La conciliation prud’homale offre souvent une porte de sortie rapide, l’employeur préférant régulariser plutôt que de risquer une condamnation publique assortie d’intérêts et de dommages et intérêts, mais le salarié ne doit accepter un accord que si la régularisation des points est effective et vérifiable, pas seulement promise. Si l’employeur est en liquidation judiciaire, la déclaration de créance auprès du mandataire et la garantie des salaires prennent le relais, avec des délais stricts qu’il faut respecter sous peine de perdre tout recours.

Conclusion

La revalorisation de novembre 2026, même limitée à 1,9 %, rappelle une évidence : chaque point Agirc-Arrco compte, et chaque point manquant par la faute de l’employeur est une perte définitive si personne ne réclame. Le salarié du privé est affilié de plein droit dès son premier jour, l’employeur doit déclarer, verser et mentionner les cotisations sur le bulletin de paie, et les taux comme les tranches 2026 sont publics et vérifiables par chacun. Devant une anomalie, la méthode tient en quatre temps : comparer les bulletins de paie avec le relevé de points, mettre l’employeur en demeure par écrit, chiffrer les points perdus et les sommes dues, puis saisir le conseil de prud’hommes dans les délais, trois ans pour le rappel de salaire et cinq ans pour l’indemnisation du préjudice de retraite. Les textes sont clairs, la jurisprudence sanctionne les manquements et le juge peut ordonner la régularisation sous astreinte en plus des condamnations financières. À Paris comme ailleurs, un dossier chiffré mois par mois et déposé tôt donne au salarié les meilleures chances d’obtenir la reconstitution complète de ses droits, plutôt qu’une pension durablement amputée par des années de cotisations envolées.

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