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Assigné à personne et absent à l’audience : le jugement sans motivation depuis le 1er octobre 2026 (PARDI), comment le contester et s’en prémunir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné à personne et absent à l’audience : le jugement sans motivation depuis le 1er octobre 2026 (PARDI), comment le contester et s’en prémunir

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Vous avez reçu une assignation en justice, remise en mains propres par un commissaire de justice, et vous envisagez de ne pas vous présenter à l’audience en pensant que le juge vérifiera de toute façon le dossier de votre adversaire : depuis le 1er octobre 2026, cette absence peut coûter beaucoup plus cher qu’avant. L’article 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », publié au Journal officiel le 29 juillet 2026 et entré en vigueur le 1er octobre 2026, a créé une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, surnommée PARDI. Lorsqu’un défendeur assigné à personne ne comparaît pas, le juge peut désormais faire droit à la demande sans la motiver comme auparavant, par la simple constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

La nouveauté est considérable : jusqu’au 30 septembre 2026, la Cour de cassation cassait systématiquement les jugements rendus contre un absent qui se contentaient d’affirmations non étayées, au visa des articles 455 et 472 du code de procédure civile. Les 11 mars et 19 février 2026 encore, la première puis la deuxième chambre civile rappelaient cette exigence. Le nouveau troisième alinéa de l’article 472 du code de procédure civile renverse la perspective pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, en première instance civile et commerciale. Le Conseil national des barreaux dénonce le dispositif et le barreau de Paris, qui s’y était fermement opposé avec le CNB, indique qu’un recours devrait être engagé. La chancellerie, elle, a diffusé une circulaire d’application de la chancellerie (NOR JUSC2619488C, 29 juillet 2026) qui encadre strictement le recours à cette motivation allégée.

Que vous soyez assigné ou demandeur, ce décryptage expose les cinq conditions cumulatives du jugement sans motivation classique, les garde-fous qui subsistent, puis la stratégie concrète : comment contester un jugement PARDI par l’appel, l’opposition ou la nullité de l’assignation, et quels réflexes adopter avant d’assigner ou de sécher une audience.

I. Jugement sans motivation classique depuis le 1er octobre 2026 : les cinq conditions de la procédure PARDI

A. Assignation remise à personne, première instance civile ou commerciale : le champ d’application strict

La première condition tient à la délivrance de l’acte introductif d’instance : le défendeur doit avoir été assigné à personne. Le texte du troisième alinéa de l’article 472 du code de procédure civile est explicite : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Rappelons que, selon l’article 654 du code de procédure civile, « La signification doit être faite à personne. » Concrètement, l’acte doit avoir été remis au défendeur lui-même, ou s’il s’agit d’une personne morale à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée. Une assignation déposée à domicile, remise à un voisin ou à un gardien ne suffit pas : le dispositif suppose que le défendeur a été personnellement informé de l’action en justice, comme le souligne la circulaire de la chancellerie. C’est la contrepartie logique de la sévérité du mécanisme : on ne prive de motivation classique que celui qui savait, de source sûre, qu’il était attendu devant le juge.

La deuxième condition limite le dispositif à la première instance devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. L’article 472 du code de procédure civile précise : « Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » La circulaire de la chancellerie commente que le dispositif vise les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale stricto sensu. Sont donc exclues les juridictions statuant en matière sociale, rurale ou prud’homale, alors même que l’article 749 du code de procédure civile étend en principe le livre Ier à ces matières. La circulaire ajoute qu’il ne joue qu’en première instance, donc ni en appel ni en cassation. Un plaideur distrait en appel ne subira pas la PARDI : la cour devra motiver classiquement, et elle ne pourra même pas adopter les motifs d’un jugement PARDI, comme on le verra.

En cas de pluralité de défendeurs, la prudence s’impose : le barreau de Paris indique que la procédure suppose que tous aient été assignés à personne et qu’aucun ne comparaisse. Le mécanisme général de l’article 474 du code de procédure civile éclaire la logique : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. » Si un seul défendeur comparaît, le débat contradictoire reprend ses droits et la motivation allégée n’a plus de justification. De même, lorsque le demandeur présente plusieurs demandes et que le juge n’entend faire droit qu’à certaines, la circulaire admet une solution mixte : recourir au troisième alinéa de l’article 472 pour les demandes admises et motiver classiquement le rejet des autres. Le juge dose ainsi l’allègement au plus près de ce qu’il admet.

B. Demande recevable, ordre public et mention dans l’assignation : les garde-fous qui subsistent

La troisième condition protège le demandeur contre son propre succès : il peut s’opposer à la mise en œuvre de la PARDI. La circulaire explique qu’il peut avoir intérêt à obtenir une décision classiquement motivée, par exemple s’il entend faire procéder à l’exequatur du jugement français dans un autre État qui pourrait analyser la motivation du juge français, ou si la caractérisation de la nature d’une faute civile est susceptible d’avoir des conséquences en matière de garantie d’assurance. Bonne nouvelle procédurale : selon la circulaire, le refus d’application du nouveau dispositif n’est soumis à aucun formalisme particulier et peut par exemple être mentionné dans l’acte introductif d’instance, dans des conclusions, voire oralement à l’audience si la procédure est orale. Un demandeur avisé qui vise une exécution à l’étranger ou un enjeu de garantie a donc tout intérêt à formuler ce refus par écrit dès l’assignation, pour éviter toute discussion ultérieure sur son existence.

La quatrième condition exclut la motivation allégée chaque fois que le juge doit motiver spécialement ou relever un moyen d’office, car l’article 472 du code de procédure civile dispose : « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. » La circulaire donne des exemples parlants. Les affaires relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ne pourront pas bénéficier de la motivation allégée, le juge devant appliquer d’office ce régime lorsque le demandeur se fonde à tort sur la responsabilité de droit commun. Il en va de même pour la responsabilité du fait des produits défectueux ou certaines règles du code de la consommation que le juge doit appliquer d’office. De même, le juge constatant d’office la caducité de l’assignation, conformément aux articles 754, 843 et 857 du code de procédure civile, ne pourra pas recourir à la procédure d’admission rapide. Autrement dit, dès que le dossier touche à un régime d’ordre public que le juge doit appliquer même sans que personne ne l’invoque, la PARDI s’efface.

La cinquième condition porte sur le fond de la demande : elle doit être recevable et n’être contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Devraient être regardées comme contraires à l’ordre public les demandes heurtant des règles impératives, notamment les dispositions relatives à l’état des personnes, les nullités contractuelles d’ordre public, les dispositions protectrices du droit de la consommation ou la loi du 5 juillet 1985 précitée. Devraient être regardées comme contraires à une liberté protégée ou à un droit fondamental les demandes heurtant des libertés ou droits constitutionnellement ou conventionnellement garantis. Le juge ne devient pas une chambre d’enregistrement : il contrôle la recevabilité et passe la demande au crible de l’ordre public avant de faire droit, même sans motiver longuement.

Lorsque ces cinq conditions sont réunies, l’allègement joue à plein : aux termes du nouvel alinéa 2 de l’article 455 du code de procédure civile, « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Le jugement énonce ensuite la décision sous forme de dispositif. Symétriquement, l’article 56 du code de procédure civile, qui définit le contenu obligatoire de l’assignation, impose désormais d’avertir le défendeur : « L’assignation contient à peine de nullité », outre les mentions habituelles, « la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472. » Le barreau de Paris recommande d’aller plus loin qu’un simple renvoi et de reproduire le texte dans l’assignation, car un renvoi sec restera incompréhensible pour le justiciable. Lorsque la notification de l’acte introductif est faite à la diligence du greffe, l’information doit apparaître de façon très apparente. Tous les modèles d’assignation délivrés depuis le 1er octobre 2026 doivent donc être révisés, sous peine de nullité de l’acte.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, la mise en œuvre du dispositif est optionnelle : selon la circulaire, le juge peut toujours rendre une décision classiquement motivée, même en l’absence de comparution du défendeur cité à personne. Le juge garde la main et peut motiver comme avant, ce qui laisse présager des pratiques différentes selon les juridictions, leur organisation et la charge de leur rôle, comme le redoute le CNB. Ensuite, en appel, un alinéa ajouté à l’article 955 du code de procédure civile prévoit que « L’adoption des motifs ne s’applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 472. » La cour d’appel saisie d’un jugement PARDI devra donc réexaminer complètement l’affaire au lieu de se contenter d’adopter des motifs qui, par hypothèse, n’existent presque pas.

II. Défendeur absent ou demandeur : contester le jugement PARDI et s’en prémunir

A. Jugement PARDI reçu : appel, opposition et nullité de l’assignation

Le premier réflexe du défendeur condamné sans avoir comparu consiste à vérifier comment il a été assigné. Si l’assignation ne comporte pas la nouvelle mention de l’article 56 sur les conséquences de l’absence et la PARDI, l’acte est entaché de nullité, et cette nullité peut faire tomber la procédure. Si l’acte n’a pas été délivré à personne, la PARDI n’aurait jamais dû s’appliquer : le jugement aurait dû être rendu par défaut ou réputé contradictoire selon les règles habituelles. L’article 473 du code de procédure civile pose le principe : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » La qualification du jugement détermine la voie de recours ouverte : l’opposition n’existe que contre le jugement rendu par défaut, tandis que le jugement réputé contradictoire ne peut être attaqué que par l’appel.

L’appel reste donc la voie royale contre un jugement PARDI, qui est par construction susceptible d’appel en première instance. Le délai de droit commun s’applique : aux termes de l’article 538 du code de procédure civile, « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » Et l’appel contre un jugement PARDI présente une particularité favorable à l’appelant : puisque la cour ne peut pas adopter les motifs du premier juge, elle est contrainte à un réexamen complet du dossier. Pour le défendeur qui avait séché la première instance, l’appel offre ainsi une seconde chance intégrale, à condition de comparaître cette fois et de conclure sérieusement. On retrouve ici un mécanisme familier du contentieux de l’absence, que la Cour de cassation affine régulièrement : le 14 septembre 2023, la deuxième chambre civile cassait un arrêt qui avait retenu qu’un jugement était contradictoire alors que le défendeur ne s’était pas présenté à l’audience, en rappelant que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne » et qu’il est réputé contradictoire seulement « lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (pourvoi n° 21-23.793, arrêt n° 853). Le 12 juin 2025, la même chambre précisait qu’en appel, l’arrêt n’est réputé contradictoire qu’à la condition que la déclaration d’appel ait été signifiée à la personne de l’intimé défaillant, peu important que des conclusions ultérieures l’aient été à personne (pourvoi n° 22-16.596, arrêt n° 580). La signification à personne irrigue tout le contentieux de l’absence : manquez-la et la qualification du jugement bascule.

Lorsque le jugement a été rendu par défaut, l’opposition reste possible, avec une sécurité supplémentaire : aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. » Un jugement par défaut qui dort plus de six mois sans notification disparaît donc de lui-même. Enfin, la jurisprudence la plus récente montre ce que la Cour exigeait avant la PARDI et donne la mesure du changement. Le 11 mars 2026, la première chambre civile cassait le jugement d’un tribunal qui avait condamné un loueur de véhicules non comparant au seul motif qu’il était défaillant dans l’administration de la preuve, sans préciser sur quels éléments il se fondait : « Vu les articles 455 et 472 du code de procédure civile : » Puis : « Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé et, selon le second, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Puis : « En statuant ainsi, par simple affirmation, sans préciser sur quels éléments il se fondait pour dire vérifiées les énonciations de la requête introductive d’instance, le tribunal n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés » (pourvoi n° 24-21.454, arrêt n° 182). Le 19 février 2026, la deuxième chambre civile jugeait de même contre un tribunal qui s’était contenté de viser des pièces sans les analyser : « En statuant ainsi, par le seul visa de documents qu’il n’a pas analysés, même sommairement, le tribunal, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la matérialité et l’adéquation du montant de la pénalité financière en litige, n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés » (pourvoi n° 23-19.333, arrêt n° 149). Ces censures, prononcées pour des jugements antérieurs au 1er octobre 2026, ne vaudront plus de la même façon pour les instances nouvelles où la PARDI s’applique : la simple constatation de recevabilité et d’absence de contrariété à l’ordre public suffira. D’où l’importance, pour le défendeur d’après le 1er octobre, de ne plus compter sur la censure pour défaut de motivation et de jouer son va-tout sur les conditions du dispositif, la nullité de l’assignation et l’appel.

B. Assigner ou être assigné après le 1er octobre 2026 : les réflexes, à Paris comme ailleurs

Côté demandeur, la PARDI est une opportunité à manier avec méthode. D’abord, décider en conscience s’il faut s’y opposer : si le jugement devra être exécuté à l’étranger, si la qualification d’une faute conditionne une garantie d’assurance, ou si la décision doit convaincre un partenaire, une administration ou un juge ultérieur, une motivation classique reste précieuse et le refus écrit dès l’assignation sécurise le dossier. Ensuite, soigner l’assignation : exposé des moyens en fait et en droit, bordereau de pièces annexé, indication des modalités de comparution et nouvelle mention sur les conséquences de l’absence, idéalement avec la reproduction du troisième alinéa de l’article 472 comme le recommande le barreau de Paris. Une assignation bâclée expose à la nullité et ruine le bénéfice de la procédure rapide. Enfin, anticiper l’appel : puisque la cour réexaminera tout sans pouvoir adopter les motifs du jugement, le dossier de première instance doit être complet dès le départ, pièces et moyens à l’appui, car un défendeur réveillé en appel profitera du réexamen intégral. La rapidité gagnée en première instance se paie d’une exigence renforcée sur la qualité du dossier initial.

Côté défendeur, le message est simple : ne jamais ignorer une assignation remise à personne. Avant le 1er octobre 2026, l’absent pouvait espérer que le juge épluche le dossier adverse et motive soigneusement ; la jurisprudence de mars et février 2026 le prouve. Après le 1er octobre, l’absent assigné à personne s’expose à une condamnation avec une motivation réduite à sa plus simple expression, qu’il devra combattre en appel en partant d’une décision qui ne lui explique presque rien. Le réflexe utile consiste à constituer avocat dès réception de l’acte, à vérifier la régularité de la signification et des mentions, et à comparaître ou à conclure dans les délais fixés. Même une comparution sans dossier complet vaut mieux qu’une absence : elle fait sortir du champ de la PARDI et replace le débat sous l’empire de la motivation classique. Et si la condamnation est déjà tombée, faire vérifier immédiatement par un professionnel la date de la signification du jugement, la qualification exacte de la décision et le délai d’appel d’un mois, car chaque jour compte.

À Paris et en Île-de-France, ces réflexes prennent un relief particulier. Le tribunal judiciaire de Paris traite un volume considérable d’assignations délivrées à personne par les commissaires de justice parisiens, et les calendriers de mise en état y sont serrés : un défendeur parisien qui laisse passer l’audience sans comparaître ni conclure s’expose désormais à un jugement PARDI dans les mêmes conditions qu’ailleurs, mais avec des délais pratiques parfois plus tendus pour réagir. Les justiciables franciliens veilleront à vérifier que l’acte reçu comporte bien la nouvelle mention relative au troisième alinéa de l’article 472, à identifier la chambre désignée et les modalités de comparution indiquées, et à préparer les pièces à produire dès le premier rendez-vous avec leur conseil. Pour les litiges civils et commerciaux portés devant les juridictions parisiennes, la qualité du dossier initial du demandeur et la réactivité du défendeur pèseront plus lourd qu’avant, puisque la motivation allégée réduit la possibilité de comprendre après coup ce qui a emporté la conviction du juge. Sur l’articulation entre première instance et appel, on lira utilement notre décryptage des conclusions d’appel sans demande d’infirmation et de l’effet dévolutif après la cassation du 1er octobre 2026, qui montre combien la cour d’appel réexamine strictement ce que le premier juge a tranché.

Conclusion

La procédure d’admission rapide des demandes incontestées marque un tournant discret mais profond du procès civil : pour la première fois, le silence d’un défendeur personnellement averti peut conduire à une condamnation dont la motivation tient en une phrase de constat. Le dispositif, inspiré du droit belge selon la chancellerie, reste bordé de cinq conditions cumulatives, d’exclusions nettes en matière sociale, rurale et prud’homale, d’une opposition sans formalisme offerte au demandeur et d’un appel à réexamen complet qui oblige la cour à reprendre l’entier dossier. Les praticiens devront réviser leurs modèles d’assignation, peser l’intérêt d’une motivation classique et verrouiller leurs dossiers dès la première instance. Les justiciables retiendront l’essentiel : une assignation remise à personne ne s’ignore jamais, et encore moins depuis le 1er octobre 2026. Reste l’issue du recours que le barreau de Paris appelle de ses vœux contre le décret : tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé, le texte s’applique tel quel, avec ses promesses de célérité et ses zones d’ombre sur l’égalité des justiciables selon les pratiques des juridictions. La jurisprudence d’application des prochains mois dira si la PARDI devient l’outil de désengorgement espéré ou le contentieux de demain.

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