Vous aviez créé le nom, vous l’exploitiez depuis des années, puis un ancien associé, un ancien salarié ou un partenaire l’a déposé à son seul nom à l’INPI. Pendant que vous vous battiez en justice pour récupérer votre marque, l’enregistrement est arrivé à expiration et l’INPI a déclaré votre renouvellement irrecevable car présenté hors délai. Pendant plus de dix ans, cette situation semblait sans issue : le véritable titulaire perdait sa marque deux fois, d’abord par la fraude, ensuite par l’écoulement du temps judiciaire. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 dans l’affaire dite Bébé Lilly, pourvoi n° 24-10.651, arrêt n° 508 FS-B, change la donne : la Cour casse sans renvoi, annule la décision du directeur général de l’INPI et reporte le point de départ du délai de renouvellement à la date de l’inscription du transfert de propriété au registre. Voici comment revendiquer une marque déposée en fraude de vos droits, comment gérer l’échéance de renouvellement qui tombe en plein procès, et comment mobiliser cette jurisprudence inédite devant l’INPI et la cour d’appel de Paris.
I. Un tiers a déposé votre marque à son nom : comment la revendiquer en justice avant qu’elle n’expire
A. Prouver le dépôt en fraude de vos droits et agir dans le délai de cinq ans pour récupérer la marque
Le point de départ de toute stratégie se trouve dans l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, dont les termes doivent être lus avec attention : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Deux fondements alternatifs ouvrent donc l’action : la fraude des droits d’un tiers et la violation d’une obligation légale ou conventionnelle. La fraude vise l’hypothèse classique de l’associé qui dépose le nom du projet commun, du salarié qui s’approprie la marque de son employeur, du distributeur qui enregistre à son nom la marque du fabricant étranger, du conjoint qui capte l’enseigne de l’entreprise familiale. La violation d’une obligation légale ou conventionnelle couvre le mandataire qui dépose malgré son mandat, le franchisé qui s’approprie la marque du réseau en fin de contrat, le prestataire lié par une clause de confidentialité ou de non-dépôt.
La preuve de la fraude repose sur un faisceau d’indices que le tribunal apprécie souverainement : antériorité de votre exploitation du signe, factures, catalogues, captures de site, attestations de clients, correspondance montrant que le déposant connaissait votre usage, qualité des relations au jour du dépôt, absence d’activité propre du déposant sous ce signe. Dans l’affaire Bébé Lilly, la marque avait été déposée le 1er juin 2006 et la première assignation délivrée le 15 décembre 2008, soit dans le délai de cinq ans, et le transfert de propriété pour dépôt effectué en fraude des droits du demandeur n’a été ordonné que par un arrêt du 25 mars 2022, plus de treize ans après l’assignation initiale. Cette chronologie illustre une règle pratique majeure : assignez tôt, dès que vous découvrez le dépôt frauduleux, car le délai de cinq ans court à compter de la publication de la demande d’enregistrement, et seule la mauvaise foi démontrée du déposant écarte cette prescription. Une surveillance de vos marques et de vos noms commerciaux, couplée à une veille au Bulletin officiel de la propriété industrielle, permet de détecter le dépôt litigieux avant l’expiration du délai.
La demande de mention au registre national des marques constitue un réflexe souvent négligé. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle protège les droits antérieurs ayant effet en France, et l’inscription d’une mention de votre action en revendication au registre, prévue à l’article R. 714-2 du même code, aux termes duquel figurent au registre « en cas de revendication de propriété, l’assignation correspondante », informe les tiers de l’existence du litige. La Cour de cassation relève d’ailleurs expressément, au paragraphe 26 de l’arrêt Bébé Lilly, que les tiers sont couverts par la mention légale, comme le relève le paragraphe 26 de l’arrêt Bébé Lilly : « qui sont informés de l’existence d’une action en revendication par une mention au registre national des marques, prévue à l’article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle ». Cette publicité remplit deux fonctions : elle prive le déposant de l’argument du tiers de bonne foi et elle prépare le terrain pour la suite, car c’est précisément cette information des tiers qui justifie, aux yeux de la Cour, que le report du délai de renouvellement ne porte pas une atteinte excessive à la sécurité juridique. Dès l’assignation, faites donc inscrire la mention, conservez-en la preuve, et visez-la dans toutes vos écritures.
Le choix de la juridiction obéit à des règles de compétence exclusive qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. L’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle réserve certaines demandes en nullité à l’INPI et aux tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, et dispose que les autres actions civiles relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. En pratique parisienne, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, connaît de ces litiges, et la cour d’appel de Paris statue sur les recours. Vérifiez le décret de compétence en vigueur au jour de l’assignation, car une assignation devant un tribunal non désigné expose à une exception d’incompétence qui fera perdre des mois. Chiffrez dès l’origine l’ensemble de vos demandes : transfert de propriété, publication du jugement, dommages et intérêts pour l’exploitation indue entre le dépôt et le transfert, car le préjudice de treize ans d’exploitation par un tiers indûment inscrit peut se compter en centaines de milliers d’euros de redevances éludées.
B. Obtenir le transfert de propriété, le faire inscrire au registre et mesurer ses effets sur les droits
Le jugement qui accueille votre revendication ordonne le transfert de propriété de la marque, mais ce transfert ne produit ses pleins effets à l’égard des tiers qu’une fois inscrit au registre national des marques. Conservez précieusement la date de cette inscription : c’est elle, et non la date de l’arrêt, que la Cour de cassation retient comme point de départ reporté du délai de renouvellement. Dans l’affaire Bébé Lilly, l’inscription du transfert a été effectuée en mai 2022, postérieurement à l’expiration de la marque intervenue le 1er juin 2016, et la demande de renouvellement présentée par le propriétaire légitime quelques jours après cette inscription a été déclarée irrecevable par l’INPI. La cour d’appel de Paris, le 24 novembre 2023, avait confirmé ce rejet en jugeant que le délai de renouvellement ne souffrait d’aucune exception. La cassation sans renvoi du 15 octobre 2025 anéantit cette analyse et annule directement la décision du directeur général de l’INPI du 26 septembre 2022. Pour votre dossier, cela signifie que chaque diligence compte double : faites inscrire le transfert dès que la décision est définitive ou exécutoire, demandez l’inscription par écrit à l’INPI avec accusé de réception, puis présentez votre déclaration de renouvellement dans les jours qui suivent, même si l’INPI vous oppose d’abord l’expiration apparente.
Le transfert rétroagit entre les parties au jour du dépôt frauduleux, ce qui emporte des conséquences pratiques considérables. Le propriétaire légitime recouvre le droit d’agir en contrefaçon contre les exploitants non autorisés pour la période postérieure au transfert, sur le fondement de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle précise les usages interdits sauf autorisation : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Dès l’inscription du transfert, mettez en demeure les contrefacteurs identifiés pendant la procédure, faites constater les usages persistants par commissaire de justice, et préparez la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, qui ouvre à toute personne ayant qualité pour agir le droit de faire procéder « en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ».
Le risque symétrique mérite la même attention : pendant les années de procédure, le déposant frauduleux inscrit au registre a pu concéder des licences, nantir la marque ou la céder à un tiers. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que les droits attachés à une marque sont transmissibles et peuvent faire l’objet de licences et de droits réels, et que « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence ». Après le transfert, auditez la chaîne des droits : demandez à l’INPI l’historique complet des inscriptions, identifiez les licences et nantissements consentis par le déposant évincé, notifiez-leur le transfert et, si nécessaire, assignez en nullité des actes consentis en fraude de vos droits. À Paris comme en Île-de-France, les réseaux de distribution et les contrats de licence se règlent souvent à l’amiable une fois le transfert inscrit et publié, car aucun exploitant sérieux ne souhaite plaider aux côtés d’un déposant évincé pour fraude. Joignez toujours à vos courriers la décision de transfert et la preuve de son inscription, et proposez un calendrier de sortie des stocks plutôt qu’une rupture brutale qui compliquerait le chiffrage de votre préjudice.
II. Le renouvellement de la marque est arrivé à échéance en plein procès : comment le sauver malgré l’expiration apparente
A. Comprendre les délais stricts de renouvellement qui faisaient perdre la marque au propriétaire légitime
Le renouvellement d’une marque obéit à un mécanisme que l’article L. 712-9 du code de la propriété intellectuelle résume ainsi : « L’enregistrement d’une marque peut être renouvelé s’il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. » Le texte ajoute que le renouvellement n’est soumis ni à la vérification de conformité aux motifs absolus, ni à la procédure d’opposition, et que « La nouvelle période de dix ans court à compter de l’expiration de la précédente. » Les modalités et délais sont fixés par décret, et c’est l’article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle qui les détaille dans sa rédaction actuelle : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L’absence d’information est sans effet sur l’expiration de l’enregistrement. » Puis le texte impose la règle couperet : « La déclaration doit à peine d’irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d’un délai d’un an précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour d’expiration de l’enregistrement, moyennant le paiement d’un supplément de redevance dans le même délai. 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée. »
Deux pièges se combinaient dans les dossiers de revendication longue. D’une part, seule la personne inscrite au registre pouvait renouveler : le demandeur en revendication, non encore reconnu titulaire, ne pouvait pas présenter une déclaration recevable, et toute déclaration émanant de lui avant l’inscription du transfert était vouée à l’irrecevabilité. D’autre part, le déposant frauduleux inscrit, seul habilité, n’avait aucun intérêt à renouveler une marque qu’il savait contestée, et s’abstenait. Lorsque l’arrêt ordonnant le transfert intervenait après l’expiration du délai d’un an plus six mois, le propriétaire légitime se présentait à l’INPI avec un titre de propriété incontestable mais une marque officiellement éteinte. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire Bébé Lilly : marque déposée le 1er juin 2006, expiration le 1er juin 2016 en pleine procédure, transfert ordonné le 25 mars 2022, inscription en mai 2022, demande de renouvellement déclarée irrecevable. La Cour de cassation a d’abord confirmé la rigueur du système : le délai de renouvellement, dans le code de la propriété intellectuelle, ne souffre d’aucune exception, contrairement à la demande d’enregistrement, et le délai de déclaration de renouvellement n’est pas de nature contentieuse mais de nature administrative, de sorte que les articles 640 et 642-1 du code de procédure civile relatifs à la computation des délais ne s’appliquent pas. Autrement dit, aucune prorogation pour jour férié, aucune suspension pour cause de procès en cours : le droit commun des délais ne secourait pas le propriétaire légitime.
Le troisième piège, souvent fatal à Paris où les portefeuilles de marques sont gérés par des conseils en flux tendu, tient à la déchéance pour non-usage qui peut frapper pendant la procédure. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Si le déposant frauduleux n’exploitait pas lui-même et vous empêchait d’exploiter, un concurrent avisé pouvait assigner en déchéance et vider votre victoire de sa substance. Pendant toute la durée de la revendication, conservez donc les preuves de votre propre exploitation du signe, même sous un dépôt postérieur ou sous une autre forme, et faites constater l’absence d’exploitation sérieuse par le déposant inscrit. Ces pièces serviront deux fois : à démontrer la fraude et à parer une action en déchéance reconventionnelle. Surveillez également les demandes en nullité fondées sur vos droits antérieurs : l’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle ouvre ces actions devant l’INPI et les tribunaux judiciaires aux seuls titulaires de droits antérieurs, qualité que votre transfert nouvellement inscrit vous confère désormais sans discussion.
B. Mobiliser le report inédit du délai de renouvellement jugé le 15 octobre 2025 et agir à Paris dans les bons délais
L’apport historique de l’arrêt Bébé Lilly tient dans le moyen relevé d’office sur le fondement de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour vise le texte et rappelle : « Selon ce texte, tout individu a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » Elle ajoute, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : « Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une marque, y compris la demande d’enregistrement d’une marque, bénéficie de la protection de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention (CEDH, arrêts Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, [GC], 11 janvier 2007, n° 73049/01, § 78, et Kamoy Radyo Televizyon Yayincilik ve Organizasyon A.S. c. Turquie, 16 avril 2019, n° 19965/06, § 37). » Le raisonnement de l’arrêt du 15 octobre 2025 qui suit mérite une lecture littérale : le propriétaire légitime avait fait diligence en introduisant son action en revendication dès 2008 mais avait été placé dans l’impossibilité juridique de renouveler avant l’arrêt de 2022, de sorte que l’irrecevabilité opposée par l’INPI le privait de son bien sans dédommagement et lui faisait subir une atteinte excessive à son droit de propriété. La Cour écarte l’argument de la sécurité des tiers en relevant que ceux-ci sont informés par la mention de l’action en revendication au registre national des marques.
Le dispositif qui en résulte, tel que publié sur le site de la Cour de cassation (arrêt n° 508 FS-B du 15 octobre 2025), doit être cité avec exactitude car il servira de modèle à vos conclusions : « il y a lieu de dire que le point de départ du délai de six mois de présentation de la déclaration de renouvellement, édicté à l’article R. 712-24, 1°, du code de la propriété intellectuelle, a été reporté à la date de l’inscription au registre des marques du transfert de propriété de la marque litigieuse résultant de la décision de justice ayant accueilli sa demande en revendication, seule date à compter de laquelle M. [D], véritable titulaire de la marque, avait la possibilité juridique de déclarer le renouvellement. » La Cour en tire les conséquences par son dispositif final publié au Bulletin : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; ANNULE la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 26 septembre 2022 » (le texte d’origine porte un point-virgule, suivi des dépens laissés au Trésor public). Trois enseignements opérationnels découlent de cette formulation. D’abord, le report ne porte, dans la version du texte applicable à l’espèce, que sur le délai de six mois de présentation de la déclaration, ce qui impose de présenter votre renouvellement immédiatement après l’inscription du transfert, sans spéculer sur une mansuétude plus large. Ensuite, la cassation sans renvoi et l’annulation directe de la décision de l’INPI montrent que le recours contre un rejet d’office peut aboutir à une victoire complète, dépens à la charge du Trésor public. Enfin, la date pivot est l’inscription au registre, pas la signification de l’arrêt ni sa transcription : organisez votre calendrier autour de cette inscription et faites-la constater par un relevé de registre daté.
À Paris et en Île-de-France, le parcours procédural suit un chemin balisé qu’il faut anticiper dès le transfert obtenu. La décision de rejet ou d’irrecevabilité du renouvellement prise par le directeur général de l’INPI se conteste par un recours devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, dans les délais du recours notifiés avec la décision. Vos écritures reprendront l’architecture de l’arrêt du 15 octobre 2025 : rappel de la diligence initiale avec la date de votre première assignation en revendication, démonstration de l’impossibilité juridique de renouveler avant l’inscription du transfert avec le relevé du registre, citation du paragraphe 26 sur le report du point de départ, et demande d’annulation de la décision de l’INPI avec condamnation aux dépens. Joignez systématiquement l’arrêt Bébé Lilly dans sa version officielle,le relevé d’inscription du transfert, la preuve de la mention de l’action en revendication au registre pendant la procédure, et le justificatif du paiement de la redevance de renouvellement majorée du supplément. Les juridictions parisiennes connaissent bien ces contentieux de registre et apprécient les dossiers documentés qui leur épargnent toute reconstitution chronologique : présentez une frise datée du dépôt frauduleux à l’inscription du transfert, en passant par l’assignation, l’expiration invoquée et la demande de renouvellement.
Au-delà du cas des marques arrivées à expiration en plein procès, l’arrêt Bébé Lilly éclaire toute la gestion des portefeuilles menacés par un dépôt frauduleux. Si votre procédure de revendication est en cours et que l’échéance décennale approche, ne restez pas passif : faites inscrire sans délai la mention de l’action au registre, adressez à l’INPI un courrier conservatoire exposant l’impossibilité juridique de renouveler avant le transfert, renouvelez si vous êtes encore inscrit pour un autre titre, et préparez le renouvellement conservatoire dès l’arrêt favorable. Si le déposant frauduleux propose une transaction, intégrez-y une clause par laquelle il s’engage à renouveler ou à laisser renouveler, à signer toute déclaration et à restituer les redevances, sous astreinte. Si un tiers a déposé une marque identique pendant la période d’expiration apparente, préparez une opposition ou une demande en nullité fondée sur vos droits antérieurs retrouvés, en vous appuyant sur l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui déclare nulle la marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France. Chaque situation de ce type se traite comme un dossier de crise avec un calendrier, un responsable et des preuves horodatées, car les délais de l’INPI ne pardonnent pas l’à-peu-près.
Conclusion
L’arrêt Bébé Lilly du 15 octobre 2025 répare une injustice procédurale qui durait depuis des années : le propriétaire légitime d’une marque déposée en fraude de ses droits ne perd plus son bien parce que la justice a pris treize ans à le lui restituer. La revendication de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ouvre la reconquête, l’inscription du transfert au registre en fixe le point de départ, et le report du délai de renouvellement à cette inscription, fondé sur l’article 1er du Protocole n° 1, sauve la marque de l’expiration apparente. Reste une discipline stricte : assigner dans les cinq ans de la publication du dépôt frauduleux, inscrire la mention de l’action au registre, faire inscrire le transfert dès la décision favorable, renouveler immédiatement après, et contester tout rejet de l’INPI devant la cour d’appel de Paris en invoquant le paragraphe 26 de l’arrêt. Les portefeuilles de marques d’Île-de-France, souvent exposés aux dépôts d’anciens associés ou prestataires, gagnent à intégrer cette jurisprudence dans leur veille : une échéance qui tombe en plein procès n’est plus une fatalité, à condition d’avoir fait diligence depuis le premier jour et de pouvoir le prouver pièce par pièce.