Votre demande d’autorisation d’instruction en famille vient d’être refusée par le directeur académique des services de l’éducation nationale. La lettre est arrivée pendant l’été ou à la rentrée, elle vise le motif que vous aviez invoqué et conclut que l’instruction dans la famille n’est pas conforme à l’intérêt de votre enfant. Vous disposez alors d’un délai très court pour réagir : le recours administratif préalable obligatoire devant la commission présidée par le recteur d’académie doit être formé dans les quinze jours de la notification du refus, et ce recours ne suspend pas la décision. Tant que le refus n’est pas annulé, votre enfant doit être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé. Chaque semaine compte, car un dossier mal complété au stade du recours préalable fragilise ensuite le recours devant le tribunal administratif. Cet article décrit le cadre exact de l’autorisation depuis la loi du 24 août 2021, les quatre motifs qui seuls permettent de l’obtenir, la manière dont le juge administratif contrôle les refus et la méthode contentieuse qui offre les meilleures chances d’annulation, y compris en référé avant la rentrée.
I. Comprendre le refus : une autorisation exceptionnelle, quatre motifs et un contrôle entier du juge
A. La scolarisation reste le principe, l’instruction en famille l’exception
Depuis la rentrée scolaire 2022, les familles ne déclarent plus l’instruction en famille : elles sollicitent une autorisation préalable annuelle. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a inversé la logique antérieure. L’article L. 131-5 du code de l’éducation dispose que les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. L’obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans, et l’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, sauf lorsqu’elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap, auquel cas elle peut couvrir jusqu’à trois années scolaires.
Le même article verrouille les motifs : l’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant. Quatre motifs seulement sont recevables. Le premier tient à l’état de santé de l’enfant ou à son handicap. Le deuxième vise la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives. Le troisième concerne l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Le quatrième, le plus souvent invoqué et le plus souvent refusé, tient à l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes responsables justifient de la capacité de la personne chargée d’instruire l’enfant à assurer cette instruction dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aucun autre motif ne peut fonder une autorisation : ni le projet pédagogique des parents pris isolément, ni la critique générale de l’école, ni la pratique antérieure de l’instruction en famille, ni le bon niveau scolaire passé de l’enfant. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026 : si les parents peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure et du niveau scolaire de leurs enfants pour demander l’autorisation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par le texte.
La demande s’adresse au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant, entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire concernée : les personnes responsables adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. Passé ce calendrier, une demande hors délai n’est recevable que pour des motifs apparus postérieurement, tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique, ou lorsque l’intégrité physique ou morale d’un enfant scolarisé est menacée après concertation avec le directeur de l’établissement. Dans cette dernière hypothèse, le dossier comprend l’avis circonstancié du directeur d’établissement et tout document établissant la menace, et la loi permet aux parents de donner l’instruction dans la famille dans le délai restant à courir avant que l’autorisation ne soit accordée ou refusée, lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée. Cette voie d’urgence suppose une concertation réelle et documentée avec l’établissement, pas une simple affirmation.
Chaque motif exige des pièces précises, et l’essentiel des refus porte sur leur insuffisance. Toute demande comporte le formulaire CERFA 16212, les justificatifs d’identité de l’enfant, des responsables et le cas échéant de la personne chargée d’instruire, ainsi qu’un justificatif de domicile. Lorsque la demande est motivée par l’état de santé, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant, transmis par le Dasen au médecin de l’éducation nationale pour avis ; pour le handicap, le certificat prévu par le code de l’action sociale et des familles ou les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont requis. Les familles confrontées à un handicap doivent aussi vérifier l’effectivité des accompagnements notifiés : quand un accompagnement humain a été accordé mais n’est pas mis en oeuvre à l’école, la démonstration de cette carence documentée peut nourrir le dossier, comme l’illustre la situation des parents dont l’accompagnement d’un élève en situation de handicap reste refusé ou absent malgré la notification. Lorsque la demande est motivée par le sport ou l’art intensif, elle comprend une attestation d’inscription auprès d’un organisme et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement. L’itinérance ou l’éloignement se prouvent par toutes pièces utiles établissant l’impossibilité d’une fréquentation assidue ou l’éloignement allégué.
Le quatrième motif mérite une attention particulière car il concentre le contentieux. Le dossier doit comporter une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, avec la démarche et les méthodes, les ressources et supports, l’organisation du temps et le cas échéant l’organisme d’enseignement à distance mobilisé, ainsi que les pièces justifiant de la disponibilité de la personne chargée d’instruire et la copie de son diplôme du baccalauréat ou équivalent. L’engagement d’assurer l’instruction majoritairement en langue française est exigé. Le Dasen peut convoquer l’enfant, ses responsables et la personne chargée de l’instruction à un entretien pour apprécier la situation et vérifier la capacité à assurer l’instruction. Lorsqu’il accuse réception, il fixe le cas échéant un délai de quinze jours au plus pour compléter les pièces manquantes. Un dossier générique, recopié d’un modèle trouvé en ligne, sans adaptation aux capacités et au rythme de l’enfant nommément désigné, expose à un refus quasi certain sur ce motif. A l’inverse, un projet daté, individualisé, chiffré en heures et en ressources, adossé à des justificatifs de disponibilité et de diplôme, place l’administration devant ses responsabilités.
Deux règles procédurales protègent les familles et restent méconnues. D’une part, en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. Un silence prolongé vaut donc autorisation, et toute injonction de scolarisation envoyée après l’expiration de ce délai doit être contestée sur ce fondement. D’autre part, la décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. Ce recours préalable est obligatoire avant tout recours au tribunal, et son délai est de quinze jours à compter de la notification écrite du refus du Dasen.
B. Le juge contrôle entièrement le refus au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Le Conseil d’Etat a fixé la méthode que l’administration puis le juge doivent appliquer. Saisi d’une demande dérogatoire, l’autorité doit rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande, puis retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. Cette formule, posée par la décision du 13 décembre 2022 n° 466623, interdit à l’administration de se retrancher derrière une doctrine générale ou des statistiques départementales : elle doit comparer concrètement les deux modes d’instruction pour cet enfant, au vu des pièces du dossier. Le juge administratif exerce ensuite un contrôle entier, qui ne se limite pas à l’erreur manifeste : il vérifie la réalité des motifs, l’exactitude des faits et la conformité de la mise en balance avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Un refus stéréotypé, qui reprend le motif légal sans répondre aux pièces produites, est annulé pour défaut d’examen particulier ou erreur d’appréciation.
Pour le motif tiré de la santé, le Conseil d’Etat a posé un critère alternatif protecteur : l’autorisation doit être accordée lorsqu’il est établi que son état de santé rend impossible sa scolarisation dans un établissement d’enseignement public ou privé ou lorsque l’instruction dans sa famille est, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt. L’impossibilité de toute scolarisation n’est donc pas exigée : il suffit que l’instruction en famille soit, en raison de l’état de santé, la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Concrètement, un certificat médical précis, récent, décrivant la pathologie, les contraintes qu’elle impose en collectivité et les aménagements nécessaires, complété le cas échéant par l’avis du médecin de l’éducation nationale lorsqu’il est favorable, constitue le coeur du dossier. Les juridictions rejettent en revanche les certificats vagues, les attestations de complaisance et les dossiers sans pièce médicale sous pli fermé. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté le 31 octobre 2024 une requête dirigée contre le refus confirmé par la commission de l’académie de Créteil pour un enfant de Seine-et-Marne, faute de démonstration suffisante au regard des pièces produites. La cour administrative d’appel de Toulouse a également rejeté le 25 juin 2024 la demande de parents qui contestaient le refus opposé pour leur enfant par la commission de l’académie de Toulouse, le tribunal puis la cour estimant que l’administration n’avait pas méconnu l’intérêt de l’enfant au vu du dossier.
Le quatrième motif donne lieu à la jurisprudence la plus fournie, et elle profite aux dossiers sérieux. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté le 17 octobre 2025 le recours de la ministre de l’éducation nationale contre un jugement du tribunal administratif de Rouen qui avait annulé le rejet opposé par la commission académique de Normandie à une demande fondée sur la situation propre de l’enfant : la cour a confirmé l’annulation et condamné l’Etat à verser 2 000 euros aux parents au titre des frais de justice. Cette décision illustre que, lorsque le projet éducatif est individualisé et que la situation propre de l’enfant est établie par des pièces, le juge n’hésite pas à censurer l’administration, y compris contre l’avis du ministère. A l’inverse, les dossiers qui se bornent à affirmer une phobie scolaire, un mal-être ou une avance sans l’étayer par des attestations de professionnels, des bulletins, des comptes rendus de suivi ou des éléments sur la disponibilité et le diplôme de l’instructeur sont rejetés, comme à Paris et à Toulouse. Le tribunal administratif de Poitiers, saisi de trente-deux recours contre des refus du rectorat, en a annulé dix-sept : cette proportion élevée confirme que les refus insuffisamment motivés ou fondés sur une appréciation abstraite de l’intérêt de l’enfant sont systématiquement sanctionnés, tandis que les refus adossés à une analyse concrète des lacunes du dossier résistent.
A Paris et en Ile-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer au dossier. La demande relève de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Paris pour les familles parisiennes, et la commission de recours préalable siège au rectorat de l’académie de Paris ; dans les autres départements franciliens, les commissions relèvent des rectorats de Créteil et de Versailles selon l’académie. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui de la résidence de l’enfant, donc le tribunal administratif de Paris pour les familles parisiennes, celui de Melun, Montreuil ou Cergy-Pontoise selon le département pour les autres. Les délais de jugement y sont tendus à la rentrée, ce qui renforce l’intérêt du référé-suspension lorsque l’urgence est caractérisée. Les familles franciliennes éloignées de tout établissement public au sens du troisième motif sont rares, de sorte que le contentieux parisien se concentre sur la santé et sur la situation propre de l’enfant : sur ce dernier motif, le niveau d’exigence des juridictions sur l’individualisation du projet éducatif est élevé, et les dossiers standardisés y échouent plus nettement qu’ailleurs.
II. Contester efficacement : recours préalable, juge du fond et référé avant la rentrée
A. Le recours préalable dans les quinze jours, puis le tribunal dans les deux mois
La première règle est calendaire. Le ministère de l’éducation nationale l’énonce sans ambiguïté : en cas de refus du Dasen, les parents peuvent former dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite, un recours administratif préalable obligatoire auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. Ce recours doit obligatoirement précéder tout recours contentieux, lequel peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet du recours préalable devant le tribunal administratif de la résidence. Le recours préalable n’est pas une simple formalité : la commission réexamine le dossier, et un mémoire complémentaire qui comble les lacunes pointées par le Dasen peut emporter une autorisation sans passer par le juge. Il faut donc traiter le refus comme un cahier des charges : reprendre chaque grief, produire la pièce manquante ou l’explication circonstanciée, dater et signer chaque ajout, et adresser l’ensemble en recommandé avec accusé de réception ou par le canal indiqué dans la notification, avant l’expiration du quinzième jour.
Le contenu du mémoire de recours préalable détermine souvent l’issue du litige. Pour le motif santé, il faut joindre le certificat médical sous pli fermé de moins d’un an, précis sur la pathologie et sur les conséquences en collectivité, et solliciter l’avis du médecin de l’éducation nationale ; pour le handicap, le certificat ou les décisions de la commission des droits et de l’autonomie. Pour le sport ou l’art intensif, l’attestation d’inscription et l’emploi du temps démontrant l’incompatibilité avec une scolarité assidue sont indispensables : à titre d’exemple, une pratique de douze heures hebdomadaires à des horaires incompatibles, combinée à l’éloignement entre l’établissement et le lieu de pratique, a déjà conduit à l’annulation d’un refus. Pour l’itinérance ou l’éloignement, toutes pièces utiles établissant l’impossibilité d’une fréquentation assidue doivent être produites. Pour la situation propre de l’enfant, le mémoire doit présenter le projet éducatif individualisé, les méthodes, les ressources, l’organisation du temps, la disponibilité et le diplôme de l’instructeur, l’engagement sur la langue française, et répondre point par point aux critiques du Dasen. L’entretien éventuellement proposé par l’administration doit être préparé comme une audition : s’y présenter avec l’enfant si sa présence est demandée, avec le classeur des pièces et un résumé écrit du projet.
La seconde règle est disciplinaire : pendant tout le temps du recours, l’enfant doit être scolarisé. Le recours ne suspend pas la décision de refus, et les parents sont tenus d’inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé tant que l’autorisation n’est pas obtenue. Passer outre expose à une mise en demeure puis à des sanctions pénales. Le code pénal punit en effet le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La chambre criminelle a confirmé le 10 juin 2026 la condamnation de parents qui avaient maintenu l’instruction en famille sans autorisation malgré la mise en demeure, en jugeant que l’ingérence dans la vie familiale que constitue cette incrimination est prévue par la loi et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation, sous le contrôle de proportionnalité exercé par les juges du fond. Le message est sans détour : contester ne dispense pas de scolariser à titre conservatoire, et l’argument tiré de la vie privée ne fait échec ni à l’obligation ni à la sanction lorsqu’elle reste proportionnée.
Devant le tribunal administratif, la requête en annulation doit être dirigée contre la décision de la commission de recours, qui s’est substituée à celle du Dasen, et reprendre l’ensemble des moyens : incompétence, vice de procédure, défaut de motivation, erreur de fait, erreur de droit et erreur d’appréciation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les conclusions doivent comporter l’annulation et, à titre subsidiaire, l’injonction de délivrer l’autorisation ou de réexaminer la demande, avec si nécessaire une astreinte. Le délai de deux mois court à compter de la notification du rejet du recours préalable, et la requête doit être accompagnée de la décision attaquée, de l’accusé de réception du recours préalable et de l’intégralité des pièces du dossier. Les familles qui ont obtenu une autorisation les années précédentes joindront les résultats des contrôles pédagogiques antérieurs lorsqu’ils sont satisfaisants, car ils établissent la capacité à instruire et la réalité des progrès au regard du socle commun. Celles dont l’enfant suit le Centre national d’enseignement à distance en classe complète réglementée rappelleront qu’une telle inscription suppose l’autorisation préalable, et que le refus fait obstacle à la poursuite de ce parcours.
B. Le référé pour sauver la rentrée, et les contrôles qui suivent l’autorisation
Quand la rentrée approche et que le refus menace de désorganiser l’année, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est l’outil adapté. Le juge des référés peut suspendre une décision de rejet lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie concrètement : scolarisation impossible à organiser à quelques jours de la rentrée, rupture d’un parcours d’enseignement à distance déjà engagé, état de santé incompatible avec une entrée en collectivité, désorganisation du temps de l’enfant sportif ou artiste. Le doute sérieux peut résulter d’une erreur de droit, par exemple l’exigence d’une impossibilité totale de scolarisation pour le motif santé alors que la loi retient un critère alternatif, ou d’une erreur d’appréciation manifeste sur la situation propre de l’enfant. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat le 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon avait suspendu le rejet de la commission académique et enjoint au recteur de délivrer une autorisation provisoire, et le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministre en jugeant que le juge des référés n’avait pas commis d’erreur de droit en retenant le doute sérieux. Le référé doit être déposé en même temps que la requête au fond ou juste après, avec un mémoire distinct exposant l’urgence et le doute sérieux, et en demandant l’injonction provisoire utile.
Obtenir l’autorisation n’épuise pas les obligations, et les familles doivent anticiper les contrôles qui conditionnent son renouvellement. Les enfants instruits en famille font l’objet dès la première année, puis tous les deux ans, d’une enquête de la mairie vérifiant la réalité des motifs et l’effectivité de l’instruction, avec production d’une attestation de suivi médical. L’autorité académique fait vérifier au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant l’autorisation, que l’instruction n’est dispensée au domicile que pour les enfants d’une seule famille et que l’enseignement est conforme au droit à l’instruction, au regard de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le contrôle prend la forme d’un entretien avec au moins l’un des responsables, le cas échéant en présence de l’enfant, avec présentation des travaux réalisés et exercices écrits ou oraux adaptés à l’âge et à l’état de santé. Si les résultats sont insuffisants, un second contrôle est organisé après notification des insuffisances à corriger ; en cas de nouvel échec, l’administration met en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement dans les quinze jours, pour une scolarisation qui se poursuit au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Le refus répété et sans motif légitime de soumettre l’enfant au contrôle expose à la même mise en demeure. La méconnaissance de l’obligation d’inscription ou de scolarisation après mise en demeure est punie de l’amende de cinquième classe sur le fondement réglementaire, indépendamment du délit de l’article 227-17-1 du code pénal.
La méthode gagnante tient donc en quatre réflexes. D’abord, qualifier exactement le motif et ne plaider que lui : un dossier qui invoque pêle-mêle la santé sans certificat, le sport sans horaires et la situation propre sans projet est refusé sur chaque branche. Ensuite, prouver par des pièces datées, nominatives et vérifiables : certificat médical circonstancié, attestations d’organismes, emplois du temps, bulletins, comptes rendus de professionnels, justificatifs de disponibilité et de diplôme, projet éducatif individualisé. Puis respecter les délais impératifs : quinze jours pour le recours préalable devant la commission du recteur, deux mois pour le tribunal, scolarisation conservatoire pendant le litige, référé lorsque la rentrée l’exige. Enfin, formuler des conclusions complètes devant le juge : annulation, injonction de délivrer ou de réexaminer, et le cas échéant demande au titre des frais de justice. Les décisions rendues à Rouen, Dijon et Poitiers montrent que le juge annule les refus sommaires et confirme les refus documentés : dans ce contentieux binaire, la qualité du dossier fait la différence entre une année d’instruction en famille et une rentrée imposée en établissement.
Conclusion
Le refus d’autorisation d’instruction en famille n’est jamais une fin de non-recevoir définitive : c’est une décision administrative motivée, prise par le Dasen, réexaminée par une commission présidée par le recteur, puis contrôlée entièrement par le juge administratif au regard du seul intérêt supérieur de l’enfant. Les familles qui identifient le motif exact, produisent les pièces réglementaires, individualisent le projet éducatif et respectent les délais de quinze jours puis de deux mois se donnent les moyens d’obtenir l’annulation, y compris en référé avant la rentrée. Celles qui maintiennent l’instruction sans autorisation malgré la mise en demeure s’exposent à des sanctions pénales confirmées par la Cour de cassation en 2026. Dans ce cadre contraignant mais lisible, la rigueur du dossier prime toute considération générale : prouver la situation de cet enfant, comparer concrètement les deux modes d’instruction et demander au juge l’injonction utile, telle est la voie la plus sûre vers l’autorisation.