Dans la matinée du vendredi 9 octobre 2026, une femme de 44 ans, de nationalité salvadorienne, est passée par-dessus bord d’un grand paquebot de croisière qui naviguait en mer Ionienne entre la Grèce et l’Italie, à environ soixante-dix milles nautiques au sud-ouest de l’île grecque de Zakynthos, alors que le navire faisait route vers Naples. Selon le site spécialisé américain Cruise Law News, qui suit les données de navigation du navire, celui-ci a fait demi-tour et a quadrillé la zone pendant plusieurs heures, avec l’aide des garde-côtes grecs, de navires à proximité et d’un hélicoptère. D’après le site spécialisé cruise.blog, qui a relaté les faits le 10 octobre 2026 en citant la chaîne CNN Grèce, la passagère aurait été repérée par un cargo de passage puis secourue par un navire des garde-côtes, tandis que le porte-parole de la compagnie confirmait des recherches immédiates menées en coordination avec les autorités locales. L’escale prévue à Naples a été annulée, le navire passant une journée supplémentaire en mer avant de rejoindre Civitavecchia, et plusieurs passagers ont publiquement réclamé un dédommagement allant au-delà du simple remboursement des taxes portuaires.
Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction du présent article, et aucune responsabilité n’est établie : les faits sont rapportés ici tels que la presse spécialisée les décrit, les circonstances exactes de la chute restant à établir et les contrats signés par les passagers primant sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi d’un dossier complet, pourrait trancher les responsabilités. Dans ces limites, le présent article expose, à l’intention des lecteurs francophones de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc et du Luxembourg qui voyagent en Méditerranée, le droit français et européen applicable : d’abord le régime du préjudice corporel de la personne tombée en mer et les tribunaux qu’elle peut saisir depuis l’étranger, ensuite les droits des passagers privés d’escale.
I. Passagère tombée en mer en croisière : qui répond du préjudice corporel et sur quel fondement ?
A. Chute en mer lors d’une croisière : quel régime pour le dommage corporel de la victime ?
Lorsqu’un passager subit un dommage corporel pendant un transport maritime international, le premier réflexe du juriste français est de chercher la convention internationale applicable avant le droit interne. La Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, modifiée par le protocole de 2002, gouverne la responsabilité du transporteur pour le décès et les lésions corporelles des passagers en transport international. Dans l’espace européen, ce régime est rendu applicable par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Le droit français en tient compte expressément : l’article L. 5420-1 du code des transports prévoit que les dispositions du chapitre national « ne s’appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 ». Pour une croisière entre un port grec et un port italien, avec des passagers embarqués pour un voyage international, c’est donc le régime conventionnel européanisé qui aurait vocation à s’appliquer en priorité, et non le seul code des transports.
Ce régime repose sur une responsabilité pour faute prouvée, et non sur une responsabilité automatique. La solution a été rappelée avec netteté par le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 18 septembre 2026 rendu dans une affaire de chute d’un passager lors de l’embarquement dans une chaloupe au cours d’une croisière entre l’Espagne et la France. Le tribunal y énonce qu’aux termes de l’article 3 de la Convention d’Athènes, « le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions », et que « La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur ». Le tribunal ajoute que lorsque ses conditions sont réunies, la Convention d’Athènes « s’applique prioritairement en vertu de la primauté du droit communautaire sur le droit national », et que le transporteur maritime n’est soumis qu’à une obligation de sécurité de moyens. Dans cette affaire, le passager qui avait chuté en enjambant l’espace entre le paquebot et la chaloupe a été débouté, faute d’avoir prouvé une faute dans la procédure d’embarquement, alors qu’une cinquantaine de passagers avaient embarqué sans encombre dans les mêmes conditions et que le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, qui font foi jusqu’à preuve contraire, ne relevaient aucune anomalie.
Transposée, avec toute la prudence requise, à la chute survenue en mer Ionienne, cette grille de lecture indique que la victime – ou ses ayants droit – qui voudrait engager la responsabilité de l’exploitant devrait prouver une faute ou une négligence du transporteur ou de son équipage en lien avec la chute : défaut de surveillance, garde-corps insuffisant, absence de détection, retard dans le déclenchement des recherches. Or les sources disponibles rapportent au contraire, à ce stade, des recherches immédiates menées en coordination avec les autorités, un navire resté sur zone toute la journée et une passagère finalement secourue vivante. Ces éléments, tels que la presse les décrit, jouent en faveur de l’exploitant et rendraient particulièrement exigeante la preuve d’une négligence dans l’organisation des secours. Ils ne préjugent toutefois ni des circonstances exactes de la chute, que seule une enquête pourrait établir, ni de l’état des équipements de sécurité du navire, sur lesquels les sources ne disent rien.
Le droit interne français conforte cette exigence d’une faute établie. L’article L. 5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ». C’est une obligation de moyens renforcée, dont la violation doit être démontrée. Et si la victime préférait agir sur le terrain délictuel de droit commun, l’article 1240 du code civil – « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » – exigerait de la même manière la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
Lorsque la responsabilité est retenue, l’indemnisation obéit à des plafonds précis. Selon la page officielle « Your Europe » de l’Union européenne consacrée aux droits des passagers voyageant sur un navire : une indemnisation pouvant atteindre 300 000 euros versée par le transporteur ou son assureur, portée jusqu’à 490 000 euros lorsque la perte ou le dommage dépasse le premier plafond. En cas de décès, les personnes à charge peuvent prétendre aux mêmes plafonds, avec en outre une avance d’au moins 21 000 euros pour leurs frais immédiats lorsque le décès est lié à un naufrage, un chavirement, un abordage, un échouement, une explosion, un incendie à bord ou un défaut du navire. Les bagages ne sont pas oubliés : environ 2 700 euros pour les bagages de cabine et 15 500 euros pour un véhicule avec son contenu, précise la même source officielle. En revanche, aucune indemnisation n’étant due lorsque le transporteur prouve que l’événement résulte de circonstances extraordinaires, comme une catastrophe naturelle ou des menaces pour la sécurité échappant à sa maîtrise. Dans l’affaire de la mer Ionienne, la passagère ayant été secourue, c’est son éventuel préjudice corporel – et non un décès – qui serait en jeu, toujours sous réserve de la preuve d’une faute.
B. Passager résidant hors de France : où agir en justice et dans quel délai ?
Pour un lecteur qui réside en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg et qui a acheté sa croisière depuis son pays, la question du tribunal compétent est aussi importante que celle du fondement. Le droit européen offre ici plusieurs portes d’entrée. Selon la page officielle « Your Europe », une demande d’indemnisation pour un événement maritime peut être portée devant un tribunal du pays où le transporteur a son siège ou sa résidence permanente, ou devant celui du lieu de départ ou de destination du voyage. Le texte européen évoque également le tribunal du pays de résidence permanente du passager lorsque le transporteur y exerce une activité. Concrètement, un passager qui a embarqué en Grèce pour un voyage se terminant en Italie disposerait d’options dans ces pays, et, si le transporteur commercialise ses croisières dans son pays de résidence, une action au domicile resterait envisageable selon les règles de compétence applicables. Avant tout procès, la voie amiable est balisée : le passager doit adresser sa plainte au transporteur ou à l’exploitant du terminal dans les deux mois qui suivent le service de transport, le transporteur disposant d’un mois pour réagir et de deux mois au maximum pour fournir une réponse définitive, faute de quoi le passager peut saisir l’autorité nationale compétente, recourir à un mode extrajudiciaire de règlement des litiges ou, en dernier recours, agir en justice, y compris par la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le délai pour agir au fond est bref et doit être calendé dès le retour : toujours selon la source européenne officielle, l’action doit être portée devant un tribunal dans les deux ans du débarquement, ou dans les deux ans de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, en retenant la plus tardive de ces deux dates. Passé ce délai de deux ans, l’action maritime serait prescrite. Ce délai court indépendamment des démarches amiables, de sorte que la plainte adressée au transporteur dans les deux mois ne suffit pas à préserver les droits : il faut assigner dans les deux ans.
Pour le passager qui a acheté sa croisière en France, la jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte une protection décisive contre les clauses qui renverraient le litige à l’autre bout du monde. Par un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.698, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a jugé qu’un consommateur domicilié en France au jour de la conclusion du contrat pouvait saisir le tribunal de son domicile contre une agence de voyages établie en Polynésie française, malgré une clause des conditions générales attribuant compétence aux juridictions de Papeete. La Cour vise l’article R. 631-3 du code de la consommation – « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » – et rappelle qu’aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». La portée pour les croisiéristes est directe : la clause du billet ou des conditions générales qui imposerait le tribunal du siège de la compagnie ou celui de l’État du pavillon serait réputée non écrite à l’égard d’un passager consommateur, qui conserverait le droit de saisir la juridiction de son domicile au moment de l’achat. Cette solution, rendue à propos d’une agence polynésienne, vaut a fortiori pour une compagnie dont le siège est hors d’Europe dès lors que le passager a contracté depuis la France.
Enfin, la victime n’est pas tenue de poursuivre le seul transporteur : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Dans le transport maritime de passagers, où l’assurance responsabilité est obligatoire, cette action directe permet d’assigner l’assureur du transporteur, souvent plus solvable et plus accessible, sans attendre que le transporteur soit lui-même condamné. C’est un levier stratégique majeur quand l’exploitant est établi hors d’Europe et que son assureur dispose d’un représentant dans l’Union.
II. Escale de Naples annulée : que peuvent exiger les passagers privés d’escale ?
A. Escale manquée en croisière : pourquoi le règlement européen ne verse pas d’indemnité automatique ?
Les passagers qui, comme ceux restés en mer Ionienne pendant les recherches, ont manqué l’escale de Naples et réclament, selon cruise.blog, davantage que le remboursement des taxes portuaires, pourraient être tentés d’invoquer le règlement (UE) n° 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer. La lecture de la source officielle européenne douche toutefois les espoirs d’indemnisation automatique, car le texte exclut largement les croisières de ses mécanismes les plus généreux. D’abord, le choix entre le remboursement et le réacheminement ne bénéficie pas aux passagers d’une croisière, qu’il s’agisse d’une annulation ou d’un retard au départ. Ensuite, et surtout, l’indemnisation pour arrivée tardive ne bénéficie pas non plus aux passagers d’une croisière : l’indemnité de 25 à 50 % du prix du billet prévue en cas d’arrivée tardive à destination ne concerne pas les croisiéristes. Un passager de croisière ne peut donc pas réclamer l’équivalent maritime de l’indemnité forfaitaire aérienne pour la seule perte d’une escale.
Ce constat n’épuise cependant pas les droits. L’obligation d’information subsiste : en cas d’annulation ou de retard, le transporteur ou l’exploitant du terminal doit informer les passagers des nouvelles heures estimées de départ et d’arrivée dès qu’elles sont disponibles. Dans l’affaire de la mer Ionienne, l’annonce par le commandant de l’annulation de l’escale napolitaine, rapportée par la presse spécialisée, correspond à cette exigence d’information en temps réel. L’assistance matérielle subsiste également : les passagers ont droit à des collations, repas et rafraîchissements en fonction de l’attente, ainsi qu’à un hébergement à bord ou à terre s’ils doivent passer la nuit sur place, avec le transport entre le lieu d’hébergement et le terminal, le transporteur pouvant limiter le coût de l’hébergement à terre à trois nuitées de 80 euros maximum chacune. À bord d’un paquebot qui poursuit sa route, cet hébergement est naturellement fourni à bord. S’y ajoute, selon les conditions du contrat, le remboursement des taxes et frais portuaires correspondant à l’escale non effectuée, que les passagers de la mer Ionienne évoquent comme un minimum déjà acquis.
Sur le terrain contractuel pur, l’article 1231-1 du code civil rappelle que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». L’escale promise au programme constitue une obligation du transporteur, et sa suppression cause un préjudice – excursions prépayées perdues, journée de visite anéantie – dont le passager peut demander réparation. Mais le transporteur pourra opposer que l’annulation a été imposée par une opération de recherche et de sauvetage, c’est-à-dire par une situation d’urgence maritime qui s’apparente à la force majeure : une vie humaine était en jeu, le droit de la mer impose l’assistance aux personnes en détresse, et aucun juge ne sanctionnerait un commandant d’avoir privilégié le sauvetage sur le programme touristique. La réclamation des passagers déboucherait alors, au mieux, sur le remboursement des frais d’escale et des excursions non fournies, plutôt que sur des dommages et intérêts pour le chagrin d’avoir manqué Pompéi. C’est dire que, hors forfait touristique, le passager déçu dispose de peu de leviers : tout change en revanche lorsque la croisière a été vendue comme un forfait.
B. Croisière achetée comme forfait en France : comment agir contre l’organisateur du voyage ?
Beaucoup de croisières en Méditerranée sont achetées en France comme des forfaits touristiques – vol, transferts, hébergement à bord, excursions – auprès d’une agence ou d’un voyagiste. Le passager relève alors du code du tourisme, dont le régime est considérablement plus protecteur que le seul droit du transport maritime. La Cour de cassation vient de le confirmer dans une espèce de croisière qui ressemble à s’y méprendre aux situations vécues en mer Ionienne. Par un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.583, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a cassé le jugement qui avait débouté une passagère ayant acheté une croisière au départ de Marseille, perturbée par une escale et une annulation de vol au retour. La Cour rappelle d’abord l’obligation d’information précontractuelle : selon les articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, « l’agence de voyages informe le voyageur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des moyens, caractéristiques et catégories de transport, des lieux, dates et heures de départ et de retour, de la durée et du lieu des escales et des correspondances ». Pour les croisiéristes, l’enseignement est concret : les escales promises, avec leurs dates et leurs durées, font partie des informations dues par écrit avant la signature, et leur modification ultérieure doit être traitée comme une modification du contrat.
La Cour rappelle ensuite le cœur du dispositif : Selon l’article L. 211-16 du code du tourisme : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Le texte complet, en vigueur, précise que le professionnel « peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Le renversement de la charge de la preuve est total : c’est à l’organisateur de prouver la cause exonératoire, et non au voyageur de prouver une faute, comme la Cour l’a sanctionné dans cette affaire. Appliqué à une escale supprimée pour permettre une opération de sauvetage, l’organisateur tenterait vraisemblablement d’invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables – la chute d’une passagère en mer et l’obligation de secours –, ce qui pourrait l’exonérer des dommages et intérêts. Mais cette exonération ne le dispenserait pas de remédier à la non-conformité ni d’accorder une réduction de prix.
C’est là que le forfait fait la différence pour les passagers privés d’escale. L’article L. 211-17 du code du tourisme dispose que « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur », et que « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis ». La suppression d’une escale phare comme Naples, avec les excursions prépayées qui l’accompagnaient, constituerait une non-conformité ouvrant droit à une réduction de prix proportionnée, même si l’organisateur échappait aux dommages et intérêts en prouvant des circonstances exceptionnelles. Le même article plafonne toutefois l’indemnisation : lorsque des conventions internationales limitent l’indemnisation due par le prestataire – comme la Convention d’Athènes pour le transporteur maritime –, « les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur », et pour le surplus le contrat peut limiter les dommages et intérêts sans descendre en dessous de trois fois le prix total du voyage, sans jamais limiter les préjudices corporels. Le passager doit également agir avec diligence : l’article L. 211-16 lui impose d’informer l’organisateur ou le détaillant « dans les meilleurs délais » de toute non-conformité constatée pendant le voyage, et c’est la date de réception par le détaillant qui vaut date de réception par l’organisateur pour les délais.
Deux garanties complètent l’arsenal. D’une part, l’article L. 211-17-1 du code du tourisme prévoit que « L’organisateur d’un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté », y compris en cas de circonstances exceptionnelles : information, aide aux communications, voire aide à trouver des solutions de remplacement. D’autre part, l’article L. 211-18 du code du tourisme impose aux vendeurs de forfaits une immatriculation au registre des opérateurs de voyages et une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds en cas de défaillance : si l’agence qui a vendu la croisière faisait défaut, le voyageur pourrait se tourner vers le garant. Enfin, l’article L. 211-8 du code du tourisme impose avant la vente une information écrite sur les caractéristiques des prestations, le prix, les conditions d’annulation, les assurances et les conditions de franchissement des frontières : le voyageur qui n’aurait pas reçu le détail écrit des escales disposerait d’un grief supplémentaire, comme l’illustre la cassation du 8 janvier 2025. Pour le francophone qui achète sa croisière depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, la leçon pratique est donc de conserver le descriptif du programme, les preuves des excursions payées, les écrits échangés à bord et la preuve de la réclamation adressée pendant le voyage, puis de chiffrer la réduction de prix à proportion de l’escale perdue.
Conclusion
La chute survenue en mer Ionienne et l’escale napolitaine manquée illustrent la superposition des régimes qui protègent le passager de croisière : Convention d’Athènes et droit européen pour le dommage corporel, avec une responsabilité pour faute prouvée, des plafonds d’indemnisation et une action à engager dans les deux ans ; droit européen des passagers maritimes pour l’information et l’assistance, mais sans indemnité automatique pour les croisiéristes ; code du tourisme pour le voyageur qui a acheté un forfait, avec la responsabilité de plein droit de l’organisateur, la réduction de prix pour l’escale perdue et la protection du consommateur contre les clauses de juridiction lointaine. Dans l’affaire qui a fait la tendance, les recherches immédiatement engagées, la coordination avec les autorités et le sauvetage de la passagère, tels que la presse spécialisée les rapporte, constituent des éléments qui joueraient en faveur de l’exploitant devant un tribunal, tandis que les passagers déçus auraient intérêt à documenter leurs frais et à saisir l’organisateur plutôt que d’attendre une indemnisation automatique qui n’existe pas pour les croisières. Rappelons-le pour finir : aucun fait n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les contrats et conditions générales signés par chaque passager priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu d’un dossier complet et contradictoire, pourrait dire le droit de chaque situation individuelle.