En 2024, environ 197 000 pactes civils de solidarité ont été conclus en France, un niveau quasi stable par rapport à 2023 (Insee, bilan démographique). Beaucoup de ces partenaires ont rédigé un testament pour protéger l’autre en cas de décès, puisque sans testament le partenaire survivant n’hérite de rien. Mais que devient ce testament quand le PACS est rompu ? La réponse, tranchée le 7 avril 2026 par la cour d’appel d’Amiens, surprend : la rupture n’efface rien. Un homme pacsé en 2002, séparé puis désolidarisé en 2013, avait institué sa partenaire légataire universelle en 2000 ; persuadé que la rupture du PACS avait suffi à la priver de ce legs, il n’a organisé la révocation que quelques semaines avant son décès, par un nouveau testament et un courrier à son notaire. La cour a confirmé que seul ce second testament avait révoqué le premier, et ordonné la délivrance du nouveau legs. Autrement dit, pendant huit ans, l’ex-partenaire est restée légataire universelle malgré la rupture.
Cette décision est une illustration d’espèce : elle ne dit pas que tout testament survit à toute rupture dans tous les cas, et seul le juge, saisi d’un litige, apprécie la volonté du testateur au vu des écrits. Les contrats signés, les testaments déposés chez le notaire et la composition de chaque famille peuvent changer l’analyse. L’article décrit donc le mécanisme général, ce que la rupture change et ce qu’elle ne change pas, puis comment révoquer utilement ou maintenir un legs en connaissance de cause.
I. La rupture dissout le PACS, elle ne révoque pas le testament
A. La dissolution règle les biens communs, pas les dernières volontés
Le PACS n’est pas un mariage, et l’écart se mesure surtout au décès. Tant que l’union dure, le partenaire survivant n’est pas héritier : en l’absence de testament, les deux partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre, comme le résume la fiche officielle consacrée au décès du partenaire de PACS. Les notaires du Grand Paris le disent avec la même netteté : sans testament, le partenaire n’hérite de rien sans testament, tandis que le partenaire institué par testament est exonéré de droits de succession comme les époux, là où les concubins supportent des droits de 60 %, encore faut-il hériter pour en bénéficier Le testament est donc l’écrit central de la protection entre partenaires, avec l’assurance-vie.
Quand le PACS se termine du vivant des deux partenaires, la loi organise la séparation des biens, pas la révision des testaments. L’article 515-7 du code civil dispose que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux », que le partenaire qui rompt seul « le fait signifier à l’autre », et que « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement ». Les partenaires « procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité », et à défaut d’accord « le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture ». Rien, dans ce texte, ne vise les dispositions de dernières volontés.
La liquidation elle-même réserve des surprises : toujours selon l’article 515-7, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 », et « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Celui qui a seul remboursé le crédit du logement indivis dispose donc d’une créance, mais son montant se calcule selon des règles propres et peut être réduit de ce qu’il a retiré de la vie commune : le notaire chargé de la liquidation tranche ces comptes, et le testament postérieur à la rupture gagne à en tenir compte pour léguer une part ajustée plutôt qu’une universalité aveugle.
La rupture ouvre aussi un droit précis sur le logement indivis : l’article 515-6 du code civil rend applicables entre partenaires, en cas de dissolution, « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 », c’est-à-dire l’attribution préférentielle. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 6 février 2025 (RG 24/00253) : par le renvoi opéré par l’article 515-6, la condition du moment du décès prévue pour l’attribution préférentielle devient le moment de la dissolution du PACS entre les partenaires. La cour ajoute que cette attribution reste facultative et s’apprécie selon les intérêts en présence, et que la valeur de l’immeuble est sans incidence sur le principe même de l’attribution. Autrement dit, après la rupture, chaque ex-partenaire peut demander à conserver le logement indivis en versant une soulte, mais le juge n’est jamais tenu de l’accorder, et le désaccord sur le prix ne bloque pas le principe.
Le testament, lui, obéit à ses propres règles, insensibles à la rupture. L’article 895 du code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Et l’article 1035 du même code verrouille les modes de révocation : « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. » La dissolution du PACS ne figure pas dans cette liste. C’est exactement ce qu’a éprouvé le testateur jugé à Amiens : dans son courrier du 14 septembre 2021 à son notaire, il écrivait que son ex-partenaire se trouvait destituée de son legs universel par l’effet de la rupture du PACS intervenue en 2013. La cour ne lui a pas donné raison sur ce point : la rupture de 2013 n’avait rien révoqué, et c’est le testament du 31 août 2021, éclairé par ce courrier, qui a opéré la révocation : (CA Amiens, 1re ch. civ., 7 avril 2026, RG 24/02017, confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Compiègne du 2 avril 2024 : la cour constate que le testament olographe du 26 juillet 2000 a été révoqué, dit que le testament du 31 août 2021 produira ses effets et ordonne la délivrance du legs à la nouvelle légataire).
B. Le contraste avec le divorce, qui révoque de plein droit
L’erreur du testateur amiénois est compréhensible, car pour les couples mariés la règle est inverse. L’article 265 du code civil dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Le divorce efface donc automatiquement les libéralités à effet posthume entre époux, sauf si celui qui les a consenties exprime le maintien, dans la convention de divorce ou devant le juge.
Aucun texte équivalent n’existe pour la rupture du PACS. Le testament consenti pendant l’union survit à la dissolution, et la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au profit de l’ex-partenaire survit de la même manière tant qu’elle n’est pas réécrite. L’asymétrie est totale : côté mariage, la loi présume que la séparation emporte changement de volonté ; côté PACS, la loi exige un écrit nouveau pour constater ce changement.
La conséquence cachée est financière et familiale. Tant que le testament n’est pas révoqué, l’ex-partenaire reste légataire, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants réservataires, et peut se retrouver en indivision avec eux sur les biens légués. Dans l’affaire amiénoise, le testateur demandait lui-même aux futurs bénéficiaires de régler avec son ex-partenaire les conflits immobiliers alors en cours : huit années de rupture n’avaient ni éteint le legs ni apaisé le conflit sur les biens. Pour un partenaire qui a refait sa vie, ou pour des enfants qui découvrent au décès que l’ex de leur parent recueille une part de la succession, la surprise est rude, alors qu’un écrit pris à temps l’aurait évitée dans un sens comme dans l’autre.
II. Révoquer utilement ou transmettre en connaissance de cause
A. Le mode d’emploi de la révocation : nouveau testament, acte notarié, clause d’assurance-vie réécrite
Révoquer un testament qui instituait l’ex-partenaire suppose un écrit répondant aux exigences de l’article 1035 : un testament postérieur ou un acte reçu par notaire portant déclaration du changement de volonté. Le testament postérieur n’a pas besoin de prononcer le mot de révocation : l’article 1036 du code civil prévoit que « Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires. » La cour d’Amiens rappelle que l’incompatibilité entre deux testaments successifs est une question de fait et d’intention que le juge du fond résout par une interprétation souveraine de la volonté du testateur, des termes de l’acte et des circonstances de la cause. En pratique, instituer un nouveau légataire universel contredit l’institution précédente et suffit, dès lors que l’intention est claire ; mais le contentieux naît quand l’intention est équivoque, d’où l’intérêt d’une révocation expresse, datée, et déposée au rang des minutes d’un notaire plutôt que gardée dans un tiroir.
L’affaire amiénoise montre aussi comment le juge reconstitue une volonté à partir de pièces dispersées : second testament instituant un nouveau légataire universel, courrier au notaire exposant la rupture et les griefs, courriers antérieurs à l’ex-partenaire et à l’avocat. C’est la convergence de ces éléments qui a emporté la conviction de la cour, après un premier jugement dans le même sens. Une révocation expresse, en une phrase, dans un testament postérieur déposé chez le notaire, aurait produit le même effet sans deux instances.
L’acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté est la voie la plus sûre quand on ne veut pas refaire un testament complet : reçu par le notaire, conservé et enregistré, il laisse une trace incontestable et évite à la famille d’avoir à interpréter des courriers. Le courrier adressé au notaire, même explicite, n’a pas cette valeur à lui seul : dans l’affaire amiénoise, c’est combiné au second testament qu’il a permis d’établir la volonté de révoquer, et le testateur est décédé deux mois plus tard sans avoir régularisé le testament authentique projeté. Anticiper, c’est éviter de laisser aux héritiers la charge de prouver une intention à partir de correspondances.
Le second écrit à traiter est la clause bénéficiaire de l’assurance-vie. Désigner son partenaire bénéficiaire puis rompre le PACS sans toucher au contrat, c’est laisser le capital partir vers l’ex au décès. Or l’article L. 132-8 du code des assurances permet au souscripteur de corriger le tir à tout moment en substituant un bénéficiaire à un autre. Trois voies s’offrent donc pour cette substitution : l’avenant adressé à l’assureur, les formalités de signification de la cession de créance, ou le testament lui-même. Le testament révoqué ou réécrit après la rupture est l’occasion de mettre la clause en cohérence : qui reçoit les biens et qui reçoit le capital doivent être décidés ensemble, pas séparément.
Reste la limite commune aux deux écrits : les primes d’assurance-vie versées pour avantager un bénéficiaire au détriment des enfants peuvent être contestées. L’article L. 132-13 du code des assurances dispose que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant d’ajouter l’exception : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La Cour de cassation a précisé le 19 décembre 2024 (2e ch. civ., n° 23-19.110, cassation) que les primes d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession qu’en cas de caractère manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au jour du versement en fonction de son âge, de ses situations patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat pour lui. Celui qui maintient une assurance-vie au profit de son ex-partenaire tout en ayant des enfants doit donc mesurer les versements à ses facultés du jour du versement, car l’exagération manifeste rouvre le rapport et la réduction au profit des réservataires.
B. Maintenir le legs en connaissance de cause : quotité disponible, exonération et logement
Maintenir le legs au profit de l’ex-partenaire est parfaitement licite, à condition d’en mesurer les bornes. Quand le défunt laisse des enfants, ils sont héritiers réservataires : l’article 912 du code civil définit que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires » et que « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » L’article 913 du même code chiffre la limite : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Un legs universel au profit de l’ex-partenaire se réduit donc automatiquement à la moitié, au tiers ou au quart selon le nombre d’enfants, et l’excédent est réductible à leur demande.
La Cour de cassation veille à la qualification exacte de ce que reçoit le légataire. Le 10 septembre 2025 (1re ch. civ., n° 23-18.373, cassation), elle a rappelé, au visa de l’article 1003 du code civil, que le legs universel donne vocation à l’universalité des biens du défunt, et que la nature d’un tel legs se détermine par cette vocation et non par ce que le légataire reçoit effectivement. Le légataire universel a vocation au tout mais ne reçoit que la quotité disponible en présence de réservataires : la distinction compte pour liquider l’indivision avec les enfants et calculer les soultes. C’est typiquement le point sur lequel un accompagnement pour le partage successoral à Paris permet de chiffrer ce que l’ex-partenaire conserve et ce qui revient aux enfants, avant que le désaccord ne se fige.
Côté fiscal, le maintien du legs ne coûte aucun droit de succession au bénéficiaire : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le texte vise le partenaire lié au défunt par un PACS ; l’ex-partenaire devenu légataire après la rupture recueille en tant que légataire, dans les conditions du testament, et l’exonération attachée à la qualité de partenaire pacsé au jour du décès mérite vérification au cas par cas avec le notaire, car la rupture a fait perdre cette qualité. La prudence commande de faire chiffrer les droits par le notaire chargé de la succession plutôt que de présumer l’exonération.
Côté logement, le survivant d’un PACS dissous par le décès conserve une protection temporaire : par le renvoi de l’article 515-6 aux « deux premiers alinéas de l’article 763 », le partenaire peut rester gratuitement un an dans la résidence principale commune, mobilier compris. La fiche officielle précise : pendant l’année qui suit le décès, le partenaire peut rester gratuitement dans le logement commun, tout en avertissant que le partenaire propriétaire peut, par testament, priver le survivant de ce droit temporaire et qu’il peut aussi lui attribuer le logement par testament, à condition que la valeur reste dans la quotité disponible. Après une rupture suivie du décès, l’ex-partenaire légataire cumule donc potentiellement trois avantages : le legs dans la quotité, l’année gratuite sauf privation testamentaire, et l’attribution préférentielle du logement s’il la demande au partage avec soulte. Cette attribution préférentielle au profit du survivant suppose toutefois une anticipation : l’article 515-6 la subordonne à une condition expresse, puisque l’article 515-6 rend les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 applicables au partenaire survivant uniquement lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. Sans cette clause dans le testament, le partenaire survivant ne peut pas exiger que le logement lui soit réservé par préférence ; avec elle, il peut l’obtenir en versant aux héritiers la soulte correspondant à leurs droits. La fiche officielle le confirme en pratique : l’attribution du logement par testament reste possible dans la limite de la quotité disponible, et celle du véhicule du défunt s’il est nécessaire à la vie courante ou à la profession du survivant, là encore à condition que le défunt l’ait prévu dans son testament. Chacun de ces avantages se conteste et se chiffre : valeur du logement, montant de la soulte, compatibilité avec la réserve. Laisser ces questions au lendemain du décès, c’est laisser les héritiers et l’ex-partenaire les régler en indivision, dans le rapport de force le plus défavorable. En pratique, trois vérifications résument tout le dossier après une rupture : le testament antérieur a-t-il été expressément révoqué par un écrit postérieur déposé chez le notaire, la clause d’attribution préférentielle du logement figure-t-elle dans le dernier testament, et la clause bénéficiaire de l’assurance-vie désigne-t-elle encore l’ex-partenaire ? Si la réponse à l’une de ces questions est restée en suspens, l’ex-partenaire recueillera dans la quotité, partagera l’indivision avec les héritiers et discutera la soulte, exactement comme dans l’affaire jugée à Amiens.
Conclusion
La rupture d’un PACS ne révoque ni le testament qui instituait le partenaire, ni la clause d’assurance-vie qui le désignait : seule une révocation par testament postérieur ou par acte notarié, ou une substitution de bénéficiaire par avenant, signification ou testament, constate le changement de volonté. Le réflexe le plus sûr consiste à traiter la rupture comme un rendez-vous d’écrits : relire le testament déposé chez le notaire, décider s’il est maintenu ou révoqué par un écrit nouveau, réécrire la clause bénéficiaire de chaque contrat d’assurance-vie, et faire chiffrer la quotité disponible au regard des enfants réservataires. Chacun de ces gestes est simple pris isolément ; leur oubli combiné fabrique le contentieux que la cour d’Amiens a dû trancher, avec deux instances, des courriers interprétés et une indivision conflictuelle entre l’ex-partenaire et les héritiers. Le divorce, lui, révoque de plein droit les dispositions à cause de mort entre époux : l’asymétrie avec le PACS est le piège. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 7 avril 2026 en donne la mesure concrète, avec un legs maintenu huit ans après la rupture faute d’écrit nouveau, puis révoqué in extremis par un second testament. Qui rompt un PACS après avoir testé doit donc traiter deux écrits ensemble, le testament et la clause bénéficiaire, et mesurer ce que les enfants réservataires garderont dans tous les cas au titre de la réserve. À défaut, l’ex-partenaire recueillera dans la quotité disponible, partagera l’indivision avec les héritiers et discutera la soulte du logement, et seul le juge tranchera leurs désaccords au vu des écrits laissés.