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Grève au port, navire ou conteneur bloqué : surestaries, retard et force majeure — qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève au port, navire ou conteneur bloqué : surestaries, retard et force majeure — qui paie et comment agir

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Les dockers cessent le travail au terminal, les pilotes suspendent les sorties, ou un préavis bloque l’accès au port pour plusieurs jours. Votre navire attend en rade, votre conteneur reste coincé sur le terminal, la marchandise promise à votre client ne part pas, puis la facture arrive : surestaries du navire, détention du conteneur, frais de stockage, pénalités de votre propre acheteur. Chacun se renvoie la grève comme une excuse absolutoire : le transporteur affirme qu’il n’y répond pas, l’affréteur soutient que le retard ne lui est pas imputable, le terminal facture ses occupations de terre-plein sans état d’âme.

La grève n’est ni une excuse magique ni une fatalité juridique. En droit français du transport maritime, elle figure expressément parmi les cas qui peuvent exonérer le transporteur, à condition de prouver qu’elle répond au triple test de la force majeure. Mais cette exonération ne règle ni la facture des jours d’immobilisation, ni la répartition de son coût entre fréteur, affréteur, chargeur et destinataire, ni les délais dans lesquels chacun doit agir. Ce sont trois questions distinctes, qui se plaident avec trois jeux de preuves distincts.

Cet article décrit, preuves et textes à l’appui, quand la grève exonère le transporteur de sa responsabilité pour la marchandise, quand elle ne l’exonère pas, qui supporte les surestaries et le retard quand le port est bloqué, et comment agir avant l’expiration du délai d’un an qui éteint la plupart des actions nées du transport maritime.

I. La grève peut exonérer le transporteur, à condition d’en rapporter la preuve complète

A. Un cas excepté écrit dans la loi, soumis au triple test de la force majeure

Le point de départ est favorable au transporteur, et il est écrit noir sur blanc. L’article L. 5422-12 du code des transports pose d’abord le principe : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste de causes, parmi lesquelles figurent : « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». La grève des dockers, celle des pilotes, celle des éclusiers ou des remorqueurs, le lock-out décidé par un employeur du port, ou toute entrave apportée au travail portuaire, même partielle, peuvent donc exonérer le transporteur maritime. Ce texte reprend, en droit interne, l’exonération prévue par la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur le connaissement, dont le paragraphe 5 de l’article 4 fixe par ailleurs les plafonds de limitation auxquels renvoie l’article L. 5422-13 du code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. »

Mais le cas excepté n’est pas un blanc-seing : le transporteur doit prouver que la grève remplit les conditions de la force majeure. L’article 1218 du code civil définit celle-ci d’une formule que tout chargeur confronté à une fin de non-recevoir devrait relire avant de renoncer : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives, donc : un événement qui échappe au contrôle du transporteur, une imprévisibilité appréciée au jour de la conclusion du contrat de transport, et des effets auxquels aucune mesure appropriée n’aurait permis d’échapper. Le même article précise le sort de l’empêchement temporaire, qui est le cas ordinaire d’une grève de quelques jours : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. »

La jurisprudence applique ce triple test avec rigueur, y compris hors du maritime, et ses illustrations valent pour tout transporteur qui invoque un blocage collectif. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-14.476, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00494, publié au Bulletin, rejet) a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la force majeure au profit d’un transporteur routier dont la remorque avait été arrêtée par des manifestants : la cour d’appel avait constaté qu’aucune consigne syndicale précise ne permettait de prévoir un itinéraire d’évitement, que ni les informations routières ni les réseaux sociaux n’avaient fourni le jour même les renseignements utiles, et que le pillage de la marchandise par les manifestants était par nature imprévisible. La Cour en déduit : « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » Transposée au port bloqué, la leçon est nette : une grève surprise, sans préavis ni écho médiatique permettant de dérouter le navire ou de différer l’expédition, dont les effets — navire tenu en rade, terminal fermé, impossibilité de charger ou de livrer — ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, peut exonérer le transporteur maritime sur le fondement combiné de l’article L. 5422-12, 4°, et de l’article 1218 du code civil.

Cette exonération reste une question de preuve, et la charge de cette preuve pèse sur le transporteur : c’est à lui d’établir la grève, sa date, son ampleur, son caractère bloquant et l’absence d’alternative raisonnable. Le chargeur n’est pas désarmé pour autant. Le dernier alinéa de l’article L. 5422-12 lui réserve une contre-preuve décisive : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » (article L. 5422-12) Autrement dit, même en période de grève, si le dommage vient aussi d’une faute du bord — défaut de diligence dans la mise en état de navigabilité, dont l’article L. 5422-6 du code des transports fait une obligation persistante (« Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour » notamment « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter »), mauvais arrimage, ventilation négligée d’un conteneur reefer pendant l’attente, gardiennage insuffisant — le transporteur répond de tout ou partie du dommage. La grève n’efface que ce qu’elle a réellement causé.

La pratique des ports français donne à cette répartition un support documentaire précis, que les juridictions du fond examinent de près. Le rapport de mer du capitaine, l’avis de grève et les communiqués du port autonome ou du grand port maritime, les échanges avec l’agent consignataire, les relevés du terminal et les expertises contradictoires menées à la reprise forment le dossier qui fera ou défera l’exonération. L’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 21/01752, société GSM contre CMA CGM, texte de l arrêt) illustre cette culture de la preuve pièce par pièce : pour sept conteneurs citernes transportés entre le Maroc et l’Espagne, dont quatre endommagés, la cour a pesé le rapport de mer du capitaine invoquant les conditions météorologiques, l’expertise contradictoire réalisée quelques jours après les faits, puis condamné le transporteur « en application de la Convention de Bruxelles amendée » à l’équivalent en euros de 2 666,68 DTS en principal, « avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ». Grève ou tempête, la méthode du juge est la même : dater les faits, confronter les pièces techniques contradictoires, puis chiffrer dans le plafond applicable.

B. Quand la grève n’exonère pas : prévisibilité, issue évitable et faute du transporteur

Le premier écueil du transporteur est la prévisibilité. Une grève annoncée par un préavis déposé plusieurs jours avant la conclusion du contrat de transport, relayée par la presse professionnelle et les avis aux navigateurs, ne remplit pas la deuxième condition de l’article 1218 : l’événement pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat. Le chargeur qui a réservé son conteneur alors que le blocage était déjà programmé ne peut certes pas s’en plaindre avec la même force, mais c’est surtout le transporteur qui perd le bénéfice du cas excepté s’il a accepté la marchandise en connaissance du mouvement social sans proposer de date, d’itinéraire ou de port alternatifs. Les mouvements reconductibles d’une année sur l’autre dans le même port, à la même saison, pour les mêmes revendications, se plaident mal comme des surprises. À l’inverse, le débrayage inopiné d’une catégorie dont personne n’attendait l’arrêt — remorqueurs, lamaneurs, éclusiers — ou l’extension brutale d’un conflit localisé à l’ensemble d’un complexe portuaire, se défend bien mieux comme événement imprévu, comme l’a montré l’arrêt du 5 juillet 2023 où l’impossibilité de prévoir le lieu des barrages et le comportement des manifestants a fondé la force majeure.

Le deuxième écueil est l’évitement. L’article 1218 exige que les effets de l’événement n’aient pu être évités « par des mesures appropriées », et les juges vérifient concrètement ce que le transporteur a tenté : a-t-il envisagé un déroutement vers un port voisin accessible, comme le permet généralement la liberté de l’armement dès lors que la sécurité et les délais le tolèrent ? A-t-il informé le chargeur et le destinataire pour leur permettre de prendre leurs dispositions, de souscrire une extension d’assurance ou de réorganiser leur chaîne logistique ? A-t-il repris les opérations dès la levée du blocage, sans laisser la marchandise périssable se dégrader sur le terminal ? Un transporteur qui s’abstient de toute mesure alors qu’une solution de repli existait à un coût raisonnable s’expose à répondre du dommage, au moins pour la part que ces mesures auraient évitée. La conservation de la marchandise pendant l’attente relève du même devoir : laisser des colis sensibles à l’humidité sur un terre-plein inondé, ou un conteneur frigorifique débranché pendant une grève de l’énergie du terminal, peut constituer la faute « autre que celles citées au 9° » qui rouvre la responsabilité du transporteur malgré le mouvement social.

Le troisième écueil est la faute personnelle du transporteur, qui ne fait pas seulement échec à l’exonération : elle peut lui faire perdre le bénéfice des plafonds. L’article L. 5422-14 du code des transports dispose que « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Le capitaine qui, informé du blocage total du port de destination, y maintient son navire à l’ancre pendant des semaines sans avitailler ni surveiller une cargaison périssable, ou l’armateur qui refuse tout déroutement pour économiser le combustible alors que la perte de la marchandise devient probable, s’exposent à la qualification de faute inexcusable : la réparation devient alors intégrale, dans la limite du préjudice prouvé. La Cour de cassation veille strictement à l’application correcte de ces plafonds : le 26 juin 2019, la chambre commerciale (pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544, cassation partielle) a censuré une cour d’appel pour avoir enfermé l’indemnisation des victimes d’un accident de navigation de plaisance dans un plafond de la convention de Londres sur la limitation de la responsabilité, fixant la limite à 204 245,55 euros, sans base correcte. Plafond mal calculé, plafond rejugé : la leçon vaut pour les plafonds de l’article L. 5422-13 comme pour ceux de la convention de Londres.

Enfin, la déclaration de valeur change la donne dès le départ. Toujours selon l’article L. 5422-14, la limitation est également écartée dans le cas suivant : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur » (article L. 5422-14), laquelle « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part » (article L. 5422-14). Le chargeur de marchandises de valeur qui a pris soin de déclarer cette valeur au connaissement s’assure, en cas de litige né d’une grève comme d
‘une avarie ordinaire, une assiette d’indemnisation conforme à la valeur réelle de sa marchandise, sans avoir à démontrer une faute inexcusable du transporteur.

II. Qui paie l’immobilisation et comment agir avant la fin de l’année

A. Répartir les coûts : surestaries, détention et retard ne suivent pas le sort de la marchandise

L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’exonération du transporteur pour la marchandise règle la facture de l’immobilisation. Ce sont deux dettes de nature différente. Les surestaries du navire — l’indemnité due pour le dépassement du temps de planche alloué au chargement ou au déchargement — et les frais de détention et de stockage du conteneur sur le terminal naissent des contrats qui organisent l’escale : charte-partie en affrètement, conditions du connaissement ou tarif de ligne en transport sous connaissement. La grève peut justifier que la marchandise avariée pendant l’attente ne soit pas indemnisée par le transporteur ; elle ne supprime pas, à elle seule, le compteur des jours d’immobilisation. Savoir qui paie suppose donc de rouvrir le contrat applicable, pas d’invoquer la force majeure en bloc.

En affrètement, le point de départ est la liberté contractuelle. L’article L. 5423-1 du code des transports définit l’opération — « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur » — et précise aussitôt que « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties ». Ce sont donc les clauses de la charte qui désignent le débiteur des jours perdus : clause de grève répartissant le temps perdu entre fréteur et affréteur, clause de déroutement, définition du temps de planche et de ses exceptions, taux journalier des surestaries. L’affrètement au voyage, défini par l’article L. 5423-13 du code des transports comme la mise à disposition d’un navire « en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages », concentre la plupart des litiges : l’affréteur qui a garanti un chargement dans un port dont il connaissait l’état social dispute le décompte des jours, tandis que le fréteur exige le paiement du temps perdu au taux convenu. En affrètement à temps, la question se déplace vers le loyer : le navire tenu en rade par une grève reste-t-il à la disposition de l’affréteur, qui en doit le hire, ou l’événement suspend-il le loyer ? Là encore, la charte répond la première, et le droit commun de la force majeure ne joue qu’en silence des clauses.

En transport sous connaissement, le chargeur et le destinataire paient le plus souvent la détention et le stockage que le terminal ou la ligne leur facture, avant de se retourner contre le responsable. Le destinataire qui règle pour libérer sa marchandise ne reconnaît pas pour autant le bien-fondé de la facture : payer sous toutes réserves, par un écrit qui mentionne expressément la grève et l’absence de faute du payeur, préserve le recours. Le recours remonte ensuite la chaîne : contre le transporteur si la clause du connaissement mettait à sa charge les délais d’immobilisation pour fait du port, contre le transitaire ou le commissionnaire qui a organisé le transport si sa faute d’acheminement a exposé la marchandise au blocage, contre l’affréteur du navire si c’est la charte qui concentre le risque social. Chaque maillon se défend avec son contrat, et chaque contrat doit être relu avant d’assigner, car assigner le mauvais débiteur fait perdre l’année de prescription décrite ci-après.

L’assurance mérite un examen immédiat, dès la première semaine de blocage. L’assurance facultés couvre les dommages à la marchandise selon ses conditions — avarie particulière, magasinage prolongé, vice propre exclu — et l’assureur, une fois l’indemnité versée, exerce le recours subrogatoire contre le transporteur dans les mêmes délais que l’assuré. L’assurance corps couvre le navire et ses surcoûts d’immobilisation selon la police souscrite. Le club P&I de l’armateur peut garantir certaines responsabilités envers les tiers et fournir des lettres de garantie permettant de lever une saisie ou de libérer une marchandise retenue. Déclarer le sinistre sans retard, transmettre le rapport de mer, les avis de grève et les décomptes journaliers, et solliciter par écrit l’accord de l’assureur avant tout règlement transactionnel avec le port ou la ligne, conditionne la prise en charge. Pour une vue d’ensemble des recours ouverts quand le transport maritime tourne mal, la page du cabinet consacrée au contentieux du transport et du droit maritime replace ces garanties dans leur cadre procédural.

B. Agir dans l’année : prescription, prorogation et chaîne des recours

Le délai qui tue le plus de dossiers maritimes tient en une phrase. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Un an à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, pour les litiges nés d’une grève comme pour les autres. La brièveté du délai interdit toute stratégie d’attente : pendant que les parties échangent des courriers sur le décompte des surestaries, le délai court, et l’assignation tardive se solde par une irrecevabilité, quel que soit le bien-fondé du dossier sur le fond.

Le même article offre deux soupapes qu’il faut actionner par écrit et à temps. D’abord, « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » (article L. 5422-18) : les reports de prescription négociés avec le transporteur, sa compagnie ou son assureur, signés après la grève, sont valables et permettent de mener la négociation sans assigner à l’aveugle. Ensuite, « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation » (article L. 5422-18) : le commissionnaire condamné par son client, ou le transporteur qui a indemnisé le chargeur avant de se retourner contre l’affréteur responsable du retard, disposent de ce rebond de trois mois. Autre symétrie à connaître : l’article L. 5422-11 du code des transports enferme lui aussi dans l’année les actions inverses, puisque « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » — le fréteur qui réclame des surestaries impayées au destinataire est soumis à la même discipline calendaire.

Concrètement, le dossier utile se construit dès la première semaine de blocage. Conserver l’avis de grève, le préavis et les communiqués du port avec leurs dates : ils feront la preuve de l’imprévisibilité ou, à l’inverse, permettront au chargeur de démontrer que le transporteur savait. Faire établir un rapport de mer circonstancié et, à la reprise, une expertise contradictoire de la marchandise : l’arrêt aixois du 26 juin 2025 montre que les juges comparent ces pièces techniques avant de chiffrer. Notifier par écrit au transporteur, à l’affréteur et à l’assureur, en décrivant la marchandise, le retard constaté et les frais qui courent, puis payer les factures du terminal sous réserves expresses pour libérer la marchandise sans renoncer au recours. Vérifier la clause de juridiction et d’arbitrage du connaissement ou de la charte avant d’assigner, car le tribunal français n’est compétent que si aucune clause valable ne désigne une autre juridiction. Chiffrer enfin le préjudice complet : surestaries et détention, frais de stockage et de gardiennage, coût du déroutement ou du transport de substitution, perte commerciale et pénalités contractuelles envers l’acheteur, avec factures et cours du marché à l’appui, car l’article L. 5422-13 calcule l’indemnité « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées » (article L. 5422-13).

Conclusion

La grève au port n’appartient à personne : elle peut exonérer le transporteur de sa responsabilité pour la marchandise quand elle remplit le triple test de la force majeure, elle ne paie jamais à sa place les jours d’immobilisation, et elle n’interrompt aucun délai. Le dossier qui aboutit est celui qui sépare les trois questions dès le premier jour : prouver ou contester l’imprévisible et l’inévitable avec des pièces datées, désigner le débiteur des surestaries dans le bon contrat, et assigner ou proroger avant la fin de l’année. Les factures de blocage se contestent avec des dates, des clauses et des décomptes, jamais avec des slogans.

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