Le contentieux du licenciement économique au sein des ensembles sociétaires complexes constitue l’un des observatoires les plus révélateurs des tensions permanentes entre la liberté de gestion patronale et la protection impérative de l’emploi salarié. Lorsqu’une entreprise fait partie d’un groupe, l’employeur ne peut pas se contenter d’alléguer des difficultés financières localisées au niveau de la seule personne morale signataire du contrat de travail pour justifier la suppression d’un poste. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a profondément remanié l’architecture de l’article L. 1233-3 du Code du travail en fixant le périmètre d’appréciation des motifs économiques au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies sur le territoire national, tout en réservant expressément l’hypothèse de la fraude.
Cette délimitation géographique et sectorielle, voulue par le législateur pour circonscrire le contrôle judiciaire à l’espace économique français et mettre un terme à la prise en compte de la santé financière des filiales étrangères, n’a nullement affaibli la vigilance de la juridiction prud’homale. Au contraire, la Chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement forgé un corpus prétorien d’une remarquable densité pour prévenir les cloisonnements artificiels, déjouer les montages de pure convenance comptable et encadrer la définition même du groupe. Les décisions rendues entre 2024 et 2026 illustrent avec éclat cette recherche permanente d’un équilibre entre la cohérence économique du marché et la loyauté de l’employeur envers ses salariés.
L’enjeu doctrinal réside dans la double qualification juridique imposée par les textes. D’une part, il s’agit d’identifier avec certitude l’existence d’un groupe au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, auxquels renvoie l’article L. 1233-3 du Code du travail. L’arrêt récent de la Chambre sociale du 18 mars 2026 (n° 22-12.201, FS-B) a apporté une clarification déterminante en refusant d’attribuer la qualité d’entreprise dominante à une société de gestion de fonds commun de placement, tandis que l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.886, FS-B) a confirmé la possibilité d’un contrôle direct exercé par une personne physique détenant la majorité des droits de vote. D’autre part, dès lors que le groupe est constitué, il importe de cerner les contours exacts du secteur d’activité au regard de la nature des produits, de la clientèle ciblée et des circuits de distribution, conformément à la jurisprudence de principe illustrée par l’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-15.503, FS-B).
Le contrôle de la cause économique s’articule ainsi autour d’une double exigence structurelle et probatoire. Il commande d’analyser successivement la délimitation stricte du périmètre du groupe et du secteur d’activité pertinent (I), avant d’examiner le contrôle juridictionnel rigoureux de la réalité et de la légitimité des motifs économiques invoqués à cette échelle (II).
I. La délimitation stricte du périmètre du groupe et du secteur d’activité pertinent
A. Les critères cumulatifs d’identification du groupe et de l’entreprise dominante
L’application des règles relatives au motif économique suppose au préalable d’établir si la structure juridique employeuse s’insère dans un groupe au sens du droit du travail. L’article L. 1233-3 du Code du travail énonce en son sixième alinéa que « la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ». Cette définition légale renvoie directement aux mécanismes corporatifs du droit des sociétés, reposant sur la détention majoritaire du capital, la maîtrise de la majorité des droits de vote ou le pouvoir d’exercer une influence déterminante sur les assemblées générales et les organes de direction.
Sur le plan historique, cette approche capitalistique et organique est le fruit d’une sédimentation jurisprudentielle rigoureuse. Avant les ordonnances du 22 septembre 2017, la Cour de cassation définissait déjà le groupe en se référant aux critères du comité de groupe prévus à l’article L. 2331-1 du Code du travail. Dans son arrêt fondamental rendu en assemblée plénière de chambre le 16 novembre 2016, Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 14-30.063, les hauts magistrats ont proclamé avec netteté que :
« la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail ».
Par cette décision de principe, la Cour de cassation avait rejeté la qualification de groupe pour une coopérative de commerçants indépendants exploitant sous une même enseigne de grande distribution. Bien qu’il existât entre ces entités une centrale d’achats commune, une logistique partagée et une charte commerciale stricte, l’absence de liens capitalistiques ou de rapport de domination juridique d’une société sur les autres interdisait de retenir l’existence d’un groupe d’appréciation économique. Le législateur de 2017 a expressément repris cette ligne en ancrant la définition du groupe dans le renvoi exclusif au Code de commerce.
Cette conception statutaire du groupe a trouvé un prolongement remarquable s’agissant des personnes physiques actionnaires. Dans un arrêt Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282, puis de manière solennelle dans la décision Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.886, la Chambre sociale a jugé que le contrôle direct de plusieurs sociétés par une même personne physique suffit à caractériser l’existence d’un groupe. Dès lors qu’un associé unique ou un actionnaire majoritaire dispose de la plénitude des droits de vote et détermine en fait la politique générale et les décisions des assemblées de plusieurs entités distinctes, ces dernières forment un groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. L’absence de société holding intermédiaire ne fait pas obstacle à la reconnaissance du groupe dès lors que la concentration des pouvoirs décisionnels est établie.
Dans l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-18.886), la Haute juridiction a précisé que lorsque deux personnes morales distinctes n’ont aucun lien de participation croisée directe entre elles, mais que le même dirigeant et associé majoritaire personne physique détient plus de 50 % des parts de chacune et préside à leurs destinées managériales, elles sont unies par le contrôle d’une même volonté dominante. Par conséquent, les difficultés économiques invoquées par l’une des filiales ne peuvent être examinées isolément, mais doivent impérativement être vérifiées au regard de l’ensemble des structures contrôlées par cette personne physique dans le secteur d’activité commun.
À l’inverse, la frontière du groupe se heurte à la nature spécifique de certains véhicules d’investissement financier. Par un arrêt de principe du 18 mars 2026, Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201, la Cour de cassation, saisie du litige relatif aux sociétés du secteur touristique contrôlées par un fonds professionnel de capital investissement (FPCI), a tranché une question doctrinale controversée après avoir sollicité l’avis de la Chambre commerciale. La Chambre sociale a jugé que « la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail ». Poursuivant son raisonnement au visa des dispositions du Code monétaire et financier, la Haute juridiction a souligné que :
« une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu’elle gère, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres de capital. »
Cette décision majeure écarte donc l’assimilation hâtive entre gestion financière d’actifs pour compte d’autrui et direction économique effective d’un groupe d’entreprises. Une société de portefeuille qui gère plusieurs participations dans un même secteur pour le compte de porteurs de parts n’agrège pas pour autant ces entreprises au sein d’une entité dominante commune au sens du droit du licenciement économique. L’autonomie de chaque participation demeure préservée, évitant ainsi que les difficultés d’une filiale ne soient artificiellement dissoutes dans des portefeuilles financiers disparates.
B. La caractérisation du secteur d’activité commun et le rejet des cloisonnements artificiels
Une fois l’existence du groupe juridiquement constatée, le juge doit déterminer le secteur d’activité au sein duquel les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité doivent être appréciées. Le législateur a codifié les critères d’identification du secteur à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du Code du travail : « Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».
Ce texte consacre la méthode du faisceau d’indices dégagée par la jurisprudence antérieure et interdit tout découpage unilatéral et opportuniste opéré par la direction de l’entreprise. L’arrêt d’espèce rendu le 26 juin 2024, Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, constitue à cet égard une décision doctrinale de premier plan. Dans cette affaire concernant une société spécialisée dans la recherche et développement en dermatologie, l’employeur soutenait qu’il existait au sein du groupe trois secteurs d’activité étanches : la dermatologie des médicaments de prescription, la dermatologie esthétique et la dermatologie cosmétique grand public. L’employeur prétendait isoler le seul segment de prescription pour justifier les suppressions d’emplois.
La Chambre sociale a rejeté cette prétention en affirmant un principe directeur intangible :
« Il en résulte que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. »
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la division scientifique regroupait l’ensemble des phases d’études cliniques et précliniques des trois gammes de produits, que les fabrications provenaient de sites industriels communs et que la communication publique du groupe présentait une offre intégrée de soins de la peau. Par conséquent, le secteur d’activité pertinent recouvrait l’ensemble du domaine médical, paramédical et cosmétique, sans qu’il fût possible pour l’employeur d’isoler une sous-spécialité pour caractériser un déclin économique sectoriel.
Cette solution s’inscrit dans la continuité directe de l’arrêt Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054. Dans ce précédent, une société active dans le matériel dentaire prétendait distinguer la division dentaire de la division médicale au sein d’un même groupe industriel. La Haute juridiction avait déjà réaffirmé que « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques ». Dès lors que les deux branches avaient été intégrées dans une structure opérationnelle commune pour rationaliser la production et mutualiser les réseaux commerciaux, elles formaient un secteur d’activité unique.
Le contrôle exercé par les juges du fond est donc un contrôle d’interpénétration économique réelle. Dans un arrêt récent Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-20.959, la Chambre sociale a rappelé que les juridictions d’appel ne peuvent se contenter des dénominations statutaires ou des organigrammes managériaux internes. Les magistrats doivent impérativement rechercher si, au regard de la nature concrète des prestations vendues, des acheteurs effectifs et des circuits logistiques, les filiales du groupe concourent à un même marché concurrentiel. Dès lors que les produits sont substituables ou que les forces de vente s’adressent aux mêmes donneurs d’ordre, le secteur ne peut être artificiellement fractionné.
L’analyse comparée des trois critères légaux éclaire la rigueur du contrôle judiciaire :
- La nature des produits, biens ou services : les juges recherchent si les biens fabriqués ou commercialisés répondent aux mêmes besoins fondamentaux des utilisateurs finaux, même si des distinctions techniques secondaires existent entre produits d’entrée de gamme et gammes professionnelles hautement spécialisées ;
- La clientèle ciblée : la convergence de la clientèle, qu’il s’agisse de particuliers, d’établissements de santé ou de donneurs d’ordre industriels, caractérise une identité de marché, rendant inopérante la segmentation interne établie par les services marketing de l’entreprise ;
- Les réseaux et modes de distribution : l’utilisation de circuits commerciaux partagés, d’équipes de vente communes, de plateformes logistiques mutualisées ou d’enseignes d’appel unifiées constitue l’indice le plus probant de l’appartenance à un même secteur d’activité global.
Ce faisceau d’indices prévient toute dérive consistant à créer des cloisons arbitraires au sein d’un groupe pour justifier la fermeture d’un site ou le licenciement de salariés dans une filiale, alors même que les autres entités opérant sur le même marché poursuivent une activité prospère.
II. Le contrôle juridictionnel rigoureux de la réalité et de la légitimité des motifs économiques
A. L’administration de la preuve des difficultés ou de la menace concurrentielle à l’échelle du secteur
La délimitation du secteur d’activité entraîne des conséquences probatoires fondamentales. L’employeur ne peut pas borner sa démonstration aux pertes de la filiale qui licencie, ni même à la dégradation de son excédent brut d’exploitation local. Il a la charge d’établir que les critères légaux de l’article L. 1233-3 du Code du travail sont réunis au niveau de toutes les entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité et situées sur le territoire national.
L’article L. 1233-3 énumère quatre indicateurs économiques précis permettant de caractériser des difficultés : la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation, la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ainsi que tout autre élément objectif de nature à justifier ces difficultés. S’agissant de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, la loi fixe des durées minimales obligatoires en fonction de la taille de l’entreprise (d’un trimestre pour moins de onze salariés à quatre trimestres consécutifs pour trois cents salariés et plus). Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces seuils de durée et de volumétrie financière ne s’apprécient pas de manière isolée dans l’entité employeuse, mais doivent se refléter dans les comptes consolidés du secteur d’activité national.
Sur le plan de la charge de la preuve, la Chambre sociale maintient une ligne jurisprudentielle d’une intransigeance absolue. Dans l’arrêt de section Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, la Cour a rappelé avec netteté que « La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ». Cette règle a été vigoureusement confirmée par l’arrêt Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-14.154 : l’employeur qui produit uniquement les bilans déficitaires de la structure juridique employeuse sans verser aux débats les liasses fiscales et documents comptables consolidés des autres filiales françaises du secteur d’activité manque à son fardeau probatoire. Le licenciement prononcé dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse de plein droit.
Lorsque le motif invoqué réside dans la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, l’exigence probatoire s’élève d’un degré supplémentaire. Il ne s’agit pas d’attendre la survenance de pertes irrémédiables, mais de démontrer une menace réelle pesant sur la compétitivité du secteur d’activité du groupe dans son ensemble. L’arrêt Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756 énonce la règle gouvernant ce contrôle prétorien :
« une réorganisation de l’entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi. »
Dans cette décision, la Haute juridiction a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient constaté une perte continue de parts de marché sur plusieurs exercices consécutifs, une sous-performance face à l’accroissement des concurrents directs et une érosion des marges non compensée par les entités du groupe. À l’inverse, l’arrêt Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 18-10.218 rappelle que si la lettre de licenciement se borne à invoquer des réorganisations internes sans caractériser une menace concrète pesant sur la position concurrentielle du secteur, le licenciement doit être annulé sur le terrain de la cause réelle et sérieuse.
Dans la pratique judiciaire contemporaine, l’analyse des bilans consolidés, des flux financiers et des mouvements d’effectifs entre filiales exige une expertise pointue de chaque mécanisme comptable. C’est précisément sur cette vérification minutieuse de la cohérence économique du secteur que notre cabinet d’avocats en droit du travail intervient pour auditer les documents produits par les directions financières, chiffrer les résultats consolidés réels et contester la délimitation abusive des périmètres d’appréciation devant les conseils de prud’hommes. Lorsqu’un salarié subit une mesure de suppression de poste sous couvert d’une crise sectorielle imaginaire, les voies de recours judiciaires permettent de contester un licenciement économique pour obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice causé par l’illégitimité de la rupture.
B. La sanction de la fraude, des manipulations intra-groupe et de la légèreté blâmable
Le législateur de 2017 a pris soin de réserver expressément l’hypothèse de la fraude à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Cette réserve textuelle n’est pas une simple clause de style : elle constitue le rempart juridique fondamental contre les dérives consistant pour un groupe multinational à organiser artificiellement les difficultés financières d’une filiale nationale tout en prospérant par ailleurs.
La fraude se manifeste principalement à travers des manipulations tarifaires et contractuelles intragroupe. L’organisation de prix de transfert désavantageux pour la filiale française, la facturation de redevances de management fees exorbitantes et dénuées de contrepartie réelle, ou encore le transfert unilatéral de portefeuilles de clients rentables vers d’autres sociétés sœurs privent la filiale de ses ressources ordinaires. Dès lors qu’il est établi que les pertes de l’entreprise employeuse résultent d’une décision délibérée de la société mère visant à créer une insolvabilité artificielle pour contourner le droit du licenciement économique, le juge prud’homal écarte la cause économique et retient la responsabilité de l’employeur.
La notion de faute ou de légèreté blâmable trouve une illustration topique en matière de cessation d’activité. Dans un arrêt de section remarqué, Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-13.485, la Chambre sociale a rappelé que :
« la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise constitue en elle-même un motif économique de licenciement, quand bien même l’entreprise appartiendrait à un groupe, dès lors qu’elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur. »
Dans cette décision, la Cour a précisé que la seule circonstance qu’une filiale ferme ses portes alors que le groupe poursuit des activités diverses ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable, sauf s’il est prouvé que la fermeture a été précipitée dans l’unique dessein d’éluder les obligations sociales ou de sacrifier sans motif rationnel une entité viable. Le contrôle juridictionnel s’attache à déceler la sincérité de la démarche patronale et sanctionne les arbitrages opportunistes guidés par une volonté de fraude aux droits des salariés.
Le contrôle de la légitimité du motif économique ne saurait être dissocié de l’obligation de reclassement individuel pesant sur l’employeur en application de l’article L. 1233-4 du Code du travail. Même en présence de difficultés réelles et avérées au sein du secteur d’activité, le licenciement économique demeure sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas recherché toutes les possibilités de reclassement sur les emplois disponibles dans l’ensemble des entreprises du groupe situées sur le territoire national, dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. L’employeur doit proposer des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, assorties de formations d’adaptation conformes à l’article L. 6321-1, sous peine d’illégitimité irrémédiable de la rupture.
Sur le plan indemnitaire, le licenciement économique jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l’absence de difficultés dans le secteur d’activité pertinent ouvre droit pour le salarié aux indemnités de préavis et de congés payés afférents, à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi qu’aux dommages-intérêts fixés en vertu de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans les hypothèses les plus graves où la réorganisation frauduleuse s’accompagne d’une violation d’une liberté fondamentale ou d’une discrimination prohibée, la nullité du licenciement peut être prononcée en vertu de l’article L. 1235-3-1, entraînant l’éviction du barème d’indemnisation et le droit pour le salarié de solliciter sa réintégration ou une réparation plancher d’au moins six mois de salaire.
Conclusion
Le contrôle juridictionnel du licenciement économique au sein des groupes d’entreprises témoigne de la maturité acquise par la doctrine sociale de la Cour de cassation. En combinant les exigences du droit des sociétés pour cerner le périmètre du groupe et les réalités économiques du marché pour délimiter le secteur d’activité, la Chambre sociale neutralise les tentatives de compartimentation artificielle tout en respectant l’organisation capitalistique légitime des entreprises.
Les arrêts marquants rendus entre 2024 et 2026, au premier rang desquels figurent les décisions Galderma du 26 juin 2024, Arkopharma du 12 mars 2025 et Fram du 18 mars 2026, confirment que la technique du faisceau d’indices demeure la clef de voûte de l’office du juge. Face à des montages financiers toujours plus sophistiqués, la juridiction prud’homale s’affirme comme un régulateur attentif à la substance des activités et à la loyauté des flux économiques, garantissant aux salariés que la sauvegarde de l’emploi ne sera pas sacrifiée sur l’autel de découpages comptables artificiels.