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Pension suspendue après une reprise d’activité dans la fonction publique : contester les certificats de suspension, le trop-perçu et les titres de perception

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension suspendue après une reprise d’activité dans la fonction publique : contester les certificats de suspension, le trop-perçu et les titres de perception

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Vous avez repris une activité après votre admission à la retraite et votre pension vient d’être suspendue, réduite ou réclamée en trop-perçu : un certificat de suspension, une retenue mensuelle ou un titre de perception vous demande de rembourser plusieurs milliers d’euros. Cette situation touche chaque année des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers qui reprennent un emploi sans mesurer les règles du cumul emploi-retraite, ou qui dépassent sans le savoir le plafond applicable à leur situation. Le contentieux récent montre l’ampleur des sommes en jeu : la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a ainsi réclamé à une pensionnée un indu de plus de 9 000 euros pour un dépassement constaté sur une seule année, et le service des retraites de l’État a multiplié les certificats de suspension et les titres de perception sur des périodes de six années. Face à ces décisions, le retraité n’est pas démuni : la suspension suppose des conditions précises, le plafond obéit à une formule légale vérifiable, et chaque décision se conteste d’abord par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif. Cet article présente les conditions dans lesquelles la pension peut être suspendue après une reprise d’activité, puis la méthode pour contester les certificats de suspension, le trop-perçu et les titres de perception et obtenir la reprise du versement.

I. Comprendre pourquoi la pension est suspendue après une reprise d’activité

A. La radiation des cadres puis le service de la pension sous condition de cumul

Le point de départ du raisonnement tient à la rupture du lien professionnel. Le service de la pension du fonctionnaire est subordonné « Pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, la pension du fonctionnaire naît de sa sortie des cadres ; toute reprise d’activité postérieure replace l’intéressé sous l’empire des règles de cumul, qui déterminent si la pension continue d’être versée intégralement, si elle est réduite ou si son service est suspendu. Ces règles du code de la sécurité sociale s’appliquent directement aux fonctionnaires, car « les articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale s’appliquent à l’ensemble des personnes régies par le présent code » (article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Le fonctionnaire d’État dépend du service des retraites de l’État, le fonctionnaire territorial ou hospitalier de la CNRACL, mais le socle juridique du cumul est commun. Le cumul sans plafond suppose une pension à taux plein : il faut avoir liquidé toutes ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères, et justifier soit du nombre de trimestres exigé entre 62 et 67 ans, soit d’une liquidation à 67 ans ou plus quel que soit le nombre de trimestres, comme l’expose la fiche officielle consacrée au cumul emploi-retraite du fonctionnaire. La retraite pour invalidité ouvre également droit au cumul intégral. Celui qui ne remplit pas ces conditions relève du cumul plafonné et doit surveiller chaque année le niveau de ses revenus d’activité.

Trois situations doivent être distinguées, car elles commandent l’issue de tout recours. En dessous de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2, la règle est sévère : « la pension servie est réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Entre cet âge et celui prévu au 1° de l’article L. 351-8, le régime est intermédiaire : « la pension servie est réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Enfin, au-delà de ce second seuil d’âge, la liberté est entière : « la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus professionnels et de remplacement » (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale). Ces trois formules figurent au A du III du même article L. 161-22 et forment la grille de lecture de toutes les décisions de suspension : avant de contester, le retraité doit déterminer dans laquelle des trois tranches il se trouvait au cours de l’année litigieuse, car une suspension ne peut être légale que si l’administration démontre que les revenus dépassaient le régime applicable à sa tranche d’âge.

La reprise d’activité s’accompagne d’obligations déclaratives qui pèsent à la fois sur le retraité et sur l’employeur. Pour les pensions civiles et militaires, l’employeur public qui rémunère un pensionné et le pensionné lui-même « en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat » (article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Concrètement, le fonctionnaire d’État déclare sa reprise au service des retraites de l’État et le fonctionnaire territorial ou hospitalier à la CNRACL, comme l’explique la fiche officielle consacrée au cumul emploi-retraite du fonctionnaire. La déclaration s’effectue en ligne : côté État depuis la messagerie sécurisée de l’espace personnel ENSAP, côté CNRACL depuis l’espace personnel du site Ma retraite publique, et un téléservice officiel d’information sur le cumul permet de vérifier sa situation (téléservice Connaître les conditions de cumul emploi-retraite). Pour le cumul sans plafond, la CNRACL exige en outre une demande formalisée sur l’honneur, qu’elle examine avant d’autoriser le cumul intégral. L’omission de cette déclaration ne crée pas à elle seule un indu, mais elle prive le retraité du moyen de défense le plus simple : prouver qu’il a informé la caisse et que celle-ci a continué de verser la pension en connaissance de cause. Pour une présentation d’ensemble des deux régimes de cumul, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet qui décrit les conditions du cumul intégral et du cumul plafonné, la déclaration et les voies de recours ; le présent article se concentre sur le contentieux de la suspension et du remboursement.

B. Les certificats de suspension et les titres de perception : ce que l’administration doit établir

Lorsque la caisse estime que le plafond est dépassé, elle n’opère pas une simple retenue informelle : elle émet des actes juridiques distincts, dont chacun doit être contesté dans les délais. Le premier est le certificat de suspension du versement de la pension. Le Conseil d’État a eu à connaître de « certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite » couvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021, émis en février et octobre 2021 puis en décembre 2022 (Conseil d’État, 9ème chambre, 2 avril 2025, n° 490349). Dans une autre affaire, le service des retraites de l’État avait émis des « certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite » en juin et décembre 2021 pour des périodes courant de 2017 à 2020, avant de mettre en recouvrement les sommes (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 488172). Ces deux décisions montrent que la suspension peut porter sur plusieurs années et que le retraité découvre souvent l’ampleur du redressement au moment où les titres de perception arrivent : dans la seconde affaire, « les titres de perception émis » en novembre 2021 par la direction régionale des finances publiques puis en juin 2022 par la direction départementale ont suivi les certificats (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 novembre 2024, n° 488172). Chaque acte — certificat de suspension, titre de perception, décision de rejet du recours gracieux — constitue une décision susceptible de recours, et l’annulation de l’un ne suffit pas toujours à faire tomber les autres : il faut les attaquer tous, dans leurs délais propres.

La CNRACL procède de la même manière pour les territoriaux et les hospitaliers. Dans une affaire jugée en 2026, elle a déclaré l’intéressée « redevable d’un indu de 9 110,17 euros au motif que ses revenus perçus en 2022 avaient dépassé le plafond autorisé » (Conseil d’État, 7ème chambre, 13 mars 2026, n° 502845). Le montant illustre la mécanique du plafonnement : l’excédent de revenus d’une année se transforme en dette de pension l’année suivante, une fois les revenus annuels connus et comparés au plafond. La même logique vaut lorsque la reprise s’effectue auprès du dernier employeur public : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé d’une décision imposant « un délai de carence de six mois pour bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite », l’intéressée réclamant « la somme totale de 13 634,42 euros en réparation des préjudices matériel et moral » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 24BX00801). La reprise immédiate chez son ancien employeur, sans respecter le délai de carence exigé dans certaines hypothèses, expose donc à un refus de cumul suivi d’une demande indemnitaire distincte.

II. Contester la suspension, le trop-perçu et obtenir la reprise du versement

A. Vérifier le calcul du plafond et la réalité du dépassement

Le premier réflexe contentieux consiste à refaire le calcul de l’administration, car la formule du plafond est publique et les erreurs sont fréquentes. Pour le fonctionnaire qui ne bénéficie pas du cumul intégral, le revenu annuel d’activité ne doit pas dépasser une somme forfaitaire de 8 198,10 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base, comme l’expose la fiche officielle consacrée au cumul emploi-retraite du fonctionnaire. L’exemple officiel permet de contrôler sa propre situation : pour une pension annuelle brute de 18 000 euros, le revenu d’activité maximal s’établit à 14 198,10 euros, et un revenu de 21 623 euros entraîne une déduction de 7 424,90 euros sur la pension. Le retraité doit donc comparer, année par année, son revenu brut d’activité tel que retenu par la caisse avec ce plafond personnalisé : toute suspension fondée sur un plafond erroné, sur une pension de référence inexacte ou sur des revenus mal qualifiés est annulable.

La qualification des revenus constitue le deuxième point de contrôle. Pour une activité salariée, les sommes retenues sont celles perçues pour leur montant brut, quel que soit leur intitulé, pour des services rémunérés à la journée, au mois, à l’année ou forfaitairement, sous forme d’indemnité ou d’allocation quelconque. Mais la même fiche officielle prévoit une exception importante : pour un contractuel de la fonction publique, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d’élu n’entrent pas dans l’assiette. Un dépassement apparent peut ainsi disparaître une fois ces éléments exclus du calcul. Pour une activité non salariée, l’assiette est différente : ce sont les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pour l’accomplissement des prestations. Le retraité devenu consultant, formateur indépendant ou auto-entrepreneur doit donc vérifier que la caisse a bien déduit ses charges professionnelles et n’a pas retenu son chiffre d’affaires brut. Dans les deux cas, le simulateur officiel et le téléservice d’information permettent de rejouer le calcul (téléservice Connaître les conditions de cumul emploi-retraite). Joindre à son recours gracieux une simulation chiffrée, établie à partir des bulletins de paie et des avis d’imposition de l’année litigieuse, transforme une contestation générale en démonstration.

Le troisième point de contrôle concerne la période et la prévention. Quand le dépassement est constaté, l’excédent doit être remboursé et la pension est réduite à due concurrence. Le retraité qui constate en cours d’année que ses revenus vont dépasser le plafond a intérêt à écrire sans délai à sa caisse pour demander la suspension temporaire du versement plutôt que de subir un indu massif l’année suivante, puis à en demander la reprise dès la cessation de l’activité : cette demande préventive, écrite et datée, constitue en outre une preuve de bonne foi qui pèse dans la discussion sur les modalités de remboursement. Si l’activité accessoire a cessé, la pension doit reprendre sans attendre l’issue du litige sur les années antérieures. Enfin, le retraité en cumul intégral qui poursuit son activité acquiert depuis la réforme de 2023 de nouveaux droits, car « se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base » les assurés mentionnés au 2° de l’article L. 161-22-1 (article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond annuel de cette nouvelle pension « est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 » (article D. 161-2-22-1 du code de la sécurité sociale). La fiche officielle apporte deux précisions utiles : une reprise chez le dernier employeur n’ouvre droit au supplément de pension qu’à partir du septième mois suivant l’admission à la retraite, et la nouvelle pension est plafonnée à 2 403 euros brut par an ; en cumul plafonné, en revanche, l’activité ne crée aucun droit nouveau (fiche officielle du cumul emploi-retraite du fonctionnaire). Le droit applicable va en outre changer, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifiant les conditions de cumul à compter du 1er janvier 2027. La légalité du dispositif réglementaire a été contestée devant le Conseil d’État par un requérant qui contestait le refus du Premier ministre de modifier l’article D. 161-2-22-1 : le Premier ministre « a rejeté sa demande de modification de l’article D. 161-2-22-1 du code de la sécurité sociale » (Conseil d’État, 6ème chambre, 16 octobre 2025, n° 499798). Le retraité qui cumule durablement doit donc vérifier non seulement le plafond de son cumul, mais aussi la prise en compte de ses trimestres cotisés après la première liquidation : une seconde pension peut être en jeu, et son omission constitue un manque à gagner distinct du litige sur la suspension.

B. Former le recours gracieux puis le recours contentieux et demander la reprise du versement

La contestation commence par un recours gracieux adressé à la caisse qui a émis la décision : service des retraites de l’État pour un fonctionnaire d’État, CNRACL pour un territorial ou un hospitalier. L’affaire jugée en mars 2026 en donne le schéma classique : décision de la CNRACL du 21 juin 2024 déclarant l’indu, puis « la décision du 27 août 2024 rejetant son recours gracieux » (Conseil d’État, 7ème chambre, 13 mars 2026, n° 502845). Ce recours gracieux n’est pas une simple formalité : il oblige la caisse à réexaminer le calcul et fige les positions avant le juge. Le courrier doit identifier chaque acte contesté — certificat de suspension avec sa période, titre de perception avec son montant, décision d’indu —, joindre les justificatifs de revenus de l’année en cause et la simulation du plafond, et demander explicitement, outre l’annulation, la reprise du versement de la pension et, le cas échéant, un échéancier de remboursement en cas de dette reconnue partiellement. La demande de reprise du versement mérite d’être formulée dès ce stade : si l’activité accessoire a cessé, la pension doit reprendre sans attendre l’issue du litige sur les années antérieures.

Si le recours gracieux est rejeté, le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, dirigé à la fois contre les certificats de suspension, les titres de perception et la décision de rejet du gracieux. Les jugements récents montrent que l’issue est loin d’être écrite d’avance : le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé en octobre 2023 les certificats de suspension couvrant les années 2016 à 2021, tandis que la même juridiction a rejeté en juillet 2023 les demandes visant les certificats et les titres de perception des années 2017 à 2020, chaque jugement ayant ensuite été porté devant le Conseil d’État par le ministre ou par le pensionné. Le parcours de l’affaire jugée en mars 2026 l’illustre aussi : ordonnance de rejet du tribunal administratif de Montpellier en février 2025, transmission par la cour administrative d’appel de Toulouse en mars 2025, puis cassation avec renvoi et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans l’affaire bordelaise, le tribunal administratif de Limoges avait rejeté la demande en janvier 2024 avant l’appel formé en avril 2024. Le retraité doit donc construire son dossier dès le premier degré comme s’il devait être réexaminé en appel ou en cassation : pièces de revenus complètes, simulation du plafond année par année, et critique précise de chaque acte attaqué. L’expérience des affaires récentes enseigne trois exigences procédurales. D’abord, attaquer tous les actes : dans l’affaire tranchée en avril 2025, le requérant avait visé ensemble les certificats de suspension et obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant le pourvoi du ministre ; dans celle de novembre 2024, il avait contesté à la fois les certificats et les titres de perception, ce qui a permis au juge de se prononcer sur l’ensemble de la chaîne de recouvrement. Ensuite, soigner la procédure écrite : dans l’affaire de mars 2026, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance de rejet du tribunal administratif de Montpellier parce que la demande avait été rejetée « sans qu’un délai lui ait été imparti pour la production du mémoire complémentaire annoncé » (Conseil d’État, 7ème chambre, 13 mars 2026, n° 502845) — plus exactement, sans qu’un délai ait été imparti pour la production du mémoire complémentaire annoncé ni avertissement du délai à l’issue duquel une ordonnance pourrait intervenir, de sorte que « l’ordonnance attaquée a été rendue au terme d’une procédure irrégulière » (Conseil d’État, 7ème chambre, 13 mars 2026, n° 502845). Le retraité qui annonce un mémoire complémentaire doit donc veiller à le produire dans le délai imparti, et celui dont la requête est rejetée par ordonnance doit vérifier que le juge a respecté cette garantie : un vice de procédure de ce type rouvre l’ensemble du dossier, avec renvoi devant le tribunal et, dans cette affaire, 2 000 euros mis à la charge de la Caisse des dépôts au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, ne pas négliger le terrain indemnitaire : la requérante bordelaise avait assorti sa demande d’annulation d’une demande de plus de 13 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral, rappelant qu’une décision illégale de refus de cumul ou de suspension peut ouvrir droit à réparation lorsque le préjudice est établi.

Deux limites doivent être connues pour éviter les faux espoirs. D’une part, la reprise d’activité n’ouvre en principe aucun droit nouveau : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé » la reprise ou la poursuite d’une activité par le bénéficiaire d’une pension servie par un régime de base légalement obligatoire (article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale), sous réserve des exceptions qu’il énumère, dont le cumul intégral et la retraite progressive. Le retraité en cumul plafonné qui espérait améliorer sa pension par ses nouvelles cotisations doit donc vérifier son éligibilité à ces exceptions avant d’invoquer un droit acquis. D’autre part, les règles de cumul s’appliquent aussi aux revenus d’origine étrangère : le Conseil d’État a jugé en juin 2024 du cas d’une fonctionnaire devenue agente européenne, dont le service des retraites de l’État « a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 7 juin 2024, n° 472858). Le retraité qui reprend une activité auprès d’une organisation internationale ou perçoit des revenus étrangers doit les déclarer comme les autres : leur omission expose aux mêmes certificats de suspension et aux mêmes titres de perception.

En pratique, la sortie du litige prend trois formes. La première est l’annulation pure et simple, lorsque le plafond était mal calculé, l’assiette erronée ou la procédure irrégulière : la pension reprend alors son cours et les sommes retenues doivent être restituées. La seconde est la réduction de la dette, lorsque le dépassement est réel mais inférieur au montant réclamé : le juge annule partiellement les titres et la caisse émet de nouveaux décomptes. La troisième est l’aménagement du remboursement, lorsque la dette est fondée : échéancier, voire remise gracieuse partielle dans les cas de précarité avérée. Dans tous les cas, la cessation ultérieure de l’activité rouvre le droit au versement normal : la demande de reprise, appuyée sur l’attestation de fin d’activité, doit être adressée sans délai à la caisse, indépendamment du contentieux sur les années passées.

La pension suspendue après une reprise d’activité n’est jamais une fatalité administrative : le plafond se recalcule, l’assiette se discute, et chaque certificat de suspension comme chaque titre de perception se conteste par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif. Le retraité qui déclare sa reprise, conserve ses justificatifs de revenus et réagit dès le premier acte met toutes les chances de son côté pour obtenir l’annulation du trop-perçu et la reprise du versement.

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