Le défunt laisse un plan d’épargne en actions et un compte-titres. Le relevé arrêté au jour du décès affiche une somme précise, et chacun des héritiers fait déjà le calcul de sa part. Puis la banque répond que les comptes sont bloqués et qu’elle n’exécutera aucun ordre sans les instructions conjointes de tous les héritiers. La valeur affichée sur le relevé n’est ni disponible immédiatement, ni forcément celle qui servira au partage.
La réponse tient en trois points. Au décès, le PEA est clôturé et ses titres sont transférés sur un compte-titres de succession, tandis que le compte-titres ordinaire reste ouvert mais devient indivis entre les héritiers. Ensuite, deux voies s’ouvrent et elles ne se valent pas : vendre les titres et se partager le prix, ou les conserver ensemble en indivision. Enfin, la conséquence que le relevé ne montre pas : la valeur retenue pour former les lots au moment du partage n’est pas la valeur du jour du décès, de sorte que la hausse ou la baisse des cours entre ces deux dates profite ou pèse sur celui qui reçoit les titres.
Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et des abattements propres à chaque héritier, de sorte qu’un même portefeuille ne coûte pas la même chose à un enfant et à un neveu. Les conventions signées entre héritiers et les clauses propres à chaque établissement bancaire peuvent aménager les règles décrites ici. Et les montants cités en exemple dans les sources ne sont que des illustrations : chaque famille doit faire chiffrer sa situation par le notaire chargé du règlement de la succession, à partir des cours réels et des dates réelles.
I. Le décès fige un relevé mais bloque les comptes : la mécanique bancaire des premiers jours
A. Le PEA est clôturé d’office et ses titres basculent sur un compte-titres de succession
Le plan d’épargne en actions est un produit strictement personnel. Le code monétaire et financier l’organise ainsi : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » Il n’existe donc ni PEA joint ni PEA indivis à l’ouverture : un seul nom figure sur le plan, et c’est ce caractère personnel qui commande ce qui se passe au décès.
La fiche pratique de Boursorama consacrée à l’héritage d’un PEA ou d’un compte-titres décrit la suite sans détour : le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du plan. La clôture ne signifie pas la vente : les titres logés dans le plan ne sont pas cédés automatiquement, ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession, et les espèces du plan sont versées sur le compte courant du défunt. Le portefeuille d’actions reste alors bloqué, dans l’attente des directives des héritiers.
Le site La finance pour tous, le portail d’éducation financière adossé à l’Institut pour l’éducation financière du public, confirme le mécanisme et en donne la raison fiscale : le décès du titulaire d’un PEA entraîne automatiquement la clôture du plan, les plus-values et produits enregistrés sur le plan sont exonérés d’impôt quelle que soit sa durée, tandis que les gains restent soumis aux prélèvements sociaux. Surtout, les titres qui composent le plan ne sont pas vendus automatiquement : ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire, ce qui entraîne l’extinction du régime fiscal avantageux du plan d’épargne en actions. Autrement dit, l’enveloppe fiscale meurt avec son titulaire, mais les titres lui survivent et rejoignent la masse à partager.
Concrètement, deux scénarios se présentent dès cette première étape, et les confondre fait perdre du temps. Premier scénario : le défunt ne détenait qu’un PEA. La famille doit comprendre qu’il n’y a plus de PEA à « garder » : il n’existe qu’un compte-titres de succession bloqué, dont les titres devront être vendus, attribués à l’un des héritiers ou conservés en indivision. Chercher à « reprendre » le PEA du défunt ou à y verser de nouvelles sommes n’a aucun sens juridique. Second scénario : le défunt détenait un PEA et un compte-titres ordinaire. Les deux poches se rejoignent sur le compte-titres de succession, mais leur histoire fiscale diffère : les titres issus du PEA ont bénéficié de l’exonération des plus-values au moment de la clôture, tandis que les titres du compte-titres ordinaire suivront le régime décrit plus loin. Dans les deux cas, le relevé au jour du décès n’est qu’une photographie : il sert de base aux droits de succession, pas de bon de caisse.
B. Le compte-titres ordinaire devient indivis : aucun ordre sans l’accord de tous
Le compte-titres ordinaire ne se clôture pas au décès : il reste en l’état, en l’attente des instructions des héritiers. Quand il y a plusieurs héritiers, ce compte devient leur propriété commune, en indivision. Chacun détient une quote-part de l’ensemble, mais personne ne possède seul telle ou telle ligne du portefeuille. C’est cette indivision qui explique le blocage ressenti par les familles : la banque ne bloque pas par méfiance, elle applique le droit de l’indivision.
La règle de décision est rappelée par la page officielle service-public consacrée à l’indivision entre héritiers : en général, les décisions sur les biens indivis se prennent soit à l’unanimité, soit à la majorité des deux tiers. Les règles diffèrent selon le type de décision, et pour les titres, la distinction est redoutable. Le ministère de l’Économie rappelle sur sa page consacrée à l’indivision que l’indivision n’est qu’une étape transitoire du règlement de la succession et que les actes de disposition, comme la vente ou la donation d’un bien, nécessitent l’unanimité. Concrètement, passer un ordre d’achat ou de vente, choisir le versement d’un dividende en numéraire ou en actions, transférer une ligne vers le compte personnel de l’un des héritiers, tout cela dépasse l’administration courante.
Le texte qui tranche est l’article 815-3 du code civil, qui ouvre aux titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis une liste fermée d’actes : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Puis vient le verrou, posé par le même article 815-3 : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Vendre des titres pour se partager le prix n’entre pas dans la vente des meubles pour payer les dettes de l’indivision : c’est un acte de disposition, qui exige l’unanimité. Un héritier seul ne peut donc pas ordonner la vente, même de « sa » quote-part, et la banque qui exécuterait un tel ordre engagerait sa responsabilité.
Boursorama le résume en langage pratique : l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour toute opération boursière, sauf si une convention signée entre eux est venue simplifier les procédures. Cette convention d’indivision, conclue devant notaire ou sous seing privé, peut désigner l’un des héritiers pour gérer le portefeuille, fixer des règles de vote ou organiser des rachats périodiques. Sans elle, chaque ordre suppose la signature de tous, et un seul opposant suffit à paralyser la gestion pendant des mois, parfois des années.
Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D’abord, le compte-titres joint obéit à un autre régime : La finance pour tous indique que le compte-titres joint n’est pas bloqué par le décès et peut faire l’objet soit d’une clôture après avoir vendu ou transféré les titres, soit d’un changement d’intitulé si le cotitulaire est le conjoint survivant. Le conjoint cotitulaire n’est donc pas prisonnier du blocage décrit ici, même si la part du défunt doit être réglée avec les autres héritiers. Ensuite, l’urgence n’autorise pas les coups de force : l’article 815-2 du code civil permet à tout indivisaire de « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », mais un mandat tacite de gestion ne couvre jamais les actes de disposition. Celui qui vend seul des titres indivis au motif que « les cours chutaient » ne conserve pas le bien, il en dispose sans droit, et s’expose à devoir rendre compte de la vente aux autres.
II. Vendre vite ou garder ensemble : qui supporte la variation des cours
A. Vendre et se partager le prix : la plus-value purgée au jour du décès, mais des droits calculés sur une valeur qui peut déjà avoir bougé
Le premier scénario est celui de la liquidation : les héritiers demandent ensemble à la banque de vendre les titres, puis se répartissent le prix en fonction de leurs quote-parts. S’il n’y a qu’un héritier, il peut aussi demander le transfert des titres sur son compte personnel, puis les vendre quand il veut. L’avantage de la vente rapide est la certitude : un prix encaissé ne varie plus, et chacun repart avec une somme nette, quitte à compenser par une soulte si le partage global l’exige.
Le traitement fiscal de cette vente repose sur une règle favorable, expliquée par BforBank : la plus-value latente, c’est-à-dire la différence entre le prix d’acquisition payé par le défunt et la valeur au jour du décès, n’est pas imposée lors de la succession, et cette valeur au jour du décès devient la base d’acquisition pour l’héritier. L’exemple chiffré donné par la banque l’illustre : un portefeuille acheté 40 000 euros et valorisé 70 000 euros au jour du décès donne à l’héritier une base d’acquisition de 70 000 euros, de sorte qu’une revente à 75 000 euros ne fait apparaître qu’une plus-value imposable de 5 000 euros. Les 30 000 euros de plus-value constitués du vivant du défunt sont purgés : l’héritier n’a rien à payer sur cette part, et les moins-values latentes, symétriquement, sont perdues et ne peuvent être utilisées d’aucune manière.
La base légale de l’évaluation est l’article 759 du code général des impôts : « Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. » Le notaire peut donc retenir, pour les titres cotés, soit le cours moyen du jour du décès, soit la moyenne des trente derniers cours, et c’est cette option qui figure dans la déclaration de succession. Pour les titres non cotés, l’évaluation se fait à la valeur vénale réelle, ce qui suppose souvent l’avis de la société émettrice ou une expertise.
Ici apparaît la conséquence cachée du scénario de la vente, que La finance pour tous formule avec netteté : au décès du titulaire, les titres échappent à l’impôt sur les plus-values et aux prélèvements sociaux, mais ils sont intégrés à la succession pour leur valorisation au jour du décès. Puis vient l’avertissement : le règlement d’une succession est long, et les héritiers acquitteront les droits de succession calculés sur la valeur au jour du décès alors même que la valeur des titres aura peut-être baissé depuis. Celui qui hérite d’un portefeuille de 200 000 euros au jour du décès paie des droits sur 200 000 euros, même si le portefeuille ne vaut plus que 150 000 euros le jour où il peut enfin vendre. La purge de la plus-value et la taxation sur la valeur au décès sont les deux faces d’une même pièce : l’héritier ne paie pas l’impôt sur la richesse accumulée par le défunt, mais il paie les droits sur une photographie dont le marché s’est peut-être éloigné.
Deux garde-fous limitent ce risque. D’abord, vendre vite, tous ensemble, réduit la fenêtre pendant laquelle les cours peuvent dériver : c’est l’argument décisif en faveur de la liquidation rapide quand les héritiers s’entendent. Ensuite, quand l’un des héritiers veut les titres et les autres veulent du cash, l’attribution simple avec soulte permet de sortir de l’indivision sans tout vendre : l’article 826 du code civil pose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Et lorsque la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, le même article 826 ajoute : « leur inégalité se compense par une soulte ». Celui qui prend les titres verse une soulte aux autres : il assume seul la variation future des cours, et les autres repartent avec une somme fixe. La page officielle service-public sur le partage des biens de la succession décrit la même mécanique : les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun, puis les répartissent entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort.
B. Garder les titres en indivision : l’unanimité qui paralyse, la valeur qui dérive et la sortie qui reste toujours ouverte
Le second scénario est celui de la conservation : les héritiers deviennent cotitulaires du compte-titres et le gardent en indivision, soit pour attendre des jours meilleurs sur des marchés en baisse, soit parce que l’un d’eux s’y connaît et propose de gérer pour tous. Le portail La finance pour tous admet que conserver les titres peut être préférable à les céder quand une chute des marchés semble temporaire et invite à attendre meilleure fortune, tout en prévenant que les cours peuvent continuer à fléchir et que ce pari suppose un besoin de récupération du capital qui ne soit pas immédiat. Conserver n’est donc pas se reposer : c’est parier, à plusieurs, avec l’argent de la succession.
Le coût caché de ce scénario tient à la règle de décision. Chaque ordre d’achat ou de vente, chaque arbitrage, chaque choix sur les dividendes exige l’accord de tous les indivisaires tant qu’aucune convention d’indivision n’a organisé la gestion. Dans une fratrie de trois ou quatre héritiers aux avis partagés, cela signifie des mois de messages, des assemblées impossibles à réunir et, parfois, un gérant de fait qui passe des ordres sans mandat et devra en répondre. La convention d’indivision est l’outil qui change la donne : elle peut confier la gestion à l’un des héritiers ou à un tiers, fixer une durée, prévoir une rémunération du gérant et organiser la sortie. Mais elle exige elle-même l’unanimité pour être conclue, de sorte que le refus d’un seul héritier suffit à maintenir le régime le plus rigide.
Le second coût caché est la dérive de la valeur entre le décès et le partage. Les droits de succession ont été calculés sur la valeur au jour du décès, mais les lots se forment sur la valeur au jour du partage. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 12 février 2026 dans une liquidation où les parties se disputaient la date d’évaluation : il appartiendra au notaire commis d’évaluer les biens à la date la plus proche possible du partage (cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, RG 25/00310, liquidation de communauté) Si les titres ont pris 20 % entre le décès et le partage, celui qui les reçoit dans son lot les reçoit pour leur valeur haute et doit une soulte plus lourde aux autres ; s’ils ont perdu 20 %, c’est l’inverse, mais les droits de succession payés sur la valeur haute ne sont pas recalculés pour autant. Celui qui pousse à garder les titres en indivision « pour attendre la remontée » fait donc supporter à toute la fratrie le risque de la baisse, sans partager le coût fiscal déjà payé. C’est cette asymétrie, invisible sur le relevé du jour du décès, qui doit être mise sur la table avant toute décision collective.
Il reste une porte de sortie que personne ne peut verrouiller : l’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’héritier qui ne veut plus de l’indivision peut en sortir à tout moment : demander le partage, quitte à le faire ordonner en justice, et obtenir soit les titres, soit leur prix, soit une soulte. Boursorama le rappelle en langage direct : en cas d’indivision, nul ne peut s’opposer à la volonté d’un héritier d’en sortir, sauf convention signée entre les indivisaires.
Le partage partiel offre une voie médiane que les familles sous-estiment. Rien n’oblige à tout vendre ou à tout garder : les héritiers peuvent, toujours à l’unanimité, vendre une ligne de titres devenue trop volatile et conserver en indivision une autre ligne jugée solide, puis se répartir le prix de la vente tout en restant copropriétaires du solde. Chaque opération suit alors son propre régime : la vente partielle exige l’accord de tous comme la vente totale, et les titres conservés restent soumis aux mêmes règles de gestion collective. L’intérêt est de purger le risque là où il est le plus aigu, par exemple sur une valeur qui représente à elle seule la moitié du portefeuille, sans renoncer à l’espoir de remontée sur le reste. Le notaire constate ce partage partiel par écrit, impute le prix vendu sur les droits de chacun et laisse l’indivision se poursuivre sur le reliquat, ce qui évite de tout rejouer à chaque arbitrage.
La vigilance porte donc sur ce « sauf » : avant de signer une convention d’indivision qui organise la conservation des titres pour cinq ou dix ans, chacun doit mesurer qu’il renonce pendant cette durée à provoquer le partage, et qu’une clause de sortie anticipée ou de rendez-vous annuel de réexamen vaut souvent plus que des promesses de rendement.
En pratique, les familles parisiennes que nous accompagnons règlent ces dossiers en trois temps : d’abord l’inventaire complet des enveloppes, PEA, compte-titres ordinaire et éventuel compte joint, avec les cours et les dates qui serviront au notaire ; ensuite la décision collective vendre ou garder, prise par écrit et à l’unanimité, avec sa convention d’indivision si la conservation l’emporte ; enfin l’attribution des titres ou du prix en lots d’égale valeur, avec les soultes qui compensent les différences. Quand le désaccord persiste sur la vente ou sur la valeur, les avocats du partage successoral à Paris peuvent faire ordonner le partage judiciaire, demander l’attribution préférentielle au profit de l’héritier qui veut garder les titres, ou contester une vente passée sans l’accord de tous. Les dividendes versés après le décès, eux, n’attendent pas la fin du conflit : selon BforBank, ils sont imposables au nom des héritiers comme revenus mobiliers et doivent être déclarés chaque année, même si le portefeuille est toujours indivis.
En conclusion, le relevé arrêté au jour du décès n’est que le point de départ. Le PEA meurt avec son titulaire et ses titres rejoignent un compte-titres de succession ; le compte-titres ordinaire survit mais devient indivis, et aucun ordre ne passe sans l’accord de tous. Vendre vite fige un prix et purge la plus-value sur la valeur au décès, au prix de droits calculés sur cette même valeur même si les cours ont baissé depuis. Garder ensemble laisse une chance à la remontée, mais installe l’unanimité comme régime de gestion et fait peser sur celui qui reçoit les titres toute la variation des cours jusqu’au jour du partage. Entre ces deux voies, il n’y a pas de bon choix universel : il y a un choix écrit, chiffré sur les cours réels, pris à l’unanimité avant que le marché ne le prenne à votre place.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit des successions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.