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Disparition en croisière : passager tombé à la mer, que faire, qui est responsable et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Disparition en croisière : passager tombé à la mer, que faire, qui est responsable et comment agir

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Le vendredi 9 octobre 2026 au matin, une femme aurait chuté à la mer depuis le pont d’un paquebot de croisière qui naviguait en mer Ionienne, entre la Grèce et l’Italie, alors que le navire reliait Mykonos à Naples, selon le site spécialisé Cruise Law News, qui s’appuie sur le témoignage d’un passager publié sur un forum et sur des données de suivi maritime. D’après ce même site, le navire aurait fait demi-tour et quadrillé une zone réduite pendant plusieurs heures, tandis que les garde-côtes grecs, un navire de secours et un hélicoptère participaient aux recherches à une soixantaine de milles au sud-ouest de Zakynthos. Le lendemain, un second média spécialisé annonçait que la passagère, présentée comme une ressortissante salvadorienne de 44 ans, avait été retrouvée vivante après une recherche d’environ quatorze heures et transportée vers le continent pour y recevoir des soins. Aucune source officielle — ni communiqué des garde-côtes, ni décision de justice, ni communication de la compagnie — ne permet, à la date de rédaction, de tenir ces faits pour établis au-delà de ce que rapporte la presse spécialisée, et aucune responsabilité n’est établie. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable et les vérifications utiles dans toute situation comparable de disparition en croisière, et ne décrivent pas la situation de telle ou telle compagnie, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Les contrats signés par les passagers priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un litige précis, tranche les responsabilités.

Pour un lecteur francophone — belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois — dont un proche a acheté sa croisière en France, auprès d’une agence française, ou a embarqué dans un port français, la question est pratique : que faire dans les premières heures quand une personne disparaît en croisière, contre qui agir, dans quel délai et devant quel juge. Le droit français et le droit européen apportent des réponses précises, que la cour d’appel de Paris a appliquées dans un arrêt du 19 janvier 2023 rendu à propos d’un passager français blessé à bord d’un navire de croisière : le transporteur maritime international relève du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009, qui reprend les règles de la Convention d’Athènes du 13 décembre 1974 modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002, tandis que l’agence qui a vendu le forfait répond de plein droit sur le fondement du code du tourisme. Première partie, les réflexes d’urgence et de preuve ; seconde partie, les responsables, les délais et le juge.

I. Personne disparue en croisière : les réflexes des premières heures

A. Porté disparu en croisière : alerter le bord, les secours et le consulat

Quand une personne portée disparue en croisière ne répond plus et ne se trouve nulle part à bord, la première heure décide de presque tout. Il faut prévenir immédiatement un membre de l’équipage, puis le commissaire de bord et le commandant, et exiger que l’heure du signalement, le lieu présumé de la chute et la position du navire soient consignés par écrit. La promptitude de l’alerte conditionne le déclenchement des recherches : dans l’affaire de la mer Ionienne d’octobre 2026, toujours selon la presse spécialisée, le navire aurait mis plusieurs heures à quadriller la zone, et le site américain souligne que les paquebots dépourvus de système automatique de détection de chute à la mer mettraient parfois des heures avant de réaliser qu’une personne est passée par-dessus bord. Cette affirmation, qui n’est étayée par aucune source officielle dans l’article cité, ne vise aucune compagnie en particulier et doit être lue comme une invitation à la vigilance : la famille doit demander par écrit si le navire dispose d’un tel système et à quelle heure la disparition a été constatée, car ces deux informations pèseront ensuite sur l’appréciation d’une éventuelle faute.

En mer, les secours relèvent de l’État côtier et de l’État du pavillon. Dans le cas d’octobre 2026, ce sont les garde-côtes grecs qui auraient coordonné les recherches, d’après la presse locale grecque citée par le site spécialisé, avec l’appui d’un hélicoptère et de navires se trouvant à proximité. La règle pratique vaut partout : demander au bord le nom de l’autorité de recherche et de sauvetage saisie, son numéro de dossier et les moyens engagés, et en garder une trace écrite. Parallèlement, la famille restée à terre doit prévenir le consulat de France compétent pour la zone — ici celui de Grèce ou d’Italie selon le port d’arrivée — qui peut faciliter les contacts avec les autorités locales et orienter les proches vers les démarches consulaires en cas de disparition d’un ressortissant français à l’étranger. Il faut aussi appeler sans tarder l’assureur assistance-rapatriement du passager et celui de la carte bancaire ayant servi au paiement : la plupart des contrats imposent une déclaration dans un délai bref, parfois de quelques jours, et conditionnent la prise en charge des frais médicaux, du rapatriement et du déplacement d’un proche au chevet du passager à cette déclaration rapide. Enfin, si la croisière a été achetée par l’intermédiaire d’une agence française, celle-ci doit être informée par écrit, dans les meilleurs délais, de la non-conformité constatée dans l’exécution du voyage : le code du tourisme fait de cette information rapide une obligation du voyageur, et la date de réception du message par le détaillant vaut date de réception par l’organisateur pour le calcul des délais.

B. Disparue en croisière : prouver, faire constater et conserver chaque pièce

Une fois l’alerte donnée, tout l’enjeu devient probatoire. Les navires de croisière établissent un rapport de mer et conservent les enregistrements de vidéosurveillance des ponts, mais ces éléments appartiennent à l’armateur et peuvent disparaître : la famille doit donc demander par écrit, dès le premier jour, la communication du rapport d’incident, des images de vidéosurveillance du pont concerné et du registre des rondes de sécurité, et faire constater par huissier ou par tout moyen l’envoi de cette demande. Les témoignages des passagers voisins de cabine, des compagnons de table et du personnel de pont doivent être recueillis par écrit, avec leurs coordonnées, avant la dispersion des voyageurs au débarquement : dans les litiges de croisière, ces attestations sont souvent les seules preuves directes des circonstances de la chute, de l’état des garde-corps et du délai de réaction de l’équipage.

Si la personne disparue est retrouvée vivante, comme l’annonce la presse spécialisée dans l’affaire d’octobre 2026, un examen médical complet doit être pratiqué immédiatement et un certificat détaillé réclamé, décrivant les lésions, l’hypothermie éventuelle et les soins prodigués à bord comme à terre : la consolidation et l’évaluation des préjudices s’appuieront sur ces pièces initiales. Si la personne reste introuvable, la famille doit déposer une déclaration de disparition auprès des autorités du port d’arrivée — en l’espèce Naples, en Italie — et auprès des autorités françaises, et déposer plainte si le moindre élément suggère une infraction, car la plainte ouvre une enquête et fige des constatations officielles. Le contrat de croisière, le billet de passage, les factures, les échanges avec l’agence, les photographies des lieux à bord et les relevés de position du navire doivent être conservés en originaux : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 janvier 2023, s’est appuyée sur le rapport d’expertise médicale, les courriers échangés avec les assureurs et les pièces contractuelles pour trancher un litige né d’une chute à bord d’un navire de croisière entre la Guadeloupe et l’Italie, ce qui montre que le sort du procès se joue sur le dossier constitué dès les premiers jours. Cet arrêt, publié et consultable en ligne, mérite une lecture attentive de toute famille confrontée à une disparition en croisière, car il distingue avec netteté les deux actions possibles : celle contre le transporteur et celle contre l’agence.

Les assurances du passager forment un troisième front, souvent négligé, qu’il faut activer en parallèle des actions en responsabilité. L’assurance assistance-rapatriement souscrite pour le voyage, l’assurance de la carte bancaire ayant payé la croisière et, le cas échéant, la garantie des accidents de la vie du foyer peuvent prendre en charge les frais de recherche, le transport et l’hébergement d’un proche sur place, les soins dispensés dans le pays d’accueil et, en cas de décès, le rapatriement du corps et le versement d’un capital. Chaque contrat fixe ses propres délais de déclaration, ses exclusions — notamment pour les comportements à risque, que l’assureur ne manquera pas d’invoquer si les circonstances de la chute sont discutées — et ses plafonds : il faut donc déclarer le sinistre à chaque assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, joindre le contrat de croisière, le rapport d’incident du bord et les certificats médicaux, puis contester par écrit tout refus motivé par une exclusion dont les conditions ne seraient pas réunies. Lorsque la disparition survient pendant une excursion vendue avec le forfait, la discussion portera sur l’inclusion de cette excursion dans le contrat, et l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 cité plus haut donne aux familles un argument de poids, puisque c’est à l’agence de prouver que la prestation à l’occasion de laquelle le dommage est survenu n’entrait pas dans le forfait. Enfin, si une information pénale est ouverte — dans l’État du port d’arrivée, dans celui du pavillon ou en France — la constitution de partie civile permet de suivre l’enquête et de demander réparation dans le cadre du procès pénal, sans attendre l’issue des actions civiles contre le transporteur et l’agence.

II. Passager tombé à la mer : contre qui agir, dans quel délai et devant quel juge

A. Transporteur maritime ou agence de voyages : deux responsables, deux régimes

Le passager d’une croisière internationale a face à lui deux débiteurs distincts, soumis à deux régimes différents, et c’est la principale leçon de l’arrêt parisien du 19 janvier 2023. D’un côté, le transporteur qui exploite le navire : pour les transports internationaux par mer, sa responsabilité relève du règlement (CE) n° 392/2009, qui rend applicables les dispositions de la Convention d’Athènes relatives au transport par mer de passagers. La cour d’appel de Paris l’a dit sans détour : c’est à tort que les premiers juges avaient écarté ce règlement au profit du seul code du tourisme, car aucune disposition européenne n’exclut les croisières de son champ d’application. Ce régime conventionnel est exigeant pour les victimes sur un point capital, le temps, comme l’a relevé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 janvier 2023 : « toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. Ce délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. » Dans l’affaire jugée, le passager blessé le 29 mars 2014 et débarqué le 17 avril 2014 n’avait assigné l’armateur que le 7 décembre 2016 : son action était prescrite depuis le 17 avril 2016, et la cour a déclaré irrecevables tant sa demande que les recours en garantie de l’agence et de son assureur contre l’armateur, faute d’acte interruptif dans les deux ans. Pour les transports qui n’entrent pas dans le champ du règlement européen, le code des transports prend le relais et exclut expressément les transports régis par le règlement de 2009 : le contrat de passage oblige l’armateur à transporter le voyageur sur un trajet défini contre paiement du prix, le transporteur doit maintenir le navire en état de navigabilité et faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers, et « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ».

De l’autre côté, l’agence ou le voyagiste qui a vendu la croisière répond sur un fondement bien plus favorable aux victimes : « le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La Cour de cassation a confirmé cette lecture à deux reprises : le 27 juin 2018, elle a jugé que « l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services », dans un arrêt publié sous le pourvoi n° 17-14.051 ; et le 24 juin 2026, elle a précisé que « lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui n’était pas incluse dans le contrat », dans un arrêt publié sous le pourvoi n° 24-22.139. L’agence ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. C’est ce qui explique l’issue de l’affaire de 2023 : l’action contre l’armateur italien étant prescrite, l’agence française est restée seule et pleinement responsable de plein droit, condamnée avec son assureur à indemniser l’entier préjudice du passager. Pour la famille d’une personne disparue en croisière, la conséquence pratique est directe : agir vite contre le transporteur avant l’expiration des deux ans, et agir contre l’agence française sur le fondement du code du tourisme, en conservant à l’esprit que l’agence supporte la charge de prouver que l’accident serait étranger au forfait vendu.

B. Indemnisation, juge compétent et passager qui ne réapparaît pas

Les préjudices réparables suivent le droit commun du dommage corporel : frais médicaux et d’hospitalisation, pertes de gains professionnels, souffrances endurées, préjudice d’agrément et préjudice financier lié à la croisière gâchée. Dans l’affaire jugée à Paris, le passager demandait le remboursement de sa croisière, l’indemnisation de son préjudice corporel évalué par expertise médicale et la réparation de ses frais, et la cour a renvoyé la liquidation chiffrée à une chambre spécialisée du tribunal, après expertise : aucune indemnisation sérieuse ne se plaide sans rapport médical contradictoire et sans chiffrage poste par poste. Les délais, eux, diffèrent selon le défendeur : deux ans à compter du débarquement contre le transporteur maritime international, en application de la Convention d’Athènes reprise par le règlement européen, et cinq ans pour l’action personnelle contre l’agence, puisque « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Toute lettre de réclamation, toute saisine du médiateur du voyage et tout acte d’huissier peuvent interrompre ces délais, à condition d’être dirigés contre le bon débiteur et établis par écrit : dans l’arrêt de 2023, les simples courriers adressés à l’assureur de l’agence n’ont pas interrompu la prescription de l’action contre l’armateur, ce qui a scellé son irrecevabilité. Les passagers d’une croisière bénéficient en outre des droits reconnus par le règlement (UE) n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer, qui organise l’information, l’assistance et, en cas d’annulation ou de retard au départ, le choix entre le réacheminement et le remboursement : ces droits s’ajoutent à la réparation du préjudice corporel et doivent être réclamés séparément, par écrit, auprès du transporteur.

Devant quel juge agir quand le navire bat pavillon étranger, que l’armateur est établi dans un autre État et que la chute est survenue dans les eaux d’un troisième pays, comme en mer Ionienne entre la Grèce et l’Italie ? L’exemple parisien montre qu’un passager français ayant acheté sa croisière auprès d’une agence française a pu saisir le tribunal de Paris et obtenir la condamnation de l’agence et de son assureur français : contre le vendeur français du forfait, le juge français est naturellement compétent et le code du tourisme s’applique. Contre le transporteur étranger, la réponse dépend du contrat de passage, d’éventuelles clauses attributives de juridiction et des règlements européens de compétence judiciaire applicables au litige : il faut faire vérifier ces clauses avant d’assigner, car une action introduite devant un juge incompétent fait perdre un temps précieux sur des délais de prescription qui, on l’a vu, se comptent en mois. Quand le passager ne réapparaît pas et que son corps n’est pas retrouvé, le droit français offre une voie spécifique : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ». Cette déclaration judiciaire de décès, demandée au tribunal, permet d’ouvrir la succession, de débloquer les assurances et de faire valoir les droits des proches, et « Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée ». Pour un passager francophone non français, la même logique vaut devant ses propres juridictions, et la coordination avec la procédure française — notamment sur la date retenue — mérite une attention particulière, car assurances, succession et indemnisation en dépendent.

Conclusion

La disparition d’un passager en croisière confronte la famille à trois urgences : déclencher et tracer les recherches, constituer le dossier de preuves, puis agir contre les bons responsables avant que les délais ne se referment. Le régime applicable distingue le transporteur maritime international, soumis au règlement européen de 2009 et à la Convention d’Athènes avec sa prescription de deux ans à compter du débarquement, et l’agence vendeuse du forfait, responsable de plein droit en vertu du code du tourisme avec une prescription de cinq ans et la charge de prouver que le dommage serait étranger au contrat. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023 illustre la sanction d’une action tardive contre l’armateur et, en miroir, la solidité de l’action contre l’agence française. S’agissant des faits de la mer Ionienne d’octobre 2026, rappelons qu’aucun accident, aucune défaillance ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité n’est établie, que les contrats signés par les passagers priment sur toute analyse générale et que seul le juge, saisi des pièces du dossier, décidera des responsabilités et des indemnisations.

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