Une procédure de divorce engagée sur le fondement de la faute peut, quelques mois plus tard, apparaître comme une impasse : l’instruction s’enlise, les griefs s’émoussent à l’audience et les enfants subissent chaque échange de conclusions. Inversement, une procédure entamée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal peut révéler, au fil des pièces communiquées, des manquements d’une gravité telle que le demandeur souhaiterait voir le divorce prononcé aux torts de son conjoint. Dans ces deux hypothèses, une même question se pose avec une acuité pratique considérable : est-il possible de changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? La réponse du droit français tient en un mot que la fiche officielle du service public, vérifiée le 13 mai 2025, emploie elle-même : « Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s’appelle une passerelle. » Mais cette réponse de principe masque une architecture d’une grande rigueur, construite par les articles 247 à 247-2 du code civil et disciplinée par une jurisprudence fournie de la première chambre civile de la Cour de cassation : « La loi permet largement de passer d’un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. » Tout l’enjeu contentieux réside dans cette asymétrie, que les plaideurs méconnaissent fréquemment et que les cours d’appel appliquent parfois de manière erronée, au prix de cassations sèches.
Le présent article expose le régime complet des passerelles à la lumière de dix arrêts de la première chambre civile, dont les motifs et les dispositifs ont été relus dans leur texte, et de la doctrine administrative la plus récente. La démonstration suit un plan binaire. En premier lieu, il convient d’identifier les passerelles ouvertes, celles qui permettent à tout moment de sortir du contentieux vers l’amiable ou vers le divorce accepté (I). En second lieu, il faut mesurer les passerelles fermées, celles que la Cour de cassation verrouille avec une constance remarquable : aucune issue vers l’altération définitive du lien conjugal et aucun retour depuis le divorce accepté (II). Cette cartographie commande directement la stratégie procédurale : choisir le fondement initial sans connaître les passerelles, c’est accepter de subir une irrecevabilité que l’adversaire ne manquera pas de soulever.
I. Les passerelles ouvertes : l’amiable et l’accepté comme issues permanentes du contentieux
Le législateur a organisé deux issues qui ne se referment jamais pendant l’instance : la sortie vers le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et la bascule interne vers le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ces deux passerelles obéissent à une philosophie commune, que la première chambre civile ne cesse de consacrer : dès lors que les époux s’accordent, fût-ce en cours d’instance et même en cause d’appel, le juge doit constater leur accord plutôt que de prolonger un contentieux devenu sans objet. Cette faveur pour l’accord s’exprime toutefois selon des mécanismes distincts qu’il convient d’examiner séparément, car leurs conditions et leurs effets diffèrent substantiellement.
A. La sortie permanente vers le consentement mutuel : une passerelle inconditionnelle, à tout moment et même en appel
L’article 247 du code civil énonce que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La fiche officielle du service public précise la portée de cette faculté avec une netteté qui mérite d’être citée : « Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. Vous devez notamment être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. » L’accord doit donc être total : résidence des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial. Dès que cet accord total est réuni, les avocats rédigent la convention, les époux la signent ensemble après l’expiration du délai de réflexion de quinze jours prévu par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, puis la convention est déposée chez le notaire et les avocats se désistent de la procédure judiciaire initiale. Les époux ne passent plus devant le juge.
Deux réserves encadrent cette passerelle et conditionnent sa validité. La première tient à l’enfant mineur qui demande à être entendu par le juge : dans cette hypothèse, le divorce extrajudiciaire est impossible et la convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales, qui constate l’accord des époux et prononce un divorce par consentement mutuel judiciaire sur le fondement des articles 230 et 232 du code civil. Les avocats sollicitent alors du juge saisi de la procédure contentieuse qu’il constate cet accord, ce qui illustre la plasticité de l’instance : le même juge, saisi d’une demande en divorce pour faute, peut être invité à prononcer un divorce par consentement mutuel. La seconde réserve tient à la protection des majeurs vulnérables : « Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n’est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection », qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Cette exclusion, posée par l’article 249-4 du code civil, est absolue et ne souffre aucune dérogation conventionnelle.
La pratique contemporaine montre que cette passerelle est fréquemment empruntée après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, lorsque les époux mesurent le coût et la durée prévisibles du contentieux. Lorsqu’ils parviennent à un accord global, le recours à un divorce par consentement mutuel avec avocat permet de convertir la procédure judiciaire en convention déposée au rang des minutes d’un notaire, sous réserve des deux exceptions qui viennent d’être rappelées. Cette conversion suppose toutefois une vigilance particulière sur le contenu patrimonial de la convention, car la première chambre civile confère à la convention homologuée une autorité considérable. Dans un arrêt du 23 novembre 2011 (pourvoi n° 10-26.802), la Cour énonce : « Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La Cour a confirmé cette solution le 9 novembre 2016 (pourvoi n° 15-26.911) en jugeant qu’« après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive, incluant l’état liquidatif, revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause, hors les cas prévus par la loi, au rang desquels ne figure pas l’action en nullité fondée sur la fraude » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). L’époux qui emprunte la passerelle vers l’amiable doit donc mesurer que la convention qu’il signe, une fois homologuée, devient pratiquement intangible : la sortie du contentieux se paie d’une acceptation définitive de ses stipulations.
Cette intangibilité s’étend aux stipulations patrimoniales les plus techniques annexées à la convention. Le 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-21.136), la première chambre civile a eu à connaître d’une convention d’indivision établie par notaire et annexée à une convention de divorce par consentement mutuel : « Une convention d’indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R…, notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule que cet immeuble a été financé par Mme D… à concurrence de 68,40 %, de sorte que M. M… doit 18,40 % de sa valeur à son épouse » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Le litige ultérieur sur l’assiette du calcul, avant ou après déduction du solde des emprunts, a été tranché par interprétation stricte des termes du protocole d’accord préalable, dont la Cour relève qu’ils étaient « parfaitement clairs ». L’enseignement est direct : la passerelle vers le consentement mutuel n’est sûre que si la convention règle avec une précision d’orfèvre chaque poste patrimonial, car le juge de l’après-divorce interprétera la convention à la lettre et refusera de la remettre en cause. L’arrêt du 2 décembre 2020 illustre également que les contestations relatives à l’exécution de la convention relèvent d’un contentieux distinct, soumis aux règles ordinaires de l’interprétation des actes, sans retour possible sur le prononcé du divorce lui-même.
B. La bascule interne vers le divorce accepté : la passerelle judiciaire toujours disponible
Lorsque l’accord total requis pour le consentement mutuel fait défaut mais que les époux s’entendent au moins sur le principe même de la rupture, l’article 247-1 du code civil ouvre une seconde issue : « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. » La fiche officielle résume cette règle d’une formule lapidaire : « La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible. » Cette passerelle présente un avantage stratégique majeur : elle purge le débat sur les torts tout en maintenant le divorce dans le giron judiciaire, ce qui permet au juge de trancher les conséquences — autorité parentale, résidence des enfants, pensions, prestation compensatoire — alors même que les époux demeurent en désaccord sur ces points. Le divorce accepté, régi par l’article 233 du code civil, dissocie ainsi le principe, accepté par les deux époux, et les conséquences, tranchées par le juge.
La première chambre civile a précisé les contours de cette bascule dans une série d’arrêts qui forment un ensemble cohérent. Le 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.116), la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait retenu « à bon droit » que l’épouse « était, en vertu de l’article 247-2 du code civil, autorisée à substituer à sa demande en divorce pour altération du lien conjugal une demande en divorce pour faute », avant de déduire du caractère établi des seuls griefs imputés par l’épouse que « le divorce devait être prononcé aux seuls torts de ce dernier » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 247-2, éclaire par symétrie la logique de l’article 247-1 : le législateur organise une circulation orientée des fondements, et le juge contrôle que chaque substitution emprunte la voie légale correspondante. Dans cette affaire, les époux s’étaient mariés le 29 août 1992, l’épouse avait introduit l’instance sur le fondement de l’article 237 du code civil relatif à l’altération définitive du lien conjugal, son époux avait formé une demande reconventionnelle fondée sur l’article 242 du même code relatif à la faute, et c’est devant la cour d’appel que l’épouse avait modifié le fondement de ses prétentions pour solliciter le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux. La Cour de cassation valide cette substitution parce qu’elle entre dans le champ de l’article 247-2, qui autorise expressément le demandeur en divorce pour altération à solliciter le prononcé du divorce pour faute lorsque son conjoint se défend par une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Le pendant de cette solution figure dans l’arrêt du 11 septembre 2013 (pourvoi n° 11-26.751), dont le sommaire mérite une citation intégrale tant il conditionne la rédaction des conclusions en appel : « L’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). L’avocat du demandeur en divorce pour altération peut donc, sans compromettre sa demande principale, solliciter à titre conditionnel le prononcé du divorce aux torts partagés pour l’hypothèse où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de l’adversaire serait accueillie. Cette architecture conditionnelle, validée par la Cour, constitue l’un des instruments les plus fins de la stratégie procédurale en matière de divorce judiciaire : elle évite au demandeur d’avoir à choisir prématurément entre deux fondements et lui permet de couvrir les deux issues possibles du débat sur les torts.
La stabilité du divorce accepté une fois prononcé a été consacrée le 14 mars 2012 (pourvoi n° 11-13.954), dans un arrêt promis à une postérité doctrinale durable : « En cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Cette formule articule deux idées que la pratique confond trop souvent. D’une part, le prononcé du divorce lui-même ne devient irrévocable qu’avec l’arrêt d’appel, de sorte que les conséquences — pensions, prestation compensatoire, liquidation — demeurent débattues jusqu’au terme de l’instance d’appel. D’autre part, l’acceptation du principe de la rupture, une fois donnée, lie définitivement l’époux qui l’a exprimée et ne peut plus être remise en cause, sauf à démontrer un vice du consentement. Le divorce accepté combine ainsi une irrévocabilité du principe et une réversibilité des conséquences : les époux ne peuvent plus revenir sur leur accord de divorcer, mais ils peuvent continuer à discuter âprement de tout le reste. Cette combinaison explique le succès pratique de la passerelle de l’article 247-1 : elle met fin au débat le plus destructeur, celui des torts, tout en préservant l’intégralité du débat patrimonial et parental.
II. Les passerelles fermées : l’altération sanctuarisée et l’accepté verrouillé
Si le législateur favorise la sortie vers l’amiable et vers l’accepté, il interdit symétriquement deux mouvements que les plaideurs tentent régulièrement : la bascule vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal en cours d’instance et le retour depuis le divorce accepté vers un divorce pour faute ou pour altération. Ces interdictions ne relèvent pas d’une simple doctrine administrative : elles sont sanctionnées par des cassations prononcées au visa des articles 247 à 247-2 du code civil lus ensemble avec l’article 1077 du code de procédure civile. La première chambre civile exerce sur ce terrain un contrôle d’une sévérité constante, qui s’explique par la nature même du divorce pour altération : fondé sur un délai de séparation objectif et non sur des griefs, il ne saurait être invoqué comme une issue de secours lorsque la preuve de la faute fait défaut.
A. L’interdiction absolue de basculer vers l’altération : la sanction de l’article 1077 du code de procédure civile
La règle est énoncée sans nuance par la fiche officielle : « Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal. » Cette prohibition s’appuie sur l’article 1077 du code de procédure civile, qui interdit en cours d’instance la substitution d’un fondement à un autre lorsque la loi ne l’autorise pas expressément. L’arrêt de principe a été rendu le 19 mars 2014 (pourvoi n° 12-17.646, publié au Bulletin) et son sommaire constitue l’une des formules les plus citées du droit contemporain du divorce : « L’article 1077 du code de procédure civile s’oppose à ce qu’en cours d’instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d’appel, est irrecevable » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). L’époux qui a assigné en divorce pour faute et qui, faute de preuves suffisantes, souhaiterait se rabattre sur l’altération définitive du lien conjugal se heurte donc à une fin de non-recevoir insurmontable : il doit assumer jusqu’au bout le fondement qu’il a choisi ou emprunter l’une des deux passerelles ouvertes, vers le consentement mutuel ou vers l’accepté.
La Cour a réaffirmé cette prohibition le 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-18.338) dans des circonstances qui en illustrent la rigueur. L’exposé des faits, tel qu’il résulte de l’arrêt, mérite d’être reproduit : « Mme H… a, sur le fondement de l’article 242 du code civil, assigné M. T… en divorce ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle sur le même fondement ; qu’en cause d’appel, Mme H… a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. T…, tandis que ce dernier a conclu à son prononcé au titre de l’altération définitive du lien conjugal. » La cour d’appel avait accueilli la demande de l’époux en retenant « qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte nécessairement le prononcé du divorce du chef de la seconde ». La première chambre civile censure cette motivation par un visa solennel : « Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile ; Qu’en statuant ainsi, alors que la nouvelle demande de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La cassation est prononcée dans toutes ses dispositions avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier. L’enseignement est sans appel : le rejet de la demande principale en divorce pour faute n’autorise jamais le juge à basculer d’office ou à la demande d’une partie sur le fondement de l’altération, et la cour d’appel qui s’y risque voit son arrêt annulé.
La portée de cette jurisprudence dépasse le seul cas d’école de la substitution faute-altération. Elle commande une discipline stricte de la rédaction de l’assignation initiale : l’avocat doit vérifier, avant d’assigner, que le délai de cessation de la communauté de vie exigé pour l’altération est d’ores et déjà acquis s’il entend invoquer ce fondement, car aucune régularisation en cours d’instance ne sera possible si le délai vient à s’accomplir après l’assignation sur un autre fondement. Elle commande également une discipline de la défense : l’époux défendeur à une action en divorce pour faute qui souhaiterait reconventionnellement solliciter le divorce pour altération doit former cette demande reconventionnelle dès la première instance et dans les conditions de l’article 247-2, faute de quoi elle sera jugée nouvelle et irrecevable en appel. La prohibition des passerelles vers l’altération n’est donc pas une curiosité théorique : elle structure l’intégralité de la stratégie contentieuse du divorce judiciaire et sanctionne lourdement les approximations initiales.
B. L’accepté sans retour et la stabilité du prononcé : verrouiller le principe, discuter les conséquences
Le second verrou posé par le droit positif concerne le divorce accepté lui-même : « si vous demandez un divorce accepté, vous n’avez pas de passerelle vers les autres divorces judiciaires », précise la fiche officielle. L’époux qui a accepté le principe de la rupture ne peut plus, en cours de procédure, solliciter le prononcé du divorce pour faute ou pour altération, même si des pièces nouvellement découvertes établiraient des griefs graves à l’encontre de son conjoint. Cette irrévocabilité, qui ne cède que devant la preuve d’un vice du consentement affectant l’acceptation elle-même, distingue radicalement le divorce accepté des autres divorces judiciaires : l’acceptation est un acte processuel unilatéral de chaque époux, constaté par le juge, qui éteint définitivement le débat sur le principe. Les plaideurs qui envisagent d’accepter le principe « pour simplifier » en se réservant de revenir sur les torts commettent une erreur stratégique majeure, car le retour est juridiquement impossible.
Cette architecture a été éprouvée dans le contentieux de l’après-cassation, où la première chambre civile a dû articuler les règles de la procédure de renvoi avec celles des passerelles. Le 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-11.522), statuant sur renvoi après une première cassation, la Cour énonce au visa de l’article 633 du code de procédure civile lu ensemble avec l’article 247-2 du code civil : « la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée et que M. Q…, qui avait introduit l’instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal, pouvait opposer, devant cette juridiction, à la demande en divorce formée par son épouse sur le fondement de la faute, une demande aux mêmes fins » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La cour de renvoi avait déclaré irrecevable la demande en divorce pour faute de l’époux au motif que la cassation avait été circonscrite au prononcé du divorce et à la prestation compensatoire ; la Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que la juridiction de renvoi statue dans les conditions de la juridiction dont la décision a été cassée, de sorte que les facultés de l’article 247-2 demeurent ouvertes devant elle. Cet arrêt, technique mais essentiel, garantit que la cassation ne prive pas les parties des passerelles que la loi leur ouvre : le procès recommencé devant la cour de renvoi obéit aux mêmes règles de recevabilité que le procès initial.
L’ancienneté de certaines de ces solutions ne diminue en rien leur autorité, comme l’illustre l’arrêt du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-15.516), rendu sous l’empire des règles transitoires de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce : « Selon l’article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance », et la cour d’appel qui méconnaît ce principe de non-rétroactivité procédurale encourt la cassation lorsqu’elle fait droit à une demande reconventionnelle en énonçant que « conformément aux dispositions de l’article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture » (lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Si le contentieux transitoire de la réforme de 2004 est aujourd’hui éteint, la méthode demeure : les passerelles sont des règles de procédure soumises au principe de l’application immédiate des lois de procédure, et leur maniement exige de vérifier à chaque stade de l’instance le texte applicable. Pour les praticiens contemporains, la leçon se transpose aux réformes ultérieures, notamment celle du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire issue de la loi du 18 novembre 2016 : chaque réforme procédurale commande de vérifier si les passerelles qu’elle crée ou modifie s’appliquent aux instances en cours.
En définitive, le système des passerelles repose sur un équilibre délibéré entre la faveur pour l’accord et la sécurité des fondements. La faveur pour l’accord explique que la sortie vers le consentement mutuel et la bascule vers l’accepté soient ouvertes à tout moment, y compris en appel, et que le juge constate l’accord des époux sans pouvoir s’y opposer dès lors que les conditions légales sont réunies. La sécurité des fondements explique qu’aucune passerelle ne conduise vers l’altération définitive du lien conjugal et qu’aucune ne permette de sortir du divorce accepté vers un divorce pour faute ou pour altération : le demandeur qui choisit la voie contentieuse assume son choix initial, et l’époux qui accepte le principe de la rupture renonce définitivement au débat sur les torts. La première chambre civile, par la constance de ses censures, garantit cet équilibre contre les tentations opportunistes des plaideurs comme contre les approximations des juges du fond. Pour l’époux engagé dans une procédure de divorce, la conséquence pratique est limpide : avant d’assigner ou avant d’accepter, il faut cartographier l’ensemble des issues possibles, car certaines portes, une fois franchies, ne se rouvrent jamais.
Conclusion
Le régime des passerelles entre divorces, tel qu’il résulte des articles 247 à 247-2 du code civil, de l’article 1077 du code de procédure civile et de dix arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte, obéit à une logique binaire d’une grande lisibilité : tout est ouvert vers l’accord, tout est fermé vers l’altération et hors de l’accepté. La sortie vers le consentement mutuel peut intervenir à tout moment, même en appel, pourvu que l’accord soit total et que ni l’audition d’un enfant mineur ni la protection d’un majeur vulnérable ne l’interdise ; la convention qui en résulte, une fois homologuée, revêt la force exécutoire d’une décision de justice et devient pratiquement intangible. La bascule vers le divorce accepté est pareillement toujours possible depuis une demande en divorce pour faute ou pour altération, et elle fige définitivement le principe de la rupture tout en laissant ouvert le débat sur ses conséquences. À l’inverse, aucune passerelle ne permet de substituer en cours d’instance une demande en divorce pour altération à une demande initiale en divorce pour faute, et l’époux qui a accepté le principe de la rupture ne dispose d’aucune voie de retour vers le débat sur les torts. Ces verrous, sanctionnés par des cassations prononcées aux visas conjoints des textes de fond et de procédure, structurent l’intégralité de la stratégie contentieuse : le choix du fondement initial engage l’avenir de la procédure, et la méconnaissance des passerelles expose à des irrecevabilités que l’adversaire ne manquera pas de soulever. La cartographie proposée dans cet article, fondée sur des décisions citées avec leurs références exactes et leurs liens officiels, fournit aux justiciables et à leurs conseils les repères nécessaires pour emprunter les issues ouvertes et éviter les impasses définitivement fermées.