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Match perdu après avoir aligné un joueur suspendu en 2026 : évocation, purge de la suspension et recours pour récupérer les points

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Maître Hassan KOHEN
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Match perdu après avoir aligné un joueur suspendu en 2026 : évocation, purge de la suspension et recours pour récupérer les points

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Samedi, votre équipe gagne sur le terrain et le vestiaire fête trois points précieux pour le maintien. Mardi, le courriel du club adverse arrive : il a déposé une évocation parce que votre milieu de terrain était encore suspendu. Quelques semaines plus tard, la commission fédérale vous inflige un match perdu par pénalité, la victoire est effacée et un point supplémentaire est retiré au classement. La stupeur est totale car le joueur avait déjà manqué un match au mois de mai avec son ancien club avant son transfert d’été. Comment une suspension d’un seul match peut-elle encore frapper en août, et surtout comment sortir de cette sanction ?

La réponse tient à trois mécaniques que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard. D’abord, une suspension se purge équipe par équipe, et le changement de club obéit à des règles de calcul précises que la cour administrative d’appel de Paris a rappelées le 5 février 2025 dans l’affaire de l’US Avranches contre la Fédération française de football (n° 24PA01256) : le joueur ne pouvait plus être regardé comme suspendu, et transformer une sanction d’un match en sanction de deux matchs heurtait le principe de proportionnalité des peines. Ensuite, l’évocation de l’adversaire n’est pas une simple réclamation : elle transfère les points du match, à la différence de la réclamation qui laisse le résultat acquis. Enfin, la contestation suit un chemin verrouillé, appel fédéral puis conciliation obligatoire du Comité national olympique et sportif français dans les quinze jours, avant tout recours au tribunal administratif.

Cet article suit l’ordre des questions que se pose un club sanctionné. La première partie explique pourquoi le match est perdu : quand une suspension est vraiment purgée et comment fonctionne l’évocation adverse. La seconde donne la méthode pour contester : l’appel fédéral, la conciliation du CNOSF dans les délais, puis le juge administratif, avec le sort du joueur et les réflexes propres aux clubs franciliens qui plaident à Paris.

I. Pourquoi votre club perd le match sur tapis vert quand un joueur suspendu a participé ?

A. Quand la suspension du joueur est-elle vraiment purgée : l’erreur qui coûte la victoire ?

Une suspension fédérale prive le joueur des droits attachés à sa licence. Le règlement disciplinaire annexé aux règlements généraux de la Fédération française de football prévoit que « La personne physique suspendue ne peut donc pas : / être inscrite sur la feuille de match ; / prendre part à un match officiel, à quelque titre que ce soit ». Aligner un joueur dans cet état expose le club à la perte du match, même si personne n’a cherché à tricher et même si l’erreur vient d’un simple suivi administratif défaillant. Le dirigeant doit donc savoir lire une suspension : sa date d’effet, sa durée en matchs ou en temps, et surtout l’état de sa purge au jour de chaque rencontre.

Les modalités de purge figurent à l’article 226 des règlements généraux. Le principe de départ est simple : « la suspension d’un joueur doit être purgée lors des rencontres officielles effectivement jouées par l’équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s’il ne pouvait y participer réglementairement ». La purge se calcule donc par équipe, pas au niveau du club entier. Un joueur sanctionné avec la réserve ne purge pas automatiquement en jouant avec l’équipe première, et inversement. La circulaire fédérale du 11 juin 2008, qui a modifié ce mécanisme, assume cette logique : après sa sanction, un joueur ne rejoue dans une équipe qu’après avoir purgé au regard du calendrier de cette équipe, même s’il a déjà purgé au regard d’une autre. L’objectif est d’empêcher qu’un club fasse jouer occasionnellement son suspendu dans une autre équipe pendant que la sanction se purge dans son équipe habituelle.

Le transfert d’été complique encore le calcul, et c’est là que naissent la plupart des litiges. L’article 226 prévoit le cas : « En cas de changement de club, la suspension du joueur est purgée dans les équipes du nouveau club, selon les modalités précisées au présent alinéa. Les matchs pris en compte dans ce cas sont les matchs officiels disputés par les équipes de son nouveau club depuis la date d’effet de sa sanction et ce, même s’il n’était pas encore qualifié dans ce club. » Autrement dit, les matchs joués par la nouvelle équipe après la date d’effet de la sanction comptent pour la purge, même si le joueur n’avait pas encore signé. Cette purge dite concomitante permet, dans la plupart des cas, d’éviter les difficultés : l’ancien et le nouveau club purgent en parallèle. Mais elle suppose que la nouvelle équipe ait effectivement joué entre la date d’effet et le jour où le joueur est aligné. Sans match disputé dans cet intervalle, le calcul coince.

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 5 février 2025 illustre ce cas limite. Pendant la saison 2021-2022, la commission fédérale de discipline avait infligé au joueur une suspension d’un match ferme pour récidive d’avertissements, avec effet au 23 mai 2022, alors qu’il évoluait en équipe réserve du FC Nantes en National 2. Le 28 mai 2022, il n’a pas été inscrit sur la feuille du dernier match de la saison contre Bourges : la sanction avait produit tous ses effets pour lui. Transféré le 7 juillet 2022 à l’US Avranches, il a joué le 12 août 2022 la première journée de National 1 contre Cholet, remportée par son nouveau club. Le 14 août, Cholet a formé une demande d’évocation. Le 7 septembre 2022, la commission fédérale des règlements et contentieux a estimé que le joueur, s’il avait purgé avec la réserve nantaise, n’avait purgé aucun match en équipe première, ni à Nantes ni à Avranches, et l’a jugé en état de suspension le jour du match. Elle a infligé au club la pénalité d’un match perdu, qui entraînait en vertu de l’article 10 du règlement du championnat de Nationale 1 une perte d’un point au classement, plus une suspension ferme d’un match au joueur à compter du 12 septembre 2022. La commission supérieure d’appel a confirmé le 6 octobre 2022.

Le tribunal administratif de Paris, le 18 janvier 2024, puis la cour d’appel, le 5 février 2025, ont annulé cette sanction. La cour a jugé que le joueur « ne pouvait pas légalement être considéré comme étant encore suspendu lors de la rencontre du 12 août 2022 ». Le raisonnement mérite d’être lu de près : la règle de la purge par équipe a pour objet de garantir l’effectivité de la sanction sans faire obstacle aux changements d’équipe ni aux transferts, et les matchs de la nouvelle équipe joués après la date d’effet comptent même avant le transfert. Mais cette règle « Mais elle ne saurait avoir pour conséquence d’imposer à un joueur qui, comme M. A… en l’espèce, n’a pas pu, en raison de la sanction de suspension dont il faisait l’objet, participer au dernier match de la saison de l’équipe réserve dans laquelle il évoluait au FC Nantes, mais dont l’équipe qu’il a rejoint ensuite après son transfert n’a joué aucun match entre la date de prise d’effet de la sanction et le jour où il a été inscrit sur la feuille de match, d’être suspendu pour encore un match, transformant ainsi, de fait, la sanction d’un match de suspension en une sanction de deux matchs de suspension, en méconnaissance du principe de la proportionnalité des peines ». La requête de la Fédération a été rejetée et 2 000 euros ont été mis à sa charge au titre des frais de justice.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour tout club. Premièrement, avant chaque feuille de match, le dirigeant vérifie le relevé des sanctions du joueur sur l’outil fédéral, la date d’effet exacte et les matchs officiellement joués par l’équipe concernée depuis cette date, en tenant compte d’un éventuel transfert. Deuxièmement, en cas de doute sur la purge, l’article 226 offre une porte de sortie souvent ignorée : « En cas de difficulté à purger les peines prévues aux alinéas qui précèdent dans les conditions ci-dessus définies et dont est seul juge l’organisme qui a prononcé la suspension, il appartient au club intéressé de demander à ce dernier de définir les modalités selon lesquelles ladite suspension sera effectuée. » Écrire à l’organisme qui a prononcé la sanction avant d’aligner le joueur vaut toujours mieux que plaider après. Troisièmement, le joueur lui-même risque gros : « Ce joueur encourt néanmoins une nouvelle sanction pour avoir évolué en état de suspension. » Dans l’affaire jugée, le joueur avait écopé d’un match ferme supplémentaire, annulé avec le reste, mais le principe demeure.

Deux pièges voisins guettent les clubs au-delà du cas classique. Le premier concerne le match à rejouer : l’évocation vise aussi l’inscription d’un joueur sur la feuille d’un match à rejouer alors qu’il était suspendu lors de la rencontre initiale. Le second vise le joueur venu de l’étranger sans certificat international de transfert : l’inscription sur la feuille de match d’un joueur venu de l’étranger sans que la procédure de délivrance du certificat international de transfert ait été accomplie ouvre également l’évocation. La recrue étrangère alignée dès son arrivée sans certificat en règle fait donc courir le même risque de match perdu.

B. L’évocation de l’adversaire : pourquoi le match perdu lui donne vos points ?

Réserve, réclamation et évocation ne produisent pas les mêmes effets, et cette différence décide souvent du classement final. Les réserves se posent avant le match sur la feuille et se confirment ensuite : les réserves se confirment dans les quarante-huit heures ouvrables suivant le match, par lettre recommandée ou télécopie à en-tête du club, par courrier électronique envoyé d’une adresse officielle, ou par déclaration sur Footclubs auprès de l’organisme responsable de la compétition Le non-respect de ces formalités rend les réserves irrecevables, sans examen du fond. La réclamation, elle, permet de mettre en cause la qualification ou la participation des seuls joueurs, même sans réserve préalable, dans les mêmes conditions de forme et de délai. Mais son effet reste limité : en cas de réclamation fondée, le club fautif perd le match par pénalité sans que le club plaignant récupère les points du gain du match : il conserve ses points et ses buts acquis dans la rencontre Autrement dit, la réclamation fait perdre des points au fautif sans en donner au plaignant.

L’évocation change la donne parce qu’elle attribue les points. en cas d’évocation fondée, le match est perdu par pénalité et les points du gain vont au club adverse La commission compétente peut se saisir elle-même, même si des réserves ou une réclamation existent déjà, et son évocation prévaut avant l’homologation du match. Les cas ouvrent un éventail large : participation d’un joueur non inscrit sur la feuille de match, inscription d’un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au sein du club ou d’un joueur non licencié, acquisition d’un droit indu par infraction répétée aux règlements, joueur venu de l’étranger sans certificat international, et fraude au sens de l’article 207 des règlements, qui vise celui qui a fraudé ou tenté de frauder, notamment sur l’identité d’un joueur, dissimulé une information, produit un faux ou fait une fausse déclaration. Le club mis en cause est informé par l’organisme qui gère la compétition et peut présenter ses observations dans le délai imparti, puis le droit de l’évocation est mis à la charge du club déclaré fautif.

Le point décisif pour le club qui découvre l’évocation adverse est le calendrier. L’évocation n’est possible qu’avant l’homologation du match : une fois le résultat homologué, cette voie se referme. À l’inverse, tant que l’homologation n’est pas intervenue, la commission peut agir même sans aucune réserve posée le jour du match. Dans l’affaire Avranches, Cholet n’avait pas besoin d’avoir protesté le 12 août : sa demande d’évocation du 14 août a suffi à déclencher la procédure devant la commission fédérale des règlements et contentieux. Le club qui gagne sur le terrain doit donc surveiller la période entre le match et l’homologation avec la même vigilance que la rencontre elle-même, et préparer ses justificatifs de purge dès qu’une rumeur d’évocation circule.

Le chiffrage sportif de la sanction se lit dans l’affaire jugée. La victoire contre Cholet a été effacée par la perte du match par pénalité, et le club a perdu en outre un point au classement du National 1 en application du règlement du championnat. Au lieu de trois points, l’opération s’est soldée par un solde négatif. À l’échelle d’une saison où le maintien ou la montée se joue à un ou deux points, une telle sanction pèse aussi lourd qu’une défaite sportive, avec un effet aggravé : elle frappe au classement sans que l’équipe ait perdu sur la pelouse. Le club adverse, lui, récupère les points du gain du match grâce à l’évocation, là où une simple réclamation les lui aurait refusés. Cette asymétrie explique pourquoi les adversaires privilégient l’évocation dès qu’un cas d’ouverture existe.

Face à une évocation notifiée, le club dispose d’un premier réflexe immédiat : répondre dans le délai fixé par l’organisme, verser les feuilles de match et les calendriers qui établissent la purge, rappeler la date d’effet de la sanction et, en cas de transfert, démontrer que la nouvelle équipe n’a joué aucun match entre la date d’effet et la rencontre litigieuse, sur le modèle du raisonnement validé par la cour d’appel de Paris. Si la commission maintient la sanction, la contestation bascule vers l’appel fédéral puis vers la conciliation et le juge, selon la méthode détaillée dans la seconde partie. L’analyse des sanctions fédérales, de la suspension au sursis et des voies de recours générales est détaillée dans notre décryptage sur la sanction FFF ou LFP contestée devant le CNOSF puis le TAS avec demande de sursis, qui complète utilement ce qui suit.

II. Comment contester le match perdu et récupérer les points sans rater un délai ?

A. Appel fédéral puis conciliation du CNOSF dans les quinze jours : la voie obligée ?

La première marche est l’appel devant l’instance fédérale supérieure. Dans l’affaire Avranches, le club a contesté la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux devant la commission supérieure d’appel, qui l’a confirmée le 6 octobre 2022. L’appel ne s’improvise pas : la notification de la sanction indique la voie et le délai de recours, qui se compte en jours et court vite. Le dossier d’appel doit contenir la décision contestée, la décision de suspension initiale avec sa date d’effet, les feuilles des matchs invoqués pour la purge, les calendriers officiels des équipes concernées, et en cas de transfert le contrat ou l’attestation de changement de club avec sa date. L’argumentaire gagne à suivre le raisonnement validé par le juge : purge concomitante entre ancien et nouveau club, absence de match de la nouvelle équipe dans l’intervalle, et disproportion d’une sanction qui doublerait la peine initiale.

Si l’appel fédéral échoue, la loi impose un passage obligé avant tout procès : la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français. « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Et « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Saisir directement le tribunal administratif sans passer par le conciliateur fait encourir l’irrecevabilité du recours. Cette étape n’est pas une simple formalité : elle suspend dans certains cas l’exécution de la décision et donne une dernière chance de règlement avant le procès.

Le délai de saisine est le piège principal. « Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée. » La demande s’adresse au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec avis de réception, avec le nom et le domicile de l’auteur, l’exposé des faits, moyens et conclusions. « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci. » Oublier la copie de la décision rend la demande irrecevable, même si le délai est respecté. Le club sanctionné prépare donc dès la notification le dossier complet : décision d’appel, décision initiale, pièces de purge, et copie de chaque acte. Dans l’affaire Avranches, le club a saisi le CNOSF par courriel du 18 octobre 2022, douze jours après la décision d’appel du 6 octobre : le délai était tenu.

La procédure devant le conciliateur suit un tempo encadré. « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Pour un match perdu, cette suspension peut figer le classement le temps de la conciliation, sauf si le président de la conférence lève la suspension quand la décision est motivée par des actes de violence. « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. » Puis « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. », sauf opposition notifiée au conciliateur et aux autres parties dans les quinze jours. Si la demande arrive hors délai, tout n’est pas perdu : le président peut proposer une conciliation facultative si l’autre partie accepte de s’y soumettre par écrit. Dans l’affaire Avranches, le conciliateur a proposé le 20 décembre 2022 de rapporter la décision, et le comité exécutif de la Fédération a expressément refusé le 3 janvier 2023 : la voie du tribunal s’est alors ouverte dans des conditions de recevabilité parfaites.

La portée exacte des propositions du conciliateur a été fixée par le Conseil d’État dans une affaire qui intéressera aussi les clubs visés par la DNCG. Le 28 février 2020 (n° 424347, Fédération française de football, à propos de l’accession du RC Lens et de la situation de Sochaux), le Conseil d’État a jugé que « les décisions ainsi prises par une direction nationale du contrôle de gestion sont au nombre des décisions prises par la fédération, au sens de l’article R. 141-5 du code du sport », donc soumises à la conciliation du CNOSF, et que « en jugeant que le comité exécutif de la FFF, qui avait accepté la proposition du conciliateur, devait être regardé comme s’étant approprié le motif qui avait déterminé celui-ci, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ». Autrement dit, la fédération reste maîtresse de sa décision : accepter la proposition du conciliateur ne signifie pas adopter ses motifs, et la refuser reste possible, comme dans l’affaire Avranches. Le contentieux financier des clubs, DNCG et redressement, obéit aux mêmes verrous de conciliation : notre analyse du club sanctionné par la DNCG ou en redressement, entre contestation de la sanction et récupération du salaire détaille cette articulation.

B. Tribunal administratif, sort du joueur et réflexes du club francilien : quel recours pour récupérer les points ?

Devant le tribunal administratif, le juge contrôle la sanction fédérale sous l’angle de l’erreur d’appréciation et de la proportionnalité. Dans l’affaire Avranches, le tribunal administratif de Paris a annulé le 18 janvier 2024 la décision de la commission supérieure d’appel, et la cour d’appel a confirmé en écartant l’argument de la Fédération sur l’interprétation de l’article 226. La cour a aussi jugé le premier jugement suffisamment motivé sur la juste appréciation des circonstances particulières de l’espèce. Concrètement, le club qui attaque un match perdu demande au juge de censurer trois fautes possibles : une mauvaise lecture des règles de purge, une qualification erronée d’état de suspension au jour du match, et une sanction disproportionnée qui double la peine initiale. L’annulation efface la décision fédérale et la fédération doit en tirer les conséquences au classement, y compris en restituant les points retirés. La Fédération a en outre été condamnée aux frais : 1 500 euros en première instance puis 2 000 euros en appel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce contrôle juridictionnel s’explique par la nature des pouvoirs fédéraux. « Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives. » Lorsqu’elles reçoivent délégation du ministre, « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ». Leurs règlements disciplinaires doivent rester conformes au modèle national : les fédérations agréées doivent « Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 ». Le juge administratif vérifie donc que la fédération a appliqué son propre règlement sans erreur de droit ni disproportion, comme la cour l’a fait pour l’article 226. Cette grille de lecture vaut pour chaque sanction de match perdu, quel que soit le championnat.

Le joueur aligné à tort ne sort pas indemne de l’histoire, même quand le club obtient gain de cause. D’abord, il encourt une sanction propre pour avoir évolué en état de suspension, sur le fondement déjà cité qui prévoit une nouvelle sanction en ce cas. Ensuite, son statut de salarié demeure : « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. » La suspension fédérale l’empêche d’être inscrit sur une feuille de match, mais elle ne rompt pas son contrat de travail. Les conséquences sur la convocation, les primes de match et la rémunération se règlent au regard du contrat, du règlement intérieur et, le cas échéant, de la charte applicable, pas par une règle automatique. Le joueur qui conteste sa suspension initiale doit agir vite lui aussi : mêmes délais fédéraux brefs, mêmes pièces, et même passage par la conciliation avant le juge.

Pour un club de Paris ou d’Île-de-France, le contentieux se joue concrètement à Paris. La Fédération française de football siégeant à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui a jugé l’affaire Avranches, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et le conciliateur du CNOSF, lui aussi parisien, qui a proposé de rapporter la décision. Le club francilien prépare donc un dossier parisien : décision fédérale contestée et preuve de sa notification pour calculer les quinze jours, relevés de sanctions et feuilles de match issues de l’outil fédéral, calendriers officiels des équipes concernées, contrat de transfert daté s’il y a lieu, et observations écrites structurées autour de la purge et de la proportionnalité. Le canal procédural ne change pas : appel fédéral immédiat dès la notification, saisine du CNOSF dans les quinze jours avec copie de la décision à peine d’irrecevabilité, puis tribunal administratif en cas d’échec de la conciliation. Le point d’attention du ressort tient aux délais pratiques : entre la fin du championnat régional francilien et les décisions d’homologation, les calendriers se chevauchent et les purges concomitantes se calculent sur des matchs d’équipes différentes, réserve, première, nouveau club. Une vérification équipe par équipe avant chaque feuille de match évite le contentieux, et la demande préalable de modalités de purge à l’organisme qui a prononcé la sanction sécurise les cas limites avant qu’ils deviennent des matchs perdus.

Dirigeants et joueurs retiennent enfin une check-list d’erreurs fréquentes. Première erreur : croire qu’un match purgé avec une équipe vaut pour toutes les autres. Deuxième : transférer un joueur suspendu sans calculer les matchs de la nouvelle équipe depuis la date d’effet. Troisième : confondre réclamation, qui ne rapporte aucun point au plaignant, et évocation, qui transfère les points. Quatrième : attendre l’homologation pour réagir, alors que l’évocation doit intervenir avant et que l’appel comme la conciliation courent dès la notification. Cinquième : saisir le CNOSF hors des quinze jours ou sans joindre la copie de la décision, ce qui rend la demande irrecevable. Sixième : attaquer directement le tribunal administratif sans conciliation préalable, qui expose au rejet pour irrecevabilité. Chacune de ces fautes se corrige par un réflexe simple : lire la notification, dater chaque délai sur un calendrier, joindre chaque pièce, et écrire à l’organisme compétent avant d’aligner un joueur douteux.

Conclusion

Le match perdu pour joueur suspendu n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est un contentieux technique où la purge par équipe, la purge concomitante en cas de transfert et la proportionnalité de la peine décident de tout, comme l’a montré l’annulation obtenue par l’US Avranches devant les juridictions parisiennes. L’évocation adverse transfère les points avant l’homologation, là où la réclamation ne le permet pas, et chaque étape de la riposte est enfermée dans des délais courts, quarante-huit heures ouvrables pour confirmer des réserves, quinze jours pour saisir le conciliateur du CNOSF avec copie de la décision, un mois pour sa proposition. Le club qui vérifie chaque feuille de match, demande les modalités de purge en cas de doute et enchaîne appel fédéral, conciliation puis juge administratif sans sauter d’étape se donne les moyens de récupérer ses points. Le joueur, salarié en contrat à durée déterminée, joue sa propre partie : contester sa suspension initiale et éviter la nouvelle sanction qui frappe celui qui évolue en état de suspension.

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