Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Quasi-usufruit sur une somme d’argent en succession : avec ou sans convention écrite, ce que le conjoint doit rendre

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Quasi-usufruit sur une somme d’argent en succession : avec ou sans convention écrite, ce que le conjoint doit rendre

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Son mari est mort en 2007 en lui laissant l’usufruit de tout, comptes bancaires et portefeuilles de titres compris. Pendant neuf ans, la veuve a vécu, dépensé, arbitré ces placements comme s’ils étaient à elle. À son propre décès en 2016, ses deux enfants ont inscrit au passif de sa succession une créance de restitution de 168 109,05 euros au profit de la succession de leur père, puis l’administration fiscale a tout balayé : sans convention de quasi-usufruit écrite et enregistrée, la créance retombait à 3 806 euros et les droits rappellés s’élevaient à 32 860 euros, plus 1 183 euros d’intérêts de retard. La Cour de cassation leur a donné tort le 27 novembre 2024. La même histoire, avec une convention signée et enregistrée au premier décès, un inventaire précis et un emploi des sommes documenté, se termine par une restitution prouvée et une dette déductible. La différence entre ces deux fins ne tient ni à la bonne foi du conjoint survivant ni à l’affection des enfants : elle tient à un écrit signé quand l’argent arrive entre ses mains, et à trois gestes qui l’accompagnent, l’inventaire, l’emploi des sommes et l’enregistrement. Cet article compare ces deux scénarios, montre la conséquence cachée du scénario sans écrit, et donne la méthode du scénario qui protège les deux générations. Chaque succession reste un cas particulier, dépendant du régime matrimonial, de l’option d’usufruit exercée, de la consistance exacte des comptes et de la situation fiscale de chacun, et les montants cités ici illustrent des décisions précises, jamais une moyenne ni une promesse.

I. L’argent en usufruit : le droit de dépenser, la dette de rendre

A. Le quasi-usufruit, version argent de l’usufruit du conjoint survivant

Quand le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant choisit souvent l’usufruit de la totalité de la succession, et les enfants reçoivent la nue-propriété de tout. Selon le service public des particuliers sur les règles d’héritage quand le défunt a eu des enfants, quand l’époux retient l’usufruit de toute la succession, les enfants en recueillent la nue-propriété. Ce choix n’est pas automatique : tout héritier peut sommer par écrit le conjoint de se décider, et faute de réponse écrite dans les trois mois, c’est l’usufruit total qui lui est attribué. Le Code civil ouvre d’ailleurs ce choix dans des termes larges : « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. » (article 1094-1 du Code civil). Autrement dit, l’usufruit total peut venir de la loi comme d’une donation au dernier vivant, et c’est le cas le plus fréquent dans les familles où le premier décès laisse un conjoint et des enfants communs.

Sur une maison, l’usufruit se voit : le conjoint y habite ou la loue, les enfants nus-propriétaires attendent. Sur de l’argent, tout change, parce que l’argent ne s’utilise pas sans se consommer. Le service public des particuliers sur l’usufruit définit celui-ci comme le droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire, et illustre le cas familial du veuf ou de la veuve qui reçoit en usufruit le patrimoine de l’époux décédé pendant que les enfants du défunt en deviennent nus-propriétaires. Mais percevoir les revenus d’une somme, pour un veuf qui doit payer ses charges, ses impôts, parfois aider ses enfants, cela veut dire dépenser le capital lui-même, arbitrer des titres, vendre pour acheter autre chose. Le Code civil appelle cette situation le quasi-usufruit et la règle en une phrase qui contient tout le sujet de cet article : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » (article 587 du Code civil). Le conjoint survivant devient donc propriétaire des billets et des titres au sens bancaire du terme, libre de les dépenser, mais débiteur d’une dette de restitution qui naîtra à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire le plus souvent à son propre décès, puisque « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. » (article 617 du Code civil).

Prenons une situation vécue dans les dossiers de succession, transposée ici en chiffres ronds pour la clarté : au décès du père, les comptes bancaires et le portefeuille de titres du couple représentent 200 000 euros ; la mère opte pour l’usufruit total ; les deux enfants deviennent nus-propriétaires de ces 200 000 euros sans en toucher un centime. Pendant dix ans, la mère utilise 60 000 euros pour vivre, pour des travaux dans la maison, pour aider un enfant à financer ses études, et le portefeuille restant vaut 150 000 euros à son décès. Combien la succession de la mère doit-elle aux enfants au titre de la première succession ? La réponse de principe, confirmée par la première chambre civile le 4 novembre 2020, tient en deux temps : d’abord, l’usufruitier des comptes « disposait, conformément à l’article 587 du code civil, du droit d’utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution », ensuite, l’enfant nu-propriétaire « avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu’elle n’en était pas encore titulaire et n’en avait pas la jouissance » (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-14.421). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné les héritiers de l’usufruitier à payer 312 372,59 euros de créance de restitution, et la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi : la dette existait bien, elle profitait aux nus-propriétaires d’origine, même si ceux-ci étaient décédés avant l’usufruitier. La leçon pour les familles est double : la créance de restitution est une vraie richesse des enfants, qui entre dans leur propre succession s’ils meurent avant le conjoint survivant, et son montant se mesure à la fin de l’usufruit, pas au gré des souvenirs.

B. Ce que la loi exige dès le premier décès : inventaire, emploi des sommes, caution

Le quasi-usufruit n’est pas un chèque en blanc remis au conjoint survivant, et la loi l’entoure de trois garde-fous que les familles négligent presque toujours. Le premier appartient aux enfants, et il est impératif : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. » (article 1094-3 du Code civil). Trois obligations en une phrase : photographier le patrimoine au jour du décès par un inventaire, décider ensemble de l’emploi des sommes, c’est-à-dire de leur placement ou de leur utilisation convenue, et sécuriser les titres au porteur pour qu’ils ne se volatilisent pas dans les arbitrages. Aucune clause du testament, aucune donation au dernier vivant ne peut priver les enfants de ce droit : la formule « nonobstant toute stipulation contraire du disposant » le dit sans détour. Dans la pratique notariale, l’inventaire prend la forme d’un acte qui liste les comptes, les portefeuilles, les liquidités et leur montant exact au jour du décès ; l’emploi des sommes peut consister à placer le capital sur des supports identifiés, à convenir d’un budget de dépenses courantes, ou à loger les fonds sur un compte dédié dont les mouvements resteront traçables. Sans cet état des lieux, personne ne saura dix ou vingt ans plus tard de quoi le conjoint avait la jouissance, et la restitution se calculera sur des affirmations croisées.

Le deuxième garde-fou concerne la garantie : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » (article 601 du Code civil). La caution de jouir raisonnablement, dans le langage du Code civil, est l’engagement, garanti par une personne solvable ou une sûreté, d’user du bien en bon père de famille et de le rendre. Le conjoint survivant qui tient son usufruit de la loi ou d’une libéralité entre époux n’en est pas automatiquement dispensé : tout dépend de l’acte constitutif, testament ou donation, qui peut la prévoir ou l’écarter. Quand aucune caution n’est fournie ni exigée, la loi prévoit un régime de repli souvent méconnu : « Si l’usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l’usufruitier. » (article 602 du Code civil). Pour de l’argent, la conséquence est claire : à défaut de garantie, les sommes sont placées et le conjoint n’en perçoit que les intérêts, sans pouvoir entamer le capital. Les familles qui laissent le conjoint disposer librement du capital sans inventaire, sans emploi convenu et sans caution cumulent donc trois fragilités : aucun montant de départ prouvé, aucune traçabilité des dépenses, aucune garantie de restitution. C’est exactement le terrain du litige qui éclate au second décès, quand les enfants réclament une créance que le conjoint n’a jamais chiffrée et que le fisc refuse de déduire.

Une erreur fréquente mérite d’être signalée dès maintenant, parce qu’elle ruine des successions entières : confondre la déclaration de succession du premier décès avec la preuve de la créance de restitution. La déclaration de succession décrit ce qui existait au jour du premier décès et sert à calculer les droits dus alors ; la créance de restitution naît à la fin de l’usufruit, au second décès, et son montant dépend de ce qui a été consommé, arbitré, transformé entre-temps. Assimiler les deux, c’est croire qu’une photographie de 2007 prouve une dette de 2016. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui ne laisse plus de place au doute, et c’est l’objet de la deuxième partie : le scénario sans écrit, puis le scénario avec écrit, avec leurs chiffres, leurs motifs et leurs conséquences fiscales.

II. Avec ou sans convention écrite : deux fins qui n’ont rien en commun

A. Sans écrit : la restitution affirmée, puis effacée par le juge fiscal

Revenons aux chiffres réels de l’arrêt du 27 novembre 2024, car ils valent mieux qu’un long discours. Une épouse meurt en 2007 en laissant son mari et leurs deux enfants ; le mari opte pour l’usufruit sur la totalité des biens, dont plusieurs comptes titres. Il meurt à son tour en 2016, laissant ses deux enfants. La déclaration de sa succession, enregistrée le 27 avril 2017, porte au passif une créance de restitution de 168 109,05 euros représentative des sommes et valeurs figurant sur les comptes au jour du premier décès. Le 18 septembre 2017, l’administration fiscale réduit cette créance à 3 806 euros, correspondant aux seules liquidités, au motif que les comptes titres n’avaient pas fait l’objet d’une convention de quasi-usufruit notariée ou enregistrée, puis émet un avis de mise en recouvrement de 32 860 euros de droits supplémentaires et 1 183 euros d’intérêts de retard. La cour d’appel de Rennes, le 15 novembre 2022, donne raison aux enfants et prononce le dégrèvement total. La chambre commerciale casse et annule cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d’appel d’Angers (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151, publié au Bulletin).

Le motif de la cassation mérite d’être lu lentement, parce qu’il fixe la règle du jeu pour toutes les familles : « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction » (même arrêt). Chaque mot compte. « Usufruit légal » : le raisonnement vaut d’abord pour l’usufruit issu de la loi, celui que le conjoint tient de son option successorale, et l’administration soutenait même que le quasi-usufruit conventionnel « ne se présumant pas » devait faire l’objet d’une convention écrite. « Portefeuille de valeurs mobilières » : des titres qui bougent, se vendent, se remplacent, dont la consistance à la fin de l’usufruit n’a plus rien à voir avec celle du début. « Disparition constatée à la fin de l’usufruit » : la dette ne naît que parce que les biens d’origine ont disparu par l’usage, et il faut prouver cette disparition, pas seulement l’existence initiale. « Caractère certain » : le mot clé du droit fiscal de la déduction. La Cour vise l’article 768 du Code général des impôts : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » (article 768 du Code général des impôts). Tous modes de preuve, oui, mais compatibles avec la procédure écrite et démontrant une existence certaine au jour du second décès : la simple reprise du montant déclaré neuf ans plus tôt ne démontre ni la disparition des titres d’origine ni le montant de ce qui doit être rendu.

Il existe une seconde raison fiscale pour laquelle le scénario sans écrit s’effondre, et elle est encore plus redoutable parce qu’elle joue même quand la famille est d’accord sur les chiffres. La créance de restitution est une dette du second défunt envers ses propres héritiers, nus-propriétaires d’origine : c’est donc une dette consentie au profit d’héritiers, suspecte par nature aux yeux du fisc. L’article 773 du Code général des impôts dispose que « Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. » ne sont pas déductibles, avant d’ouvrir une porte de sortie étroite : « Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; » (article 773 du Code général des impôts). Sans acte authentique passé devant notaire ni acte sous seing privé enregistré avant le second décès, c’est-à-dire sans convention de quasi-usufruit dotée d’une date certaine, les héritiers ne peuvent même pas être admis à prouver la sincérité de la créance : la déduction est fermée avant tout débat sur les montants. Dans l’affaire de 2024, l’administration avait précisément relevé l’absence de « convention de quasi-usufruit notariée ou enregistrée », et c’est cette absence qui a fait passer la créance de 168 109,05 euros à 3 806 euros. La conséquence cachée du scénario sans écrit apparaît alors en pleine lumière : les enfants paient des droits de succession sur une succession dont le passif réel est amputé, donc sur une base gonflée, et ils paient avec l’argent dont une partie aurait dû revenir à la première succession. La famille perd deux fois : une fois sur la preuve civile de la restitution, une fois sur la déduction fiscale.

Ajoutons un dernier enseignement du même arrêt, souvent négligé dans les commentaires : la Cour ne dit pas que la créance n’existait pas, elle dit que sa certitude n’était pas établie par la seule déclaration ancienne. La porte reste entrouverte pour les familles capables de rapporter d’autres preuves écrites, relevés de comptes d’origine, traçabilité des arbitrages, attestations bancaires, mais c’est une preuve à reconstituer dix ans après, dans l’urgence d’un contrôle fiscal, avec des banques qui n’ont conservé que le passé récent et des souvenirs qui divergent. Le coût de cette reconstitution, en honoraires d’expertise comme en risque de redressement, dépasse presque toujours le coût d’une convention signée au premier décès. C’est le moment de décrire l’autre scénario.

B. Avec convention enregistrée : la restitution chiffrée, prouvée et déduite

Le scénario qui protège les deux générations commence dans les mois qui suivent le premier décès, autour de la table du notaire, et il tient en quatre pièces : un inventaire, une convention de quasi-usufruit, un emploi des sommes, un enregistrement. L’inventaire fige la consistance et le montant des comptes, liquidités et portefeuilles au jour du décès ; la convention constate que le conjoint survivant reçoit ces sommes en quasi-usufruit en application de l’article 587, décrit précisément l’assiette, rappelle la charge de rendre à la fin de l’usufruit des choses de même quantité et qualité ou leur valeur à la date de la restitution, et organise les modalités pratiques, emploi des fonds, information périodique des nus-propriétaires, sort des titres et des arbitrages, dispense ou constitution de la caution de l’article 601. L’emploi des sommes, que les enfants peuvent exiger en vertu de l’article 1094-3, donne à la convention sa chair bancaire : compte dédié, supports de placement identifiés, budget de dépenses convenu, conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dépôt chez un dépositaire agréé. L’enregistrement de l’acte sous seing privé auprès de la direction des finances publiques, ou sa réception en la forme authentique, lui confère la date certaine qui ouvre, au second décès, le droit de prouver la sincérité et l’existence de la dette au sens de l’article 773. Chacune de ces pièces répond à l’une des objections de l’arrêt de 2024 : l’inventaire prouve l’assiette d’origine mieux qu’une simple déclaration non détaillée, l’emploi tracé prouve la disparition et la transformation des biens au fil de l’usufruit, la date certaine lève le verrou des dettes entre héritiers.

Concrètement, la convention doit trancher cinq questions que les familles laissent trop souvent dans le vague. Premièrement, l’assiette exacte : quels comptes, quels portefeuilles, quels montants au jour du décès, intérêts courus compris, avec les relevés bancaires annexés. Deuxièmement, la nature des pouvoirs du conjoint : peut-il vendre les titres et en acheter d’autres, peut-il entamer le capital ou seulement en percevoir les revenus, dans quelles limites annuelles. Troisièmement, la méthode d’évaluation à la restitution : choses de même quantité et qualité ou valeur estimée à la date de la restitution, avec la règle de conversion pour les devises et les titres remplacés. Quatrièmement, l’information des nus-propriétaires : relevé annuel des mouvements, accord préalable au-delà d’un seuil, sort des plus-values et des moins-values entre-temps. Cinquièmement, la garantie : caution, dispense de caution dans l’acte constitutif, ou placement des sommes avec perception des seuls intérêts dans la logique de l’article 602. Une convention qui répond à ces cinq questions ne laisse à l’administration fiscale presque aucune prise : la dette est certaine, son montant est justifié par des écrits compatibles avec la procédure écrite au sens de l’article 768, et sa date certaine satisfait à l’exigence de l’article 773. Les lecteurs confrontés à un partage où l’argent a circulé entre usufruitier et nus-propriétaires trouveront un appui utile dans l’analyse détaillée des règles du partage successoral et de l’évaluation des créances entre héritiers, qui prolonge ces questions d’inventaire et de preuve au stade du règlement définitif.

Le contentieux de 2020 montre ce que produit, à l’inverse, une situation documentée où la créance est établie : les héritiers de l’usufruitier condamnés à verser 312 372,59 euros, pourvoi rejeté, vocation des nus-propriétaires à la pleine propriété reconnue dès avant le décès de l’usufruitier. Transposée au cas d’une convention bien rédigée, cette fermeté devient une protection : les enfants savent que la créance existe et à qui elle profite, y compris dans leurs propres successions si l’un d’eux meurt avant le conjoint survivant, et le conjoint sait ce qu’il peut dépenser sans exposer sa propre succession à un litige. À Paris et en Île-de-France, où les patrimoines comportent fréquemment des portefeuilles de valeurs mobilières logés dans plusieurs établissements et des donations au dernier vivant aux clauses variables, le réflexe utile consiste à faire relire par le notaire la clause d’usufruit de la donation, à vérifier si elle dispense ou non de la caution de l’article 601, et à faire enregistrer la convention dans le délai de la déclaration de succession du premier décès, pour que l’inventaire, la déclaration fiscale et la convention racontent la même histoire chiffrée. Un écart entre le montant déclaré au fisc en 2007 et le montant constaté dans une convention signée en 2009 est une anomalie que l’administration exploitera en 2016 ; une cohérence dès l’origine est la meilleure des défenses.

Deux objections reviennent dans les familles et méritent une réponse franche. La première : nous nous entendons bien et une convention serait un signe de défiance. L’expérience des successions montre l’inverse : c’est l’absence d’écrit qui crée la défiance, quand le second décès révèle des mouvements de fonds que personne n’avait suivis et que chaque enfant les interprète à son avantage. La convention protège aussi le conjoint survivant, en attestant qu’il a usé de son droit conformément à l’article 587 et en cantonnant les réclamations à ce qui est écrit. La seconde : « l’enregistrement coûte et le notaire facture ». Comparé à un redressement de 32 860 euros de droits et 1 183 euros d’intérêts pour une créance de 168 000 euros effacée, le coût de l’acte est d’un autre ordre de grandeur, et il est exposé une seule fois, au premier décès, quand la succession en supporte encore la trésorerie. Reste un cas limite à signaler : quand le conjoint survivant a déjà tout dépensé sans écrit et sans traçabilité, la convention tardive ne ressuscite pas la preuve ; il faut alors reconstituer l’assiette par les archives bancaires, les déclarations anciennes et les attestations, en sachant que le niveau d’exigence fixé en 2024 rend cette reconstitution aléatoire. Mieux vaut un écrit imparfait signé tôt qu’une reconstitution parfaite tentée tard.

Pour les familles recomposées, la convention joue un rôle supplémentaire : quand les enfants ne sont pas communs au couple, le conjoint survivant n’a droit qu’au quart en pleine propriété et les tensions sur l’argent sont plus vives, car les enfants du premier lit craignent que le conjoint ne consomme leur part. Un inventaire contradictoire et une convention signée avec tous les nus-propriétaires, y compris les enfants non communs, désamorcent ce soupçon en donnant à chacun le même document de référence. De même, quand le conjoint survivant se remarie ou organise sa propre transmission, la créance de restitution inscrite dans sa succession éclaire ses nouveaux héritiers au lieu de les surprendre : ils savent qu’une partie des fonds devra retourner aux enfants du premier lit, et ils peuvent organiser leurs propres libéralités en conséquence, sans promettre deux fois le même argent.

Conclusion

L’argent d’une succession ne se partage pas comme une maison : il se dépense, et c’est cette dépense autorisée qui crée la dette de demain. L’article 587 donne au conjoint survivant le droit de se servir des sommes, à la charge de rendre à la fin de l’usufruit des choses de même quantité et qualité ou leur valeur à la date de la restitution ; les articles 1094-3, 601 et 602 imposent l’inventaire, l’emploi des sommes et la garantie qui rendent cette restitution vérifiable ; les articles 768 et 773 du Code général des impôts n’en admettent la déduction que si la dette est certaine, justifiée par écrit et dotée d’une date certaine. Sans convention, la déclaration de succession du premier décès ne suffit pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 27 novembre 2024 en réduisant une créance de 168 109,05 euros à 3 806 euros ; avec une convention inventoriée, employée et enregistrée, la créance traverse les années, profite aux nus-propriétaires d’origine comme l’a confirmé l’arrêt du 4 novembre 2020, et entre au passif déductible du second décès. Le geste décisif se joue donc au premier décès, quand l’émotion pousse à remettre les papiers à plus tard : faire inventorier les comptes, signer la convention de quasi-usufruit, convenir de l’emploi des sommes et donner à l’acte une date certaine, c’est offrir au conjoint survivant la liberté de vivre de cet argent et aux enfants la certitude d’en retrouver la contrepartie. Les familles qui veulent vérifier où elles en sont peuvent commencer par trois questions simples : existe-t-il un inventaire chiffré des comptes au jour du premier décès, une convention écrite qui décrit les pouvoirs du conjoint sur ces sommes, et un relevé qui montre ce qu’elles sont devenues depuis. Si l’une des réponses est non, le temps joue contre la preuve, et chaque année sans écrit rapproche la succession du scénario de 2024 plutôt que de celui de la restitution réussie.

📄 Circulaire officielle