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Procès à Paris et droit européen en jeu : obtenir une question préjudicielle à la CJUE, suspendre l’instance et faire écarter la règle française

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Procès à Paris et droit européen en jeu : obtenir une question préjudicielle à la CJUE, suspendre l’instance et faire écarter la règle française

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Votre procès se joue à Paris et la règle française qui vous est opposée semble contredire une directive, un règlement ou une liberté garantie par les traités européens : dans ce cas, le juge parisien n’est pas condamné à appliquer la règle nationale les yeux fermés. Il peut interroger la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, puis suspendre votre instance en attendant la réponse. Cette procédure porte un nom : la question préjudicielle de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de cassation vient encore de l’utiliser le 23 septembre 2026, le 16 avril 2026 et le 15 mai 2025, et la Cour de justice a précisé le 24 mars 2026 comment un refus de renvoi doit être motivé. Mode d’emploi concret : quand demander le renvoi, comment le formuler pour qu’il soit pris au sérieux, et que faire si le juge refuse.

I. Comment obtenir une question préjudicielle à la CJUE depuis votre procès à Paris

A. Quand le juge parisien peut saisir la CJUE et suspendre votre instance

Tout juge d’un État membre, du juge de proximité parisien jusqu’à la Cour de cassation, peut demander à la Cour de justice de statuer sur une question d’interprétation du traité ou sur l’interprétation et la validité des actes des institutions de l’Union. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 18 novembre 2015 dans un litige d’arbitrage international tranché à Paris : « la cour d’appel, qui n’a procédé à aucun contrôle de la sentence au regard de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile, n’a fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 susvisé, de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d’interprétation du Traité ». Le mot important est « faculté » : pour les juridictions dont la décision reste susceptible de recours, le renvoi est une possibilité, jamais une obligation. La Cour ajoute d’ailleurs dans le même arrêt « que les griefs invoqués ne caractérisant pas un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond est, en l’absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ». Autrement dit, on ne fait pas casser une décision uniquement parce qu’elle renvoie une question à Luxembourg : seul un excès de pouvoir ouvrirait cette voie.

Quand le juge accepte de renvoyer, il suspend dans le même temps le procès parisien. Le mécanisme est celui du sursis à statuer du code de procédure civile. L’article 378 dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » L’événement qui détermine ici la reprise, c’est l’arrêt de la Cour de justice. L’article 379 précise les conséquences pratiques : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » Votre affaire reste donc pendante devant le juge parisien, qui garde la main : il peut révoquer le sursis si la question devient sans objet, par exemple après un désistement ou un accord, et il fait repartir l’instance dès que Luxembourg a répondu.

Deux renvois récents de la deuxième chambre civile montrent dans quelles situations parisiennes et françaises la Cour de cassation elle-même saisit Luxembourg. Le 15 mai 2025, dans un litige opposant une caisse primaire d’assurance maladie à une médecin formée en Italie qui réclamait l’accès au secteur à honoraires différents, la Cour a relevé une difficulté sérieuse sur la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles : « Le litige pose ainsi une question sérieuse relative à l’interprétation de la directive 2005/36/CE quant à son champ d’application. » Elle a constaté « La réponse n’apparaît pas dans la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne. » puis a conclu « Il y a lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur ce point. » Le 16 avril 2026, dans un litige opposant une société de transport polonaise à l’administration fiscale française à propos de la notification d’une saisie conservatoire, la même chambre a interrogé la Cour sur la directive 2010/24/UE relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement, en s’appuyant sur la jurisprudence Kyrian : « En application de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, dont l’article 5 est similaire à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est précisément la notification au destinataire, de la part de l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement (CJUE, arrêt du 14 janvier 2010, Kyrian, C-233/08, point 46). » Elle a ajouté : « Elle a précisé qu’il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, § 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification (même arrêt, point 47). » puis a relevé « Aucune réponse à la question posée n’apparaît avoir été apportée par la Cour de justice de l’Union européenne. » Ces deux arrêts dessinent la méthode gagnante : une question de champ d’application d’une directive, sans réponse existante à Luxembourg, justifie le renvoi et le sursis.

Le renvoi préjudiciel n’est pas réservé au contentieux civil ou fiscal. En matière pénale européenne, la chambre de l’instruction parisienne peut elle aussi interroger la Cour de justice, par exemple sur l’interprétation de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen avant d’ordonner une remise. Si vous êtes interpellé à Paris sur un mandat européen, la stratégie de la demande de renvoi préjudiciel à la CJUE pour contester une remise et suspendre la procédure de remise obéit à la même logique : faire constater par Luxembourg le sens exact de la règle européenne avant que le juge français ne tranche.

B. Comment formuler une demande de renvoi que le juge devra examiner sérieusement

Le juge ne renvoie pas parce qu’on cite l’Europe en passant. Il renvoie quand la question européenne commande la solution du litige et qu’elle est rédigée de façon à montrer qu’elle est sérieuse, précise et non tranchée. L’arrêt du 15 mai 2025 fournit le gabarit. La Cour y expose d’abord le doute, directive en main : le titre d’assistant des hôpitaux relève-t-il d’un « titre de formation » ou d’une « expérience professionnelle » au sens de la directive 2005/36/CE, dont les annexes ne mentionnent ni ce titre ni les médecins dans les listes concernées ? Elle soulève ensuite la question subsidiaire, pour le cas où la directive ne s’appliquerait pas : « Dans l’hypothèse où la directive 2005/36/CE ne trouverait pas à s’appliquer au litige, la Cour de cassation s’interroge également sur les conséquences qui devraient être tirées de l’application des dispositions de l’article 49 du TFUE. » Une bonne demande de renvoi procède de même : question principale sur le texte européen invoqué, question subsidiaire sur la liberté fondamentale applicable si le texte ne couvre pas le cas, et démonstration que la réponse n’existe pas encore à Luxembourg.

L’arrêt du 16 avril 2026 ajoute une exigence de loyauté intellectuelle : il faut présenter les deux interprétations en présence. La Cour y expose qu’une première lecture conduirait à exclure la notification d’une saisie conservatoire du champ de la directive, tandis qu’une seconde lecture, fondée sur les objectifs du texte et ses considérants, conduirait à l’y inclure. C’est cette hésitation sincère, documentée, qui rend le renvoi légitime. À l’inverse, une demande qui tait la jurisprudence contraire ou qui déforme le texte européen sera écartée, et le refus sera alors facile à motiver.

Le contre-exemple parisien qui fait réfléchir est l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 7 mars 2024. Un épargnant victime d’une escroquerie demandait au juge de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice des questions sur les obligations de vigilance des articles 12 à 31 de la directive 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment, afin de fonder une action en responsabilité civile contre deux banques. Le juge a refusé, au motif qu’une directive ne produit pas d’effet direct horizontal : « une directive ne peut, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à l’encontre de celui-ci. » Précision de lecture : cette formule est reprise de l’ordonnance parisienne commentée ici, qui illustre le raisonnement tenu par le juge de la mise en état ; elle ne figure pas dans l’arrêt de 2015 cité en lien, qui porte sur la faculté de renvoi. Le juge parisien en a déduit : « En conséquence, Monsieur [G] sera débouté de sa demande de sursis à statuer. » La leçon pratique est nette : avant de demander un renvoi fondé sur une directive, vérifiez contre qui vous l’invoquez. Contre l’État ou un organisme public, l’invocabilité est envisageable sous conditions ; contre un particulier, une banque ou une entreprise, la directive seule ne suffit pas et la demande de renvoi sera rejetée. Dans ce second cas, appuyez votre demande sur un règlement directement applicable, sur une liberté du traité ou sur la loi nationale de transposition, et montrez en quoi l’interprétation de Luxembourg reste nécessaire.

La rédaction matérielle compte autant que le fond. Posez des questions fermées, numérotées, recopiant les termes exacts des articles européens visés, en expliquant pour chacune en quoi la réponse conditionne le jugement à rendre. Joignez le texte européen applicable et l’état de la jurisprudence de la Cour de justice que vous avez recensée, y compris celle qui vous est défavorable. Demandez expressément le sursis à statuer sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, en désignant l’événement attendu : l’arrêt à venir de la Cour de justice sur les questions transmises. Et préparez dès ce stade le terrain du refus : si le juge écarte votre demande, il devra dire pourquoi, et c’est sur cette motivation que se jouera la suite.

II. Quand le juge refuse de saisir la CJUE : contester le refus et gagner quand même

A. Le refus de renvoyer à Luxembourg doit être motivé de façon spécifique et concrète

Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, la règle française est fixée en termes solennels pour les juridictions qui statuent en dernier ressort. La première chambre civile déclare : « Il résulte de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lu à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne ne saurait être libérée de son obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande de décision préjudicielle prévue à l’article 267, troisième alinéa, du TFUE que lorsqu’elle a constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Sa décision doit faire apparaître les motifs pour lesquels elle ne procède pas à cette saisine (CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 21 ; CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Commission /France, C-416/17, point 110 ; CJUE, arrêt du 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi, C-561/19, points 33 et 51 ; CJUE, arrêt du 15 octobre 2024, Kubera, C-144/23, points 36 et 62). » Trois exceptions seulement, héritées de l’arrêt Cilfit : question non pertinente, jurisprudence établie de la Cour, acte clair ne laissant place à aucun doute raisonnable. Et dans tous les cas, la décision doit montrer les motifs du non-renvoi.

La Cour de justice elle-même vient de resserrer ce contrôle. Le 24 mars 2026, dans l’affaire C-767/23, elle a jugé que la juridiction suprême qui refuse de renvoyer en se fondant sur l’une de ces exceptions doit exposer de façon précise et concrète les raisons pour lesquelles l’exception invoquée trouve à s’appliquer (point 24 de l’arrêt C-767/23 du 24 mars 2026, dont le texte figure sur curia et dont la presse juridique française a rendu compte). Une motivation sommaire autorisée par le droit national ne suffit donc plus quand une question de droit de l’Union est en jeu : le juge doit dire concrètement soit que la question n’est pas pertinente pour trancher le litige, soit sur quelle jurisprudence de la Cour il fonde son refus, soit en quoi l’interprétation s’impose avec une évidence exclusive de tout doute raisonnable. Autre apport majeur de cet arrêt : il suffit que l’une des parties se soit prévalue du droit de l’Union pour déclencher cette exigence de motivation, sans qu’elle ait eu en outre à formuler expressément une demande de renvoi. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut invoquer le droit de l’Union dans ses conclusions écrites, précisément et avec les textes, même si l’on ne rédige pas de demande formelle de question préjudicielle : le juge de dernier ressort devra alors répondre sur ce terrain.

L’arrêt du 23 septembre 2026 illustre aussi comment un refus peut être validé quand il est motivé. Dans cette affaire de produit défectueux, une pailleuse dont la porte arrière modifiée par la victime avait causé un accident mortel, les ayants droit proposaient une question sur la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La Cour a estimé : « Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 15 à 17 que la question préjudicielle suggérée par les consorts [D] n’est pas pertinente. » puis « En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. » Le refus tient ici parce que la Cour explique en quoi la question est déconnectée de la solution : la faute de la victime et l’autorité du pénal sur le civil tranchaient déjà le litige. Retenez le standard : un refus motivé par la non-pertinence, démontrée à partir des faits du dossier, résiste ; un refus par formule générale, sans rattachement au litige, expose la décision à la cassation pour défaut de motifs au regard de l’article 267.

Que faire concrètement face à un refus ? D’abord, relire la motivation à la loupe. Le juge a-t-il visé l’une des trois exceptions Cilfit ? A-t-il cité la jurisprudence de la Cour qui rendrait la réponse acquise, ou s’est-il contenté d’affirmer l’évidence ? A-t-il expliqué en quoi la question est sans incidence sur l’issue, comme l’a fait la Cour dans l’affaire de la pailleuse ? Si la réponse est non, le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 267, combiné au défaut de motifs, devient le cœur du pourvoi. Ensuite, vérifiez si la juridiction statuait en dernier ressort : l’obligation de renvoi et l’exigence de motivation renforcée pèsent sur elle, pas sur le juge susceptible d’appel, qui ne dispose que d’une faculté. Enfin, conservez la question européenne pour les juges supérieurs : la cour d’appel puis la Cour de cassation peuvent renvoyer elles-mêmes, comme le prouvent les arrêts de mai 2025 et d’avril 2026 où c’est la Cour de cassation qui a saisi Luxembourg.

B. Après le refus : appel du sursis, cassation et stratégie parisienne de remplacement

Le refus de transmettre la question et le refus de surseoir ne ferment pas le procès, ils en déplacent le combat. Premier réflexe : le sort de la décision de sursis elle-même. L’article 380 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 , selon le cas. » Le délai est couperet : un mois pour assigner. Le filtre est sérieux : il faut démontrer un motif grave et légitime, par exemple le risque que le jugement sur le fond rende la question européenne sans objet, ou l’urgence liée à une mesure d’exécution. Préparez cette autorisation comme un référé : pièces, calendrier et démonstration du préjudice irréversible en cas de jugement immédiat.

Deuxième réflexe : porter la question européenne devant la cour d’appel au fond, puis devant la Cour de cassation. La cour d’appel, saisie de l’entier litige, peut ordonner elle-même le renvoi et le sursis. Et la Cour de cassation, juge de dernier ressort, est soumise à l’obligation de l’article 267 troisième alinéa avec l’exigence de motivation rappelée le 23 septembre 2026. Votre pourvoi devra alors articuler deux branches complémentaires : la violation de la règle européenne de fond telle que vous l’interprétez, et la violation de l’article 267 pour défaut de renvoi ou défaut de motifs du refus. L’arrêt du 15 mai 2025 montre que la Cour n’hésite pas à renvoyer d’office quand la difficulté est réelle, y compris sur des questions qu’elle soulève elle-même, comme l’article 49 du traité sur la libre établissement dans l’affaire du secteur à honoraires différents.

Troisième réflexe, propre aux litiges parisiens à dimension européenne : faire juger sur le terrain du droit de l’Union directement applicable, sans attendre Luxembourg. Les règlements européens s’appliquent directement devant le juge parisien, et l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 7 mars 2024 montre comment manier les règles de compétence européennes dans le même temps. Le juge y rappelle qu’aux termes de l’article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; – en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; – en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Il combine ce texte avec le règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. La stratégie de remplacement consiste donc à demander au juge parisien, à titre subsidiaire du renvoi, d’appliquer lui-même la norme européenne dont l’interprétation ne fait pas de doute, ou de constater que la règle française doit être lue conformément au droit de l’Union. Si le juge suit cette voie, vous gagnez sans attendre Luxembourg ; s’il refuse sans motiver sérieusement, il alimente votre pourvoi sur l’article 267.

Quatrième réflexe, souvent négligé : utiliser le temps du sursis demandé pour consolider le dossier. Le sursis ne dessaisit pas le juge et peut être révoqué ou abrégé ; la partie adverse demandera sa révocation en soutenant que la question est dilatoire. Anticipez : produisez un calendrier réaliste de la procédure luxembourgeoise, qui dure en moyenne entre quatorze et dix-huit mois, sollicitez des mesures provisoires compatibles avec le sursis, et entretenez la pertinence de la question en liant chaque évolution du litige parisien à la réponse attendue. Un sursis bien défendu devient un levier de négociation : l’adversaire qui redoute l’arrêt de la Cour de justice sera plus enclin à transiger, et le juge qui mesure l’enjeu européen traitera votre dossier avec l’attention qu’il mérite.

À Paris plus qu’ailleurs, ces stratégies se jouent dans des délais serrés et devant des formations aguerries au contentieux européen : pôle social pour les qualifications professionnelles, chambres civiles et commerciales pour les produits, les transports et la banque, tribunal administratif de Paris et Conseil d’État pour le contentieux public. Le Conseil d’État tient d’ailleurs une page dédiée aux questions préjudicielles qui recense sa pratique, et la Cour de justice publie le déroulement de la procédure devant la Cour de justice avec ses délais et ses phases écrites et orales. Préparez votre demande comme une procédure dans la procédure : conclusions dédiées, questions numérotées, textes joints, jurisprudence de Luxembourg classée pour et contre, et demande de sursis adossée à l’article 378. C’est cette rigueur qui distingue la question sérieuse, qui part à Luxembourg, de l’incantation européenne, qui reste à Paris.

Conclusion

La question préjudicielle est l’arme procédurale qui permet à un justiciable parisien de faire trancher son litige à la lumière du droit de l’Union plutôt que sous le seul prisme de la règle nationale. Les arrêts de 2025 et 2026 confirment la méthode : une question précise, déterminante pour l’issue et sans réponse acquise à Luxembourg justifie le renvoi et le sursis ; le juge qui refuse de renvoyer en dernier ressort doit expliquer spécifiquement et concrètement pourquoi l’une des exceptions s’applique ; et le refus mal motivé ouvre la voie de la cassation. Constituez dès les premières conclusions votre dossier européen, formulez des questions fermées adossées aux textes exacts, demandez le sursis de l’article 378 et préparez l’appel du mois de l’article 380. À ce prix, le détour par Luxembourg cesse d’être un pari dilatoire pour devenir ce qu’il doit être : le moyen le plus sûr de faire juger votre procès parisien conformément au droit applicable.

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