Du mardi 29 septembre au samedi 3 octobre 2026, les marins CGT et STC de la compagnie Corsica Linea ont cessé le travail, et plusieurs traversées entre Marseille et la Corse n’ont pas appareillé. Selon le site spécialisé InfosTourisme, qui a suivi le conflit au jour le jour dans son article du 2 octobre 2026, la compagnie a confirmé l’annulation de cinq traversées le vendredi 2 octobre, après plusieurs jours de perturbations déjà constatées depuis le 29 septembre. D’après Corse-Matin, qui a relaté la sortie du conflit dans son édition du 5 octobre 2026, les grévistes dénonçaient le projet d’affrètement du navire Massalia, de La Méridionale, sur les lignes de Propriano et de L’Île-Rousse, une opération qu’ils regardaient comme une menace pour au moins quatre-vingt-dix emplois en contrat à durée indéterminée. Le mouvement s’est achevé le samedi 3 octobre, les syndicats estimant avoir obtenu des réponses convaincantes de la direction, tandis que le trafic devait reprendre le mardi 6 octobre après une semaine de blocages.
Pour les passagers restés à quai à Marseille, à Ajaccio, à Bastia ou à Propriano, parfois avec un véhicule et des bagages, la question n’est pas celle des motifs sociaux du conflit. Elle est pratique : que devient le billet payé, qui paie l’hôtel et le repas d’attente, quelle somme réclamer pour les heures ou les jours perdus, dans quel délai agir et contre qui. Le droit européen des passagers voyageant par mer, le code du tourisme pour les croisières vendues à forfait et le code des transports pour la prescription apportent des réponses précises, que les tribunaux français appliquent régulièrement, y compris contre des compagnies étrangères. Cet article expose d’abord les droits immédiats du passager dont la traversée est annulée ou retardée, remboursement, réacheminement et assistance, puis les voies de l’indemnisation et les délais pour agir.
I. Traversée annulée ou retardée par la grève : remboursement, réacheminement et assistance
A. Grève Corsica Linea : traversée annulée, quel remboursement et quel réacheminement exiger ?
Le texte de référence pour le passager d’un ferry est le règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, le règlement numéro 1177/2010. Ce texte s’applique lorsque le port d’embarquement se trouve sur le territoire d’un État membre, ce qui est le cas d’un départ de Marseille, et il vise aussi les arrivées dans l’Union lorsque le service est exploité par un transporteur de l’Union. Son article 18 organise la protection du passager en cas d’annulation prévisible ou de retard au départ. Dès lors que le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ d’un terminal portuaire, il doit offrir immédiatement au passager le choix entre deux options : le réacheminement vers la destination finale, sans supplément et dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais, ou le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour pris en charge dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Lorsque l’annulation est avérée ou que le retard de plus de quatre-vingt-dix minutes est constaté, le droit au réacheminement ou au remboursement est acquis contre le transporteur. Le remboursement intégral porte sur les parties non effectuées du trajet, et aussi sur les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Il s’effectue en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif d’achat, dans un délai de sept jours. Le remboursement sous forme de bons ou d’avoirs n’est possible qu’avec l’accord du passager, et à condition que les conditions d’utilisation, notamment la durée de validité et la destination, restent flexibles.
La grève du personnel de la compagnie ne prive pas le passager de ce choix. Le texte ne subordonne ni le réacheminement ni le remboursement à la cause de l’annulation : que la traversée soit supprimée pour un motif social, technique ou commercial, le passager dont le départ ne part pas peut exiger l’une ou l’autre option, et le transporteur ne peut pas lui imposer un avoir contre son gré. Pendant la grève de Corsica Linea, un passager muni d’un billet Marseille-Ajaccio pour le 2 octobre, informé à quai de la suppression de son départ, pouvait donc exiger soit d’être réacheminé sur la première traversée disponible dans des conditions comparables, soit le remboursement intégral de son billet sous sept jours, par virement ou par chèque, au prix payé. Si son voyage comportait une correspondance et que la suppression rendait la suite du trajet sans intérêt, le remboursement pouvait porter sur l’ensemble des trajets, avec un retour pris en charge vers son point de départ.
Les tribunaux appliquent ce mécanisme sans hésitation. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 septembre 2026 rendu contre une compagnie étrangère desservant l’Algérie au départ de Marseille, a rappelé le raisonnement applicable. Un passager avait acheté un billet aller-retour au prix de 676 euros et subi un retard important sur le retour. Le tribunal a constaté, pièces à l’appui, que le retard excédait le seuil réglementaire : « Il en résulte que le retard est supérieur à 90 minutes. » Il a en conséquence condamné la compagnie au remboursement du billet retour : « CONDAMNE la société commerciale étrangère ENTMV Algérie Ferries à payer à M. [J] [F] la somme de trois cent trente-huit euros (338 euros) en remboursement du billet de bateau sur le trajet Alger-Marseille du 28 février au 1er mars 2022 ». La décision, consultable sous le numéro de répertoire général 24/05274 sur le site de la Cour de cassation (tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG 24/05274), montre que le juge français n’hésite pas à sanctionner une compagnie maritime, y compris étrangère, dès lors que le port d’embarquement est français et que le retard est établi par les pièces, ici une attestation du commandant de bord.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a suivi la même logique dans un jugement du 4 décembre 2025 opposant deux passagers à la même compagnie, pour une traversée retour annulée sans information préalable. Les époux, présents à l’heure d’embarquement, avaient constaté la suppression de leur trajet, attendu trois jours, puis été réacheminés vers un port distant de 450 kilomètres, le retour n’intervenant que huit jours plus tard. Le tribunal a jugé : « Ce retard de plus de huit jours leur ouvre donc droit au remboursement intégral des billets. » Il a toutefois limité le remboursement au seul billet retour, soit 550 euros, plus la moitié des frais portuaires, les passagers ne démontrant pas que le trajet aller, correctement exécuté, avait perdu tout intérêt : « sera condamnée à rembourser aux époux [N], leur billet retour pour la somme de 550 €, ainsi que la moitié des frais « port pax et port veh » soit la somme de 230 €, portant le montant de l’indemnisation à la somme de 780 €. » La décision (tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073) enseigne une leçon pratique : le passager doit conserver tous les justificatifs et formuler chaque poste de demande, car le juge ne rembourse que ce qui est prouvé et demandé. Les époux n’avaient pas sollicité la prise en charge du transfert entre les deux ports ni l’indemnisation du défaut d’assistance, et le tribunal l’a relevé pour écarter ces postes.
La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux droits des passagers en bateau confirme cette lecture et précise un point que les compagnies omettent souvent : en cas de remboursement, le transporteur doit restituer l’intégralité du prix payé, y compris les suppléments tels que la réservation d’une cabine ou le supplément pour un animal, et ce remboursement s’effectue en argent dans un délai maximum de sept jours, l’avoir n’étant possible qu’avec l’accord exprès du passager (DGCCRF, Voyager en bateau : quels droits pour les passagers ?). Le passager d’une traversée Corsica Linea annulée pendant la grève, qui avait réservé une cabine ou embarqué un véhicule, peut donc exiger la restitution de la totalité des sommes versées, véhicule et cabine compris, et refuser tout avoir imposé.
B. Info trafic Corsica Linea aujourd’hui : assistance à quai et droits du croisiériste en forfait
Le passager bloqué au terminal ne doit pas seulement choisir entre le remboursement et le réacheminement. Tant qu’il attend, le transporteur lui doit une assistance prise en charge par la compagnie. Le règlement européen prévoit qu’en cas d’annulation ou de retard au départ de plus de quatre-vingt-dix minutes, la compagnie fournit des collations, des repas et des rafraîchissements, à ses frais, en quantité adaptée à la durée d’attente, pour autant qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être fournis. Lorsque le départ est reporté au lendemain ou que le passager doit passer la nuit sur place, le transporteur doit aussi proposer un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement. Ces obligations d’assistance s’ajoutent au droit au remboursement ou au réacheminement : le passager qui attend un réacheminement le lendemain peut exiger la nuit d’hôtel et le repas, et celui qui opte pour le remboursement immédiat conserve le bénéfice de l’assistance pour la période d’attente déjà subie. Dans le jugement toulousain déjà cité, les passagers avaient invoqué ce devoir d’assistance pour trois jours d’attente sans information, et le tribunal a examiné le moyen avant de l’écarter seulement parce qu’aucune demande chiffrée n’avait été formulée à ce titre. La leçon est directe pour les victimes de la grève d’octobre 2026 : toute nuit d’hôtel payée à Marseille ou en Corse, tout repas pris dans l’attente d’une information, tout taxi entre le port et l’hébergement doit être conservé, facturé et réclamé par écrit, faute de quoi le juge ne pourra pas l’allouer.
Le passager qui avait acheté non pas une simple traversée mais une croisière à forfait, vol, hôtel et croisière assemblés par une agence ou un tour-opérateur, relève d’un régime encore plus protecteur, celui du code du tourisme. Lorsque l’organisateur annule le voyage, il doit rembourser intégralement le voyageur, et ce remboursement intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours après la résolution du contrat, comme l’énonce l’article R. 211-10 du code du tourisme : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat » (article R. 211-10 du code du tourisme). L’article L. 211-14 du même code permet à l’organisateur ou au détaillant de résoudre le contrat en remboursant intégralement le voyageur, sans indemnisation supplémentaire, lorsqu’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage (article L. 211-14 du code du tourisme). Mais cette faculté de résoudre sans indemniser n’efface jamais l’obligation de rembourser : le prix versé doit revenir au voyageur, dans tous les cas.
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 9 juillet 2025 qui fait désormais référence pour les croisières annulées. Une croisière organisée en octobre 2020 avait été annulée par l’armateur en raison de la crise sanitaire, et l’agence comme l’organisateur se renvoyaient la charge du remboursement. La première chambre civile a jugé « en cas d’annulation des prestations, notamment en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » Elle a condamné in solidum les deux professionnels à restituer intégralement le prix de la croisière, en se fondant sur la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait : L’article L. 211-16 rend le vendeur d’un forfait responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat, qu’il les exécute lui-même ou par l’intermédiaire d’autres prestataires, sauf à se retourner ensuite contre eux (article L. 211-16 du code du tourisme ; Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.622). L’enseignement vaut pour toute croisière au départ de Marseille supprimée par ricochet d’une grève : le passager peut réclamer le remboursement intégral à son agence comme à l’organisateur, solidairement, sans avoir à démontrer une faute de l’un ou de l’autre, et c’est ensuite aux professionnels de se retourner entre eux. La Cour a pris soin de viser aussi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023, qui admet qu’une pandémie puisse relever des circonstances exceptionnelles, pour mieux souligner que cette qualification n’exonère jamais du remboursement.
Appliqué à la grève de Corsica Linea, ce régime distingue deux situations. Le passager qui avait acheté son billet directement auprès de la compagnie relève du règlement européen et réclame à la compagnie le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, plus l’assistance. Le vacancier dont la traversée faisait partie d’un forfait, par exemple une semaine en Corse avec ferry et hôtel réservés ensemble, peut en outre actionner son agence sur le fondement du code du tourisme et obtenir le remboursement de l’ensemble du forfait dans les quatorze jours, l’agence répondant de plein droit de la défaillance du transporteur maritime. Dans les deux cas, la grève, interne à l’entreprise et prévisible dès le dépôt du préavis, ne constitue pas pour le transporteur direct une excuse qui effacerait le remboursement : les textes imposent la restitution du prix indépendamment de la cause de l’annulation.
II. Indemnisation du retard et recours effectif : montants, preuves et délais
A. Retard à l’arrivée : indemnisation de 25 ou 50 pour cent, résistance abusive et rôle de la grève
Au-delà du remboursement, le passager arrivé avec un retard important à destination peut prétendre à une indemnisation propre, calculée sur le prix du billet. Le règlement européen ouvre ce droit lorsque le retard subi à l’arrivée dépasse certains seuils, qui varient selon la durée programmée de la traversée. La fiche de la DGCCRF, qui reprend fidèlement le mécanisme, indique que lors d’un retard à l’arrivée, le passager peut demander au transporteur une indemnisation de 25 pour cent ou de 50 pour cent du prix du billet, en fonction du temps de retard et de la durée de la traversée (DGCCRF, Voyager en bateau : quels droits pour les passagers ?). Cette indemnisation est versée dans le mois qui suit la demande du passager, sans déduction ni retenue. Elle peut prendre la forme d’un avoir, sauf si le passager a expressément demandé un versement en argent : pour obtenir des espèces, il faut donc le dire clairement dans la réclamation. Deux limites doivent être connues. D’une part, si le montant de l’indemnisation est inférieur à 6 euros, le transporteur peut refuser de la verser. D’autre part, le passager qui a exercé son droit au remboursement du billet perd son droit à cette indemnisation : il faut choisir entre être remboursé de la traversée non effectuée et être indemnisé du retard subi à l’arrivée, les deux ne se cumulent pas lorsque le billet a été remboursé.
Le transporteur peut refuser l’indemnisation en démontrant que le retard résulte de conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire ou de circonstances extraordinaires. La grève de son propre personnel, annoncée par préavis et portant sur les conditions d’emploi dans l’entreprise, entre difficilement dans ces exceptions. Une grève interne, décidée et conduite au sein de la compagnie, reste sous son emprise et ne présente pas le caractère d’extériorité qu’exige la notion de circonstance extraordinaire. La compagnie qui voudrait s’en prévaloir devrait démontrer en quoi le mouvement, par sa nature ou ses effets, échappait à tout contrôle de sa part, démonstration que le caractère prévisible d’un conflit social, avec préavis de grève et revendications connues, rend particulièrement délicate. En pratique, pendant la grève de Corsica Linea de septembre et octobre 2026, dont le motif, l’affrètement contesté du Massalia, était public et débattu depuis plusieurs jours, les passagers retardés disposaient d’un argument sérieux pour contester tout refus d’indemnisation fondé sur les circonstances extraordinaires. À l’inverse, un passager dont la traversée aurait été retardée par un coup de vent compromettant la sécurité de la navigation ne pourrait pas exiger cette indemnisation, la cause météorologique étant expressément prévue par le texte.
Lorsque la compagnie refuse de payer sans motif sérieux, ou tarde au-delà des délais réglementaires, le passager peut réclamer des dommages et intérêts pour résistance abusive, mais il doit alors prouver la mauvaise foi du débiteur et un préjudice distinct du simple retard de paiement. L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire (article 1231-6 du code civil). Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 illustre l’exigence probatoire : le passager demandait 800 euros pour résistance abusive, mais le tribunal l’a débouté, le passager ne démontrant ni la mauvaise foi de la compagnie ni un préjudice distinct de celui résultant du retard, au sens des articles 1231-6 et 1231-1 du code civil. Pour le passager victime de la grève, la méthode est donc la suivante : adresser une mise en demeure qui fait courir l’intérêt légal, puis, si la compagnie persiste dans un refus dénué de fondement, documenter chaque conséquence propre, nuit d’hôtel supplémentaire, billet de train manqué, journée de congés perdue, afin de caractériser le préjudice distinct que le juge exige.
B. Grève ferry Corse : contre qui agir, dans quel délai et avec quelles preuves ?
Le premier geste du passager lésé est une réclamation écrite, adressée à la compagnie dans les jours qui suivent la traversée annulée. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit rappeler le numéro de réservation, la date et l’heure du départ supprimé, l’option choisie entre le remboursement et le réacheminement, le montant réclamé poste par poste, billet, suppléments cabine et véhicule, frais d’hôtel, repas, taxis, correspondance manquée, et, si le passager a été réacheminé avec retard, la demande d’indemnisation en argent, expressément. Elle doit aussi mentionner l’attestation de retard ou d’annulation délivrée à quai : pendant la grève, les compagnies remettent généralement un document constatant la suppression, et les jugements montrent le poids de ces pièces. Dans l’affaire marseillaise, c’est l’attestation établie par le commandant de bord qui a permis au tribunal de fixer le retard et d’allouer le remboursement. Sans ce papier, le passager devra reconstituer la preuve par les écrans d’information du port photographiés, les messages de la compagnie, les témoignages des autres voyageurs et les articles de presse datés relatant les annulations du jour.
Si la compagnie ne répond pas ou oppose un refus, le passager peut saisir un conciliateur de justice avant tout procès. Les deux jugements de Marseille et de Toulouse mentionnent ce passage : à Marseille, un constat de carence avait été établi par le conciliateur saisi par le passager ; à Toulouse, les époux produisaient un constat de carence antérieur à la saisine du tribunal, conformément à l’exigence de tentative amiable préalable. Cette démarche interrompt les délais, fige les positions et aboutit souvent à un accord, car les compagnies savent que le juge applique strictement le barème réglementaire. Le passager qui prépare un dossier de grève de ferry, avec l’aide d’un avocat en transport maritime, maximise ses chances dès ce stade en présentant un décompte complet et des pièces classées dans l’ordre chronologique.
Le délai pour agir au fond est bref et ne doit pas être manqué. L’article L. 5421-6 du code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans » (article L. 5421-6 du code des transports). Deux ans à compter du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu : passé ce délai, toute action en remboursement ou en indemnisation contre la compagnie est prescrite, et la compagnie ne manquera pas de soulever la fin de non-recevoir, comme l’avait tenté la compagnie assignée à Marseille. Pour les traversées annulées entre le 29 septembre et le 3 octobre 2026, le compte à rebours court donc jusqu’à l’automne 2028, mais attendre est une erreur : les preuves se dispersent, les témoins s’éloignent et les avoirs proposés par la compagnie peuvent expirer. Le passager dont la situation appelle un examen individualisé, cumul avec un forfait, correspondance internationale manquée, préjudice professionnel, peut exposer votre situation au cabinet avec ses billets et ses justificatifs pour faire vérifier ses droits avant l’expiration des délais.
Le procès lui-même se déroule devant le tribunal judiciaire du domicile du passager lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur contre un professionnel, en application des règles européennes de compétence que le jugement marseillais a expressément mobilisées au profit d’un passager domicilié à Marseille assignant une compagnie dont le siège est hors de l’Union. Le tribunal statue fréquemment en dernier ressort pour les petits montants, et sa décision est de droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la compagnie condamnée doit payer sans attendre l’éventuel appel. La partie perdante supporte en outre les dépens, comme les deux jugements cités l’ont rappelé en condamnant les compagnies aux entiers dépens. Pour un billet à quelques centaines d’euros, la procédure de proximité reste donc accessible et rapide, à condition d’arriver avec un dossier complet : billet et facture, attestation d’annulation ou de retard, réclamation et mise en demeure avec leurs accusés de réception, constat de carence du conciliateur, factures d’hôtel et de repas, et décompte précis des sommes demandées au titre du remboursement, de l’assistance et de l’indemnisation.
Conclusion
La grève qui a paralysé Corsica Linea entre le 29 septembre et le 3 octobre 2026, avec cinq traversées annulées le seul 2 octobre entre Marseille et la Corse, laisse des milliers de passagers avec le même triptyque de droits. Le billet de la traversée supprimée doit être remboursé intégralement sous sept jours, en argent et avec les suppléments, ou le passager doit être réacheminé sans supplément dans les meilleurs délais, au choix du passager et non de la compagnie. L’attente ouvre droit à une assistance prise en charge, repas, hébergement et transferts, dont chaque euro avancé doit être justifié par une facture. L’arrivée tardive ouvre droit à une indemnisation de 25 ou 50 pour cent du prix du billet, versée dans le mois, que la grève interne du personnel ne suffit pas à écarter, et le voyageur en forfait peut réclamer le remboursement intégral de son séjour à son agence comme à l’organisateur, solidairement, dans les quatorze jours. Reste à agir vite : réclamation écrite immédiate avec mise en demeure, tentative de conciliation, puis action devant le tribunal dans le délai de prescription de deux ans. Les juges de Marseille et de Toulouse viennent de montrer, à quelques semaines d’intervalle, qu’ils appliquent ces règles à la lettre et condamnent les compagnies défaillantes au remboursement, aux dépens et à l’exécution provisoire. Les passagers de la grève d’octobre disposent des mêmes armes, à condition de constituer dès maintenant leur dossier pièce par pièce.