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Arrêté de suspension du permis reçu à Paris : 72 heures, 6 mois et référé qui suspend vraiment (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté de suspension du permis reçu à Paris : 72 heures, 6 mois et référé qui suspend vraiment (2026)

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Vous venez de voir votre permis retenu sur le bord de la route à Paris, puis un arrêté du préfet vous annonce plusieurs mois sans conduire : l’enchaînement est brutal, et le délai pour réagir est compté en heures. À Paris et en Île-de-France, où la voiture sert souvent à travailler, à garder ses enfants ou à rejoindre un chantier, une suspension administrative de trois ou six mois peut faire perdre un emploi bien avant le jugement pénal. La bonne nouvelle, c’est que cette suspension obéit à des délais stricts, à une motivation obligatoire et à un recours rapide devant le tribunal administratif : le référé-suspension. Encore faut-il comprendre ce que l’arrêté dit, ce qu’il ne dit pas, et quelles erreurs de l’administration permettent de le faire suspendre ou annuler.

Ce guide de défense décrit la chaîne complète : la rétention immédiate par les forces de l’ordre, l’arrêté préfectoral pris dans les 72 heures ou 120 heures, la durée maximale de six mois portée à un an dans les cas graves, puis l’articulation avec le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Il détaille ensuite la méthode de contestation : recours gracieux utile ou non, requête en annulation, référé-suspension fondé sur l’urgence et le doute sérieux, pièces à réunir à Paris, et sort du permis après relaxe ou condamnation. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte en vigueur sur Légifrance et à la jurisprudence du Conseil d’État, citée mot pour mot.

I. Arrêté du préfet reçu à Paris : que dit la suspension et combien de temps dure-t-elle ?

La suspension administrative n’est pas la peine prononcée par le tribunal. C’est une mesure de police provisoire, prise par le préfet dans les jours qui suivent le contrôle, pour empêcher un conducteur considéré comme dangereux de reprendre immédiatement le volant. Elle se cumule dans le temps avec la procédure pénale, puis s’efface devant la décision du juge. Comprendre cette nature provisoire change tout : on ne se défend pas contre un jugement définitif, on conteste une mesure rapide, souvent prise sur procès-verbal, qui doit respecter des délais couperets.

A. Rétention 72 heures ou 120 heures à Paris : quand le permis doit être rendu ?

La première étape appartient aux forces de l’ordre. Le article L224-1 du code de la route dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur » dans une liste précise de situations : alcoolémie présumée ou mesurée, conduite en état d’ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications, dépistage de stupéfiants positif ou raisons plausibles de soupçonner un usage, ou refus de s’y soumettre, grand excès de vitesse, accident corporel avec soupçon d’infraction au téléphone, à la vitesse ou aux priorités, usage du téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction de comportement, refus d’obtempérer, et rodéos motorisés. À Paris, le cas le plus fréquent reste l’alcool après une soirée, les stupéfiants après un dépistage salivaire, et le grand excès de vitesse intercepté sur le périphérique ou les quais.

Pour le grand excès de vitesse, le texte subordonne la rétention à deux conditions cumulatives : l’interception du véhicule et un dépassement d’au moins 40 km/h établi au moyen d’un appareil homologué. Deux conditions cumulatives donc : interception du véhicule et mesure par appareil homologué. Un simple flash sans interception ne déclenche pas la rétention immédiate, même si la contravention suit son cours. Cette nuance alimente de vrais moyens de défense quand le procès-verbal ne décrit ni l’interception ni l’appareil.

La rétention n’est qu’une garde provisoire du titre. C’est ensuite au préfet de décider. Le article L224-2 du code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : » suivent les cas obligatoires : état alcoolique établi par appareil homologué ou vérifications sanguines, ou refus de s’y soumettre, conduite après usage de stupéfiants établi par analyses ou refus de vérifications, et usage détourné de substances psychoactives. Le délai passe à 120 heures quand des analyses de sang ou des examens médicaux sont nécessaires, typiquement après un dépistage alcool ou stupéfiants qui exige une confirmation en laboratoire.

À côté de ces cas où le préfet doit suspendre, le même article ouvre des cas où il peut suspendre : grand excès de vitesse de 40 km/h ou plus établi par appareil homologué avec interception, accident mortel ou corporel avec procès-verbal relevant une infraction au téléphone, à la vitesse, au croisement, au dépassement, à l’intersection ou aux priorités, usage du téléphone tenu en main cumulé avec une infraction de comportement listée par décret, refus d’obtempérer, et rodéos. La distinction pèse sur la motivation : dans les cas obligatoires, l’arrêté doit établir le fait mesuré ; dans les cas facultatifs, il doit en plus montrer pourquoi la suspension était nécessaire, ce qui ouvre un contrôle du juge sur l’opportunité déguisée en légalité.

Le couperet temporel protège le conducteur. Le même article L224-2 du code de la route ajoute : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Concrètement, si le préfet de Paris ne signe pas l’arrêté dans les 72 heures, ou 120 heures après analyses, le permis doit être restitué au service indiqué sur l’avis de rétention. Cette restitution ne clôt rien : le préfet peut encore agir plus tard sur le fondement de la procédure dite hors rétention, mais il perd le bénéfice de l’urgence automatique, et toute la suite du raisonnement contradictoire change.

À Paris, la vérification pratique commence donc par trois dates : heure exacte de la rétention portée sur l’avis remis au conducteur, date et heure de notification de l’arrêté de suspension, et nature des vérifications ordonnées. Quand l’arrêté arrive par courrier plusieurs jours après, le calcul se fait heure par heure, en tenant compte des 120 heures si une prise de sang a eu lieu. Un arrêté signé hors délai est illégal pour ce motif, même si l’infraction est établie. La défense du permis de conduire commence par cette chronologie, avant tout débat sur le taux ou la vitesse, et un avocat permis de conduire demandera d’abord ces deux documents pour mesurer le vice de délai.

Le second réflexe porte sur la notification et la motivation. La suspension est une mesure de police qui restreint une liberté et prend la personne en considération : elle doit être écrite, motivée en fait et en droit, et notifiée avec l’indication des voies et délais de recours. Un arrêté qui se borne à cocher une case, sans viser le procès-verbal, le résultat de mesure et le texte appliqué, expose une annulation pour défaut de motivation. À Paris, les arrêtés du préfet de police sont souvent standardisés ; la standardisation n’interdit pas la motivation, mais elle rend chaque omission visible, et le juge administratif les relève sans indulgence quand le moyen est soulevé.

B. Six mois ou un an de suspension : quels cas aggravent vraiment la durée ?

Une fois le principe acquis, la bataille porte sur la durée. Le article L224-2 du code de la route pose : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Puis : « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. » Le doublement de la durée maximale n’est donc possible que dans ces cas graves, et le préfet doit viser la circonstance qui le justifie. Un arrêté de neuf ou douze mois pris pour un simple grand excès de vitesse sans accident ni alcool ni stupéfiants dépasse le plafond et encourt l’annulation partielle.

Le même article L224-2 ajoute que « Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes. » Les chauffeurs de bus, conducteurs de car scolaire et chauffeurs de transport collectif relèvent de ce régime renforcé. Pour un chauffeur parisien, la suspension peut donc atteindre douze mois, voire vingt-quatre mois dans les cas graves cumulés avec la qualité professionnelle. L’enjeu d’annulation ou de réduction est alors vital, et le référé doit documenter l’activité professionnelle dès le premier mémoire.

À côté de la suspension dans les 72 ou 120 heures, il existe une seconde voie préfectorale, dite suspension provisoire hors urgence immédiate. Le article L224-7 du code de la route dispose : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire » , le préfet « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. » Cette procédure s’applique quand la rétention n’a pas eu lieu ou quand le délai de 72 heures est passé. Elle permet aussi un simple avertissement, ce que la première voie ne prévoit pas, et elle vise un champ large : toute infraction punie de la suspension à titre de peine complémentaire, plus l’usage de stupéfiants en réitération et les rodéos avec interdiction de conduire certains véhicules sans permis.

Sa durée obéit au article L224-8 du code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » Le prolongement à un an y est prévu « en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1 , de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. » Le délit de fuite figure ici comme cause d’aggravation, alors qu’il ne figure pas dans la liste du doublement de l’article L224-2 : la différence entre les deux voies compte pour calibrer le moyen.

Pour l’alcool, le seuil délictuel éclaire la gravité. Le article L234-1 du code de la route énonce : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » En dessous, la contravention d’alcoolémie entre 0,50 et 0,80 gramme ne permet pas la même suspension longue, mais elle reste une contravention de quatrième classe avec retrait de six points. La défense vérifie donc le taux exact, l’unité, la conversion sang / air expiré, et la mention de l’homologation de l’appareil, car un taux proche du seuil mal converti fait basculer du délit à la contravention et de douze mois possibles à six mois maximum.

Pour les points, la suspension administrative ne retire pas de points par elle-même. Le retrait suit la condamnation pénale ou le paiement de l’amende forfaitaire. Le article L223-6 du code de la route rappelle la mécanique de reconstitution, avec récupération possible par stage de sensibilisation dans la limite d’une fois par an, et restitution automatique après deux ou trois ans sans nouvelle infraction à points selon la gravité. Un conducteur parisien suspendu trois mois pour grand excès de vitesse peut ainsi perdre trois points au pénal, puis les récupérer par un stage, alors que la suspension administrative aura déjà pris fin. Confondre suspension et retrait de points conduit à des stratégies fausses, comme payer immédiatement une amende qui valide le retrait sans discuter la suspension.

II. Comment contester vite et sauver son permis et son emploi à Paris ?

Contester une suspension préfectorale, c’est combiner deux horloges : l’horloge administrative, où chaque semaine sans permis creuse la perte de revenus, et l’horloge pénale, où le tribunal jugera le fond quelques mois plus tard. La méthode efficace traite les deux ensemble : obtenir vite la suspension de l’arrêté quand il est fragile, préparer l’audience pénale pour limiter la peine complémentaire, et garder la traçabilité des périodes déjà exécutées pour les faire imputer. À Paris, le tribunal administratif et le tribunal judiciaire se partagent les rôles sans se parler : c’est au conducteur d’organiser la cohérence.

A. Référé-suspension au tribunal administratif de Paris : urgence et doute sérieux

Le recours de droit commun contre l’arrêté préfectoral est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, dans les deux mois de la notification. Seul, il n’est pas suspensif : le permis reste suspendu pendant l’instruction, souvent douze à dix-huit mois, soit plus que la suspension elle-même. L’outil qui change le calendrier est le référé-suspension. Le article L521-1 du code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives donc : urgence et doute sérieux, avec une requête au fond déposée en parallèle.

L’urgence se prouve par les effets concrets de la suspension sur la vie quotidienne et professionnelle. Le juge parisien examine les attestations d’employeur, les plannings de chantier, les contrats d’intérim, les justificatifs de garde d’enfants, l’éloignement sans transport en commun, et la durée restante à courir. Un chauffeur-livreur, un aide à domicile intervenant en grande couronne, un agent de sécurité en horaires décalés ou un commercial itinérant établissent facilement l’urgence quand la suspension prive du seul moyen de travailler. À l’inverse, un requérant qui habite près d’une ligne de métro, sans contrainte professionnelle liée à la conduite, et qui saisit le juge six semaines après la notification, voit l’urgence écartée. La requête doit donc chiffrer la perte : bulletins de salaire, lettre de mise en garde de l’employeur, refus de mission, kilométrage professionnel, et attestation que le télétravail est impossible.

Le doute sérieux porte sur la légalité externe ou interne de l’arrêté. Les moyens qui créent le plus souvent ce doute sont le hors-délai des 72 ou 120 heures, le défaut de motivation, l’erreur sur le taux ou la vitesse, l’absence d’homologation mentionnée, et surtout le défaut de procédure contradictoire dans la voie L224-7. Le Conseil d’État juge : « La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable. » (Conseil d’État, 5ème chambre, 20 avril 2021, numéro 438114). Le principe de base est donc l’information préalable du conducteur sur l’intention de suspendre et la possibilité de présenter des observations, conformément au article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 , ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »

La portée de cette exigence dépend de la voie choisie. Dans la voie rapide de l’article L224-2, prise en 72 heures pour empêcher un conducteur dangereux de reprendre le volant, le Conseil d’État admet la dispense : « compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration » (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, numéro 419061). Même solution pour un grand excès de vitesse avec interception : le préfet de la Moselle avait suspendu quatre mois sur le fondement de l’article L224-2 après un dépassement d’au moins 40 km/h établi par appareil homologué (Conseil d’État, 5ème chambre, 29 septembre 2022, numéro 460634). Le moyen tiré du défaut de contradictoire échoue alors, et il faut déplacer l’attaque vers le délai, la matérialité ou la motivation.

Dans la voie L224-7 en revanche, hors délai de rétention, l’urgence automatique disparaît et le contradictoire redevient la règle. Le Conseil d’État précise que « Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. » (même arrêt du 20 avril 2021, numéro 438114). Si le dossier ne contient ni lettre d’information préalable, ni délai d’observations, ni justification circonstanciée d’un risque grave imposant de passer outre, le doute sérieux est caractérisé et le juge des référés suspend l’arrêté. À Paris, où les suspensions L224-7 sont notifiées par courrier avec un simple formulaire, la pièce manquante est souvent cette lettre préalable : sa production doit être exigée dès le premier échange.

La procédure parisienne suit un circuit connu. Juridiction compétente : tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le quatrième arrondissement, pour les arrêtés du préfet de police de Paris ; tribunal administratif de Melun, Cergy ou Montreuil si l’infraction a été commise hors Paris mais que le conducteur y habite, selon le siège du préfet signataire. Requête au fond en annulation plus requête en référé-suspension distincte, timbre et pièces jointes : arrêté contesté, avis de rétention, procès-verbal, résultats d’analyse quand ils existent, justificatifs d’urgence, et mémoire qui isole le moyen de doute sérieux. Délais pratiques : ordonnance de référé en quelques jours à trois semaines, audience possible mais souvent jugée sans audience pour les suspensions courtes. Pièces à préparer dès le contrôle : photographier l’avis de rétention, conserver l’enveloppe avec cachet postal, noter l’heure exacte du contrôle et de la restitution, et garder tout contrat de travail qui mentionne la conduite.

Quand le référé aboutit, le juge suspend l’exécution de l’arrêté jusqu’au jugement au fond, et le permis est restitué pour la période restante. Quand il échoue, la suspension continue, mais le recours au fond demeure, utile pour faire constater l’illégalité, obtenir l’effacement des effets et préparer le pénal. Dans les deux cas, pour faire examiner une situation de rétention ou de suspension en cours, avec convocation reçue ou lettre déjà notifiée, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté complet et l’avis de rétention, car le calcul des 72 ou 120 heures ne pardonne pas l’à-peu-près.

B. Annulation au fond, imputation pénale et permis après le jugement

Le jugement au fond tranche la légalité définitive. Les moyens qui prosperent le plus souvent devant le tribunal administratif sont le hors-délai, l’incompétence du signataire sans délégation publiée, le défaut de motivation au sens du article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui impose de motiver les mesures de police restreignant les libertés publiques, l’erreur de fait sur la mesure, et le défaut de contradictoire en procédure L224-7. L’annulation rétroactive efface l’arrêté, mais elle ne rend pas automatiquement les mois perdus : elle ouvre droit à restitution immédiate si la suspension court encore, et elle prive l’administration du fondement pour une inscription prolongée au fichier national des permis. Elle sert aussi au pénal, où l’avocat montre qu’une partie de la sanction administrative était fragile, pour obtenir une peine complémentaire mesurée.

L’articulation avec le pénal est réglée par le article L224-9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. » La condamnation pénale prend donc le relais : si le tribunal prononce une suspension judiciaire de huit mois, la suspension préfectorale cesse et la judiciaire commence. Puis : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. » En cas de relaxe, tout est effacé rétroactivement, et le conducteur peut demander la restitution immédiate et la correction du fichier.

Le même article L224-9 organise l’imputation des périodes déjà exécutées sur les mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Les mois déjà exécutés au titre du préfet se déduisent de la suspension judiciaire du même ordre. Un conducteur suspendu quatre mois par le préfet puis condamné à six mois de suspension judiciaire n’exécute que deux mois supplémentaires, à condition de prouver les périodes avec arrêtés, récépissés de restitution et relevé d’information intégral. Sans ces pièces, le greffe applique la peine sans déduction, et le conducteur exécute deux fois. La défense pense donc à verser au dossier pénal le calendrier complet des mesures administratives, avec dates de notification et de restitution.

Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la stratégie diffère selon la solidité de la mesure. Quand l’éthylomètre, la prise de sang ou le cinémomètre sont réguliers, l’effort porte sur la personnalisation : primo-délinquance, taux juste au-dessus du seuil, absence d’accident, travail dépendant du permis, stage déjà effectué, éthylotest anti-démarrage proposé comme alternative. Quand la mesure est fragile, l’effort porte sur la nullité du procès-verbal : heure incohérente, appareil non mentionné comme homologué, second souffle refusé, mention du taux sans unité, ou notification des droits incomplète en garde à vue. Le tribunal peut alors relaxer, et la suspension préfectorale tombe avec la relaxe par l’effet de l’article L224-9. Si une condamnation est néanmoins prononcée et inscrite au bulletin, la suite se joue sur la demande d’effacement du casier judiciaire, dont les conditions et le calendrier doivent être anticipés dès l’audience pour ne pas laisser une mention inutile freiner un recrutement.

Les erreurs fréquentes coûtent cher. Payer immédiatement l’amende forfaitaire pour un grand excès de vitesse ou un téléphone au volant valide la contravention et le retrait de points, sans toucher à la suspension préfectorale qui continue. Former un recours gracieux seul devant le préfet sans requête au tribunal laisse passer le délai de deux mois du recours contentieux. Saisir le juge des référés sans requête au fond fait rejeter le référé comme irrecevable, puisque le référé de l’article L521-1 suppose une demande en annulation en cours. Conduire malgré la suspension expose au délit de conduite malgré suspension, puni lourdement et souvent détecté lors d’un simple contrôle automatisé du fichier. Enfin, négliger la visite médicale de fin de suspension quand elle est exigée retarde la restitution de plusieurs semaines en Île-de-France, où les commissions médicales sont engorgées.

Le cas parisien du conducteur contrôlé positif puis relaxé pour vice de procédure illustre l’enchaînement vertueux : rétention immédiate, arrêté préfectoral de six mois, référé-suspension obtenu sur un hors-délai de quelques heures documenté par l’avis de rétention, puis relaxe au tribunal de police pour défaut de mention de l’homologation, enfin effacement de la mesure administrative comme non avenue. Le cas inverse, plus fréquent, est celui du conducteur qui ne conteste rien, exécute six mois de suspension, puis se voit infliger six mois judiciaires sans imputation prouvée, soit près d’un an sans permis pour des faits qui auraient pu se régler en quatre mois avec un calendrier tenu. Entre les deux, la différence tient rarement au fond, et presque toujours aux pièces conservées et aux délais tenus.

Conclusion

À Paris, une suspension préfectorale se conteste en regardant d’abord l’horloge : 72 heures ou 120 heures après la rétention, six mois maximum ou un an dans les cas graves, deux mois pour saisir le tribunal administratif, et quelques jours pour établir l’urgence du référé. Le délai préfectoral, la motivation et, hors urgence immédiate, la procédure contradictoire préalable forment les trois moyens qui créent le doute sérieux et permettent au juge des référés de rendre le permis avant le procès pénal. Ensuite, l’imputation des mois déjà exécutés et l’effacement en cas de relaxe évitent la double peine administrative et judiciaire. Conserver l’avis de rétention, l’arrêté avec son enveloppe, les procès-verbaux et les preuves d’urgence, puis faire vérifier sans attendre la régularité de la mesure, reste le geste qui sauve le plus de permis.

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