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Flashé ou verbalisé il y a plus d’un an à Paris : invoquer la prescription d’un an des contraventions, ordonnance pénale tardive et opposition (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flashé ou verbalisé il y a plus d’un an à Paris : invoquer la prescription d’un an des contraventions, ordonnance pénale tardive et opposition (2026)

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En avril 2019, votre voiture est flashée à quatre reprises par un radar automatique. La société qui l’utilise désigne un conducteur, des poursuites sont engagées, puis plus rien, jusqu’à ce qu’une ordonnance pénale arrive en juin 2023 et qu’une citation devant le tribunal de police suive en mars 2024. L’action publique est-elle prescrite ? Cette chronologie n’est pas imaginaire : c’est celle de l’affaire jugée par la chambre criminelle le 9 décembre 2025, qui a cassé le jugement constatant la prescription. À Paris comme ailleurs, les contraventions se prescrivent par un an, mais ce délai d’un an repart à zéro à chaque acte d’enquête ou de poursuite, même adressé à une autre personne. Comprendre ce mécanisme permet de vérifier, dates en main, si une poursuite tardive reste recevable ou si l’exception de prescription doit être soulevée. La première partie expose le délai d’un an et son calcul sans report possible ; la seconde détaille les actes interruptifs et la conduite à tenir, notamment après une ordonnance pénale, devant le tribunal de police de Paris.

I. Un délai d’un an qui court du jour des faits, sans report possible

A. Le point de départ et le calcul du délai d’un an

L’article 9 du code de procédure pénale pose une règle brève : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Une année révolue signifie une année entière, calculée de date à date : une contravention commise le 4 mai 2019 ne peut plus être poursuivie à compter du 5 mai 2020, sauf acte interruptif accompli entre-temps. Ce délai appartient à la catégorie la plus courte du droit pénal français. À titre de comparaison, l’article 7 du même code fixe à vingt années révolues la prescription de l’action publique des crimes, et l’article 8 à six années révolues celle des délits. La contravention se prescrit donc six fois plus vite qu’un délit et vingt fois plus vite qu’un crime.

Concrètement, ce délai d’un an concerne toutes les contraventions, de la première à la cinquième classe : excès de vitesse relevé par radar automatique, usage du téléphone au volant, non-respect d’un feu rouge, tapage, ou encore les contraventions au code de la route qui n’ont pas été réglées par le paiement de l’amende forfaitaire. Dès lors qu’aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant cette année, l’action publique s’éteint et aucune condamnation ne peut plus être prononcée pour ces faits. Le tribunal de police, saisi après l’expiration du délai, constate cette extinction : c’est exactement ce qu’a fait le tribunal de police d’Evry-Courcouronnes dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 9 décembre 2025, avant que sa décision ne soit censurée pour une autre raison, tenant à l’effet interruptif des actes accomplis contre un tiers, comme on le verra.

Le calcul de date à date mérite un exemple. Pour des faits commis le 12 mai 2019, le délai expire le 13 mai 2020 à zéro heure, sauf interruption. Un procès-verbal dressé le 20 juin 2019, parce qu’il tend effectivement à la recherche des auteurs, fait courir un nouveau délai jusqu’au 21 juin 2020. Un commandement de payer notifié le 10 janvier 2020 décale à nouveau l’échéance au 11 janvier 2021. C’est cette mécanique en chaîne qui explique que des faits de 2019 aient encore pu être jugés en 2024 dans l’affaire des radars : chaque maillon, pourvu qu’il soit daté et qu’il poursuive effectivement les auteurs, prolonge la vie de l’action publique d’une année entière. À l’inverse, un simple courrier d’information, une relance sans caractère de poursuite ou un acte étranger à la recherche des auteurs laisse le délai courir vers l’extinction.

Pour le conducteur ou le contrevenant parisien, la première vérification est donc calendaire : comparer la date des faits, telle qu’elle figure sur le procès-verbal, l’avis de contravention ou l’ordonnance pénale, avec la date du premier acte de poursuite. Si plus d’une année révolue sépare ces deux dates sans aucun acte intermédiaire, la prescription est acquise. Cette vérification doit être faite acte par acte, car un seul acte interruptif valable, même ignoré du contrevenant, suffit à remettre le compteur à zéro. La prescription se soulève par écrit devant le tribunal de police, avec le relevé précis des dates et la copie des pièces qui les établissent : procès-verbal initial, avis reçus, ordonnance pénale, citation. Plus la démonstration est chronologique et documentée, plus elle a de chances d’être entendue.

B. Aucun report du point de départ pour les contraventions occultes ou dissimulées

Depuis la loi du 27 février 2017, le point de départ de la prescription peut être décalé lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée : le délai court alors du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Mais ce mécanisme, prévu à l’article 9-1 du code de procédure pénale, ne vise que les crimes et les délits : le texte dispose expressément « au premier alinéa des articles 7 et 8 », et plafonne le report à douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter de la commission. L’article 9, qui régit les contraventions, n’est pas concerné. En matière contraventionnelle, le délai d’un an court donc du jour de la commission, sans report possible, même si les faits sont restés longtemps ignorés.

La jurisprudence récente illustre ce mécanisme pour les délits et permet de mesurer, par contraste, la rigueur du régime contraventionnel. Le 25 mars 2026, la chambre criminelle a statué sur le cas d’un responsable administratif et financier qui avait confectionné de fausses factures pour justifier des paiements indus (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). La Cour rappelle d’abord la définition légale : l’infraction « est occulte », lorsque, « en raison de ses éléments constitutifs », elle « ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ». Elle précise ensuite que l’escroquerie, dont la remise est nécessairement connue de la victime, ne saurait être qualifiée d’occulte : « Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » En revanche, une escroquerie peut être tenue pour dissimulée lorsque l’auteur a délibérément accompli une manoeuvre caractérisée pour en empêcher la découverte, et les fausses factures établies par le prévenu remplissaient cette condition. Le point de départ avait donc pu être reporté pour ce délit.

Ce cantonnement résulte de la lettre même du texte : le premier alinéa des articles 7 et 8 fixe le point de départ au jour de la commission pour les crimes et les délits, et c’est à ce point de départ que l’article 9-1 déroge. L’article 9, lui, se suffit à lui-même. La Cour de cassation veille d’ailleurs à ce que le report délictuel reste exceptionnel : dans l’arrêt du 25 mars 2026, elle exige une manoeuvre caractérisée, délibérément accomplie par l’auteur pour empêcher la découverte, et refuse de déduire la dissimulation des seules diligences manquées de la victime, comme l’absence de détection par le comptable. Transposée au contentieux contraventionnel parisien, cette exigence confirme qu’aucun report ne peut être opposé au contrevenant : ni la complexité du dossier, ni le temps mis par l’administration à identifier le conducteur, ni l’usurpation d’identité d’un tiers ne décalent le point de départ, qui reste le jour des faits.

Rien de tel pour une contravention : un excès de vitesse relevé en 2019 et poursuivi en 2023 ne peut pas voir son délai reporté au jour de l’identification du conducteur. Le ministère public ne dispose que d’une année à compter des faits, sauf interruption. Cette différence explique pourquoi, en matière de radars automatiques et de véhicules de société, tout se joue sur les actes interruptifs accomplis pendant l’année, et non sur la date à laquelle l’administration a retrouvé le conducteur.

II. Les actes qui remettent le compteur à zéro et la conduite à tenir à Paris

A. L’interruption : des actes variés, à effet général

L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère quatre familles d’actes interruptifs : les actes du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, les actes d’enquête du ministère public et les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, les actes d’instruction accomplis par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou leurs délégués dans le même but, et les jugements, même non définitifs, à condition qu’ils statuent sur l’action publique. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai d’un an, de sorte qu’une succession d’actes peut maintenir l’action publique en vie plusieurs années après des faits pourtant contraventionnels.

L’article 9-2 distingue ainsi quatre gisements d’actes interruptifs qu’il faut passer en revue dans tout dossier. D’abord les actes de mise en mouvement : réquisitoire introductif, plainte avec constitution de partie civile, citation directe ou convocation par procès-verbal. Ensuite les actes d’enquête : réquisitions du parquet, procès-verbaux d’audition ou de constatation qui font progresser la recherche des auteurs. Puis les actes d’instruction : interrogatoires, expertises, commissions rogatoires, mais aussi, depuis l’arrêt du 16 septembre 2026, les soit-transmis de versement de pièces et les ordonnances de poursuite de l’information. Enfin les décisions de justice elles-mêmes, y compris non définitives, dès lors qu’elles statuent sur l’action publique : une ordonnance pénale, un jugement de condamnation même frappé d’appel, ou un arrêt de la chambre de l’instruction. Chacun de ces actes, régulièrement daté, ouvre un nouveau délai d’un an à compter de sa date.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle précisent la portée de ce texte et méritent l’attention de tout contrevenant. Le 16 septembre 2026, la Cour a cassé un arrêt de non-lieu qui refusait tout effet interruptif à des soit-transmis du juge d’instruction et à ses ordonnances de poursuite de l’information (Crim., 16 septembre 2026, n° 25-85.609). Elle vise l’article 9-2, 3°, selon lequel « le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ». Les soit-transmis, qui avaient pour objet de faire verser au dossier des décisions civiles et correctionnelles utiles à l’information, « manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre le cas échéant les auteurs » et interrompaient donc la prescription, l’énumération de l’article 9-2 n’étant pas limitative. Quant aux ordonnances de poursuite de l’information fondées sur l’article 175-2, elles « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription ». L’enseignement est net : en matière d’interruption, c’est la finalité réelle de l’acte qui compte, non sa dénomination administrative.

Le second arrêt concerne directement les contraventions routières. Le 9 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police qui avait constaté la prescription de quatre excès de vitesse relevés par radar en avril et mai 2019 (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.466). Le véhicule appartenait à une société, qui avait désigné un conducteur dont l’identité s’était révélée usurpée ; la représentante légale de la société avait alors été déclarée redevable des amendes par ordonnance pénale du 21 juin 2023, avait fait opposition et avait été citée le 1er mars 2024. Le tribunal avait estimé que les actes diligentés contre le premier conducteur ne pouvaient interrompre la prescription à l’égard de la dirigeante, qui n’en était pas destinataire. La Cour censure ce raisonnement au visa de l’article 9-2 : « les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure. » Autrement dit, l’interruption joue à l’égard de tous, y compris d’une personne qui n’était pas encore visée lorsque les actes ont été accomplis. Pour le contrevenant, la conséquence est redoutable : il ne suffit pas de n’avoir personnellement rien reçu pendant un an ; il faut vérifier qu’aucun acte, même adressé à un tiers, n’a interrompu le délai.

B. Ordonnance pénale tardive et opposition : les réflexes utiles devant le tribunal de police de Paris

Lorsque les faits sont simples et l’auteur identifié, le ministère public recourt souvent à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale. L’article 524 du code de procédure pénale permet de soumettre toute contravention à cette procédure sans audience, et l’article 526 décrit le contenu de l’ordonnance : identité du prévenu, qualification, date et lieu des faits, textes applicables, montant de l’amende. Le juge n’est pas tenu de motiver. Recevoir une telle ordonnance deux ou quatre ans après les faits ne signifie donc pas que l’action publique est prescrite : si des actes interruptifs ont jalonné la période, comme dans l’affaire des radars de 2019 jugée en décembre 2025, la poursuite reste recevable.

Le premier réflexe consiste à ne pas laisser l’ordonnance devenir définitive sans l’avoir examinée. En matière contraventionnelle, l’article 527 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut former opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre », ce qui renvoie l’affaire devant le tribunal de police en audience contradictoire et publique, où la prescription pourra être débattue. Attention à ne pas confondre avec le délai de quarante-cinq jours : celui-ci vaut pour l’ordonnance pénale délictuelle, l’article 495-3 précisant que le prévenu « dispose d’un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition à l’ordonnance », avec renvoi devant le tribunal correctionnel. Trente jours au tribunal de police pour les contraventions, quarante-cinq jours au tribunal correctionnel pour les délits : l’erreur sur le délai applicable fait perdre le droit au débat contradictoire.

Un cas particulier mérite d’être signalé, fréquent à Paris en cas de déménagement ou de lettre non réclamée : lorsqu’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’article 527 maintient l’opposition recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte. Autrement dit, la découverte tardive de l’ordonnance, par exemple à l’occasion d’un commandement de payer ou d’une opposition administrative sur un compte, rouvre un délai de trente jours pour contester, à condition de prouver la date de cette connaissance. Le comptable public arrête alors le recouvrement dès réception de l’avis d’opposition établi par le greffe. Cette soupape ne doit pas faire oublier l’essentiel : c’est devant le tribunal de police, dans le débat contradictoire ainsi rouvert, que l’exception de prescription d’un an pourra enfin être plaidée sur la base de la frise chronologique complète.

Le deuxième réflexe concerne l’amende forfaitaire majorée. Quand l’amende n’a pas été payée, un titre exécutoire est émis, et l’article 530 du code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis, laquelle annule le titre pour l’amende contestée ; cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, si rien ne prouve que l’intéressé a eu connaissance de la majoration. Pour les contraventions au code de la route notifiées par lettre recommandée, la réclamation n’est toutefois plus recevable trois mois après l’envoi de l’avis de majorée. Parallèlement, l’article 529-1 laisse quarante-cinq jours après la constatation ou l’envoi de l’avis pour payer l’amende forfaitaire. Payer éteint la procédure mais renonce à discuter la prescription ; contester suppose de respecter les délais de réclamation ou d’opposition, pièce par pièce.

Devant le tribunal de police de Paris, l’exception de prescription se présente dès l’ouverture des débats, avant toute discussion au fond, et s’appuie sur un dossier ordonné : le procès-verbal initial avec la date et l’heure des faits, l’historique complet des avis et notifications reçus, l’ordonnance pénale avec son accusé de réception ou la preuve de sa notification, la déclaration d’opposition et la citation. Lorsque le ministère public invoque des actes interruptifs, chacun doit être contesté sur ses deux conditions : sa date certaine et sa finalité effective de recherche ou de poursuite. Un acte non daté, un acte purement interne sans lien avec la manifestation de la vérité, ou un acte accompli après l’acquisition définitive de la prescription ne peut pas ressusciter une action publique éteinte. C’est au ministère public qu’il appartient d’établir la chaîne ininterrompue des actes ; au prévenu de démontrer l’intervalle d’une année révolue qui rompt cette chaîne.

À Paris, ces affaires se plaident devant le tribunal de police, qui statue publiquement et contradictoirement après opposition. La démonstration de la prescription y prend la forme d’une frise : date des faits, chaque acte de poursuite ou d’enquête avec sa date et son auteur, ordonnance pénale et sa notification, citation. Pour chaque intervalle de plus d’un an sans acte, la prescription est acquise ; pour chaque acte invoqué par le ministère public, il faut vérifier qu’il tendait effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs, faute de quoi il est sans effet interruptif. Les conducteurs verbalisés par radar à Paris et en Île-de-France, notamment avec un véhicule de société ou après un changement d’adresse, gagnent à faire vérifier ces chaînes d’actes : désignation du conducteur, requêtes en exonération, ordonnances successives, commandements de payer. Pour replacer ces vérifications dans l’ensemble du régime, on se reportera utilement au guide des délais, interruptions et suspensions de la prescription de l’action publique, qui détaille le socle applicable aux crimes, aux délits et aux contraventions.

Il faut enfin distinguer la prescription de l’action publique, qui empêche toute condamnation, de la prescription de la peine, qui concerne l’exécution d’une condamnation déjà prononcée et devenue définitive. Une fois l’ordonnance pénale passée en force de chose jugée ou le jugement du tribunal de police devenu définitif, le débat sur le délai d’un an est clos : seule compte alors la prescription de la peine, beaucoup plus longue. D’où l’importance des délais de réaction : trente jours pour l’opposition en contraventionnel, trente jours pour la réclamation contre l’amende forfaitaire majorée. Laisser passer ces délais, c’est transformer une prescription peut-être acquise en condamnation définitive contre laquelle l’exception ne pourra plus être soulevée.

Reste une hypothèse à ne pas négliger : si les faits initialement contraventionnels révèlent en réalité un délit, par exemple après réexamen de la qualification, le délai applicable change et le régime du report pour dissimulation peut entrer en jeu. Cette articulation doit être anticipée dès la préparation de l’audience, car plaider la prescription d’un an sur des faits que le tribunal pourrait requalifier en délit de six ans expose à une déconvenue. L’exception de prescription se prépare donc avec le dossier complet, jamais sur la seule date du procès-verbal initial.

Conclusion

La prescription d’un an des contraventions se vérifie comme une frise chronologique : date des faits, chaque acte de poursuite ou d’enquête, ordonnance pénale et sa notification, citation devant le tribunal de police. Sans acte interruptif pendant une année révolue, l’action publique est éteinte et le tribunal le constate. Mais chaque acte qui tend effectivement à la recherche ou à la poursuite des auteurs fait repartir le délai, y compris lorsqu’il vise une autre personne concernée par la procédure, et l’énumération légale n’est pas limitative. Après une ordonnance pénale contraventionnelle, l’opposition en trente jours ouvre le débat contradictoire où cette exception peut être plaidée ; passé ce délai, l’ordonnance devient définitive. À Paris, où les verbalisations automatiques, les véhicules de société et les changements d’adresse multiplient les chaînes d’actes, la vérification méthodique de chaque intervalle, pièce par pièce, reste la seule manière fiable de savoir si la prescription est acquise.

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