Le 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé un jugement de juge aux affaires familiales ordonnant la licitation d’un bien d’une indivision post-communautaire, dans un litige né d’un divorce prononcé en 1992. La cour d’appel avait estimé que le dispositif des conclusions de l’appelante ne demandait ni l’infirmation des chefs du jugement ni son annulation, et en avait déduit qu’elle ne pouvait que confirmer. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur un terrain que beaucoup d’appelants négligent : en relevant d’office ce défaut du dispositif sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile. Cet arrêt du 1er octobre 2026, rendu sur pourvoi numéro D 24-19.327, s’inscrit dans une lignée resserrée de quatre cassations rendues entre avril et octobre 2026 sur le dispositif des conclusions d’appel. Il donne aux avocats et aux justiciables une méthode complète : ce que le dispositif doit contenir, ce que la cour ne peut pas soulever d’office sans contradiction, et comment réagir par la note en délibéré quand le défaut est soulevé à l’audience.
I. Que doit contenir le dispositif des conclusions d’appel pour saisir la cour : l’article 954 et l’effet dévolutif
A. Dispositif des conclusions d’appel : faut-il y lister les chefs du jugement critiqués pour obtenir l’infirmation
En appel, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Cette règle, que les praticiens récitent par coeur, produit des effets redoutables quand le dispositif est rédigé de manière incomplète. L’arrêt du 1er octobre 2026 en offre une illustration nette. Selon l’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel de Paris le 26 juin 2024, un juge aux affaires familiales avait, par un jugement du 19 mai 2022, ordonné la licitation aux enchères publiques d’un bien dépendant de l’indivision post-communautaire des anciens époux. L’appelante avait interjeté appel, mais la cour d’appel a retenu que lorsque l’appelant n’a pas mentionné dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation des chefs du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Elle en a déduit que la déclaration d’appel étant datée du 6 juillet 2022, faute pour l’appelante d’avoir, dans le dispositif de ses conclusions, mentionné qu’elle demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont elle recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement, et en l’absence d’appel incident, la cour ne pouvait que confirmer le jugement.
La réponse de la Cour de cassation tient en trois paragraphes qui méritent une lecture mot à mot. D’abord, la Cour rappelle : « Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Ensuite, elle constate : « Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que les conclusions de l’appelante ne contiennent aucune demande d’annulation ou d’infirmation du jugement. » Enfin, elle censure : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le texte susvisé est l’article 16 du code de procédure civile, dont la teneur en vigueur mérite d’être citée intégralement : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Le lien officiel de cet article sur Légifrance est le suivant : article 16 du code de procédure civile. L’arrêt intégral est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, pourvoi numéro D 24-19.327, arrêt numéro 928 F-D.
Le point de droit mérite d’être replacé dans son cadre exact. L’appel, aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » (article 542 du code de procédure civile). L’article 562 dispose : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » (article 562 du code de procédure civile). La critique expresse des chefs du jugement passe d’abord par la déclaration d’appel, puis par les conclusions. Et c’est ici que l’article 954 entre en scène : dans sa rédaction issue du décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017, applicable aux litiges jugés par les arrêts commentés, il imposait que les conclusions formulent expressément les prétentions et comprennent un dispositif récapitulant les prétentions, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. La question qui divise les cours d’appel est donc la suivante : l’appelant doit-il, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation, et doit-il en outre y détailler les chefs du dispositif du jugement dont il demande l’infirmation. Sur le premier point, la réponse est affirmative et constante. Sur le second, la deuxième chambre civile a tranché par une négative répétée quatre fois en 2026, comme l’expose la suite de cet article.
B. Effet dévolutif de l’appel : quand la cour confirme à tort pour un dispositif qui ne détaille pas les chefs critiqués
Trois arrêts rendus par la même deuxième chambre civile en 2026, avant celui du 1er octobre, avaient déjà répondu à la question du détail des chefs critiqués dans le dispositif. Le 16 avril 2026, la Cour casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juin 2025 qui avait jugé sans effet dévolutif le dispositif de conclusions déposées les 9 septembre 2021 et 31 janvier 2022, puis confirmé le jugement en toutes ses dispositions, au motif que les appelants ne listaient dans ce dispositif aucun chef de jugement susceptible d’être réformé. La Cour énonce d’abord le contenu du texte applicable : « Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961 du même code. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. » Elle ajoute : « Aux termes des deuxième et troisième alinéas, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. » Puis vient la solution, qui tranche le débat : « En statuant ainsi, alors que les appelants n’étaient pas tenus de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont ils demandaient l’infirmation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le texte susvisé est l’article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017 et antérieure au décret numéro 2023-1391 du 29 décembre 2023. L’arrêt est consultable ici : Cass. 2e civ., 16 avril 2026, pourvoi numéro F 25-17.723, arrêt numéro 357 F-D. La Cour précise en outre la portée de sa censure : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt jugeant sans effet dévolutif le dispositif des conclusions déposées les 9 septembre 2021 et 31 janvier 2022 et confirmant le jugement en toutes ses dispositions entraîne la cassation, par voie de conséquence, des autres chefs de dispositif, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. » Le lien officiel de l’article 624 est le suivant : article 624 du code de procédure civile.
Le 21 mai 2026, la même chambre confirme cette lecture dans une espèce où la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé le jugement au motif que, dans le dispositif de ses conclusions, l’appelante demandait l’infirmation de la décision entreprise sans viser les chefs de jugement expressément critiqués, ce dont elle déduisait que la cour ignorait les chefs dont l’intéressée sollicitait la réformation. La Cour de cassation casse et formule la règle avec une netteté qui ne laisse plus de place au doute : « Il en résulte que si l’appelant doit mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n’est pas tenu d’y préciser les chefs de dispositif dont il demande l’infirmation. » La censure suit : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt, rendu sur pourvoi numéro D 25-16.502 contre un arrêt d’Aix-en-Provence du 4 décembre 2024, est consultable ici : Cass. 2e civ., 21 mai 2026, pourvoi numéro D 25-16.502, arrêt numéro 540 F-D. La Cour y rappelle également que la cassation des chefs jugeant les conclusions dépourvues d’effet dévolutif et confirmant le jugement entraîne, par voie de conséquence sur le fondement de l’article 624, la cassation de tous les autres chefs qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
Le 10 septembre 2026, troisième temps de la lignée, la Cour casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 avril 2025 qui avait jugé sans effet dévolutif toutes les conclusions déposées par les appelants au motif que ces derniers n’avaient visé, dans le dispositif de toutes leurs conclusions, aucun chef de jugement susceptible d’être réformé ou annulé. La formule de principe est désormais condensée en une phrase : « Il résulte de ce texte que l’appelant n’est pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses conclusions, les chefs de dispositif du jugement dont il demande l’infirmation. » Et la sanction est identique : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’arrêt est consultable ici : Cass. 2e civ., 10 septembre 2026, pourvoi numéro 25-16.375. En l’espace de cinq mois, la deuxième chambre civile a donc censuré trois fois la même erreur, commise trois fois par la même cour d’appel, avant d’ajouter le 1er octobre 2026 la censure parisienne sur le terrain distinct de la contradiction. L’enseignement pratique de cette première partie se résume ainsi : le dispositif des conclusions d’appel doit mentionner la demande d’infirmation ou d’annulation du jugement, les chefs critiqués doivent figurer dans les conclusions à travers l’énoncé exigé par l’article 954, mais leur reprise détaillée dans le dispositif lui-même n’est pas exigée pour préserver l’effet dévolutif. Les appelants qui avaient listé les chefs critiqués dans leur déclaration d’appel, comme dans l’affaire du 16 avril 2026 où la déclaration du 11 juin 2021 listait ces chefs, disposent d’un argument supplémentaire, mais la solution vaut même sans ce renfort. Reste que le dispositif doit contenir la demande d’infirmation elle-même : son absence totale, comme dans l’affaire parisienne du 1er octobre 2026, expose à une confirmation que seule la violation de la contradiction permet alors de contester, comme l’expose la seconde partie.
II. Moyen relevé d’office et contradiction : la note en délibéré qui impose la censure
A. Article 16 du code de procédure civile : inviter les parties à s’expliquer avant de statuer sur un moyen soulevé d’office
L’apport propre de l’arrêt du 1er octobre 2026 ne porte pas sur le contenu du dispositif, mais sur la méthode du juge d’appel. La cour d’appel de Paris avait soulevé d’office le défaut du dispositif des conclusions : aucune des parties ne l’avait invitée à confirmer sur ce fondement, et les parties n’avaient pas été mises en mesure de discuter ce moyen avant que l’arrêt ne soit rendu. C’est ce défaut de contradiction qui fonde la cassation, et non une prise de position sur le point de savoir si un dispositif totalement dépourvu de demande d’infirmation ou d’annulation prive la cour de tout pouvoir de réformation. La nuance est capitale pour les praticiens : la Cour ne dit pas que la cour d’appel aurait dû réformer, elle dit que la cour d’appel ne pouvait pas confirmer sur un moyen relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence abondante dont trois jalons méritent d’être cités pour leur proximité avec la matière de l’appel.
Le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile casse un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier qui avait rejeté les demandes d’un copropriétaire au motif, relevé d’office, que l’autorisation de réaliser des travaux sur une partie commune ne pouvait résulter que d’une décision expresse d’une assemblée générale. La Cour rappelle : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » Elle constate qu’en l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal n’était saisi d’aucun moyen tiré de l’absence d’autorisation et ne pouvait relever d’office ce moyen sans invitation préalable, puis censure : le tribunal a violé le texte susvisé. L’arrêt est consultable ici : Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, pourvoi numéro 24-12.866. Le 26 mai 2021, la première chambre civile avait déjà posé la même exigence dans une ordonnance relative à la poursuite d’une hospitalisation complète, la même formulation constante que celle retenue par la troisième chambre civile le 29 janvier 2026 : « En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. » L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rouen fut cassée pour violation de l’article 16, dès lors qu’il ne ressortait ni de la décision ni des pièces de la procédure que la partie présente avait été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d’office. L’arrêt est consultable ici : Cass. 1re civ., 26 mai 2021, pourvoi numéro 20-12.512. Ces deux décisions montrent que l’exigence vaut devant toutes les juridictions civiles, en procédure écrite comme en procédure orale, et que le juge qui relève d’office un moyen de droit, fût-il fondé, s’expose à la cassation s’il omet l’invitation préalable.
Le mécanisme de l’invitation préalable prend, en procédure d’appel avec représentation obligatoire, la forme de la réouverture des débats ou de la note en délibéré. L’article 444 du code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » (article 444 du code de procédure civile). L’article 445 encadre strictement la note en délibéré : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » (article 445 du code de procédure civile). C’est précisément cette note en délibéré que la deuxième chambre civile vise dans l’arrêt du 1er octobre 2026 lorsqu’elle écrit que la cour d’appel aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations « au besoin par une note en délibéré ». Concrètement, lorsque la cour s’aperçoit, en délibéré, que le dispositif des conclusions de l’appelant ne contient aucune demande d’infirmation ou d’annulation, elle ne peut pas se contenter de confirmer sur ce fondement relevé d’office : elle doit rouvrir les débats ou solliciter une note en délibéré, mettre les parties en mesure de discuter le moyen, et seulement ensuite statuer. L’omission de cette étape vicie l’arrêt d’une violation de l’article 16, quelle que soit par ailleurs la pertinence du moyen relevé.
B. Note en délibéré et appel : que faire quand la cour soulève d’office le défaut du dispositif de vos conclusions
La chambre commerciale a donné de la note en délibéré une illustration restée de référence pour les avocats qui plaident l’appel. Le 20 mars 2019, elle casse un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré un appel irrecevable après avoir demandé aux parties la production de notes en délibéré sur la recevabilité de l’appel. Le liquidateur avait adressé sa note, mais l’appelant ne l’avait pas fait dans un premier temps, et la cour avait statué sans examiner la note que le conseil de l’appelant avait finalement établie puis adressée au greffe et notifiée à l’avocat adverse le 5 juillet 2017 à 15 h 11 par le réseau privé virtuel des avocats. La Cour censure : « Qu’en statuant ainsi, sans examiner la note en délibéré qui avait été établie par le conseil de M. H… puis adressée au greffe de la cour d’appel et notifiée à l’avocat du liquidateur le 5 juillet 2017 à 15 h 11 par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; » Le texte susvisé est l’article 16 du code de procédure civile. L’arrêt est consultable ici : Cass. com., 20 mars 2019, pourvoi numéro 17-28.732. L’enseignement est double. D’une part, la note en délibéré sollicitée par la cour fait partie intégrante du débat contradictoire : la cour qui l’a demandée ne peut pas l’ignorer. D’autre part, l’avocat qui reçoit une demande de note en délibéré sur la recevabilité ou sur l’effet dévolutif de ses conclusions doit la traiter comme une audience : dépôt au greffe, notification adverse par RPVA, traçabilité de l’heure d’envoi. Dans l’affaire de 2019, c’est la précision de cette traçabilité qui a permis la cassation.
En pratique, la méthode qui découle des quatre arrêts de 2026 tient en cinq réflexes. Premièrement, le dispositif des conclusions d’appel doit toujours comporter une demande expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement, même lorsque la discussion développe longuement les moyens : c’est le dispositif qui saisit la cour, et son absence totale expose à une confirmation, comme dans l’affaire parisienne. Deuxièmement, l’énoncé des chefs de jugement critiqués doit figurer dans les conclusions, et la déclaration d’appel doit elle-même viser expressément les chefs critiqués pour faire jouer l’effet dévolutif de l’article 562, mais leur recopie exhaustive dans le dispositif n’est pas exigée sous l’empire de la rédaction de l’article 954 issue du décret de 2017, applicable aux quatre espèces jugées en 2026. Troisièmement, les conclusions de l’appelant doivent être remises au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » (article 908 du code de procédure civile). Quatrièmement, si à l’audience la cour évoque d’office un défaut du dispositif, l’avocat doit solliciter acte de cette évocation et demander à être autorisé à déposer une note en délibéré sur ce point précis, en visant l’article 16 : c’est l’anticipation procédurale qui évite d’avoir à plaider ensuite la violation de la contradiction en cassation. Cinquièmement, toute note en délibéré doit être déposée et notifiée dans les formes et délais fixés par la cour, avec preuve de la notification, car la cour qui a sollicité la note ne peut ni l’écarter ni l’ignorer.
Un dernier point de vigilance s’impose sur le droit applicable aux appels en cours. Les quatre arrêts de 2026 statuent au visa de la rédaction de l’article 954 issue du décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret numéro 2023-1391 du 29 décembre 2023, parce que les conclusions en cause avaient été déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction. Or la rédaction issue du décret de 2023, aujourd’hui en vigueur et vérifiée sur Légifrance, formule différemment l’exigence relative au dispositif : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. » (article 954 du code de procédure civile en vigueur). Les avocats doivent donc mesurer que la jurisprudence clémente de 2026 sur le détail des chefs critiqués a été rendue sous l’ancienne rédaction, et que la prudence commande, pour les conclusions déposées sous l’empire de la rédaction actuelle, de continuer à énoncer dans le dispositif les chefs du dispositif du jugement critiqués lorsque l’infirmation est demandée. La sécurité procédurale ne coûte qu’une phrase, tandis que l’économie d’une phrase a coûté, dans les quatre affaires jugées en 2026, une confirmation suivie d’une cassation et d’un renvoi devant une cour autrement composée, avec les dépens et les années de procédure supplémentaires que ce parcours implique.
Conclusion
L’arrêt du 1er octobre 2026 ne récompense pas les dispositifs incomplets : il sanctionne les confirmations prononcées sans contradiction sur un moyen relevé d’office. Retenez trois règles pour vos appels en cours. Le dispositif de vos conclusions doit demander expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement, et la prudence commande d’y énoncer les chefs critiqués sous l’empire de la rédaction actuelle de l’article 954. Si la cour soulève d’office un défaut de votre dispositif, exigez l’invitation à présenter vos observations et proposez la note en délibéré en visant l’article 16. Et si la cour confirme malgré tout sans cette invitation, le pourvoi pour violation de la contradiction, sur le modèle du pourvoi numéro D 24-19.327, offre une voie de censure dont la deuxième chambre civile vient de démontrer quatre fois en six mois qu’elle l’emprunte sans hésiter.