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Mis en examen à Paris : contester les nullités de l’enquête avant le délai de 4 mois du 23 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris : contester les nullités de l’enquête avant le délai de 4 mois du 23 octobre 2026

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Mis en examen à Paris, le temps joue désormais contre la défense. Une loi du 23 juillet 2026 a réécrit une partie du procès pénal et, à partir du 23 octobre 2026, le délai pour contester la régularité de l’enquête passe de six à quatre mois. Surtout, ce délai court dès la remise à l’avocat de la première copie du dossier, et non plus depuis l’interrogatoire de première comparution. Une garde à vue notifiée avec retard, une perquisition réalisée sans les formes requises, une géolocalisation posée sans l’autorisation adéquate : toutes ces irrégularités devront être repérées dans les semaines qui suivent la remise du dossier. Une fois le délai écoulé, elles ne pourront plus être invoquées et la procédure, même viciée au départ, suivra son cours jusqu’au jugement. Cet article explique d’abord le nouveau compte à rebours et les actes à faire vérifier en priorité, puis la méthode pour obtenir l’annulation d’un acte irrégulier et en tirer les conséquences devant la chambre de l’instruction, le juge des libertés et de la détention et le tribunal correctionnel de Paris.

I. Le 23 octobre 2026 change le compte à rebours des nullités dans l’instruction parisienne

A. Mis en examen, témoin assisté ou partie civile : dans quel délai contester la régularité de l’enquête

Le principe actuel figure à l’article 173-1 du code de procédure pénale : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître. » (article 173-1 du code de procédure pénale). Le même délai s’applique aux actes accomplis avant chaque interrogatoire ultérieur et aux actes notifiés en cours de procédure. Le texte précise qu’« Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » et qu’« Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » (article 173-1 du code de procédure pénale). Autrement dit, chaque statut dispose de sa propre horloge, déclenchée par sa première confrontation formelle avec la procédure.

Ce délai de six mois n’est pas un simple délai de confort. Passé ce stade, la partie qui n’a pas soulevé la nullité en temps utile est forclose, à la seule exception des irrégularités qu’elle n’aurait pu connaître. La Cour de cassation applique cette forclusion avec constance : un moyen de nullité connu mais soulevé après l’expiration du délai est déclaré irrecevable par la chambre de l’instruction, sans examen du bien-fondé de la critique. La seule porte qui reste entrouverte concerne les pièces dissimulées au dossier tardivement communiqué, les actes dont l’existence n’apparaît qu’au fil des investigations complémentaires, ou les mesures techniques dont la partie ignorait la mise en œuvre. Mais cette exception s’interprète strictement : il appartient à celui qui l’invoque de démontrer qu’il n’aurait pu connaître l’irrégularité plus tôt, ce qui suppose une chronologie précise et des pièces à l’appui.

À partir du 23 octobre 2026, l’horloge tourne plus vite et démarre plus tôt. D’après l’analyse détaillée de la réforme publiée le 8 octobre 2026 par le Village de la justice, le délai pour soulever les nullités de la procédure d’information passe de six à quatre mois, et il court dès la remise à l’avocat de la première copie du dossier, et non plus depuis l’interrogatoire de première comparution ni depuis la notification de la mise en examen. Concrètement, l’avocat qui reçoit le dossier au mois de novembre dispose jusqu’au mois de mars suivant pour inventorier chaque procès-verbal, chaque autorisation et chaque notification, puis rédiger la requête en nullité. Ce resserrement de deux mois se cumule avec l’avancement du point de départ : entre la remise du dossier et la première comparution, plusieurs semaines pouvaient s’écouler sous l’ancien régime sans que le délai coure ; sous le nouveau régime, ces semaines sont déjà décomptées.

La question des procédures en cours mérite une vigilance particulière. Les dossiers dans lesquels la mise en examen a été notifiée avant le 23 octobre 2026 mais où le délai de six mois n’est pas encore expiré basculent dans une zone de transition que les juridictions d’instruction trancheront au cas par cas. À Paris, où le pôle de l’instruction traite un volume considérable de dossiers financiers, de stupéfiants et de criminalité organisée, les avocats ont intérêt à traiter chaque dossier déjà ouvert comme s’il relevait du délai le plus court. L’hypothèse la plus sûre consiste à déposer la requête en nullité dans les quatre mois de la remise du dossier, quitte à la compléter ensuite si des pièces nouvelles apparaissent. Attendre le sixième mois en pariant sur l’application de l’ancien délai expose à une irrecevabilité définitive que rien ne permettra de réparer.

Le témoin assisté et la partie civile sont logés à la même enseigne. Le témoin assisté, souvent perçu comme un statut protecteur intermédiaire, dispose des mêmes droits de contestation que la personne mise en examen, avec la même horloge raccourcie. La partie civile, qui poursuit la réparation de son préjudice, peut elle aussi demander l’annulation des actes qui portent atteinte à ses intérêts, par exemple une saisie irrégulière de ses biens ou une expertise menée sans respect du contradictoire. Dans les dossiers parisiens où victimes et mis en cause se succèdent devant le même juge d’instruction, chaque partie doit donc organiser sa propre revue de régularité, sans compter sur les critiques soulevées par les autres. Une nullité obtenue par un co-mis en examen ne profite pas automatiquement aux autres parties, et une irrégularité qui lèse spécifiquement la partie civile ne sera relevée que si elle la soulève elle-même dans son propre délai.

La méthode qui s’impose à partir de l’automne 2026 tient en trois réflexes. D’abord, dater avec précision la remise de la première copie du dossier à l’avocat, car c’est ce jour-là que le nouveau délai commence à courir ; un récépissé du greffe, un courriel d’envoi ou une mention au dossier permettent d’en fixer la preuve. Ensuite, commander immédiatement la copie complète du dossier et de ses cotes, y compris les procès-verbaux de garde à vue, de perquisition, de transport, de géolocalisation et d’audition, car la nullité se niche dans le détail des mentions horaires, des signatures et des autorisations. Enfin, ne jamais laisser passer le quatrième mois sans avoir déposé la requête, même si l’analyse n’est pas achevée : une requête déposée à temps peut être complétée par des moyens additionnels, tandis qu’une requête déposée hors délai est rejetée sans examen. Le contentieux de la régularité est devenu une course contre la montre, et les dossiers parisiens, souvent volumineux, exigent une organisation sans faille dès la première semaine.

B. Garde à vue, perquisition, géolocalisation : les irrégularités à faire vérifier dès la remise du dossier

La garde à vue concentre la plupart des nullités soulevées dans les dossiers correctionnels parisiens. Le texte qui la gouverne impose une information immédiate et complète : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend » de son placement, de sa durée, de la qualification des faits reprochés et de l’ensemble de ses droits (article 63-1 du code de procédure pénale). Ces droits comprennent l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure, l’examen par un médecin, le droit de faire prévenir un proche et l’employeur, et le droit de se taire. Chaque étape doit être mentionnée au procès-verbal avec l’heure exacte : heure de l’interpellation, heure de la notification des droits, heure de l’arrivée de l’avocat, heure des auditions, heure des repos. Un décalage inexpliqué entre l’heure réelle de l’interpellation et l’heure portée au procès-verbal, une notification des droits différée sans motif, un premier entretien avec l’avocat retardé au-delà de la limite légale, ou une audition menée sans que le droit au silence ait été rappelé constituent des griefs sérieux. À Paris, où les gardes à vue se déroulent dans des locaux souvent saturés et où les avocats de permanence interviennent en nombre, la vérification croisée entre le procès-verbal de garde à vue, la main courante du service et les mentions du registre de garde à vue révèle fréquemment des incohérences exploitables.

La perquisition forme le deuxième gisement de nullités, et la chambre criminelle vient d’en préciser le régime dans un arrêt de principe. Les opérations sont encadrées par l’article 56, qui dispose que « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. » (article 56 du code de procédure pénale). L’article 57 ajoute une formalité décisive : « Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu’il est dit à l’article 66, est signé par les personnes visées au présent article » (article 57 du code de procédure pénale). L’absence de signature de l’occupant des lieux, l’absence de témoins requis quand l’occupant est absent, ou la perquisition menée hors des heures légales sans autorisation du juge des libertés et de la détention vicient l’opération et, par ricochet, les saisies qui en découlent.

Sur ce point, l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 septembre 2021 fait désormais référence. Dans cette affaire de stupéfiants, une perquisition avait été réalisée dans une chambre d’hôtel et le procès-verbal n’avait pas été signé par la personne qui y avait assisté. La chambre de l’instruction avait refusé d’annuler l’acte au motif que le mis en examen avait pris la fuite et ne pouvait se prévaloir de l’absence de signature d’un tiers. La Cour de cassation censure ce raisonnement et pose que « la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit successivement d’abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.642). Elle ajoute que « Le requérant a intérêt à agir s’il a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte. » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.642) et conclut qu’« Il s’ensuit que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie. » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.642). Pour un mis en examen parisien, l’enseignement est direct : même absent lors de la perquisition de son domicile, de son box ou de sa chambre d’hôtel, il peut contester l’absence de signature du procès-verbal dès lors que les objets saisis fondent sa mise en examen.

Les mesures techniques de géolocalisation et de captation forment le troisième terrain de contestation, en pleine expansion dans les dossiers de stupéfiants et de criminalité organisée jugés à Paris. La loi autorise le recours à « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur » (article 230-32 du code de procédure pénale), mais cette possibilité est strictement conditionnée : enquête ou instruction portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, autorisation écrite et motivée du procureur ou du juge d’instruction, durée limitée et contrôlée. L’installation du dispositif dans un lieu privé obéit à un régime propre : « le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l’article 230-32, autoriser par décision écrite l’introduction » dans des lieux privés servant à l’entrepôt de véhicules, « à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux » (article 230-34 du code de procédure pénale). Toute géolocalisation posée pour des faits punis d’une peine inférieure au seuil, prolongée au-delà de l’autorisation, ou installée sans la décision écrite requise encourt l’annulation.

La chambre criminelle a illustré ce contrôle pointilleux le 18 novembre 2025 dans un dossier d’importation de stupéfiants en bande organisée. La défense contestait l’usage d’un endoscope pour repérer un véhicule géolocalisé dans un box fermé d’un parking souterrain, en soutenant que ni l’autorisation de captation d’images ni celle de géolocalisation ne couvraient cette intrusion visuelle. La Cour écarte le moyen en relevant que « l’autorisation donnée aux enquêteurs, en application de l’article 230-34 du code de procédure pénale, de s’introduire dans le parking privé afin de procéder à l’installation du dispositif de géolocalisation impliquait nécessairement l’autorisation de pénétrer visuellement, au moyen de l’appareil critiqué, dans les boxes fermés du parking souterrain jusqu’à découvrir le véhicule concerné. » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069). L’arrêt, rendu en cassation partielle, montre que les juges examinent autorisation par autorisation, acte par acte : une mesure couverte par une autorisation régulière survit, tandis qu’une mesure qui déborde de son autorisation tombe. Pour la défense, la leçon est claire : réclamer la production de chaque autorisation écrite, comparer son périmètre exact avec les actes accomplis, et contester tout débordement, même minime.

Au terme de cette revue, le dossier remis à l’avocat parisien doit être passé au crible selon une grille fixe : mentions horaires et notifications de la garde à vue, signatures et heures de la perquisition, autorisations écrites et durées des géolocalisations, qualité des personnes présentes à chaque opération. Chaque anomalie relevée alimente la requête en nullité qui sera déposée devant la chambre de l’instruction dans le délai de quatre mois. Le temps gagné dans les premières semaines conditionne tout le reste de la défense.

II. Faire annuler un acte irrégulier et protéger sa défense jusqu’au procès parisien

A. Intérêt, qualité et grief : comment la chambre de l’instruction juge une requête en nullité

Obtenir l’annulation d’un acte suppose de franchir trois filtres successifs, et la requête qui les confond s’expose au rejet. Le premier filtre est celui du texte : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (article 171 du code de procédure pénale). Le second filtre généralise l’exigence : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (article 802 du code de procédure pénale). Deux conséquences en découlent : une irrégularité purement formelle, sans incidence sur les droits de la partie, ne suffit pas ; et certaines nullités d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, échappent à cette exigence et peuvent être relevées même sans grief démontré.

Le troisième filtre est jurisprudentiel et structure toute la requête. L’arrêt du 7 septembre 2021 impose à la chambre de l’instruction une démarche en trois temps : « la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, doit successivement d’abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. » (Cass. crim., 7 sept. 2021, n° 21-80.642). L’intérêt à agir existe dès que l’annulation de l’acte peut profiter au requérant, par exemple en faisant disparaître la saisie qui fonde sa mise en examen ou l’audition qui contient ses aveux. La qualité pour agir dépend de la finalité de la formalité méconnue : il faut montrer que la règle violée avait pour objet de protéger un droit propre au requérant, comme l’authenticité des objets saisis ou la présence d’un garant pendant la perquisition. Le grief, enfin, ne se présume pas : il faut établir que l’irrégularité elle-même a causé un préjudice concret, et non pas seulement que l’acte a conduit à la mise en cause. Une requête solide documente donc chacun de ces trois points, pièce par pièce, au lieu de se contenter de dénoncer l’irrégularité dans l’abstrait.

L’effet d’une nullité obtenue dépasse souvent l’acte annulé lui-même. Quand un acte irrégulier constitue le support nécessaire des actes qui le suivent, son annulation entraîne celle de toute la chaîne : une garde à vue annulée fait tomber les auditions qu’elle contient et, selon les cas, les prolongations et les actes qui en découlent directement ; une perquisition annulée fait tomber les saisies et les expertises pratiquées sur les objets saisis ; une géolocalisation annulée fait tomber les interpellations et les perquisitions qui n’auraient jamais eu lieu sans les localisations obtenues. À l’inverse, les actes détachables de l’irrégularité survivent : une audition libre postérieure, une dénonciation indépendante ou des investigations parallèles conservent leur valeur. La requête doit donc cartographier les liens de dépendance entre les actes et demander l’annulation de l’ensemble des pièces qui trouvent leur support nécessaire dans l’acte vicié, en citant chaque cote du dossier. Plus la cartographie est précise, plus l’effet domino est large.

La dimension tactique ne doit pas être négligée. Déposer la requête trop tôt, avant d’avoir reçu l’intégralité du dossier, expose à manquer des moyens que l’on ne pourra plus soulever après l’expiration du délai. La déposer trop tard, à la veille de l’ordonnance de règlement, laisse au juge d’instruction le temps de purger la procédure en accomplissant des actes réguliers qui comblent le vide laissé par l’annulation. Le bon rythme consiste à déposer une première requête complète dès que l’inventaire des irrégularités est établi, puis à la compléter par des moyens additionnels si des pièces nouvelles révèlent d’autres vices, toujours dans le délai de quatre mois. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les appels des ordonnances du juge d’instruction et sur les requêtes en nullité, la qualité de la démonstration compte autant que le bien-fondé : mémoire structuré acte par acte, bordereau de pièces numérotées, chronologie des opérations et tableau des autorisations permettent aux magistrats de vérifier chaque grief sans reconstituer eux-mêmes le dossier.

Un dernier piège guette les défenses qui misent tout sur le procès : attendre le tribunal correctionnel pour soulever les nullités de l’instruction est presque toujours voué à l’échec. Le tribunal « a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises » (article 385 du code de procédure pénale), mais « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. » (article 385 du code de procédure pénale). Et « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » (article 385 du code de procédure pénale). Celui qui connaissait l’irrégularité pendant l’instruction et ne l’a pas soulevée devant la chambre de l’instruction ne pourra plus la plaider devant le tribunal. La purge des nullités doit donc intervenir pendant l’instruction, dans le délai de quatre mois : c’est là, et nulle part ailleurs, que se gagne ou se perd le contentieux de la régularité.

B. Détention provisoire, tribunal correctionnel et casier à Paris : ce que l’annulation change concrètement

À Paris, la nullité d’un acte pèse aussi sur la détention provisoire. Un mis en examen détenu à la maison d’arrêt de la Santé ou à Fresnes dont la garde à vue initiale est annulée peut contester le titre de détention qui repose sur des éléments devenus inexistants. Le principe protecteur reste entier : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (article 144 du code de procédure pénale). Quand les éléments précis et circonstanciés s’effondrent parce que la perquisition ou la géolocalisation qui les avait fournis est annulée, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris doit réexaminer si la détention demeure l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux, ou si un contrôle judiciaire strict suffit.

La même loi du 23 juillet 2026 a durci le régime des demandes de mise en liberté, et ce second volet concerne directement les détenus parisiens et leurs familles. Jusqu’à l’été 2026, le silence prolongé de la chambre de l’instruction sur une demande de mise en liberté entraînait la libération d’office de la personne détenue. Ce mécanisme automatique a disparu : désormais, en cas de dépassement du délai de trente jours, un débat contradictoire est organisé dans les cinq jours pour trancher le maintien ou non en détention. Surtout, le code prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande » (article 148 du code de procédure pénale), alors même que « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté » (article 148 du code de procédure pénale). Chaque demande doit donc être préparée comme si c’était la seule : argumentaire complet, pièces actualisées sur les garanties de représentation, attestations d’hébergement et d’emploi en Île-de-France, et articulation avec les nullités en cours. Une demande hâtive et rejetée bloque toute nouvelle démarche jusqu’à la décision définitive. Les lecteurs confrontés à cette situation trouveront le détail du nouveau calendrier dans le dossier consacré à la détention provisoire à Paris après la loi du 23 juillet 2026, entre délai de trente jours, mise en liberté d’office et débat de secours, qui décrit pas à pas la procédure devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, l’annulation obtenue pendant l’instruction transforme l’audience. Les pièces annulées sont retirées du dossier soumis aux juges : ni le ministère public ni la partie civile ne peuvent s’en prévaloir, et toute référence à un acte annulé dans les réquisitions ou les plaidoiries doit être écartée des débats. Quand la perquisition qui avait permis de découvrir les stupéfiants ou les documents litigieux disparaît, l’accusation doit reconstruire son dossier sur les seuls éléments subsistants, ce qui conduit parfois à une requalification à la baisse, à une relaxe partielle ou à une peine sensiblement réduite. La peine encourue, l’inscription au casier judiciaire et les peines complémentaires comme l’interdiction du territoire ou l’annulation du permis s’apprécient alors sur un dossier expurgé. Même quand l’annulation ne suffit pas à obtenir la relaxe, elle affaiblit la démonstration de la culpabilité et pèse dans l’individualisation de la sanction, notamment pour les primo-délinquants jugés par les chambres correctionnelles parisiennes.

Reste la question pratique que pose chaque mis en examen parisien : que faire, concrètement, dès cette semaine. Premier réflexe, conserver tous les documents reçus : convocation devant le juge d’instruction, notification de mise en examen, récépissé de remise du dossier à l’avocat, procès-verbaux communiqués. Deuxième réflexe, noter par écrit la chronologie réelle des opérations subies : heure exacte de l’interpellation, délai avant la notification des droits, moment de l’arrivée de l’avocat en garde à vue, personnes présentes pendant la perquisition, objets saisis et lieu où ils se trouvaient. Troisième réflexe, transmettre ces notes à l’avocat sans attendre, car le délai de quatre mois court dès la remise du dossier et ne s’interrompt pas. Quatrième réflexe, pour les familles de détenus en Île-de-France, rassembler les garanties de représentation : justificatif de domicile, promesse d’embauche ou contrat de travail, attestations d’entourage, inscription à une formation. Ces pièces servent à la fois la demande de mise en liberté et la préparation de l’audience sur le fond. Cinquième réflexe, ne signer aucune renonciation à un droit procédural et ne pas multiplier les démarches isolées : une demande de mise en liberté prématurée bloque les suivantes, et une audition complémentaire acceptée sans préparation peut combler les vides laissés par un acte annulé.

Conclusion

Le 23 octobre 2026 marque un tournant pour les personnes mises en examen à Paris et en Île-de-France. Le délai pour contester la régularité de l’enquête passe de six à quatre mois et court dès la remise du dossier à l’avocat : garde à vue, perquisition et géolocalisation doivent être vérifiées dans les premières semaines, à l’aide des textes qui les encadrent et des arrêts qui en sanctionnent les violations. La requête en nullité se construit selon le triptyque de la chambre criminelle, intérêt, qualité puis grief, et se dépose devant la chambre de l’instruction avant la clôture, car le tribunal correctionnel refusera les moyens qui auraient pu être soulevés plus tôt. Les annulations obtenues allègent le dossier soumis aux juges, fragilisent l’accusation et rouvrent la discussion sur la détention, la peine et le casier. Face à un calendrier aussi resserré, l’attentisme est la seule faute impardonnable : faire inventorier son dossier dès sa remise reste le geste qui protège tout le reste de la défense.

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