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Dépassement 90 jours sur 180 sous EES : OQTF, calcul du séjour et recours pour rester en règle (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépassement 90 jours sur 180 sous EES : OQTF, calcul du séjour et recours pour rester en règle (2026)

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Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour ou en dispense de visa, vous avez prolongé votre présence au-delà de trois mois, et un contrôle, un passage à la préfecture ou un passage de frontière fait apparaître un dépassement de la durée autorisée. Depuis la mise en service du système entrée/sortie européen, ce dépassement ne se discute plus à partir de cachets parfois illisibles : chaque entrée et chaque sortie est enregistrée avec des données biométriques, et le calcul des jours de présence sur les 180 derniers jours devient automatique. La conséquence pratique est immédiate : le préfet peut prendre une obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d’un délai de départ volontaire de trente jours, puis d’une interdiction de retour. Cet article explique comment le dépassement de la règle des 90 jours sur 180 est établi sous le nouveau système, quelles décisions l’administration peut prendre, et comment contester dans les délais : recours contre l’obligation de quitter le territoire, demande d’abrogation de l’interdiction de retour, pièces à réunir, et points d’attention à Paris et en Île-de-France.

I. Dépassement des 90 jours sur 180 : comment l’EES établit votre durée de présence

A. La règle des 90 jours sur toute période de 180 jours et l’enregistrement biométrique EES

La règle de base du court séjour dans l’espace Schengen reste une limite glissante : 90 jours de présence autorisée sur toute période de 180 jours. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelée en visant un dossier où, selon l’examen des cachets du passeport, « la durée totale du séjour autorisé, soit 90 jours par période de 180 jours, était largement dépassée à sa date d’entrée sur le territoire » (CAA Paris, 18 novembre 2022, n° 21PA00248). Cette formulation reste la référence pour comprendre le calcul : on ne compte pas par année civile ni par visa, on regarde, au jour du contrôle ou au jour de l’entrée, combien de jours l’intéressé a été présent sur le territoire Schengen pendant les 180 jours qui précèdent.

Le cadre européen de cette règle figure dans le le règlement (UE) 2016/399 portant code frontières Schengen, dont l’article 6 fixe les conditions d’entrée pour un court séjour, y compris la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours et la justification de l’objet du séjour. Le droit français reprend ces conditions à l’entrée : l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que tout étranger doit être muni des documents et visas exigés, et l’article L. 312-1 du même code soumet le séjour n’excédant pas trois mois à une demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires. Pour les visites familiales ou privées de moins de trois mois, l’article L. 313-1 du même code exige en outre un justificatif d’hébergement. Ces textes fondent les refus d’entrée et, en aval, les mesures d’éloignement quand la présence se prolonge sans titre.

Ce qui change avec le système entrée/sortie, créé par le le règlement (UE) 2017/2226 établissant le système entrée/sortie (EES), c’est la preuve de la présence. Le portail officiel européen le portail officiel européen Entry/Exit System (EES) décrit un enregistrement systématique des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour : date et lieu d’entrée et de sortie, données alphanumériques du document de voyage, empreintes digitales et image faciale, ainsi que le calcul de la durée de séjour autorisée restante. Le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé que le système deviendrait pleinement opérationnel le 10 avril 2026 (communiqué EES du ministère), après une montée en charge progressive aux points de passage. Concrètement, l’agent au guichet ne feuillette plus seulement le passeport : il interroge un dossier individuel qui signale les dépassements, les refus d’entrée antérieurs et les personnes restées au-delà de la durée autorisée.

Le calcul glissant mérite un exemple chiffré. Une personne entrée le 1er juin et restée 60 jours jusqu’au 30 juillet, repartie, puis revenue le 1er octobre, a déjà consommé 60 jours sur les 180 jours qui précèdent le 1er octobre. Elle ne dispose plus que de 30 jours de présence autorisée à compter de cette seconde entrée, même si son visa mentionne une validité plus longue. Si elle reste 45 jours, elle dépasse de 15 jours. L’erreur fréquente consiste à raisonner par séjour isolé : chaque entrée ouvre un nouveau compteur de 90 jours. C’est faux. Le compteur est unique et glissant. Une autre erreur consiste à croire que la sortie vers le Royaume-Uni ou un autre État non Schengen remet le compteur à zéro : seules les sorties de l’espace Schengen interrompent la présence, et les jours passés dans l’ensemble des États Schengen se cumulent. Les allers-retours entre la France, l’Espagne et l’Italie pendant un même été s’additionnent jour par jour.

Les dispenses de visa n’échappent pas à la règle. Un ressortissant dispensé de visa qui entre en France puis s’y maintient plus de trois mois sans titre de séjour entre dans le champ de l’obligation de quitter le territoire : l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vise « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ». Le dépassement EES alimente directement ce fondement : visa expiré ou trois mois dépassés en dispense, maintien sans titre, la condition est remplie. La préfecture n’a plus à démontrer une fraude : la durée objective suffit, sauf à l’étranger à prouver un titre, un récépissé valant autorisation de séjour, ou une erreur du relevé.

Le relevé EES peut comporter des anomalies : entrée enregistrée deux fois, sortie manquante après un passage par un point non équipé pendant la montée en charge, confusion entre deux documents de voyage après renouvellement de passeport, ou séjour couvert par une carte de séjour dont le numéro n’a pas été rapproché du dossier EES. Ces anomalies ne rendent pas le système inattaquable, mais elles imposent une méthode : demander la vérification du dossier, conserver les preuves de sortie (cartes d’embarquement, relevés bancaires localisés, attestations d’hébergement datées), et comparer le calcul de l’administration avec son propre décompte jour par jour. Quand l’administration retient un dépassement de quelques jours lié à une sortie mal enregistrée, la contestation porte d’abord sur les faits, avant tout débat sur le droit au séjour.

B. Contrôle, relevé EES et premières mesures : prouver ses dates et éviter l’aggravation

Le dépassement est constaté dans trois contextes. Au passage de frontière, l’agent signale un séjour excédentaire et peut refuser l’entrée pour un nouveau séjour. Lors d’un contrôle intérieur, les forces de l’ordre interrogent les fichiers et remettent l’intéressé au service des étrangers de la préfecture. Lors d’une demande de titre de séjour, l’agent au guichet ou sur l’ANEF constate que la présence est devenue irrégulière et oppose un refus de séjour, suivi d’une obligation de quitter le territoire. Dans chaque cas, la première urgence est probatoire : rassembler le passeport complet avec tous les cachets encore apposés, les billets et justificatifs de sortie de l’espace Schengen, les relevés du dossier EES quand ils sont communicables, et tout document montrant une présence régulière sur une partie de la période (visa long séjour, récépissé, attestation de demande d’asile). Sans ces pièces, le débat se réduit à la parole de l’intéressé contre un enregistrement informatisé.

Le contentieux des transporteurs illustre le sérieux avec lequel les juridictions traitent le décompte 90/180. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 18 novembre 2022, l’administration reprochait à une compagnie d’avoir embarqué une passagère dont le visa était manifestement périmé, au vu de cachets « parfaitement lisibles et répartis sur deux pages seulement », démontrant que la durée autorisée était dépassée. La cour a maintenu l’amende contre la compagnie, retenant qu’elle avait manqué à son obligation de contrôle (CAA Paris, 18 novembre 2022, n° 21PA00248). Si les compagnies sont sanctionnées pour ne pas avoir vu un dépassement lisible sur le passeport, l’étranger ne peut pas soutenir qu’un dépassement de plusieurs semaines serait indécelable ou sans conséquence : la durée se lit, se calcule, et engage.

Face à un relevé défavorable, trois vérifications s’imposent avant toute démarche. Premièrement, reconstituer le calendrier exact : lister chaque entrée et chaque sortie de l’espace Schengen avec la pièce qui la prouve, puis compter les jours de présence sur les 180 jours précédant le contrôle. Les calculateurs en ligne ne remplacent pas ce travail, car ils dépendent des dates saisies. Deuxièmement, isoler les périodes couvertes par un droit au maintien : demande d’asile enregistrée, récépissé de demande de titre, autorisation provisoire de séjour, ou protection contre l’éloignement pendant un recours suspensif. Ces périodes ne doivent pas être comptées comme présence irrégulière. Troisièmement, signaler sans attendre toute erreur matérielle du dossier EES par écrit, avec les preuves jointes, et garder la copie de l’envoi. Une sortie non enregistrée signalée tardivement, après l’édiction de l’obligation de quitter le territoire, reste invocable devant le juge, mais elle pèse moins qu’une rectification demandée dès le contrôle.

Deux comportements aggravent systématiquement la situation et doivent être évités. Présenter un second passeport ou un document obtenu après le contrôle pour masquer une partie des séjours expose à une mesure sans délai de départ volontaire pour menace à l’ordre public ou risque de fuite, et à des poursuites distinctes. De même, multiplier les demandes de titres manifestement infondées pour gagner du temps produit l’effet inverse : chaque refus documente l’absence de droit au séjour et prépare une obligation de quitter le territoire sans délai lors du contrôle suivant. Quand un dossier de régularisation existe, par le travail, la vie privée et familiale ou les soins, il doit être déposé une fois, complet, avec les pièces qui répondent précisément au dépassement reproché, plutôt que dilué en envois successifs. Les lecteurs confrontés à un compte en ligne qui n’avance plus trouveront des repères pratiques dans le développement consacré au dossier ANEF bloqué : que faire, qui décrit les réflexes de traçabilité applicables à tout dossier de séjour.

Le lien avec l’article du site consacré aux refus d’entrée sous EES éclaire la continuité du dispositif : quand le dépassement est constaté à la frontière avant une nouvelle entrée, le régime du refus d’entrée s’applique ; quand il est constaté sur place après un maintien prolongé, c’est l’obligation de quitter le territoire qui prend le relais. Le lecteur peut utilement rapprocher le présent article du dossier EES et refus d’entrée : contester la règle des 90/180 jours, qui traite de l’amont, tandis que le présent développement traite de l’aval, une fois l’étranger présent en France au-delà de la durée autorisée.

II. OQTF après dépassement : délai de trente jours, interdiction de retour et recours devant le juge

A. OQTF avec ou sans délai, interdiction de retour et assignation : quelle décision contester en premier

L’obligation de quitter le territoire français prise après un dépassement de court séjour repose le plus souvent sur le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précité, ou sur le 3° du même article quand un refus de titre a été opposé. Le préfet notifie une décision unique qui peut comporter quatre volets : le refus ou l’abrogation de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire ou son refus, le pays de renvoi, et éventuellement une interdiction de retour. Chaque volet doit être lu séparément, car les délais et les chances de contestation diffèrent.

Le principe reste l’octroi d’un délai de départ volontaire : l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification ». Pendant ce délai, l’étranger organise son départ, peut demander une aide au retour, et surtout prépare son recours. L’administration peut toutefois refuser ce délai dans les cas énumérés par l’article L. 612-2 du même code, notamment en cas de menace pour l’ordre public, de risque de fuite caractérisé par la dissimulation d’identité ou la soustraction à une mesure antérieure, ou de demande de titre manifestement dilatoire. Un dépassement important, accompagné d’un travail sans autorisation ou d’un refus d’embarquer lors d’un précédent éloignement, conduit fréquemment à un refus de délai.

Le refus de délai change tout le contentieux : l’obligation devient exécutoire sans attendre, le placement en rétention ou l’assignation à résidence devient possible immédiatement, et le recours doit être introduit en 48 heures devant le tribunal administratif pour obtenir un examen avant l’exécution. À l’inverse, avec un délai de trente jours, le recours se fait dans un délai de trente jours et l’éloignement ne peut pas être exécuté d’office avant l’expiration du délai, sauf privation de liberté ordonnée sur un autre fondement. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, au visa de l’article L. 614-4, que « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision » (CAA Toulouse, 14 novembre 2024, n° 24TL02024). Le même arrêt précise que ce délai de trente jours est un délai franc : le recours enregistré le dernier jour utile reste recevable, et si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant reste ouvert. Cette précision sauve chaque année des recours que les préfectures présentent comme tardifs.

Au-delà du délai, l’interdiction de retour mérite une lecture attentive. L’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour ». Autrement dit, rester après les trente jours transforme une obligation temporaire en bannissement de un à trois ans, signalé dans le système d’information Schengen. L’article L. 613-5 du même code précise que l’étranger est informé de ce signalement aux fins de non-admission, et l’article L. 613-3 du même code organise son information sur les voies d’abrogation. L’interdiction de retour interdit toute nouvelle entrée Schengen pendant sa durée, y compris avec un nouveau visa, sauf abrogation ou suspension obtenue pour un motif familial, médical ou professionnel étayé.

La demande d’abrogation est souvent négligée alors qu’elle conditionne tout projet de retour légal. La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître d’un refus implicite d’abroger une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans, et a examiné si le requérant invoquait une circonstance de fait nouvelle depuis l’édiction de la mesure (CAA Versailles, 11 juillet 2023, n° 23VE00435). L’enseignement est stable : sans fait nouveau — mariage avec un ressortissant français, naissance d’un enfant français, maladie grave documentée, ou preuve que le dépassement venait d’une erreur EES depuis corrigée — le préfet rejette, et le juge confirme. Avec un fait nouveau sérieux, l’abrogation redevient accessible, même pendant l’exécution de l’interdiction. La requête doit joindre l’acte qui établit le fait nouveau, et non de simples affirmations.

Reste l’alternative entre rétention et assignation à résidence quand l’éloignement est préparé. L’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le recours quand l’étranger est assigné à résidence, et l’article L. 731-2 du même code permet le placement en rétention de l’étranger assigné qui ne présente plus de garanties de représentation. En pratique, l’étranger en dépassement de court séjour qui dispose d’un passeport, d’une adresse stable et d’un billet de retour obtient plus facilement une assignation qu’un maintien en centre de rétention. L’assignation n’est pas une faveur : elle autorise le recours, préserve la possibilité d’un départ volontaire, et évite l’inscription d’un passage en rétention qui compliquera toute demande ultérieure de visa.

B. Recours dans les délais, pièces qui emportent l’annulation et réflexes à Paris et en Île-de-France

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire prise après dépassement suit le régime de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : la requête conteste ensemble l’obligation, la décision de séjour, le délai ou son refus, le pays de renvoi et l’interdiction de retour notifiés simultanément. L’article L. 614-4 du même code fixe le délai de trente jours quand la mesure est assortie d’un délai de départ volontaire. La requête doit être enregistrée au greffe avant l’expiration, en langue française, avec l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, et l’exposé des moyens. L’aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard avec la requête. Quand la mesure est sans délai, le délai tombe à 48 heures et la requête doit signaler expressément l’urgence et le lieu de privation de liberté pour obtenir une audience rapide devant le juge des référés ou le juge de la légalité selon l’assignation.

Les moyens qui emportent l’annulation après un dépassement EES se répartissent en quatre familles. Premièrement, l’erreur sur le calcul : démontrer, pièces à l’appui, que le total sur 180 jours n’atteignait pas 90 jours au jour retenu par le préfet, ou qu’une sortie n’a pas été prise en compte. Joindre le tableau jour par jour, les billets, les relevés EES et les attestations. Le juge annule quand le fondement factuel s’effondre. Deuxièmement, l’insuffisance de motivation et l’absence d’examen individuel : l’arrêté qui se borne à viser le dépassement sans répondre aux pièces produites sur l’attache familiale, l’état de santé ou la scolarisation d’enfants encourt l’annulation. Troisièmement, la violation du droit d’être entendu, garanti par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : quand l’étranger n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant une mesure sans délai, le moyen prospère s’il démontre qu’une audition aurait pu changer l’appréciation du risque de fuite. Quatrièmement, l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale : un dépassement de quelques jours opposé à une personne installée depuis des années avec un conjoint et des enfants scolarisés ne résiste pas au contrôle de proportionnalité, surtout si un dossier de régularisation était en cours.

Les pièces décisives varient selon le profil, mais un socle commun se dégage : passeport complet et ancien passeport si le séjour chevauche deux documents, relevé EES et demande écrite de rectification avec accusé, preuves de sorties de l’espace Schengen, justificatifs d’hébergement stable, preuves d’attaches et d’insertion (contrat de travail et autorisation de travail quand elle existe, bulletins de salaire, avis d’imposition, certificats de scolarité, attestations médicales circonstanciées avec date, diagnostic fonctionnel et suivi), et, quand un fait nouveau est né après l’arrêté, l’acte qui l’établit. Les attestations de proches doivent mentionner l’identité complète du rédacteur, le lien avec l’intéressé, la durée et les conditions de l’hébergement, et être accompagnées d’une pièce d’identité. Les certificats médicaux rédigés en termes généraux, sans conséquences sur le voyage ou sur la continuité des soins, n’emportent pas la conviction : le juge attend un lien précis entre l’état de santé et l’impossibilité d’exécuter l’éloignement vers le pays de renvoi désigné.

À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent des réflexes adaptés. D’abord la compétence : les obligations prises par le préfet de police de Paris ou les préfets de la petite et de la grande couronne relèvent du tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun selon l’auteur de l’acte, avec des délais de greffe et des audiences chargés qui imposent un dépôt dématérialisé via Télérecours et une copie papier de sauvegarde quand le délai expire un week-end. Ensuite les lieux de privation de liberté : les centres de rétention de Vincennes et du Mesnil-Amelot alimentent un contentieux sans délai où chaque heure compte pour saisir le juge administratif et le juge des libertés et de la détention en parallèle, sans confondre leurs offices. Enfin les guichets : les demandes liées au séjour à Paris transitent largement par l’ANEF et les centres de réception, avec des délais de délivrance de récépissés qui peuvent créer des périodes de rupture apparente de régularité. Pendant ces ruptures, conserver chaque convocation, chaque accusé d’enregistrement et chaque attestation de prolongation permet d’établir que le maintien n’était pas volontairement irrégulier, ce que le juge distingue nettement d’un dépassement choisi.

Quand le délai de trente jours a été accordé, la stratégie combine départ préparé et recours utile : former le recours dans le délai franc rappelé par la cour administrative d’appel de Toulouse, demander l’aide juridictionnelle avec la requête, et solliciter, quand un fait nouveau le justifie, l’abrogation partielle de l’interdiction de retour pour préserver un retour ultérieur en règle. Quand aucun délai n’a été accordé, la priorité est l’audience en 48 heures : contester le refus de délai lui-même, démontrer les garanties de représentation, et demander l’assignation à résidence comme alternative à la rétention. Dans les deux cas, quitter le territoire après l’expiration du délai sans former de recours consolide l’interdiction de retour prévue par l’article L. 612-7, tandis que former le recours en temps utile suspend l’exécution forcée jusqu’au jugement pour les mesures avec délai. Le choix se fait une fois, à la notification : relire l’arrêté le jour même, identifier s’il comporte un délai, et compter le délai franc à partir du lendemain de la notification.

Conclusion

Le dépassement des 90 jours sur 180 n’est plus une approximation négociable au guichet : l’enregistrement biométrique européen fige les entrées et les sorties, et le préfet en tire une obligation de quitter le territoire dont le régime dépend d’un mot, le délai. Avec un délai de trente jours, le recours se forme dans les trente jours francs et l’exécution forcée attend le jugement ; sans délai, tout se joue en 48 heures et l’assignation à résidence devient l’alternative à rechercher contre la rétention. Le calcul glissant se vérifie jour par jour, les erreurs du relevé se signalent par écrit avec preuves, et l’interdiction de retour qui suit le maintien au-delà du délai ne se lève que par un fait nouveau documenté. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la méthode est identique : lire l’arrêté le jour de sa notification, compter sans se tromper, déposer un recours complet avec le tableau des séjours et les pièces d’attaches, et traiter l’interdiction de retour comme une décision autonome à faire abroger quand la situation a changé.

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