Votre conteneur a quitté l’Asie ou l’Amérique il y a trois semaines et le navire devait toucher un port français dans quelques jours. Le message de l’agent maritime tombe brutalement : voie d’eau dans la salle des machines, incendie maîtrisé dans les auxiliaires ou perte de propulsion, le capitaine a décidé de relâcher dans un port de refuge. La marchandise est saine, mais elle n’arrivera pas à la date prévue, le terminal de destination réclame déjà des précisions et l’armateur annonce des frais exceptionnels. Certains chargeurs découvrent alors, avec stupeur, qu’on leur demande de garantir une contribution avant même de récupérer leurs colis.
Cette situation obéit à un régime précis, à la croisée du droit de la sécurité maritime et du droit du transport de marchandises. La relâche n’est ni une fantaisie du capitaine ni une rupture du contrat : c’est une manoeuvre de sauvegarde, encadrée par les règles internationales sur les lieux de refuge, qui déclenche ensuite un partage rigoureux des frais. Pour le chargeur et son assureur, deux réflexes s’imposent : vérifier sans délai les conditions de l’accueil et des réparations, puis payer et garantir à bon escient, sans laisser passer les délais de recours. Le présent article suit ce cheminement : comment le navire est accueilli et réparé dans le port de refuge, puis qui paie et comment agir dans les délais.
I. Faire accueillir le navire en avarie et le réparer dans le port de refuge
A. La décision de relâche et la demande d’accueil dans un lieu de refuge
Face à une avarie grave, le capitaine ne consulte pas les chargeurs avant de relâcher : il décide seul, sous sa responsabilité professionnelle. Cette prérogative est ancienne et elle est protégée par le droit international. La tradition du bon matelotage veut que le capitaine confronté à une urgence grave cherche un abri pour éviter la catastrophe, et le chapitre V de la convention SOLAS codifie cette protection : le propriétaire, l’affréteur ou la compagnie exploitant le navire, ou toute autre personne, ne doit pas empêcher ou restreindre le capitaine du navire de prendre ou d’exécuter toute décision qui, selon le jugement professionnel du capitaine, est nécessaire à la sécurité de la navigation et à la protection du milieu marin. Autrement dit, ni l’armateur pressé de tenir l’horaire ni l’affréteur soucieux de ses pénalités ne peuvent interdire au capitaine de gagner un abri quand la sécurité l’exige.
Le port de refuge n’est pourtant pas un guichet ouvert à tout navire qui le demande. L’Organisation maritime internationale (OMI) a construit ce cadre après les naufrages de l’Erika en décembre 1999, les difficultés structurelles du Castor en Méditerranée en décembre 2000 et le naufrage du Prestige en novembre 2002. En novembre 2003, l’Assemblée de l’OMI a adopté deux résolutions sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance, les résolutions A.949(23) et A.950(23), puis en 2023 la résolution A.1184(33) sur les directives relatives aux lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance, qui révise et met à jour les directives existantes. La résolution A.950(23) recommande en outre que chaque État côtier mette en place un service d’assistance maritime, point de contact chargé de suivre la situation du navire et d’organiser les échanges d’informations entre le bord et la côte.
Juridiquement, l’État côtier garde la maîtrise de l’accès à ses eaux et à ses ports. Le droit international reconnaît aux États le droit de réglementer l’entrée dans leurs ports, et si le droit pour un navire étranger de s’arrêter et de jeter l’ancre en cas de force majeure ou de détresse est explicitement mentionné par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer dans le cas de la mer territoriale, l’entrée dans un port ou dans les eaux intérieures en cas de force majeure ou de détresse relève d’une pratique internationalement acceptée, au moins pour préserver la vie humaine, sans être réglementée par cette convention. Concrètement, l’autorité maritime évalue au cas par cas : état du navire, nature de la cargaison et des soutes, risques de pollution, conditions météorologiques, moyens du port pressenti. Lorsqu’un navire a subi un incident, le meilleur moyen de prévenir les dommages ou la pollution dus à sa détérioration progressive est souvent de transférer sa cargaison et ses soutes, et de réparer l’accident, et il est préférable que cette opération soit effectuée dans un lieu de refuge. Le chargeur doit donc comprendre qu’un refus ou un retard d’accueil n’est pas nécessairement une faute de l’armateur : c’est d’abord une décision souveraine de l’État côtier, prise au regard de la sécurité et de l’environnement.
Dès l’annonce de la relâche, le chargeur ou son transitaire exige par écrit les informations qui conditionneront tous ses recours : position et nature exacte de l’avarie, port de refuge demandé puis accordé, heure estimée d’arrivée, mesures de sauvegarde envisagées pour la cargaison, identité des experts désignés et calendrier annoncé. Cette demande écrite n’est pas une formalité : elle fige les faits et elle servira, des mois plus tard, à discuter la qualification des frais et les responsabilités. Le lecteur parisien ou francilien dont la marchandise transite par Le Havre, Dunkerque ou Marseille-Fos centralise ces pièces dès le premier jour, car c’est à Paris que siègent le plus souvent les directions des assureurs et les dispacheurs qui chiffreront la contribution.
B. Réparer le navire et protéger la cargaison pendant l’escale forcée
Une fois le navire accueilli, la priorité va à la remise en état de navigabilité. Le droit français impose au transporteur une obligation rigoureuse à cet égard : nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter, convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Si l’avarie procède d’un manquement à cette diligence initiale, par exemple une coque mal entretenue ou des machines insuffisamment préparées pour le voyage prévu, le transporteur perd le bénéfice de l’exonération tirée de l’innavigabilité, comme le prévoit le régime de responsabilité examiné plus loin. Le chargeur a donc intérêt à faire documenter l’état du navire à l’arrivée au refuge : rapports de l’expert, photographies, constats d’huissier ou de commissaire d’avaries, relevés du journal de bord et du journal machine.
Les opérations matérielles dans le port de refuge relèvent le plus souvent d’un entrepreneur de manutention : déchargement partiel pour alléger le navire, mise sous hangar ou sur terre-plein, rechargement après réparation. La loi désigne précisément cet intervenant : l’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Surtout, sa responsabilité est canalisée : l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. Le chargeur qui constate des dommages nés pendant la manutention au refuge doit donc identifier qui a requis l’opérateur : s’il s’agit de l’armateur, seul l’armateur agit contre le manutentionnaire, et le chargeur se retourne contre le transporteur ; s’il a lui-même requis des opérations complémentaires, il dispose d’une action directe, dans la limite des dommages imputables à l’opérateur.
Pendant l’escale, le transporteur conserve la garde de la marchandise et il reste responsable des pertes ou dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sous réserve des causes d’exonération légales. Il ne peut pas non plus profiter de la relâche pour monnayer la livraison : son privilège pour le fret est strictement borné, le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. Toute rétention prolongée ou toute surprime exigée au-delà du fret convenu doit être contestée par écrit, en rappelant que la relâche ne crée pas un droit de rançon sur la cargaison.
Le cas particulier des marchandises dangereuses mérite une vigilance propre au port de refuge. Si l’avarie a pour origine une cargaison inflammable, toxique ou mal déclarée chargée par un autre chargeur, le chargeur diligent fait établir l’origine du sinistre par expertise contradictoire, car la répartition des frais et les recours en dépendront. La loi est sévère pour le chargeur fautif : le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, et le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Mieux encore pour la défense des chargeurs innocents : lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. Ces textes arment le recours contre le chargeur dont la fausse déclaration a provoqué la relâche, et ils protègent le chargeur exact, qui n’a rien à se voir opposer.
II. Payer les frais de la relâche et préserver ses recours
A. L’avarie commune : quand la relâche devient une dépense partagée entre tous les intérêts sauvés
La relâche au port de refuge se traduit presque toujours par une déclaration d’avarie commune. Le mécanisme surprend les non-initiés : le chargeur dont la marchandise est intacte doit contribuer aux frais engagés pour le salut commun, y compris aux sacrifices subis par d’autres. Ce n’est pas une sanction, c’est une répartition. Les Règles d’York et d’Anvers de 2016, adoptées par le Comité maritime international et incorporées dans la plupart des connaissements et chartes-parties, en donnent la définition de référence : la règle A des Règles d’York et d’Anvers 2016 ne retient l’acte d’avarie commune qu’au seul cas d’un sacrifice ou d’une dépense extraordinaire, accompli intentionnellement et raisonnablement pour la sécurité commune afin de préserver d’un péril les biens engagés dans l’aventure maritime commune. Chaque mot compte : le sacrifice ou la dépense doit être extraordinaire, intentionnel, raisonnable, consenti pour le salut commun et destiné à préserver d’un péril les biens de l’expédition.
Deux garde-fous encadrent l’admission des frais. D’abord, la règle primordiale : la règle primordiale des mêmes Règles n’admet en bonification que les sacrifices et dépenses raisonnablement consentis ou exposés. Les frais improvisés, disproportionnés ou étrangers au salut commun sont écartés du règlement. Ensuite, le cas du port de refuge est expressément prévu : la règle B des mêmes Règles vise expressément le cas des navires qui gagnent un port ou lieu de refuge, pour lesquels des bonifications peuvent être admises. Les frais d’entrée et de sortie du port de refuge, de déchargement et de rechargement rendus nécessaires par la réparation, de magasinage pendant l’immobilisation et de réparation elle-même, dans la mesure où ils ont été exposés pour permettre la poursuite du voyage commun, relèvent de ce règlement, à l’exclusion des pertes indirectes comme la perte de marché ou le préjudice de retard, que les règles écartent expressément.
En pratique, l’armateur nomme un dispacheur, répartiteur indépendant chargé de chiffrer les sacrifices et dépenses admis puis de les répartir entre le navire, le fret et chaque lot de cargaison, au prorata des valeurs sauvées. Avant de délivrer la marchandise, il exige de chaque destinataire la signature d’un engagement d’avarie commune et une garantie, le plus souvent fournie par l’assureur facultés. Le chargeur ne doit ni refuser en bloc ni signer aveuglément : il signe l’engagement, fait fournir la garantie par son assureur, mais il assortit sa signature de réserves écrites sur le principe et le montant, et il exige copie de la déclaration d’avarie commune, du rapport de mer et du décompte provisoire. Payer la garantie ne vaut pas acquiescement au règlement définitif, et la dispache, qui prend souvent de longs mois, pourra être discutée ligne à ligne, avec l’aide d’un dispacheur conseil du chargeur.
Reste la question de la faute, celle qui crispe tous les chargeurs : si la relâche procède d’une négligence de l’armateur, d’un défaut d’entretien ou d’une erreur nautique, faut-il quand même contribuer ? La réponse distingue le règlement et le recours. La faute alléguée ne dispense pas de garantir puis de contribuer au règlement d’avarie commune, mais elle ouvre un recours contre l’auteur de la faute. Le droit français conforte cette articulation. D’une part, le chargeur peut toujours rapporter la preuve contraire aux exonérations du transporteur : le transporteur répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison sauf à prouver une cause légale d’exonération, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à la diligence de mise en navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés échappant à un examen vigilant, le sauvetage ou le déroutement à cette fin et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés, et le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que les fautes nautiques. D’autre part, la faute lourde fait tomber le plafond de limitation : le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Le plafond lui-même, fixé par renvoi aux montants du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, peut en outre être écarté par une déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. Pour approfondir le régime général du transport maritime de marchandises, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet consacrée au droit maritime.
B. Assurances, garanties et délais : le calendrier qui ne pardonne pas
La relâche mobilise en parallèle deux assurances : l’assurance corps du navire, souscrite par l’armateur, et l’assurance facultés, souscrite par le chargeur pour sa marchandise, qui prend en charge la contribution d’avarie commune mise à la charge de l’assuré. Le premier réflexe du chargeur est donc déclaratif : aviser son assureur facultés dès l’annonce de la relâche, transmettre la déclaration d’avarie commune et solliciter la délivrance de la garantie exigée pour obtenir la livraison. Les polices maritimes fixent elles-mêmes les conditions et modalités de la déclaration de sinistre, et tout retard injustifié fragilise la prise en charge. Le cadre légal français de ces polices est clair : est régi par le titre VII du code des assurances tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir les risques maritimes, et les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Deux ans pour agir contre son assureur, c’est court quand la dispache d’avarie commune n’est pas encore rendue : le chargeur jalonne donc la procédure d’actes interruptifs et ne laisse jamais le délai s’éteindre en attendant le règlement définitif.
La Cour de cassation a précisé récemment la nature de ces polices avec une formule que tout assuré maritime doit connaître. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que les polices garantissant un risque maritime relèvent du titre VII du code des assurances et échappent à l’obligation de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, rappel exigé pour les assurances terrestres sous peine d’inopposabilité du délai à l’assuré, en retenant que constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause. Cette définition extensive, rendue dans un litige opposant l’exploitant d’une péniche à ses assureurs corps, confirme que l’avarie survenue pendant l’expédition maritime, y compris l’escale forcée au port de refuge, relève du régime maritime et de sa prescription biennale. Le praticien en tire une conséquence simple : face à un assureur qui opposerait la prescription, vérifier d’abord la nature maritime du risque et le point de départ du délai avant d’accepter l’argument.
Face au transporteur, le calendrier est encore plus serré. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai court à compter de l’événement qui fonde l’action, et il peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à cet événement : le chargeur diligent sollicite donc par écrit, avant l’échéance, une prorogation conventionnelle du délai, que les transporteurs accordent fréquemment pendant le règlement d’avarie commune. À défaut d’accord, il assigne à titre conservatoire. Les actions récursoires bénéficient d’un répit limité : les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Le transitaire mis en cause par son client conserve ainsi trois mois pour appeler en garantie le transporteur maritime, à condition d’avoir lui-même été attrait ou d’avoir réglé à l’amiable.
Enfin, le chargeur ne se laisse pas enfermer par les clauses du connaissement. Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve qui lui incombe, de limiter sa responsabilité à une somme inférieure au plafond légal ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. La clause qui exonérerait par avance le transporteur des conséquences d’une relâche fautive, celle qui imposerait au chargeur de prouver la faute du bord ou celle qui capterait au profit du transporteur l’indemnité d’assurance facultés est donc privée d’effet à l’égard du chargeur. Seules les majorations conventionnelles du plafond, acceptées par le transporteur, ou la déclaration de valeur insérée au connaissement jouent en faveur du chargeur.
Pour le lecteur parisien ou francilien, une organisation concrète s’impose. Les décisions se prennent vite et à distance : le navire est immobilisé dans un port parfois étranger, le dispacheur travaille le plus souvent depuis Londres ou Paris, l’assureur facultés attend la déclaration et le transporteur propose sa prorogation de délai. Le dossier se pilote depuis Paris en trois gestes : centraliser dès le premier jour les pièces du bord et les échanges avec l’agent maritime, faire émettre la garantie d’avarie commune par l’assureur avec des réserves écrites sur le principe et le chiffrage, et inscrire au calendrier les deux échéances couperets, un an contre le transporteur et deux ans contre l’assureur, chacune avec sa demande de prorogation ou son acte interruptif. La juridiction compétente reste celle que désigne le connaissement ou, à défaut de clause valable, le juge du lieu de livraison : vérifier la clause avant d’assigner évite une exception d’incompétence qui ferait perdre de précieux mois.
La relâche au port de refuge n’est donc pas une fatalité financière pour le chargeur préparé. Elle se gère en quatre temps : exiger une information écrite complète sur l’avarie et l’accueil, faire constater l’état du navire et de la marchandise pendant l’escale, garantir la contribution d’avarie commune sous réserves sans bloquer la livraison, puis agir dans l’année contre le transporteur et dans les deux ans contre l’assureur. Le capitaine aura sauvé l’expédition en gagnant le refuge ; au chargeur de sauver ses recours en respectant les formes et les délais que le droit maritime impose.
Un avocat spécialisé en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.