Votre demande de disponibilité pour convenances personnelles vient d’être refusée, ou votre disponibilité arrive à son terme sans proposition de réintégration. Dans la fonction publique de l’État comme dans les versants territorial et hospitalier, ces deux moments obéissent à des règles strictes : l’administration peut opposer les nécessités du service, mais elle doit motiver son refus ; l’agent placé en disponibilité a droit à sa réintégration sous réserve d’un emploi vacant, mais il doit la demander dans les délais. Manquer une échéance expose à la radiation des cadres ou au licenciement, deux sorties définitives que le juge administratif contrôle de près. Cet article présente la présentation générale de la disponibilité du fonctionnaire, puis détaille, pour chaque versant, comment contester un refus de disponibilité, comment imposer sa réintégration et comment éviter la sortie définitive des cadres, avec les textes applicables, la jurisprudence récente et les recours utiles devant le tribunal administratif.
I. Obtenir sa disponibilité pour convenances personnelles et contester le refus de l’administration
A. Une disponibilité de l’agent à distinguer des cas de droit et de la disponibilité d’office
La disponibilité se définit d’abord par ses effets. Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique, « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Le fonctionnaire en disponibilité sort temporairement de son administration : il n’y exerce plus ses fonctions, il n’y perçoit plus son traitement, et sa carrière y est suspendue, sous réserve des mécanismes de conservation des droits examinés plus loin. Cette définition vaut pour les trois versants, État, territoriale et hospitalière, et pour le fonctionnaire titulaire comme pour le stagiaire. Elle ne vaut en revanche pas pour l’agent contractuel : le contractuel ne peut pas être placé en disponibilité, il relève de congés non rémunérés pour convenances personnelles ou pour création d’entreprise, régis par les décrets propres à chaque versant. Vérifier son statut avant d’agir évite donc une demande fondée sur un régime inapplicable, que l’administration rejetterait sans examen au fond.
La disponibilité se prononce ensuite selon deux voies que l’article L. 514-4 du même code distingue nettement : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office », la suite de l’article détaillant les cas de disponibilité d’office propres aux versants territorial et hospitalier La disponibilité d’office, prononcée après épuisement des congés de maladie, obéit à un régime propre, lié à l’aptitude et au reclassement, qui n’est pas l’objet du présent article. Seule la disponibilité sur demande de l’agent est traitée ici, et parmi ses motifs, il faut distinguer les cas de droit des cas discrétionnaires.
Relèvent de la disponibilité de droit, sur demande et pour raisons familiales, le fait de suivre son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité contraint de résider en un lieu éloigné, d’élever un enfant de moins de douze ans, de donner des soins à un proche ou de procéder à une adoption. Dans ces hypothèses, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité : dès lors que les conditions légales sont remplies et justifiées, elle doit prononcer la mise en disponibilité. Le contentieux porte alors sur la réalité des conditions, pièces à l’appui, et non sur les nécessités du service.
La disponibilité pour convenances personnelles appartient à l’autre catégorie : elle est accordée sous réserve des nécessités du service. Le Conseil d’État rappelle cette réserve en reprenant les termes de l’article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif aux positions des fonctionnaires de l’État : « La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service ». L’administration peut donc refuser, mais ce pouvoir n’est pas arbitraire. Le refus doit reposer sur des nécessités du service réelles et actuelles, établies à la date de la décision : sous-effectif avéré du service d’affectation, impossibilité de remplacement, continuité d’une mission à laquelle l’agent est indispensable. Un motif vague, stéréotypé ou sans rapport avec la situation du service expose la décision à l’annulation pour erreur d’appréciation, et un motif inexistant ou mensonger à l’annulation pour erreur de fait ou détournement de pouvoir.
En pratique, dans la fonction publique de l’État, la disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour cinq ans maximum par période, sans durée minimale imposée, et elle est renouvelable dans la limite de dix ans maximum pour l’ensemble de la carrière, selon la fiche officielle consacrée à la disponibilité. Le cumul d’une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser cinq ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité. Ces plafonds commandent la stratégie de l’agent : une demande formulée pour une durée excessive ou sans tenir compte des droits déjà consommés donne à l’administration un motif régulier de refus partiel ou de limitation, qu’un recours ne fera pas tomber. La demande elle-même s’effectue par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et un modèle officiel de demande de mise en disponibilité est proposé par l’administration. L’agent a intérêt à exposer précisément son projet, sa durée et sa date de départ envisagée, et à conserver la preuve de l’envoi comme celle de la réponse.
Le refus de disponibilité pour convenances personnelles constitue une décision administrative individuelle défavorable, soumise à l’obligation de motivation. Le code des relations entre le public et l’administration impose en effet de motiver les décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » comme celles qui refusent une autorisation. Concrètement, la lettre de refus doit énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent : le texte appliqué et les nécessités du service invoquées, avec un minimum de précision. Un refus non motivé ou motivé après coup encourt l’annulation pour vice de procédure, sans que le juge ait besoin d’examiner le fond. L’agent qui reçoit un refus lapidaire doit donc d’abord en demander par écrit la motivation, puis former un recours gracieux ou hiérarchique qui fait courir un nouveau délai, avant de saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois de la notification de la décision attaquée : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas d’urgence, par exemple lorsque l’agent doit rejoindre un emploi ou une formation à une date impérative, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La requête au fond et la demande de suspension doivent être déposées ensemble, et l’urgence comme le doute sérieux doivent être établis par pièces.
B. Pendant la disponibilité : traitement suspendu, avancement conservé sous conditions et obligations maintenues
Le premier effet concret de la mise en disponibilité porte sur la rémunération : l’agent n’est plus rémunéré par son administration d’origine pendant toute la durée de la disponibilité. Cette suspension du traitement doit être anticipée financièrement, d’autant que l’agent continue de relever de son statut pour l’essentiel de ses obligations. S’il exerce une activité professionnelle privée pendant sa disponibilité, il doit au préalable vérifier les règles de cumul d’activités applicables à sa situation et, le cas échéant, solliciter l’autorisation requise : exercer sans autorisation une activité lucrative expose à une sanction disciplinaire et compromet toute demande ultérieure de réintégration, le Conseil d’État subordonnant celle-ci au « respect par l’intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service ». L’obligation de réserve, le secret professionnel et la dignité attachée aux fonctions ne prennent pas de congé pendant la disponibilité.
Le deuxième effet concerne la carrière. Par dérogation à la suspension des droits à l’avancement et à la retraite, l’article L. 514-2 du code général de la fonction publique prévoit que « un fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement », et que « Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois. » La conservation n’est donc ni générale ni automatique : elle suppose l’exercice effectif d’une activité professionnelle ou une disponibilité pour élever un enfant, elle est plafonnée à cinq ans, et elle doit être justifiée auprès de l’administration. Pour l’activité salariée, la fiche officielle exige une durée de travail d’au moins six cents heures par an, et les pièces justificatives doivent être transmises à l’administration au plus tard un mois après la réintégration. L’agent qui néglige de constituer ce dossier année par année perd le bénéfice de l’avancement conservé, sans recours possible a posteriori. Au-delà du plafond de cinq ans, ou en l’absence d’activité professionnelle, la période de disponibilité ne compte ni pour l’avancement ni pour la retraite, ce qui doit être intégré au calcul du projet personnel, notamment pour les agents proches de la durée d’assurance requise.
Le troisième point de vigilance tient aux engagements particuliers liés au corps d’origine. Les fonctionnaires soumis à un engagement de servir, comme les anciens élèves de certaines grandes écoles administratives, doivent justifier d’une durée minimale de service, fixée à quatre ans depuis la titularisation pour ceux qui envisagent d’exercer une activité privée pendant leur disponibilité. Le contentieux porté devant le Conseil d’État le 3 juin 2020 l’illustre : un magistrat de chambre régionale des comptes placé en disponibilité pour convenances personnelles puis pour création d’entreprise, qui n’avait pas demandé sa réintégration avant l’épuisement de ses droits, a été réintégré pour ordre puis radié des cadres par décret, et l’administration a en outre tenté de lui imposer le versement de l’indemnité de rupture de son engagement de servir. Le Conseil d’État a validé la radiation mais annulé l’indemnité comme prescrite, l’administration ayant disposé de cinq ans à compter de la connaissance de la rupture pour l’exiger (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 3 juin 2020, n° 432172). L’enseignement est double : les corps à engagement de servir appellent une vérification préalable des textes indemnitaires, et l’administration elle-même reste soumise aux délais, y compris de prescription.
Enfin, la disponibilité doit être pilotée dans le temps. Trois mois au moins avant la fin de chaque période, l’agent doit demander le renouvellement de sa disponibilité ou sa réintégration dans son corps d’origine, selon la formule reprise par le Conseil d’État : « Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. » et, sous les réserves prévues par les textes, « la réintégration est de droit ». Cette échéance des trois mois est impérative : l’agent qui laisse passer le terme sans demande se place en situation irrégulière et s’expose à la radiation des cadres pour non-réintégration, comme le montre la même décision du 3 juin 2020, où le requérant, informé à plusieurs reprises par son administration de l’épuisement de ses droits et de l’obligation de se manifester trois mois avant le terme, n’a pas rapporté la preuve d’une demande de réintégration en temps utile. La demande doit donc être adressée en recommandé avec accusé de réception, avant l’échéance, en formulant explicitement soit le renouvellement avec sa durée, soit la réintégration avec sa date, et en conservant la preuve de chaque envoi. Lorsque l’exercice des fonctions exige des conditions de santé particulières, la réintégration est en outre subordonnée à la vérification de l’aptitude par un médecin agréé et, le cas échéant, par le conseil médical, ce qui suppose d’anticiper les délais d’expertise.
II. Imposer sa réintégration à l’issue de la disponibilité et éviter la sortie définitive des cadres
A. Une réintégration de droit, subordonnée à la vacance d’un emploi et aux nécessités du service
La réintégration constitue le pendant du caractère temporaire de la disponibilité : l’agent qui a demandé sa réintégration dans les délais a vocation à retrouver un emploi correspondant à son grade. La cour administrative d’appel de Versailles l’a formulé en principe général : « l’agent mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir, dans un délai raisonnable, sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité. » Deux conditions encadrent donc ce droit : un emploi vacant correspondant au grade, et un délai raisonnable laissé à l’administration pour le trouver. L’agent ne peut pas exiger sa réaffectation sur un poste précis, ni sur un poste occupé, ni la création d’un emploi sur mesure ; il peut en revanche exiger que l’administration recherche activement une vacance et le réintègre dès qu’elle existe. Le refus de faire droit à une demande régulière, opposé sans vacance démontrée ou au-delà de tout délai raisonnable, encourt l’annulation, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux à propos d’un agent territorial maintenu en disponibilité faute de poste vacant : le tribunal administratif de Toulouse « a annulé la décision du 22 mars 2016 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Foy d’Aigrefeuille a maintenu M. D… en disponibilité faute de poste vacant à compter du 1er septembre 2010 et enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 9 octobre 2013 », et la cour a confirmé cette analyse. L’agent maintenu en disponibilité faute d’emploi vacant, après une demande formée au moins trois mois à l’avance, est en outre regardé comme involontairement privé d’emploi jusqu’à sa réintégration, ce qui ouvre, sous conditions, le bénéfice des allocations de chômage à la charge de l’employeur public.
Les modalités précises varient selon le versant et le motif de la disponibilité. Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 514-6 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire territorial en disponibilité d’office au terme des congés pour raisons de santé ou en disponibilité de droit pour raisons familiales « est réintégré à l’issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement » Pour les autres cas, dont les convenances personnelles, l’article L. 514-7 ajoute que, hors ces cas, « si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine. » Concrètement, le territorial dont la disponibilité n’a pas dépassé trois ans doit se voir proposer l’une des trois premières vacances dans sa collectivité d’origine ; au-delà, il est réintégré dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable, la collectivité devant saisir le centre de gestion, et le centre national de la fonction publique territoriale pour certains cadres d’emplois de catégorie A, afin de lui proposer tout emploi correspondant à son grade. La fiche pratique du centre de gestion de la Creuse, représentative des règles appliquées dans les collectivités, précise que la collectivité qui ne peut réintégrer faute d’emploi vacant doit motiver son refus et saisir le centre de gestion, et que le fonctionnaire maintenu en disponibilité peut prétendre aux allocations de chômage à la charge de l’employeur public s’il remplit les conditions de leur perception.
Dans la fonction publique hospitalière, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 23 juin 2026 que, lorsqu’un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas trois ans demande à être réintégré, il est réintégré de droit sur le premier poste vacant, cette obligation s’imposant, sous réserve des nécessités du service, y compris lorsque l’intéressé demande à changer d’affectation. Mais la même cour a rejeté la requête de l’agent concerné, aide-soignant qui contestait le refus de sa réintégration au service des urgences : « en considérant que la réintégration de M. B… devait être refusée dans l’intérêt du service, la directrice du GHRMSA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. » En l’espèce, l’agent présentait une attitude durablement conflictuelle envers sa hiérarchie, avait tenu des propos menaçants jusque dans ses courriers de demande, et avait même renoncé par écrit à sa demande de réintégration anticipée avant de l’invoquer à nouveau : sa volonté réelle de réintégration n’était pas établie, et les risques pour la prise en charge des patients justifiaient le refus dans l’intérêt du service. Cette décision récente délimite le droit à réintégration : il est de droit à la première vacance, mais l’intérêt du service, apprécié concrètement et contrôlé par le juge au stade de l’erreur manifeste, peut fonder un refus, notamment dans les services sensibles comme les urgences hospitalières. L’agent qui prépare son retour a donc intérêt à formuler une demande claire, constante et compatible avec les exigences du service visé, plutôt que des demandes successives et contradictoires.
La réintégration anticipée, demandée avant le terme initialement prévu, suit la même logique : l’agent est maintenu en disponibilité jusqu’à la première vacance d’emploi dans son grade. Elle suppose une demande explicite, distincte d’une simple proposition de renfort ponctuel sur le temps libre, comme l’a souligné la cour de Nancy. Lorsque les fonctions exigent des conditions de santé particulières, l’aptitude doit être vérifiée par un médecin agréé et, si nécessaire, par le conseil médical, avant toute réaffectation. Et lorsque la disponibilité a duré plusieurs années, l’agent doit produire les justificatifs d’activité professionnelle ouvrant droit à la conservation de l’avancement, au plus tard un mois après la réintégration, faute de quoi les droits correspondants sont perdus.
B. Contester utilement : motivation du refus, délais de recours, référé et indemnisation, sans manquer les sanctions
Le refus de réintégration opposé à un agent en disponibilité obéit à une exigence de motivation renforcée. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé le 30 novembre 2023 que la décision qui rejette la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité refuse à celui-ci un avantage dont l’attribution constitue pour lui un droit, au sens du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et doit par suite être motivée. Surtout, la cour a précisé que cette obligation subsiste « quand bien même elle a refusé trois propositions de poste », l’agent gardant un droit à être réintégrée à sa demande dans un emploi de son grade dès lors que l’administration ne l’a pas licenciée et qu’elle est maintenue en position de disponibilité : « Mme B…, quand bien même elle a refusé trois propositions de poste, dispose d’un droit à être réintégrée à sa demande dans un emploi correspondant à son grade, dès lors que l’administration ne l’a pas licenciée et qu’elle est maintenue en position de disponibilité. » En l’espèce, La Poste, qui n’avait pas répondu à la demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet alors qu’une décision explicite aurait dû être motivée, a méconnu l’obligation qui s’imposait à elle, et le refus a été annulé pour ce seul motif. L’enseignement vaut pour les trois versants : face à un refus de réintégration, explicite ou implicite, l’agent doit demander par écrit la communication des motifs, puis invoquer le défaut de motivation comme premier moyen de son recours, sans préjudice des moyens de fond tirés de l’existence d’une vacance ou du dépassement du délai raisonnable.
Le contentieux suit ensuite le chemin classique du recours pour excès de pouvoir. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois de la notification du refus, proroge le délai de recours contentieux et invite l’administration à réexaminer sa position au vu des pièces complémentaires, comme la preuve d’une vacance publiée ou d’un poste pourvu après le refus. À défaut de réponse favorable, la requête devant le tribunal administratif doit être déposée dans les deux mois de la décision initiale ou de la décision née du recours administratif, avec des conclusions en annulation et, le cas échéant, une injonction de réintégrer sous astreinte. Lorsque l’agent subit un préjudice financier ou de carrière du fait d’un refus illégal, des conclusions indemnitaires peuvent s’y ajouter : le tribunal administratif de Montpellier a ainsi condamné une commune à verser cinq mille euros à un agent dont la demande de réintégration après une disponibilité pour convenance personnelle avait été refusée, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille statuant sur l’appel de ce jugement (cour administrative d’appel de Marseille, 10 décembre 2019, n° 18MA02562). L’indemnisation suppose toutefois de démontrer la faute de l’administration, le préjudice et le lien entre les deux, pièces et calculs à l’appui. En cas d’urgence caractérisée, le référé-suspension permet de faire suspendre le refus en attendant le jugement au fond, à condition d’établir l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, par exemple un défaut de motivation ou une vacance avérée et non proposée.
Deux sanctions définitives doivent enfin être gardées à l’esprit, car elles ferment toute réintégration. D’une part, le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Dans la territoriale, l’article L. 514-8 du code général de la fonction publique le prévoit en ces termes : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. » Le licenciement reste une faculté, soumise à l’avis préalable de la commission et au contrôle du juge sur la réalité des propositions, leur correspondance au grade et le caractère successif des refus. Tant que l’administration ne l’a pas prononcé, l’agent demeure en disponibilité et conserve son droit à réintégration, comme l’a rappelé la cour de Versailles. D’autre part, la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité entraîne la cessation définitive des fonctions : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° De la non réintégration à l’issue d’une période de disponibilité », entre autres cas. L’agent qui n’a ni demandé le renouvellement ni demandé sa réintégration trois mois avant le terme, et qui ne se manifeste pas à l’expiration, peut donc être radié des cadres après mise en demeure restée sans effet, ainsi que le rappellent les centres de gestion pour les territoriaux. Le Conseil d’État a validé ce mécanisme le 3 juin 2020 en rejetant le recours contre le décret de réintégration pour ordre suivie de radiation, tout en censurant l’indemnité prescrite qui l’accompagnait. Pour l’agent, la parade tient en trois réflexes : anticiper l’échéance des trois mois, répondre à toute mise en demeure par écrit et sans délai, et ne refuser une proposition de poste qu’en connaissance de cause, en mesurant qu’au troisième refus le licenciement devient possible et que le refus d’un poste conforme fait perdre la qualité de chômeur involontaire avec les allocations correspondantes.
Conclusion
La disponibilité pour convenances personnelles n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : l’administration peut opposer des nécessités du service réelles, mais elle doit motiver son refus, et l’agent peut le contester par recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec le référé-suspension en cas d’urgence. Pendant la disponibilité, le traitement est suspendu, l’avancement n’est conservé que cinq ans au plus et sous conditions d’activité justifiée, et les obligations statutaires demeurent. À l’issue, la réintégration est de droit sous réserve d’un emploi vacant, dans un délai raisonnable, avec des modalités propres à chaque versant, et tout refus doit être motivé, même après trois propositions déclinées tant que le licenciement n’a pas été prononcé. Les échéances des trois mois avant le terme, la mise en demeure avant radiation et le plafond des trois refus de poste structurent toute la stratégie : l’agent qui écrit à temps, exige des motifs écrits et agit dans les délais conserve ses droits ; celui qui laisse passer les échéances s’expose à la radiation ou au licenciement, que le juge ne relèvera qu’en présence d’une irrégularité établie.