Vol annulé pour cause de grève, réacheminement proposé deux jours plus tard, comptoir injoignable : faut-il attendre ou racheter soi-même un billet pour rentrer ? Selon France3 Régions, dans son article du 10 octobre 2026, le mouvement de grève des syndicats de pilotes entamé le vendredi 9 octobre perturberait les vols d’Air Corsica, la compagnie publiant au jour le jour la liste des vols maintenus pour les dimanche 11 et lundi 12 octobre. Selon le site spécialisé Air Journal, dans son article du 4 octobre 2026, le personnel de cabine d’easyJet au Portugal aurait observé une grève du 2 au 6 octobre 2026, avec 443 vols annulés au départ de Lisbonne, Porto et Faro, et un nouveau mouvement serait déjà programmé du 19 au 23 décembre. Dans les deux cas, la question pratique est la même : la compagnie vous propose un remboursement ou un vol de remplacement très tardif, et vous rachetez un billet par vos propres moyens. Ce surcoût sera-t-il remboursé ? L’indemnisation forfaitaire reste-t-elle due quand la cause est une grève ? Aucune faute d’une compagnie n’est établie par ces informations de presse, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide en cas de litige. Cet article expose le droit applicable, tel qu’il résulte du règlement européen sur les droits des passagers aériens, du code civil et de décisions rendues en 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Nantes et de Laval, ainsi que d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2021.
I. Vol annulé pour grève : remboursement, réacheminement ou billet racheté par vos soins, que faire ?
A. Vol annulé remboursement : le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement
Quand un vol est annulé, le passager se voit proposer le choix entre le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, pour les parties du voyage non effectuées et pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ dans les meilleurs délais, un réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais et dans des conditions comparables, ou un réacheminement à une date ultérieure à sa convenance sous réserve de sièges disponibles. Ce triptyque, que le règlement européen organise avec précision, commande toute la suite : tant que le passager n’a pas choisi, la compagnie reste tenue de l’acheminer ou de le rembourser, et c’est à elle de prouver qu’elle l’a informé de l’annulation et du délai dans lequel elle l’a fait. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 1er juillet 2025, dans un jugement rendu sous le numéro de rôle général 24/01650 à propos d’un vol Vueling annulé le 20 novembre 2023, en vérifiant heure par heure les courriels d’information et de remboursement avant de juger que la compagnie avait respecté ses obligations au titre de l’assistance et du remboursement. Concrètement, si la compagnie vous rembourse d’elle-même sans vous laisser choisir le réacheminement, conservez la preuve que vous n’avez pas eu ce choix : captures d’écran, courriels horodatés, relevés bancaires. Et si vous acceptez le remboursement, sachez qu’il solde l’obligation d’acheminement mais pas nécessairement les autres droits, comme la prise en charge de l’attente ou l’indemnisation forfaitaire, qui obéissent à des conditions propres.
Le délai d’information compte autant que le choix proposé. Quand l’annulation est notifiée au moins deux semaines avant le départ, aucune indemnisation forfaitaire n’est due. Entre deux semaines et sept jours, elle n’est due que si le réacheminement offert ne permet pas de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue. Moins de sept jours avant le départ, les seuils se resserrent à une heure avant et deux heures après. Dans le dossier nantais précité, les passagers avaient été avisés le jour même, quelques heures avant un vol prévu à 21 h 05, et la compagnie leur avait proposé un remboursement ou des vols deux à trois jours plus tard : les conditions de délai excluaient donc toute dispense d’indemnisation liée à l’information, et c’est sur le seul terrain des circonstances extraordinaires que la compagnie a obtenu gain de cause, comme on le verra. Pour le passager bloqué par la grève en cours, la leçon est simple : notez la date et l’heure exactes auxquelles vous avez été informé, comparez-les à l’heure de départ prévue, et vérifiez si un réacheminement rapproché vous a réellement été offert. Un vol de remplacement deux jours plus tard ne fait pas disparaître les droits nés d’une information tardive ; il ouvre en outre la question du remboursement des frais engagés dans l’intervalle. Quand la situation vous échappe, un avocat droit aérien à Paris peut aider à ordonner les pièces avant toute réclamation.
La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame comme sur celui qui se prétend libéré : l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Appliqué au vol annulé pour grève, ce texte se traduit par une répartition claire : au passager de prouver la réservation confirmée, l’annulation et les frais engagés, factures à l’appui ; à la compagnie de prouver l’information en temps utile, le réacheminement proposé et, si elle refuse l’indemnisation, la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises pour l’éviter. Le jugement nantais du 5 décembre 2025, rendu sous le numéro de rôle général 23/00999 dans un litige opposant un passager à Transavia France après l’annulation d’un vol Lisbonne-Nantes du 27 août 2022, illustre cette exigence probatoire des deux côtés : le tribunal y détaille les articles de presse, le bulletin du centre des opérations et les relevés de vols produits par la compagnie pour établir la réalité d’une grève, avant d’examiner si le passager rapportait, lui, la preuve d’un préjudice distinct. Gardez donc tout : billet initial, avis d’annulation, proposition de réacheminement, factures d’hôtel, de taxi et de repas, attestations de passagers du même vol.
B. Billet racheté par vos soins : quand le surcoût est remboursé et quand il ne l’est pas
Le cas le plus douloureux est celui du passager qui, faute de réacheminement rapide, rachète lui-même un billet sur une autre compagnie, prend un ferry ou un train, loue une voiture ou paie deux nuits d’hôtel : peut-il en obtenir le remboursement ? La réponse des tribunaux distingue deux situations. Quand la compagnie a correctement proposé le choix entre le remboursement et le réacheminement, et que le passager organise seul son voyage par préférence personnelle, le surcoût reste à sa charge. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Nantes le 1er juillet 2025, sous le numéro de rôle général 24/01650 : après avoir constaté que le remboursement avait été effectué et qu’une alternative entre le remboursement et des vols deux à trois jours plus tard avait été offerte, le tribunal a relevé que les passagers avaient organisé eux-mêmes leur réacheminement alors qu’un remboursement et des vols de remplacement leur avaient été proposés. En conséquence, les six passagers ont été déboutés de leur demande de 1 589,77 euros au titre des frais engagés après l’annulation, puis condamnés aux dépens et à verser 800 euros à la compagnie au titre des frais irrépétibles, sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile. La leçon est sévère mais nette : racheter un billet plus cher alors qu’un réacheminement ou un remboursement régulier était proposé expose à perdre le surcoût devant le juge, en plus des frais de procédure.
La situation inverse donne lieu au remboursement intégral des frais avancés. Quand la compagnie n’offre aucune solution, reste injoignable et laisse les passagers sans assistance, les frais raisonnables et nécessaires engagés pour se loger, se nourrir et se déplacer doivent être remboursés, en plus de l’indemnisation forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Laval l’a jugé le 12 mars 2026, sous le numéro de rôle général 25/00568, dans une affaire où une famille de quatre personnes, dont deux enfants de deux et cinq ans, avait vu son vol retour annulé un 15 août, jour férié, sans pouvoir joindre ni la compagnie ni l’agence de voyages, avant d’être réacheminée seulement deux jours plus tard. Le tribunal a d’abord posé le principe selon lequel le remboursement des frais distincts, lorsqu’ils sont prouvés, se cumule avec l’indemnité forfaitaire du règlement européen. Il a ensuite jugé raisonnable et nécessaire, en situation d’urgence un jour férié, le prix de 1 108,80 euros pour deux nuits d’hôtel pour quatre personnes. Au total, la compagnie a été condamnée à 1 000 euros d’indemnisation forfaitaire, soit 250 euros par passager, et à 1 306,48 euros de frais d’hôtel, de taxi et de nourriture, factures produites, plus 200 euros de préjudice moral lié au stress en présence de très jeunes enfants, l’annulation sans solution de secours étant qualifiée de faute lourde au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil. Pendant une grève qui s’éternise, avec des comptoirs saturés et des lignes téléphoniques engorgées, ce second scénario est fréquent : conservez alors la preuve que vous avez cherché à joindre la compagnie, photographiez les files d’attente et les écrans d’annulation, et ne payez que des prestations raisonnables, à prix de marché, en gardant chaque facture.
Entre ces deux pôles, la prise en charge de l’attente obéit à des règles propres que la grève ne suspend pas. Le règlement européen prévoit que les passagers se voient offrir gratuitement des rafraîchissements et des repas en suffisance compte tenu du délai, un hébergement à l’hôtel quand une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que deux communications gratuites. Cette assistance s’applique dès que le réacheminement fait partir le passager au plus tôt le lendemain du vol annulé, et elle reste due même quand l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire : l’exonération prévue pour l’indemnisation forfaitaire ne couvre pas l’assistance. Si la compagnie ne fournit pas ces prestations sur place, avancez-les vous-même dans des limites raisonnables et réclamez-en le remboursement avec les justificatifs, comme la famille du jugement de Laval qui produisait la facture de l’hôtel, le reçu de taxi de 63,38 euros et les tickets de nourriture. En revanche, n’attendez pas de la prise en charge le remboursement d’un nouveau billet d’avion au plein tarif : le billet de remplacement relève du réacheminement, et son remboursement suppose, comme on l’a vu, que la compagnie ait manqué à son obligation de vous réacheminer. Pour faire examiner vos factures et l’ordre de vos demandes avant d’écrire à la compagnie, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet avec un récit chronologique des faits.
II. Grève et indemnisation du vol annulé : ce que la compagnie doit encore payer
A. Indemnisation vol annulé : pourquoi la grève du personnel de la compagnie n’exonère pas
L’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen s’élève à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, la distance se mesurant à la dernière destination atteinte après l’annulation. Elle peut être réduite de moitié quand le réacheminement proposé fait arriver le passager avec un retard limité, deux heures pour les vols les plus courts, et elle est versée en espèces, par virement ou par chèque, les bons de voyage exigeant l’accord signé du passager. Surtout, les obligations du règlement ne peuvent être limitées ou levées par une clause du contrat de transport, et le passager qui a accepté sans être informé une indemnisation inférieure garde le droit de saisir les tribunaux. Face à un refus motivé par la grève, deux questions se posent donc : la grève invoquée constitue-t-elle une circonstance extraordinaire, et la compagnie a-t-elle pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ? La réponse diffère radicalement selon que la grève touche le propre personnel de la compagnie ou un tiers extérieur.
Quand la grève émane du propre personnel de la compagnie, pour des revendications de salaires ou de conditions de travail négociables en interne, elle ne constitue pas une circonstance extraordinaire et l’indemnisation reste due. C’est l’apport de l’arrêt rendu le 23 mars 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, dans l’affaire C-28/20 opposant la société Airhelp à la compagnie Scandinavian Airlines, à propos d’une grève de pilotes de sept jours suivie en avril et mai 2019 après l’échec de négociations conventionnelles (CJUE, grande chambre, 23 mars 2021, C-28/20, Airhelp contre SAS). La Cour y explique qu’un mouvement de grève déclenché à l’appel d’un syndicat du personnel, dans le respect de la loi nationale et après préavis, reste prévisible pour tout employeur, qui conserve la maîtrise des événements et les moyens de s’y préparer ou d’en atténuer les conséquences. Elle ajoute que les conflits liés aux relations de travail, y compris salariaux, se traitent dans le dialogue social interne de l’entreprise, de sorte que la grève du propre personnel est un événement interne, à distinguer des événements externes d’origine naturelle ou imputables à un tiers, comme les grèves de contrôleurs aériens ou du personnel d’un aéroport. Seule réserve posée par la Cour : si la grève du personnel porte sur des revendications que seuls les pouvoirs publics peuvent satisfaire, elle peut alors relever des circonstances extraordinaires. Appliquée au mouvement qui affecterait les pilotes d’une compagnie française à l’automne 2026, cette grille signifie que la compagnie devra prouver autre chose que la grève elle-même pour échapper à l’indemnisation, par exemple des revendications relevant de l’État ou des mesures d’atténuation sérieuses ; un simple courrier invoquant la grève ne suffit pas.
Quand la grève touche un personnel extérieur à la compagnie, sans lien de subordination avec elle, elle peut au contraire constituer une circonstance extraordinaire exonératoire, à condition d’être prouvée deux fois : prouver l’événement imprévisible, irrésistible, non inhérent à l’activité et hors de maîtrise, puis prouver les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation. Le jugement nantais du 5 décembre 2025, numéro de rôle général 23/00999, en offre l’illustration complète : la compagnie Transavia France y établissait, par articles de presse, bulletin de son centre des opérations et relevés de vols, la réalité d’une grève du personnel de la société Portway, assistant aéroportuaire unique de l’aéroport de Lisbonne, détenu par l’exploitant et sans lien de subordination avec elle, avec 70 % de vols annulés sur trois jours, et justifiait ne pouvoir proposer aucun réacheminement le jour même. Le tribunal en a déduit que cette grève extérieure échappait totalement à la maîtrise de la compagnie et l’a qualifiée de circonstance extraordinaire, rejetant l’indemnisation de 250 euros réclamée. Dans le même sens, le jugement nantais du 1er juillet 2025, numéro de rôle général 24/01650, juge qu’une grève de contrôleurs aériens constitue une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée même avec toutes les mesures raisonnables, au motif qu’il s’agit d’un mouvement social extérieur aux transporteurs, sur lequel ils n’ont aucune prise, et qui affecte directement la sécurité du trafic. Pour le passager, la conclusion pratique tient en une phrase : exigez de la compagnie qu’elle précise par écrit quelle grève a causé l’annulation et en quoi elle lui est extérieure, car une grève de ses propres pilotes ou hôtesses ne l’exonère pas, tandis qu’une grève de contrôleurs, d’agents aéroportuaires ou d’un prestataire unique peut l’exonérer si elle est établie.
B. Réclamation vol annulé sans réponse : mise en demeure, médiateur et juge, dans quel délai ?
Une réclamation efficace suit un ordre et des délais précis. D’abord, écrivez à la compagnie dans les meilleurs délais après le vol, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par son formulaire en ligne conservé en copie, en joignant le billet, l’avis d’annulation, les factures et un décompte : remboursement du billet ou du tronçon non effectué sous sept jours, frais d’hôtel, de repas, de taxi et de communications avancés, indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance. Les passagers des jugements de Nantes et de Laval avaient tous adressé une mise en demeure avant d’agir, par courrier recommandé du 9 janvier 2024 dans un cas, par l’intermédiaire de leur assurance de protection juridique le 30 août 2024 dans l’autre, et ces courriers ont structuré les débats devant le tribunal. Si la compagnie ne répond pas ou refuse, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, puisque l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le droit à une résolution amiable de son litige avec un professionnel, le professionnel étant tenu de garantir ce recours. La médiation suppose toutefois une réclamation écrite préalable restée sans réponse ou refusée, et elle suspend les délais de prescription pendant son cours : gardez-en l’attestation. En parallèle, signalez les manquements persistants à la direction générale de l’aviation civile, qui veille au respect du règlement européen par les compagnies.
Devant le juge, l’issue dépend des preuves et du choix des demandes. Le débiteur contractuel est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure, selon l’article 1231-1 du code civil, et la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et inévitable par des mesures appropriées, selon l’article 1218 du même code. Concrètement, articulez trois étages de demandes : l’indemnisation forfaitaire européenne, qui ne suppose aucun préjudice démontré au-delà de l’annulation elle-même ; le remboursement des frais avancés, factures à l’appui, en expliquant pourquoi ils étaient raisonnables et nécessaires ; et, le cas échéant, un préjudice moral ou matériel distinct, qui exige la preuve d’une faute et d’un lien direct, comme les 200 euros alloués à Laval pour le stress d’une famille avec enfants en bas âge. N’ajoutez pas de demande indemnitaire sans préjudice établi : dans le litige Transavia précité, le passager réclamait 25 euros pour défaut de remise de la notice d’information prévue par le règlement, mais le tribunal l’a débouté faute de preuve d’un préjudice, tout en rappelant que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate un préjudice résultant de la faute. Chaque demande doit donc être adossée à sa pièce.
Enfin, ne sous-estimez ni les délais ni le coût du procès perdu. L’action en indemnisation forfaitaire se prescrit dans le délai de droit commun applicable à l’obligation en cause, et la compagnie ne manquera pas de soulever la prescription si vous tardez plusieurs années : agissez dans les mois qui suivent le vol, d’autant que les pièces se perdent vite. La tentative préalable de conciliation ou de médiation peut être exigée avant certaines saisines, et son absence expose à une fin de non-recevoir ; le jugement nantais du 1er juillet 2025 mentionne d’ailleurs un constat d’échec de tentative de conciliation dressé avant l’assignation. Surtout, celui qui succombe paie les dépens et risque une condamnation au titre des frais irrépétibles : les six passagers déboutés à Nantes en 2025 ont été condamnés aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700, tandis que la famille accueillie à Laval a obtenu les dépens contre la compagnie défaillante. Avant d’assigner, faites donc vérifier que la grève invoquée est bien interne ou mal prouvée, que vos factures sont raisonnables et que votre décompte distingue l’indemnisation forfaitaire, les frais et le préjudice distinct. Un dossier ordonné, avec billet, avis d’annulation, courriels horodatés, factures et mise en demeure, reste la meilleure garantie de récupérer ce que la grève vous a coûté.
Conclusion
Vol annulé pour cause de grève : le passager garde le choix entre le remboursement sous sept jours et le réacheminement, et ce choix conditionne tout le reste. Quand la compagnie propose une solution régulière, le billet racheté par préférence personnelle reste à la charge du passager, comme l’ont appris à leurs dépens les demandeurs déboutés à Nantes en 2025. Quand elle n’offre rien et reste injoignable, les frais raisonnables avancés pour se loger, se nourrir et rentrer doivent être remboursés en plus de l’indemnisation forfaitaire, comme l’a jugé le tribunal de Laval en 2026. Quant à l’indemnisation elle-même, la grève du propre personnel de la compagnie, pour des revendications négociables en interne, ne l’efface pas, tandis qu’une grève extérieure dûment prouvée, de contrôleurs ou d’agents aéroportuaires, peut l’exclure. Dans tous les cas, la preuve fait le droit : réservation, avis d’annulation, propositions de la compagnie, factures et mise en demeure. Rassemblez ces pièces dès l’aéroport, réclamez par écrit dans les semaines qui suivent, et faites vérifier votre décompte avant d’assigner, car un procès perdu coûte les dépens et les frais irrépétibles.