Vous avez payé le fret à votre transitaire ou à votre commissionnaire, et pourtant votre conteneur reste bloqué au port : le commissionnaire retient vos marchandises pour des factures antérieures, ou le transporteur effectif, lui-même impayé par votre intermédiaire, refuse de livrer et fait saisir la cargaison. Cette situation, fréquente quand un intermédiaire traverse une passe difficile, oblige à distinguer deux mécanismes que les juges traitent différemment : le privilège et le droit de rétention du commissionnaire sur les marchandises en sa possession, et la rétention ou la saisie pratiquée par un fréteur ou un transporteur sur la marchandise d’un tiers. Dans les deux cas, celui qui retient doit établir une créance et respecter des limites strictes, et celui qui veut récupérer doit agir vite, garantir sans renoncer, puis diriger son recours contre le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an. Trois décisions intégrales de la Cour de cassation, dont un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin, et la suite donnée en appel à Paris en 2025, fixent le cadre applicable. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. La rétention qui vous frappe alors que vous avez payé votre intermédiaire
A. Votre commissionnaire retient des marchandises déjà payées pour garantir des factures antérieures
Le commissionnaire de transport, qui organise le transport en son propre nom pour votre compte, dispose d’une arme redoutable : l’article L.132-2 du code de commerce prévoit que « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures ». Ce privilège confère un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission. Concrètement, le commissionnaire peut retenir un envoi dont le transport a été intégralement payé pour garantir le paiement de factures plus anciennes, même nées d’autres opérations.
La Cour de cassation vient de le confirmer avec force dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-22.624, publié au Bulletin. Une société avait confié à un commissionnaire l’organisation du transport et le dédouanement de ses marchandises. Après l’émission de factures pour cinq importations, d’un montant total de 23 744,06 euros, suivies d’une mise en demeure le 19 octobre 2017, le commissionnaire avait exercé le 9 novembre 2017 son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession dont le transport lui avait déjà été payé. Le commettant soutenait que sa dette était suspendue par l’exception d’inexécution, puisque le commissionnaire refusait de livrer des marchandises déjà réglées, et que la rétention était donc impossible. La Cour rejette le pourvoi et énonce que « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée ». Ayant relevé que la rétention avait été notifiée sur des marchandises déjà payées, en garantie d’une créance antérieure, échue à cette date et non contestée en son principe, la cour d’appel en avait exactement déduit que l’exception d’inexécution ne pouvait être opposée.
Plusieurs enseignements découlent de cet arrêt. D’abord, l’argument tiré de l’article 1219 du code civil, selon lequel « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave », ne permet pas de paralyser le privilège légal du commissionnaire : l’exception d’inexécution fondée sur la non-livraison des marchandises retenues elles-mêmes est inopérante contre un droit de rétention exercé en garantie d’une créance antérieure échue. Ensuite, la créance invoquée doit être échue et non contestée en son principe : contester sérieusement la facture antérieure, avant la notification de la rétention, reste donc utile. La créance invoquée doit en outre être exigible et non sérieusement contestée dans son principe : dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la cour d’appel avait relevé que la créance antérieure était échue à la date de la notification de la rétention et non contestée en son principe, ce qui a permis à la Cour de cassation d’approuver la solution. En pratique, cela signifie que le commettant qui reçoit des factures qu’il estime injustifiées doit les contester par écrit, de façon motivée et avant toute notification de rétention, plutôt que de se contenter de ne pas les payer : le silence face à des factures échues consolide la position du commissionnaire. De même, le commissionnaire qui retient doit notifier sa rétention en visant précisément les créances garanties et leur montant, car une rétention exercée sans créance échue ou pour un montant manifestement disproportionné expose son auteur à une demande de mainlevée et à des dommages et intérêts.
Enfin, la rétention doit porter sur des marchandises entrées régulièrement en possession du commissionnaire en exécution du contrat de commission : la qualité de commissionnaire et la régularité de la possession sont des points à vérifier, car la qualité de commissionnaire de transport ne se présume pas et suppose l’organisation du transport de bout en bout sous sa responsabilité et en son nom. La presse juridique spécialisée a relevé, à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 17 février 2020, qu’un tribunal avait refusé le bénéfice de la rétention à un opérateur dont la qualité de commissionnaire était contestée, tout en condamnant le client au paiement des factures : la leçon est double, le client paie ce qu’il doit, mais l’opérateur ne retient que s’il établit sa qualité et la régularité de sa possession.
B. Le fréteur ou le transporteur retient la cargaison d’un tiers pour une dette de son cocontractant
La configuration inverse est celle du fréteur à temps ou du transporteur maritime, impayé de son fret par un affréteur ou un intermédiaire, qui retient ou fait saisir une cargaison appartenant à un tiers qui, lui, a payé son propre fret. Ici, la protection du tiers est forte : le droit de rétention né du contrat d’affrètement ne frappe que les biens du cocontractant. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale dans un arrêt du 14 juin 2023, n° 20-19.948, publié au Bulletin, rendu dans une affaire de transport de bauxite. Suivant une charte-partie du 31 août 2016, une société avait frété à temps le navire Nikator à une autre société, qui l’avait sous-frété suivant une charte-partie du 5 septembre 2016 à une troisième société pour le transport d’une cargaison de bauxite d’un port chinois vers un port français, avec un connaissement émis le 9 septembre 2016 mentionnant la première en qualité de transporteur et la troisième en qualité de destinataire. Se prétendant impayée de son fret et du coût des soutes avancées pour le voyage, la première avait obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, par ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de la cargaison à son arrivée et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre. La destinataire, qui soutenait avoir payé le sous-fret, avait assigné en référé en mainlevée des saisies dès le 14 décembre 2016.
La cour d’appel de Douai avait condamné la destinataire à restituer 2 930 tonnes de bauxite saisies, ou à consigner une marchandise équivalente entre les mains d’un séquestre, en garantie de 153 128,79 dollars américains au titre du fret impayé et de 218 450 dollars au titre des soutes, en retenant que la clause de la charte-partie à temps, selon laquelle les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets pour toutes sommes dues, instituait un droit réel opposable à tous sans exigence de connexité. La Cour de cassation casse : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). Faute d’avoir constaté une telle connexité entre la créance invoquée et la marchandise, propriété d’un tiers, la cour d’appel avait violé l’article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure, dont le principe est repris aujourd’hui par l’article 1199 du code civil : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ».
L’affaire s’est achevée devant la cour d’appel de Paris, désignée comme cour de renvoi : par arrêt du 27 mars 2025, RG 23/15198, la cour a infirmé l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Dunkerque, ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées contre la destinataire, rejeté les demandes de restitution et de consignation du fréteur, et condamné ce dernier à 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Le message est net : saisir ou retenir la marchandise d’un tiers qui a payé son fret expose le saisissant à la mainlevée et à une condamnation aux frais, sauf à démontrer une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et la marchandise retenue. Pour le chargeur ou le destinataire qui a réglé son intermédiaire, cette jurisprudence fonde la demande de mainlevée : la dette du fréteur contre son affréteur ne grève pas le bien du tiers.
Le même raisonnement commande de vérifier la qualité du saisissant et la régularité de l’autorisation : une saisie pratiquée sans autorisation du juge, ou en vertu d’une autorisation obtenue sur des allégations inexactes quant à la propriété de la marchandise, est fragile. Le tiers saisi peut saisir le juge qui a autorisé la mesure pour en demander la rétractation ou la mainlevée, en produisant le connaissement, les preuves de paiement du fret à son intermédiaire et tout document établissant qu’il est propriétaire de la cargaison. La consignation d’une garantie équivalente, entre les mains d’un séquestre agréé par le juge, permet de libérer la marchandise pendant l’instance sans reconnaître le bien-fondé de la créance alléguée : c’est la solution qui préserve à la fois l’exploitation commerciale et les droits de chacun.
II. Sortir du blocage sans payer deux fois et agir dans les délais
A. Faire lever la rétention ou la saisie : consigner, garantir et saisir le juge
Face à une rétention ou à une saisie, l’objectif immédiat est de récupérer la marchandise sans acquitter une seconde fois un fret déjà payé à l’intermédiaire. La voie praticable consiste à offrir une garantie substituée : consignation d’une somme ou d’une marchandise équivalente entre les mains d’un séquestre, ou garantie bancaire ou d’un club, à hauteur de la créance alléguée, en échange de la mainlevée. Dans l’affaire de la bauxite, c’est exactement ce qui était en débat, et la mainlevée finalement ordonnée montre que le juge contrôle la mesure. En référé, le destinataire qui a payé son sous-fret peut demander la mainlevée en démontrant le paiement et l’absence de connexité entre la créance du saisissant et sa marchandise.
Le fondement de la saisie doit être vérifié. Pour le navire, l’article L.5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire ». Pour la cargaison, qui est un bien du débiteur ou d’un tiers selon les cas, la mesure conservatoire de droit commun suppose, selon l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, avec une autorisation du juge et sans commandement préalable. Le contrôle porte donc sur trois points : la créance paraît-elle fondée, l’autorisation judiciaire existe-t-elle, et la mesure frappe-t-elle le bien du débiteur ou, à défaut, un bien présentant une connexité suffisante avec la créance. Quand la marchandise appartient à un tiers qui a payé, le deuxième et le troisième point fournissent les moyens de la mainlevée.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite le plus souvent devant le tribunal des activités économiques de Paris en référé, pour les demandes de mainlevée et de séquestre, avec un appel porté devant le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, chambre compétente en matière commerciale et maritime, celle-là même qui a statué comme cour de renvoi dans l’affaire de la bauxite. Les marchandises retenues peuvent se trouver sur la plateforme de Gennevilliers comme dans les grands ports maritimes, et la procédure de mainlevée contre garantie s’y applique de la même manière. Constituer dès la rétention un dossier précis s’impose : preuves du paiement du fret à l’intermédiaire, connaissement et documents de transport, échanges avec le commissionnaire et le transporteur effectif, notification écrite de la rétention ou ordonnance de saisie, constats d’huissier de l’état et du lieu de la marchandise.
B. Diriger le recours contre le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an
Une fois la marchandise récupérée, le litige se déplace vers le remboursement : surcoûts de consignation, frais de magasinage et de séquestre, préjudice de retard et, le cas échéant, fret payé deux fois. Le bon débiteur dépend de la configuration. Si votre commissionnaire a encaissé votre fret sans payer le transporteur effectif, ou s’il a retenu abusivement vos marchandises, l’action se dirige contre lui. S’il est en procédure collective, il faut déclarer la créance et vérifier le sort des marchandises : celles qui sont votre propriété et se retrouvent entre ses mains peuvent ouvrir une revendication, distincte de la simple déclaration. Si le transporteur effectif a retenu la marchandise d’un tiers sans connexité, l’action en mainlevée et en responsabilité se dirige contre lui, comme l’illustre la condamnation du fréteur aux dépens et à 15 000 euros dans l’affaire de la bauxite.
Le commissionnaire, garant de ses substitués, peut être recherché en responsabilité, mais son propre recours contre son substitué obéit à des conditions strictes que le chargeur doit connaître pour ne pas se tromper de cible. Dans un arrêt du 23 novembre 2022, n° 20-18.593, publié au Bulletin, rendu à propos du transport d’un navire des Émirats arabes unis vers la France suivant un connaissement du 20 mai 2012, avec réception sans réserve puis constat de dégâts le 30 octobre 2012, la Cour énonce que « Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu’il est garant de ses substitués, ne justifie d’un intérêt à exercer à l’encontre de ces derniers une action principale en garantie que s’il a désintéressé le créancier d’indemnité ou s’est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d’attendre le résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs ». La régularisation, jusqu’à ce que le juge statue, ne peut résulter que de l’indemnisation du créancier ou de l’engagement d’indemniser. En l’espèce, le commissionnaire avait assigné son substitué le 28 octobre 2013 en paiement de 13 613 euros de réparations sans avoir désintéressé le propriétaire ni s’y être engagé, dans un délai conventionnel d’un an courant depuis le constat du 30 octobre 2012 : son assignation en garantie, irrecevable, n’avait pas interrompu la prescription.
Le délai mérite une attention particulière car tout se joue en un an. L’article L.133-6 du code de commerce dispose que « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire » sont prescrites dans le délai d’un an, tandis que « Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois » et que « Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti ». Le point de départ court en principe du jour de la remise ou de l’offre de la marchandise au destinataire, ou du jour où la remise aurait dû être effectuée en cas de perte totale. Surtout, une assignation en garantie irrecevable n’interrompt pas la prescription : multiplier les actes contre le mauvais débiteur ne sauvegarde aucun droit. Le chargeur avisé assigne donc directement le commissionnaire et, à titre conservatoire, le transporteur effectif, dans l’année, en articulant l’action principale et l’action récursoire, et en conservant la preuve des réserves émises à la réception, car une réception sans réserve, comme dans l’affaire du navire transporté en 2012, complique la preuve ultérieure de l’avarie. Le contentieux du droit maritime exige cette discipline des délais autant que la solidité du fond.
La preuve du paiement du fret à l’intermédiaire mérite un soin particulier : virements identifiés, factures acquittées, correspondances confirmant l’affectation des paiements à tel transport déterminé. Quand le fret a été payé globalement pour plusieurs opérations, il faut pouvoir rattacher chaque paiement à chaque dossier, faute de quoi le transporteur effectif soutiendra que le fret afférent à la cargaison retenue n’a jamais été réglé. Les conditions générales du commissionnaire doivent également être relues : elles peuvent aménager le privilège légal, préciser les modalités de notification de la rétention ou prévoir une clause attributive de juridiction qu’il faudra contester le cas échéant dans le délai utile. Enfin, lorsque l’intermédiaire est en difficulté avérée, le chargeur doit surveiller l’ouverture d’une procédure collective : toute action en paiement contre lui devra alors passer par la déclaration de créance, tandis que la revendication des marchandises dont il est resté propriétaire obéit à des délais propres et brefs.
Conclusion
Marchandise retenue par votre commissionnaire pour des factures antérieures, ou cargaison saisie par un fréteur impayé par son propre cocontractant : les deux blocages se ressemblent mais obéissent à des règles opposées. Le commissionnaire investi de plein droit de son privilège peut retenir des marchandises déjà payées en garantie de créances antérieures échues, et l’exception d’inexécution tirée de la non-livraison des marchandises retenues ne l’arrête pas, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 9 septembre 2026. À l’inverse, le fréteur qui retient ou saisit la marchandise d’un tiers ayant payé son fret ne peut maintenir sa mesure sans démontrer une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et cette marchandise, comme l’ont jugé la Cour de cassation le 14 juin 2023 puis la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 en ordonnant la mainlevée. Dans les deux cas, la sortie passe par la garantie substituée et la mainlevée demandée au juge, puis par un recours dirigé contre le bon débiteur dans le délai d’un an, en tenant compte du verrou posé le 23 novembre 2022 sur l’action en garantie du commissionnaire contre ses substitués. Payer pour débloquer sans réserver ses droits, ou poursuivre le mauvais débiteur après l’année, fait perdre un litige gagnable sur le fond.