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Bernard Laporte et Mohed Altrad : procès en appel reporté à 2027, peines en suspens et ce que la cour devra rejuger

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Maître Hassan KOHEN
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Bernard Laporte et Mohed Altrad : procès en appel reporté à 2027, peines en suspens et ce que la cour devra rejuger

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Le 13 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Bernard Laporte, alors président de la Fédération française de rugby, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction d’exercer toute fonction en lien avec le rugby. Mohed Altrad, chef d’entreprise et président du club de Montpellier, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende, selon Le Monde et L’Équipe. Les deux hommes contestent les faits et ont fait appel. Leur procès devant la cour d’appel de Paris, d’abord annoncé pour décembre 2025, puis fixé du 9 au 23 septembre 2026, a encore été repoussé : selon L’Équipe, qui confirmait le 23 juin 2026 une information de Midi Libre, il ne se tiendra pas avant mars 2027.

Près de quatre ans après le jugement, aucune peine n’a donc été exécutée. Bernard Laporte et Mohed Altrad restent présumés innocents tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée. Le parquet national financier ayant lui aussi fait appel, le second procès peut déboucher sur une relaxe comme sur des peines plus lourdes. Entre-temps, la loi du 22 décembre 2025 a redéfini la prise illégale d’intérêts, l’un des délits retenus en première instance contre l’ancien président de la fédération, et la Cour de cassation en tire déjà les conséquences dans les dossiers qui ne sont pas définitivement jugés.

Que vaut, en droit, une condamnation frappée d’appel depuis 2022, et pourquoi ne s’applique-t-elle pas encore (I) ? Que pourra décider la cour d’appel de Paris en 2027, avec quelles règles et quels risques pour chacun des deux hommes (II) ?

I. Une condamnation de 2022 qui reste sans effet tant que l’appel n’est pas jugé

A. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé le 13 décembre 2022

Le dossier, ouvert en 2017 selon Le Monde et Le Parisien, part d’un contrat d’image de 180 000 euros. D’après les comptes rendus d’audience du Monde et du Parisien, ce contrat avait été conclu en février 2017 entre une société de Bernard Laporte, élu à la tête de la fédération en décembre 2016, et une société du groupe dirigé par Mohed Altrad. Il n’a jamais été exécuté. Le parquet national financier lui reprochait d’avoir ensuite rendu, en 2017 et 2018, une série d’arbitrages favorables à l’homme d’affaires, selon les termes employés par Le Monde et Le Parisien. À l’audience, les avocats des deux hommes avaient plaidé la relaxe en dénonçant, selon Le Monde, « le fantasme du pacte corruptif ». Le parquet avait requis contre chacun d’eux trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et demandé que certaines interdictions soient exécutées immédiatement, selon Le Parisien.

Le tribunal n’a pas suivi ces réquisitions sur la prison ferme. D’après Le Monde, il a retenu contre Bernard Laporte cinq des six délits poursuivis, dont la corruption passive et le trafic d’influence ; L’Équipe énumère la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, l’abus de biens sociaux et le recel de ce délit, et précise qu’il a été relaxé du chef d’abus de confiance. Mohed Altrad a été condamné pour corruption active, trafic d’influence et abus de biens sociaux, avec une peine complémentaire d’inéligibilité, que Le Parisien chiffre à deux ans. Serge Simon, alors vice-président de la fédération, poursuivi pour prise illégale d’intérêts, a été relaxé.

Ces qualifications reposent sur des textes précis. L’article 432-11 du Code pénal réprime le fait, par une personne chargée d’une mission de service public notamment, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Le même article vise, au titre du trafic d’influence, l’avantage obtenu « Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. En miroir, l’article 433-1 du Code pénal punit des mêmes peines celui qui se trouve de l’autre côté, c’est-à-dire « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques » à une telle personne. Les mots « à tout moment » ont leur importance : la loi n’exige pas que l’avantage précède l’acte attendu, puisqu’elle vise aussi l’acte déjà accompli.

Tout le dossier suppose ensuite que le président d’une fédération sportive puisse être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public, condition commune à la corruption passive, au trafic d’influence passif et à la prise illégale d’intérêts. En le condamnant pour corruption passive et prise illégale d’intérêts, le tribunal a nécessairement retenu cette qualité, que L’Équipe mentionne dans son compte rendu du jugement. Le Code du sport fournit l’arrière-plan. L’article L. 131-9 du Code du sport prévoit que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en oeuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives », formule qui figurait déjà dans sa rédaction applicable en 2017. L’article L. 131-14 du même code ajoute : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. »

La chambre criminelle retient une définition fonctionnelle de cette qualité. Dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 18-80.069) relatif à un sénateur, elle a jugé « qu’est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Elle l’a répété le 8 avril 2025 (n° 23-86.596, § 11) : « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Le critère a déjà touché le sport : le 19 mars 2003 (n° 02-80.374), la Cour a admis que des journalistes pigistes d’une chaîne publique, qui monnayaient la couverture de courses, « ont la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-11 du Code pénal ». Pour la prise illégale d’intérêts, elle a encore jugé le 21 janvier 2026 (n° 23-82.713, § 13) que les notaires « doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Aucune de ces décisions ne porte sur un dirigeant de fédération : la cour d’appel devra apprécier elle-même, acte par acte, si les décisions reprochées relevaient de la mission confiée à la fédération.

Restent les délits de droit des sociétés. Pour les dirigeants de société anonyme, l’article L. 242-6 du Code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles » ; les autres formes de sociétés connaissent un délit voisin, et les comptes rendus publiés ne précisent pas la forme des sociétés concernées. Le recel, enfin, est défini largement par l’article 321-1 du Code pénal : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Ce sont ces volets que vise, du côté des dirigeants poursuivis, une défense en matière d’abus de biens sociaux, qui discute notamment l’intérêt social et la contrepartie réelle d’un contrat.

B. Pourquoi aucune peine n’est exécutée depuis 2022

La règle de base figure à l’article 506 du Code de procédure pénale : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». L’appel d’un jugement correctionnel est donc suspensif. La loi permet toutefois au tribunal d’écarter cet effet pour certaines peines. L’article 471 du même code dispose que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Les interdictions professionnelles et l’inéligibilité entrent dans ce champ ; l’emprisonnement n’y entre pas. La chambre criminelle l’a rappelé le 22 novembre 2023 (n° 23-81.085, § 13) : « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative ».

Dans le dossier Laporte-Altrad, le parquet avait demandé l’exécution immédiate des interdictions, mais le tribunal ne l’a pas ordonnée. Le Monde rapportait le jour même que la fédération soulignait, dans un communiqué, une condamnation « pas soumise à l’exécution provisoire », et précisait que la peine avec sursis comme l’interdiction d’exercer n’étaient pas immédiatement exécutoires du fait de l’appel. L’Équipe en tirait la même conséquence : l’appel étant suspensif, Bernard Laporte restait président de la fédération. Son départ ne résulte donc pas du jugement. Sous la pression de la ministre des sports et du comité d’éthique de la fédération, il a d’abord accepté une mise en retrait, puis a démissionné le 27 janvier 2023, selon Le Monde et Le Parisien.

L’effet suspensif explique aussi la suite. En novembre 2023, Bernard Laporte a pris des fonctions de direction sportive au club de Montpellier présidé par Mohed Altrad, selon Le Point et L’Équipe ; Le Point relevait que les condamnations étaient suspendues jusqu’au procès en appel. De son côté, Mohed Altrad a annoncé en janvier 2026 sa candidature aux élections municipales de mars 2026 à Montpellier, selon TF1 Info et L’Équipe, alors qu’une inéligibilité avait été prononcée contre lui en première instance. Rien ne s’y opposait juridiquement : faute d’exécution provisoire, cette peine n’a aucun effet tant que la condamnation n’est pas définitive.

Cette situation n’est pas un vide juridique. Elle traduit la présomption d’innocence, posée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une décision de première instance frappée d’appel n’établit pas définitivement la culpabilité. Elle peut être rapportée, commentée et discutée, mais elle ne peut pas être présentée comme une vérité acquise : la cour d’appel rejugera les faits et le droit. Pour qui suit le dossier, il faut donc distinguer ce que le tribunal a jugé en 2022, qui est un fait public, de ce qui sera finalement décidé, qui reste ouvert. Le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel n’épuise d’ailleurs pas le débat lorsque les parties exercent leurs recours, comme ici.

II. Ce que la cour d’appel de Paris pourra décider en 2027

A. Un procès rejugé en entier, avec une prise illégale d’intérêts redéfinie

Bernard Laporte a annoncé son appel dès le prononcé du jugement. Selon Le Parisien, qui confirmait une information de L’Équipe, Mohed Altrad a ensuite fait appel à son tour et le parquet national financier a formé un appel incident, permettant de rediscuter les charges écartées par le tribunal. Le parquet a également fait appel de la relaxe de Serge Simon, ce que confirment L’Équipe et Le Parisien en mars 2025. Le mécanisme est prévu par l’article 500 du Code de procédure pénale : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » Le délai ordinaire, de dix jours, et ses effets sont détaillés dans notre article sur la manière de faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel dans les dix jours.

Ces appels croisés déterminent ce que la cour pourra faire. Selon l’article 509 du Code de procédure pénale, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. L’article 515 en tire deux règles : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle veille au respect de cette limite. Le 12 octobre 2022 (n° 21-82.440, § 9), elle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour un délit dont il avait été relaxé, « alors qu’elle a constaté qu’elle n’était saisie que du seul appel du prévenu, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». Le 17 septembre 2025 (n° 24-84.690, § 19), elle a supprimé une inéligibilité ajoutée en appel, « alors que le ministère public n’avait pas relevé appel de la décision entreprise à l’encontre de ce prévenu, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ».

Ici, l’appel du parquet lève cette protection. La cour pourra confirmer le jugement, relaxer ou aggraver les peines. Selon Le Parisien, l’appel incident permet aussi de rediscuter les charges écartées en première instance, comme l’abus de confiance pour Bernard Laporte, et l’appel principal du parquet remet en jeu la relaxe de Serge Simon. Les parties civiles, elles, ne peuvent agir que sur leurs intérêts, l’article 497 du Code de procédure pénale réservant leur faculté d’appel « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ».

La nouveauté juridique majeure tient à la prise illégale d’intérêts. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du Code pénal réprime le fait, pour une personne chargée d’une mission de service public notamment, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont elle a la charge. Le texte ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il crée enfin une cause d’exonération : « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » La peine encourue reste de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

Or une loi pénale plus douce s’applique aux affaires en cours. Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La Cour de cassation a qualifié la réforme. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-83.895, § 10), elle juge que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », en exigeant un intérêt qui altère l’impartialité, et non plus un intérêt seulement de nature à la compromettre, et en excluant l’intérêt public ou celui dont la loi écarte la prise en compte. Elle annule en conséquence l’arrêt attaqué et énonce : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. » Elle avait statué de même le 3 juin 2026 (n° 24-80.869, § 13), en relevant que « cette loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts ».

Ce mouvement contraste avec la réforme précédente. La loi du 22 décembre 2021 avait remplacé l’« intérêt quelconque » par un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, mais la chambre criminelle avait jugé, le 5 avril 2023 (n° 21-87.217, § 19), que les prévisions de l’article 432-12 dans cette rédaction, « aux termes de laquelle l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure ». Le tribunal, en décembre 2022, a donc jugé sous un texte que la Cour regardait comme équivalent à l’ancien. La cour d’appel devra, elle, appliquer la rédaction de 2025 au chef de prise illégale d’intérêts retenu contre Bernard Laporte et à celui dont Serge Simon avait été relaxé : il lui faudra rechercher si l’intérêt en cause a effectivement altéré l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son titulaire, s’il a été pris en connaissance de cause, s’il ne relève pas des intérêts que le texte exclut, et si la nouvelle cause d’exonération peut jouer.

Cette évolution ne touche pas les autres chefs. La corruption et le trafic d’influence restent définis dans les mêmes termes qu’à l’époque des faits, la seule modification intervenue depuis 2017 ayant ajouté une amende aggravée en cas de bande organisée, sans portée ici. L’abus de biens sociaux et le recel relèvent de textes inchangés sur ce point.

B. Les peines encourues et le poids du temps judiciaire

Si la cour confirmait tout ou partie des déclarations de culpabilité, elle fixerait les peines dans les limites légales rappelées plus haut, soit au plus dix ans d’emprisonnement pour la corruption et le trafic d’influence, cinq ans pour la prise illégale d’intérêts, l’abus de biens sociaux et le recel. Le quantum dépendra de l’appréciation des juges. L’article 132-1 du Code pénal impose que « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Les réquisitions de 2022, qui comprenaient de la prison ferme, ne lient pas le parquet général, qui prendra ses propres réquisitions devant la cour.

Les peines complémentaires comptent autant que l’emprisonnement avec sursis. Pour les manquements au devoir de probité, l’article 432-17 du Code pénal permet d’interdire au condamné « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Pour celui qui a proposé l’avantage, l’article 433-22 prévoit une interdiction comparable, « le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans ». L’article 131-27 du Code pénal limite l’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle ou sociale à cinq ans et précise : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La Cour de cassation contrôle le lien entre l’interdiction et l’activité en cause. Le 29 septembre 2026 (n° 25-86.702, § 9), elle a retranché une interdiction d’activités liées au sport, prononcée « alors que le prévenu a été relaxé du délit d’aide ou incitation à l’usage de produits dopants et que les infractions dont il a été déclaré coupable n’ont pas été commises à l’occasion d’activités en lien avec le sport ». Si la cour d’appel maintenait une interdiction comparable à celle de 2022, elle devrait donc la rattacher à l’activité au cours de laquelle les faits ont été commis ; une fois définitive, une telle interdiction s’appliquerait aux fonctions qu’elle vise, y compris le cas échéant dans un club.

L’inéligibilité obéit à des règles qui dépendent de la date des faits. Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du Code pénal rend cette peine obligatoire pour une liste de délits qui comprend notamment la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, l’abus de biens sociaux et leur recel, sous une réserve : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Ce texte ne vaut pas pour les faits antérieurs. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 novembre 2025 (n° 24-86.746, § 10), en censurant une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour les seuls manquements au devoir de probité commis par des personnes exerçant une fonction publique, la rédaction de l’article 432-17 en vigueur du 11 décembre 2016 au 16 septembre 2017 rendait déjà cette peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée. La datation de chaque fait sera donc décisive, d’autant que la corruption se renouvelle à chaque acte d’exécution : selon un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368, § 12), « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte ». Comme le parquet a fait appel, la cour pourra confirmer, modifier ou écarter l’inéligibilité prononcée contre Mohed Altrad, et statuer sur cette question pour les autres prévenus qu’elle condamnerait.

Reste le temps. Les premiers faits remontent à 2017 et le procès en appel ne s’ouvrira pas avant mars 2027, près de dix ans plus tard. En septembre 2025, L’Équipe qualifiait déjà le délai de « pas vraiment raisonnable » et, comme Le Parisien, expliquait le premier report par un calendrier chargé, notamment par l’appel dans l’affaire des assistants parlementaires européens, sur lequel la cour s’est prononcée depuis, comme l’expose notre analyse de l’arrêt rendu en appel dans l’affaire des assistants parlementaires européens du FN-RN. Le second report, selon L’Équipe, n’est pas lié à une demande de la défense, ce qu’a affirmé l’avocate de Bernard Laporte. L’article préliminaire du Code de procédure pénale pose pourtant l’exigence : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »

La sanction de ce délai n’est pas l’annulation des poursuites. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655, § 11), la chambre criminelle a rappelé que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure », et qu’« Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique ». Le même arrêt indique toutefois que la juridiction doit tenir compte de l’usure des preuves : « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe. » Elle peut aussi fixer la peine « en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable ». L’appréciation de la durée reste souveraine, comme l’a confirmé un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035, § 24) qui valide une cour d’appel ayant statué « par des motifs relevant de son appréciation souveraine du déroulement de l’ensemble de la procédure ». Enfin, un justiciable peut rechercher la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Cette action suppose cependant que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

L’arrêt d’appel ne clôturera pas forcément le dossier. Selon l’article 568 du Code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Et l’article 569 maintient l’effet suspensif à ce stade : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Un pourvoi en cassation en matière pénale repousserait donc encore le moment où les peines, si elles sont confirmées, deviendraient exécutoires.

Conclusion

Le jugement du 13 décembre 2022 est une décision publique, mais il n’est pas définitif. Bernard Laporte et Mohed Altrad, qui contestent les faits, ont fait appel, et le parquet national financier aussi. Tant que la cour d’appel de Paris ne s’est pas prononcée, les peines prononcées, qu’il s’agisse du sursis, des amendes, de l’interdiction d’exercer ou de l’inéligibilité, restent suspendues, faute d’exécution provisoire. C’est ce qui a permis à l’ancien président de la fédération de reprendre des fonctions dans un club et à l’homme d’affaires de se présenter aux élections municipales de 2026.

Le procès, qui ne s’ouvrira pas avant mars 2027 selon L’Équipe, portera sur l’ensemble du dossier. L’appel du parquet autorise la cour à aggraver les peines comme à relaxer. Trois questions juridiques devraient peser sur les débats : la qualité de personne chargée d’une mission de service public reconnue au président d’une fédération délégataire, l’application de la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, que la Cour de cassation juge moins sévère et applicable aux dossiers en cours, et la datation des faits, qui commande le régime de l’inéligibilité. La durée de la procédure ne pourra pas, à elle seule, faire tomber les poursuites, mais elle pourra peser sur l’appréciation des preuves et sur les peines.

Restent à surveiller la confirmation officielle des dates d’audience, l’arrêt de la cour et un éventuel pourvoi. Jusqu’à une décision définitive, Bernard Laporte, Mohed Altrad et Serge Simon sont présumés innocents ; seuls les juges d’appel, puis le cas échéant la Cour de cassation, trancheront.

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