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Votre licencié dépasse la licence de votre marque : résilier, interdire et chiffrer la réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre licencié dépasse la licence de votre marque : résilier, interdire et chiffrer la réparation en 2026

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Votre licencié vendait vos produits marqués uniquement dans ses boutiques françaises, et vous découvrez vos références chez un soldeur, sur une place de marché étrangère ou dans une gamme que le contrat n’a jamais prévue. À l’approche des pics de vente de fin d’année, ce type de dérapage coûte cher : chaque article écoulé hors licence érode vos prix, votre réseau de distribution et l’image de votre marque. La question qui compte alors n’est pas seulement contractuelle. Depuis la loi du 11 mars 2014 qui a transposé la directive sur les marques, le dépassement des limites de la licence ouvre aussi l’action en contrefaçon contre votre propre licencié, avec ses armes propres : saisie-contrefaçon, interdiction sous astreinte, rappel des produits et dommages-intérêts qui peuvent dépasser les redevances éludées. Encore faut-il qualifier correctement le dépassement, réunir les preuves sans faute de procédure et articuler la résiliation du contrat avec l’action en contrefaçon. Ce guide décrit la méthode complète : lire les cinq limites légales de la licence, distinguer l’inexécution simple de la contrefaçon, stopper les ventes hors cadre en référé, résilier utilement puis chiffrer la réparation devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en la matière pour les litiges franciliens.

I. Votre licencié dépasse-t-il sa licence au point de commettre une contrefaçon ?

A. Comment vérifier si votre licencié dépasse les limites de sa licence de marque ?

Le point de départ est le contrat, relu à la lumière de l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte autorise la concession d’une licence d’exploitation « pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés », exclusive ou non exclusive, puis il énumère les limites dont la violation permet au titulaire d’invoquer les droits conférés par la marque contre son propre licencié : « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » (article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, cinq serrures protègent votre marque et chacune mérite une vérification documentée avant toute mise en demeure.

La première serrure est la durée. Une licence conclue pour trois ans, reconductible par avenant écrit, ne survit pas à son terme par tacite reconduction sauf clause expresse. Les ventes réalisées après l’expiration, pendant une période de négociation qui s’éternise ou après une résiliation déjà notifiée, sortent du cadre autorisé. Exigez le calendrier contractuel, les avenants signés et les échanges sur le renouvellement : si le licencié continue d’apposer la marque après la date butoir, chaque lot vendu relève du dépassement. La pratique montre que beaucoup de litiges naissent d’une phase transitoire mal cadrée, où l’ancien licencié écoule ses stocks sans autorisation d’écoulement. Anticipez ce point dès la rédaction du contrat en prévoyant une période d’écoulement des stocks limitée, chiffrée et écrite, faute de quoi le stock résiduel devient un contentieux.

La deuxième serrure est la forme de la marque telle qu’enregistrée. La licence porte sur le signe déposé à l’INPI ou à l’EUIPO, dans sa forme verbale, figurative ou semi-figurative. Si le licencié modernise votre logo, change la typographie, ajoute un préfixe ou décline la marque en version qu’il a lui-même redessinée, il utilise un signe différent de celui concédé. La tolérance commerciale n’équivaut pas à une autorisation : un « oui » oral en réunion ne modifie pas l’assiette de la licence. Demandez les maquettes, les packagings et les captures des pages validées, comparez-les au dépôt, et faites constater par écrit tout écart. Ce contrôle graphique, souvent négligé, fait la différence entre une simple discussion commerciale et un dossier de contrefaçon solide.

La troisième serrure est la nature des produits ou des services. Une licence accordée pour des vêtements ne couvre ni les parfums, ni les accessoires, ni les services de réparation, même si le licencié estime que l’extension « va de soi ». Vérifiez la liste des produits et services du dépôt et le périmètre rédigé dans le contrat, classe de Nice par classe de Nice. Les factures du licencié, ses catalogues et ses fiches produits sur les places de marché révèlent vite une extension sauvage de gamme. C’est l’un des dépassements les plus fréquents : le licencié teste un segment voisin sans renégocier la redevance, et le titulaire découvre une concurrence interne qu’il finance lui-même.

La quatrième serrure est le territoire. Une licence France ne permet ni de vendre en Belgique ou en Espagne, ni d’alimenter des sites qui livrent activement hors zone, ni de céder des lots à un grossiste qui réexporte en connaissance de cause. Les offres en ligne accessibles depuis l’étranger, les conditions générales de livraison et les documents de transport constituent les preuves décisives. Si votre réseau est sélectif ou exclusif par zone, cartographiez les flux : numéros de lots, bons de livraison, factures d’exportation. Le contentieux Dior contre son licencié, jugé par la Cour de cassation, est né exactement de ce type de circuit : des produits authentiques revêtus de la marque avaient été cédés à des soldeurs hors réseau, et le titulaire avait agi en contrefaçon plutôt qu’en simple inexécution contractuelle.

La cinquième serrure est la qualité des produits et des services. Le contrat de licence d’une marque associée à une image, notamment dans le luxe, la cosmétique ou l’alimentaire haut de gamme, impose des cahiers des charges, des audits et des modalités de distribution. La vente à des soldeurs, en solderie ou sur des étals incompatibles avec l’image de la marque, la fabrication sous-traitée dans des conditions dégradées ou le service après-vente inexistant violent cette limite. Conservez le cahier des charges signé, les rapports d’audit, les photographies des points de vente litigieux et les constats d’huissier : ils établiront que le dépassement porte atteinte à la fonction d’identification et de garantie de la marque, pas seulement à une clause de confort.

B. Quand le dépassement de licence devient-il une contrefaçon de marque ?

Tout manquement du licencié ne constitue pas une contrefaçon. Le retard dans le paiement des redevances, le défaut de reporting ou l’absence de réunion de suivi relèvent de l’inexécution contractuelle et se sanctionnent sur le terrain du droit des contrats. Le basculement vers la contrefaçon se produit quand l’usage litigieux sort du périmètre de l’autorisation et entre dans le champ des usages interdits par la loi. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour une marque de renommée, la protection s’étend au-delà des produits similaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Et la conséquence est posée par l’article L. 716-4 : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle).

Le critère décisif tient donc à l’autorisation. Tant que le licencié exploite la marque dans les cinq limites rappelées ci-dessus, il est autorisé et ne contrefait pas, même s’il exécute mal d’autres obligations du contrat. Dès qu’il franchit l’une de ces limites — après le terme, hors territoire, hors gamme, sous une forme modifiée ou en méconnaissance des exigences de qualité — l’usage devient non autorisé et l’action en contrefaçon s’ouvre, en plus de l’action contractuelle. Cette dualité d’actions est un atout stratégique : la contrefaçon donne accès à la saisie-contrefaçon, au référé interdiction, au droit d’information sur les réseaux de distribution et à un régime de dommages-intérêts spécifique, souvent plus favorable que la simple réparation contractuelle.

La jurisprudence fondatrice est l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 février 2010, rendu dans l’affaire qui opposait la maison Dior à son licencié Copad (pourvoi n° 06-16.202). La cour d’appel de Paris avait refusé de voir une contrefaçon dans la vente à des soldeurs, au motif que les modalités de distribution imposées au licencié ne figuraient pas au libellé des marques. La Cour de cassation censure cette analyse après l’arrêt préjudiciel de la Cour de justice du 23 avril 2009 (affaire C-59/08) : « Attendu qu’interrogée à titre préjudiciel dans la présente affaire, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (C-59/08, 23 avril 2009) que l’article 8, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu’il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l’affaire au principal, porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe ; » La Cour reproduit ensuite le motif censuré : « Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon de la société Dior, en ce qui concerne les produits revêtus de la marque Dior, l’arrêt retient que le contrat de licence litigieux imposait au licencié le respect de certaines modalités de distribution des produits, mais que ces modalités de distribution, si elles sont susceptibles de constituer des services au sens de l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, ne figurent pas au libellé des marques en cause, et que la société Dior ne saurait se prévaloir de ce texte pour fonder une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre de son licencié qui n’a pas respecté de telles modalités de distribution ; » puis casse : « Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; » Et sur l’épuisement des droits : « la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié, en méconnaissance d’une clause du contrat de licence, est faite sans le consentement du titulaire de la marque, lorsqu’il est établi que cette clause correspond à l’une de celles prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010, n° 06-16.202). Trois enseignements pratiques en découlent : la violation des modalités de distribution prévues à l’article L. 714-1 fonde la contrefaçon même si ces modalités ne sont pas inscrites au dépôt ; l’atteinte à l’image de prestige doit être établie concrètement, par les circonstances de l’espèce ; et le licencié qui vend hors cadre ne peut pas opposer l’épuisement des droits, car la première mise dans le commerce a eu lieu sans votre consentement.

Un arrêt plus récent illustre l’exigence probatoire qui accompagne ces actions et l’utilité de viser large dans la collecte des preuves. Dans l’affaire qui opposait les sociétés Puma à un distributeur de la grande distribution, la chambre commerciale, par arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-11.071), précise les exigences de loyauté et de proportionnalité qui encadrent la requête en saisie-contrefaçon : « Il en résulte que les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière de la directive, exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée. » La même décision rappelle au passage la force de l’outil : « La Cour de cassation juge que ces dispositions permettent au titulaire d’un droit de propriété industrielle de bénéficier de cette procédure sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d’y recourir de manière non contradictoire, et sont à ce titre considérées comme exorbitantes du droit commun » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, n° 22-11.071). La leçon pour le titulaire lésé par son licencié est directe : la saisie-contrefaçon est une mesure probatoire puissante, y compris contre un partenaire contractuel et dans les locaux d’un distributeur, mais la requête doit être motivée avec précision, proportionnée et ciblée sur les produits et documents visés, sous peine d’annulation. Préparez la requête comme un acte stratégique, pas comme une formalité.

Reste une question que les titulaires posent systématiquement : faut-il choisir entre l’action contractuelle et l’action en contrefaçon ? La réponse tient en deux temps. D’une part, les faits de dépassement des limites de la licence fondent l’action en contrefaçon, qui est délictuelle par nature, et les autres manquements fondent l’action contractuelle ; les deux peuvent coexister dans une même assignation dès lors que les fondements et les demandes sont distingués avec rigueur. D’autre part, on ne peut pas obtenir deux fois réparation du même préjudice : le juge veillera à l’absence de double indemnisation. La rédaction de l’assignation doit donc ventiler les demandes — interdiction et réparation de la contrefaçon d’un côté, résiliation et apurement des comptes de redevances de l’autre — et expliquer pourquoi chaque chef de préjudice est distinct. Cette discipline de présentation conditionne le succès financier du procès.

II. Comment stopper votre licencié, résilier la licence et chiffrer la réparation ?

A. Comment faire cesser rapidement les ventes hors licence de votre marque ?

La rapidité commande tout : chaque semaine de ventes hors cadre consolide le circuit parallèle et complique le rappel des produits. La première étape est une mise en demeure précise, qui décrit lot par lot les dépassements constatés, vise les clauses violées et le fondement légal, impartit un délai bref pour cesser les ventes et proposer un inventaire des stocks, et informe le licencié des actions envisagées, saisie-contrefaçon et référé. Joignez les pièces qui établissent chaque grief : constats d’achat, captures certifiées des offres en ligne, factures, photographies des points de vente, attestations du réseau. Cette lettre n’est pas une simple politesse procédurale : elle interrompt l’argument de la bonne foi, fige la date de connaissance des faits pour le calcul des dommages et servira au juge des référés comme preuve de l’urgence et de l’évidence du trouble.

La deuxième étape est probatoire. La contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens », et la loi met à votre disposition la saisie-contrefaçon : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Contre un licencié, la saisie-contrefaçon pratiquée dans ses entrepôts, ses boutiques ou chez le tiers soldeur permet de saisir les stocks litigieux, les documents comptables et les fichiers de traçabilité des lots, c’est-à-dire exactement les pièces que le partenaire indélicat refusera de communiquer spontanément. La même disposition autorise la description ou la saisie « des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits », ce qui vise les lignes de conditionnement et les outils logistiques dédiés. Deux points de vigilance : la requête doit être circonstanciée et proportionnée, comme l’exige la jurisprudence Puma précitée, et le demandeur qui ne se pourvoit pas au fond dans le délai réglementaire s’expose à l’annulation de l’intégralité de la saisie « à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande ». Programmez donc la saisie et l’assignation au fond dans un calendrier unique et tenu.

La troisième étape est l’interdiction en référé. « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le référé permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction de vendre hors licence sous astreinte par infraction constatée, le retrait des offres en ligne et parfois la communication d’informations sur l’origine des produits. Visez aussi les intermédiaires « dont il utilise les services » : la place de marché qui héberge les annonces du licencié hors zone, le prestataire logistique ou le soldeur peuvent se voir ordonner des mesures, ce qui tarit le circuit à la source. Chiffrez l’astreinte demandée de façon dissuasive mais crédible, en la rapportant à la marge constatée sur les ventes litigieuses.

Pour les litiges franciliens, une précision pratique s’impose. Les actions civiles en contrefaçon de marques relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés, dont le tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat et des chambres rompues à ces contentieux techniques. Si votre société est établie à Paris ou en Île-de-France, centralisez le dossier chez un conseil parisien : constats d’huissier sur les points de vente franciliens, achats tests dans les boutiques du licencié à Paris, La Défense ou en grande couronne, captures des offres livrables en Île-de-France. La proximité juridictionnelle accélère les requêtes sur requête et les référés, et les magistrats parisiens connaissent parfaitement les mécanismes de distribution sélective et de licences, ce qui sécurise la motivation de vos demandes d’interdiction et de saisie.

En parallèle, complétez le dispositif par le droit d’information. Le juge peut ordonner « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon » la production des documents détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits, ce qui permet de remonter la chaîne : quel grossiste a fourni le soldeur, quels lots ont été détournés, quels chiffres d’affaires ont été réalisés hors licence (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Exploitez systématiquement cette voie contre le licencié : c’est elle qui transforme des soupçons de détournement en comptabilité opposable, et qui prépare le chiffrage des dommages-intérêts. Si les ventes litigieuses empruntent aussi le canal d’enchères publicitaires, la méthode de preuve rejoint celle applicable quand un concurrent exploite votre marque comme mot-clé : captures, constats et relevés chiffrés avant toute discussion, comme le décrit le guide consacré au concurrent qui utilise votre marque comme mot-clé Google Ads.

B. Comment résilier la licence et obtenir réparation du dépassement ?

Stopper les ventes ne suffit pas : il faut sortir proprement du contrat et convertir le préjudice en condamnation. Le droit commun des contrats offre une palette que l’article 1217 du code civil résume ainsi : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du code civil). Appliquée à la licence de marque, cette palette se décline en quatre gestes ordonnés : suspendre, résilier, apurer, indemniser.

Suspendre d’abord, quand le contrat le permet. Si la licence vous impose des obligations continues — fourniture de packagings, mises à disposition de visuels, assistance, approvisionnement — l’exception d’inexécution vous autorise à suspendre votre propre prestation tant que le licencié persiste dans le dépassement. Notifiez la suspension par écrit en visant la clause et les faits, sans couper les prestations indispensables à la sécurité des produits déjà vendus. Cette pression calibrée conduit souvent le licencié à la table de négociation : inventaire des stocks, engagement de retrait, reddition des comptes.

Résilier ensuite, sur le bon fondement. Vérifiez la clause résolutoire : la plupart des contrats de licence prévoient la résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant trente ou soixante jours, pour violation du périmètre, non-paiement des redevances ou atteinte à l’image. Actionnez-la à la lettre : mise en demeure visant expressément la clause, délai respecté au jour près, notification de la résiliation par acte séparé. À défaut de clause, ou pour un manquement d’une gravité qui justifie une sortie immédiate, la résolution unilatérale notifiée reste possible : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Le dépassement territorial massif, la vente à des soldeurs qui dégrade l’image ou la poursuite des ventes après le terme constituent typiquement des inexécutions suffisamment graves, à condition de les avoir documentées selon la méthode de la première partie. Dans tous les cas, encadrez le sort des stocks résiduels, des commandes en cours, des sous-licences et des noms de domaine ou comptes de places de marché exploités sous la marque : une résiliation qui oublie ces points fabrique le contentieux de l’année suivante.

Apurer les comptes, en troisième lieu. La fin de la licence ouvre la reddition : redevances impayées, minimums garantis, pénalités contractuelles, régularisation des déclarations de chiffres d’affaires. Faites auditer les déclarations du licencié par un expert-comptable indépendant, comparez-les aux données saisies lors de la saisie-contrefaçon et aux informations obtenues par le droit d’information, et chiffrez les écarts. Cet apurement contractuel est distinct de la réparation de la contrefaçon : les redevances éludées relèvent du contrat, tandis que la vente hors licence cause un préjudice propre — perte de marge sur vos propres ventes, baisse des prix du réseau, atteinte à l’image — qui relève de la contrefaçon. Présentez les deux postes séparément au tribunal pour éviter tout reproche de double compte.

Indemniser enfin, sur le fondement le plus favorable. Le régime légal de la réparation en contrefaçon de marques est particulièrement complet : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Trois leviers s’offrent donc à vous : démontrer le manque à gagner à partir de vos marges et des volumes détournés, valoriser le préjudice moral par l’atteinte à l’image — sondages, coupures de presse du réseau, témoignages de distributeurs exclusifs — et capter les bénéfices du licencié, y compris les économies d’investissements qu’il a réalisées en profitant de votre marque. Quand la comptabilité du licencié est opaque, l’option forfaitaire est précieuse : elle garantit une somme supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exiger la reconstitution exacte des profits. Demandez-la à titre subsidiaire dans vos conclusions, après le chiffrage détaillé à titre principal, pour ne jamais repartir sans indemnité substantielle.

Ajoutez les mesures complémentaires qui donnent à la condamnation son efficacité économique. « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Le même texte permet « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne », le tout « aux frais du contrefacteur » (article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Le rappel des circuits assèche le marché parallèle, la destruction empêche la réintroduction des stocks, et la publication du jugement restaure votre image auprès du réseau. Sollicitez ces mesures dès l’assignation, chiffrez le coût de la publication demandée et désignez précisément les supports : une demande vague sera rejetée ou réduite.

Un dernier point de méthode conditionne l’ensemble : la prescription. L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, et chaque acte de vente hors licence peut constituer un fait distinct qui fait courir un nouveau délai. Ne laissez donc pas dormir un dépassement ancien en espérant un arrangement global : agissez par vagues, en visant d’abord les faits les plus récents et les mieux documentés, puis en remontant la chaîne grâce au droit d’information. Et tirez la leçon pour l’avenir : toute nouvelle licence doit comporter un périmètre rédigé classe par classe et pays par pays, des clauses d’audit et de reporting assorties de pénalités, une clause résolutoire visant expressément les cinq limites légales, une période d’écoulement des stocks strictement bornée et une interdiction de vente aux soldeurs et hors réseau rédigée dans les termes validés par la jurisprudence Dior. Le contentieux gagné finance rarement à lui seul le préjudice d’image ; le contrat réécrit protège les dix années suivantes.

Conclusion

Le licencié qui vend après le terme, hors territoire, hors gamme, sous une forme modifiée ou au mépris des exigences de qualité ne commet pas un simple impair commercial : dès qu’il franchit l’une des cinq limites de l’article L. 714-1, il use de votre marque sans autorisation et s’expose à l’action en contrefaçon, sans pouvoir opposer l’épuisement de vos droits à une mise dans le commerce réalisée sans votre consentement. La méthode qui gagne combine la rigueur probatoire — contrat relu clause par clause, constats d’achat, saisie-contrefaçon et droit d’information —, la vitesse — mise en demeure, référé interdiction sous astreinte, mesures contre les intermédiaires — et la fermeté financière — résiliation actionnée à la lettre, apurement des redevances, dommages-intérêts calculés poste par poste avec l’option forfaitaire en filet de sécurité, rappel et destruction des produits aux frais du contrefacteur. Documentez chaque dépassement dès sa découverte, agissez avant que le circuit parallèle ne se consolide, et réécrivez vos licences à la lumière de l’arrêt Dior : c’est à ces trois conditions que votre marque restera un actif qui rapporte, et non une rente captée par votre propre réseau.

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