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Pension alimentaire non payée : récupérer les impayés avec la CAF, le paiement direct et le juge pénal (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire non payée : récupérer les impayés avec la CAF, le paiement direct et le juge pénal (2026)

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Votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire de vos enfants depuis plusieurs semaines, répond de façon évasive à vos relances, puis cesse toute réponse. Le loyer passe, les frais scolaires s’accumulent, et chaque mois sans versement creuse un arriéré que vous ne savez pas comment récupérer. Cette situation touche chaque année des dizaines de milliers de parents : la pension a été fixée par un jugement, une convention homologuée ou un acte notarié, mais son paiement effectif dépend du bon vouloir du débiteur. Le droit français ne laisse pourtant pas le parent créancier démuni. Depuis plusieurs années, les organismes de prestations familiales, la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, disposent de pouvoirs de recouvrement étendus, avec l’appui de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Le commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, peut prélever la pension directement sur le salaire ou le compte bancaire du débiteur dès la première échéance impayée. Et lorsque l’impayé dépasse deux mois, le non-paiement devient un délit pénal puni de deux ans d’emprisonnement. Un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 envisage même de porter de deux à cinq ans la période d’arriéré récupérable par paiement direct diligenté par ces organismes. Ce guide explique, étape par étape, comment récupérer une pension alimentaire impayée en 2026 : qui saisir, dans quel ordre, avec quelles pièces, dans quels délais, et comment faire sanctionner un débiteur qui organise son insolvabilité.

I. Récupérer vite les mensualités impayées : CAF, ARIPA et paiement direct

A. Saisir la CAF ou la MSA pour le recouvrement et l’avance : qui peut agir et avec quel titre

Le point de départ de toute démarche de recouvrement tient dans le titre qui a fixé la pension. La loi exige une décision judiciaire devenue exécutoire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, un acte authentique reçu par un notaire, une convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire, ou encore une transaction contresignée par les avocats des deux parties et revêtue de la formule exécutoire par le greffe. Sans l’un de ces titres, aucun recouvrement forcé n’est possible : la première urgence consiste donc à faire fixer la pension ou à faire constater l’accord par l’un de ces actes. Lorsque la pension résulte d’un simple accord verbal ou d’échanges de messages, le parent créancier doit d’abord saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un titre exécutoire, avant d’envisager toute mesure de recouvrement.

Le fondement de l’obligation figure à l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Ce texte, consultable sur l’article 371-2 du code civil sur Légifrance, précise que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur, tant qu’il ne peut subvenir lui-même à ses besoins. L’article 373-2-2 du code civil, consultable sur l’article 373-2-2 du code civil sur Légifrance, détaille les six titres qui peuvent fixer la pension et organise le versement par l’intermédiaire de l’organisme de prestations familiales, c’est-à-dire l’intermédiation financière devenue le principe depuis la réforme de 2023.

Les organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à aider au recouvrement des créances d’entretien des enfants, comme le prévoit l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Concrètement, le parent créancier dépose une demande de recouvrement auprès de sa CAF ou de sa MSA dès le premier mois d’impayé, sans attendre que la dette s’accumule. L’organisme vérifie le titre exécutoire, le montant de la créance et la résidence des deux parents, puis engage les poursuites pour le compte du créancier. Lorsque le débiteur se soustrait totalement au versement, l’allocation de soutien familial est versée au parent créancier à titre d’avance sur créance alimentaire ; lorsqu’il ne paie qu’en partie, une allocation différentielle complète le versement jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial. L’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale, consultable sur l’article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sur Légifrance, organise cette avance et la subrogation de l’organisme dans les droits du créancier, dans la limite des sommes avancées.

L’intermédiation financière, gérée par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires au sein des CAF et des MSA, va plus loin : l’organisme collecte chaque mois la pension auprès du débiteur et la reverse au créancier, ce qui sécurise les paiements futurs dès qu’un impayé a révélé la défaillance. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale sur Légifrance, confie aux organismes de prestations familiales la mise en œuvre de cette intermédiation, sous condition de résidence stable et régulière des deux parents. Le parent créancier qui subit des impayés a donc intérêt à demander simultanément le recouvrement de l’arriéré et la mise en place de l’intermédiation pour les échéances à venir : les deux démarches se font au moyen du même dossier auprès de la CAF ou de la MSA.

Une actualité législative mérite l’attention des parents créanciers. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 envisage d’étendre de vingt-quatre mois à cinq ans la période d’arriéré sur laquelle l’organisme de prestations familiales pourrait mettre en œuvre la procédure de paiement direct. En l’état actuel du droit, développé ci-dessous, la limite reste de vingt-quatre mois pour l’action de l’organisme ; le passage à cinq ans n’est qu’un projet, qui ne produira d’effet que s’il est définitivement voté et promulgué. Les parents dont l’arriéré dépasse déjà deux ans ne doivent donc pas attendre cette réforme hypothétique : les voies de recouvrement de droit commun décrites dans la suite de cet article permettent d’agir dès maintenant, et la prescription de cinq ans exposée plus loin préserve les créances anciennes.

B. Déclencher le paiement direct sur le salaire ou le compte bancaire : huissier, tiers saisi et délais de six, vingt-quatre et bientôt peut-être soixante mois

Le paiement direct est l’arme la plus rapide du recouvrement des pensions alimentaires. L’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. » Ce texte, consultable sur l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance, vise notamment l’employeur du débiteur et tout dépositaire de fonds, c’est-à-dire en pratique sa banque. La demande est recevable dès qu’une seule échéance fixée par un titre exécutoire n’a pas été payée à son terme : il n’est pas nécessaire d’attendre plusieurs mois d’arriéré pour agir, et c’est même l’inverse qui est recommandé, car les délais de récupération courent à compter de la notification.

La procédure passe par un commissaire de justice du lieu de résidence du créancier. L’article R. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, consultable sur l’article R. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance, impose que la demande notifiée au tiers comprenne, à peine de nullité : « l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l’article L. 213-2 ». Le tiers saisi, employeur ou banque, accuse réception dans les huit jours en précisant s’il est en mesure de donner suite, puis verse directement les sommes au créancier au fur et à mesure, par préférence à tous les autres créanciers du débiteur. Cette préférence légale donne au paiement direct une efficacité que n’ont pas les saisies de droit commun : le salaire ou les fonds disponibles sont affectés en priorité à la pension de l’enfant.

Deux limites chiffrées encadrent la procédure et conditionnent la stratégie du créancier. Lorsqu’elle est diligentée par le créancier lui-même, la demande porte sur les termes à échoir et sur les termes échus des six derniers mois avant la notification, l’arriéré de ces six mois étant réparti en fractions égales sur douze mois. Lorsqu’un organisme de prestations familiales agit pour le compte du créancier, la procédure s’applique aux termes échus dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification, avec un règlement étalé sur vingt-quatre mois au maximum. Autrement dit, passer par la CAF ou la MSA quadruple la profondeur de récupération par paiement direct : un parent dont l’arriéré atteint dix-huit mois récupère l’intégralité par cette voie avec l’aide de l’organisme, contre six mois seulement en agissant seul. Si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est adopté en l’état, cette limite passerait à soixante mois pour l’action des organismes, ce qui permettrait de récupérer jusqu’à cinq années d’impayés par paiement direct ; en attendant, les échéances plus anciennes se recouvrent par les voies d’exécution de droit commun et restent soumises à la prescription de cinq ans.

La pratique parisienne illustre le fonctionnement et les pièges de cette procédure. Dans un jugement du 17 mars 2026 (RG 26/80101), le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce mécanisme du paiement direct sur les rémunérations servies par un tiers au débiteur, avant d’examiner la régularité du titre, du décompte et de la notification pour statuer sur la demande de mainlevée. Dans cette affaire, l’organisme de prestations familiales avait mis en place un paiement direct portant sur vingt-quatre mois de pension, entre les mains de l’organisme de retraite du débiteur. Le débiteur contestait la procédure en soutenant que la pension n’était due que sur justification annuelle de la charge des enfants ; le juge a examiné le titre exécutoire, le décompte et les conditions de la notification avant de statuer sur la mainlevée. L’enseignement pour les créanciers est double : soigner le décompte des sommes et la régularité de la notification, car le débiteur peut saisir le juge de l’exécution pour demander la mainlevée, et anticiper que tout incident de paiement pendant douze mois consécutifs fait obstacle à la mainlevée sollicitée par le débiteur.

Le coût de la procédure ne doit pas freiner le créancier : les frais du paiement direct diligenté par l’organisme de prestations familiales sont prélevés sur les sommes recouvrées, à hauteur de dix pour cent, et non avancés par le parent créancier. En agissant seul par commissaire de justice, le créancier avance les frais de notification, mais ces frais sont mis à la charge du débiteur. Dans les deux cas, conserver chaque preuve de l’impayé s’impose : relevés bancaires montrant l’absence de versement, échanges écrits avec le débiteur, titre exécutoire et justificatifs de la charge des enfants. Ces pièces serviront à la fois au dossier CAF, à l’huissier et, le cas échéant, au juge pénal.

II. Sanctionner le débiteur défaillant et faire réviser la pension : plainte pénale, juge familial et prescription

A. Déposer plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayé : peine, preuve et fausse insolvabilité

Lorsque le débiteur demeure plus de deux mois sans payer intégralement la pension, le litige civil devient aussi une infraction pénale. L’article 227-3 du code pénal punit : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil ». La peine est de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce texte, consultable sur l’article 227-3 du code pénal sur Légifrance, s’applique aussi lorsque l’intermédiation financière a été mise en place et que le débiteur ne verse pas les sommes entre les mains de l’organisme de prestations familiales. Le délai de deux mois court à compter de chaque échéance impayée : un débiteur qui paie de façon irrégulière, un mois sur deux, commet l’infraction dès lors qu’une période de plus de deux mois sans paiement intégral est caractérisée.

La Cour de cassation a précisé la répartition de la preuve dans un arrêt du 19 janvier 2022, rendu sous le numéro 20-84.287 et consultable sur l’arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022 sur le site de la Cour de cassation. La chambre criminelle y énonce : « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » Elle ajoute aussitôt la règle de preuve qui structure tous les procès d’abandon de famille : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Dans cette affaire, le débiteur, masseur-kinésithérapeute, invoquait une procédure de sauvegarde de justice pour justifier ses impayés ; la cour d’appel puis la Cour de cassation ont jugé qu’il ne justifiait pas sérieusement d’une impécuniosité totale sur les périodes poursuivies et l’ont déclaré coupable.

Une décision plus ancienne de la même chambre, rendue le 28 juin 2000 sous le numéro 99-84.364, complète le tableau des moyens de défense inopérants. Le débiteur y soutenait avoir trop versé en se prévalant de virements effectués sur un compte joint resté en usage commun avec son épouse, dont il continuait d’utiliser la carte bancaire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté ces versements, au motif qu’il n’était pas démontré qu’ils avaient été affectés au seul règlement des pensions dues. La leçon pratique est nette : payer la pension sur le compte personnel du créancier, par virement avec la mention du mois concerné, et conserver chaque justificatif. Les versements en espèces sans reçu, les achats de cadeaux ou les paiements directs aux enfants ne libèrent pas le débiteur et ne font pas obstacle à la condamnation pénale.

En pratique, le parent créancier dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie de son domicile, en joignant le titre exécutoire, le décompte précis des échéances impayées sur la période visée, les relevés bancaires et la preuve que le débiteur connaissait son obligation, par exemple la signification du jugement ou ses paiements antérieurs. La plainte peut être déposée dès le troisième mois d’impayé. Se constituer partie civile permet de demander au tribunal correctionnel, outre la peine, des dommages et intérêts correspondant à l’arriéré et au préjudice moral. La procédure pénale ne remplace pas le recouvrement civil : elle le complète utilement, car la perspective d’une condamnation incite de nombreux débiteurs à reprendre les paiements, et le jugement pénal constate la dette. Lorsque le débiteur organise son insolvabilité en dissimulant ses revenus, en travaillant sans déclaration ou en vidant ses comptes, ces manœuvres, une fois établies par l’enquête, aggravent sa position devant le tribunal et peuvent fonder des poursuites complémentaires.

B. Saisir le JAF à Paris pour réviser la pension et interrompre la prescription : délais, pièces et audiences en Île-de-France

Le montant de la pension n’est jamais définitif : il suit les ressources des parents et les besoins de l’enfant. L’article 373-2-13 du code civil prévoit que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, dont la contribution à l’entretien, « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Ce texte, consultable sur l’article 373-2-13 du code civil sur Légifrance, fonde les demandes de révision à la hausse comme à la baisse. Le parent créancier dont les charges augmentent, scolarité, santé, logement, ou dont l’ex-partenaire a retrouvé un emploi mieux rémunéré, saisit le juge aux affaires familiales du lieu où réside l’enfant pour obtenir une augmentation. Symétriquement, le débiteur qui subit une baisse durable de revenus peut demander une diminution, mais il doit continuer de payer la pension au montant fixé tant que le juge ne l’a pas modifiée : cesser unilatéralement les versements au motif que ses revenus ont baissé l’expose au recouvrement forcé et à la condamnation pénale décrits ci-dessus.

La compétence du juge aux affaires familiales en la matière résulte de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, consultable sur l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, qui lui attribue les actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le dossier de révision doit comporter les trois derniers avis d’imposition des deux parents quand ils sont disponibles, les bulletins de salaire récents, les justificatifs de charges fixes et les factures liées aux enfants. Les parents qui envisagent le recouvrement de la pension alimentaire par la voie judiciaire gagnent à joindre d’emblée le décompte d’arriéré et les preuves d’impayés, afin que le juge mesure l’ampleur de la défaillance. Pour replacer la révision dans l’ensemble des règles de fixation et de calcul, les lecteurs peuvent aussi consulter le guide de référence du cabinet sur la fixation et le calcul de la pension alimentaire pour enfants.

La prescription protège les créanciers diligents mais sanctionne l’attentisme. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce texte, consultable sur l’article 2224 du code civil sur Légifrance, s’applique à chaque mensualité de pension : tout mois impayé depuis plus de cinq ans est définitivement perdu si aucune action n’a été engagée. Chaque acte de recouvrement, demande à la CAF, notification de paiement direct, assignation devant le juge ou plainte avec constitution de partie civile, interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de cinq ans. Un parent dont l’arriéré atteint trois ou quatre ans doit donc agir sans tarder, sans attendre l’hypothétique réforme portant le paiement direct à cinq ans pour les organismes.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être anticipées. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial dense : les délais d’audiencement devant le juge aux affaires familiales évoluent selon les cabinets, et un dossier complet, avec titre exécutoire, décompte certifié et pièces fiscales, évite les renvois. Les CAF de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne reçoivent les demandes de recouvrement et d’intermédiation au guichet comme en ligne, mais exigent systématiquement la copie du titre exécutoire et un relevé d’identité bancaire à jour. Les commissaires de justice parisiens notifient le paiement direct aux grands employeurs franciliens et aux établissements bancaires sans difficulté particulière, y compris lorsque le débiteur travaille dans une autre région : la procédure s’exécute sur tout le territoire national. Enfin, les dépôts de plainte pour abandon de famille se font au commissariat du domicile du créancier, et le tribunal correctionnel de Paris statue régulièrement sur ces dossiers lorsque le créancier y réside. Les transports en commun et la densité des juridictions franciliennes facilitent les convocations, mais imposent aussi au créancier une disponibilité pour les audiences de conciliation et de mise en état.

Conclusion

Une pension alimentaire impayée n’est pas une fatalité ni une simple dette privée : c’est une créance alimentaire garantie par un arsenal gradué que le parent créancier doit activer dans l’ordre. D’abord, sécuriser le titre exécutoire puis saisir sans attendre la CAF ou la MSA pour obtenir l’avance de l’allocation de soutien familial, le recouvrement de l’arriéré et l’intermédiation des échéances futures. Ensuite, faire diligenter le paiement direct par commissaire de justice, seul pour les six derniers mois ou avec l’organisme pour les vingt-quatre derniers mois, sur le salaire et les comptes du débiteur. Enfin, déposer plainte pour abandon de famille dès le troisième mois d’impayé et saisir le juge aux affaires familiales pour réviser le montant lorsque les situations ont changé. Chaque mensualité se prescrit par cinq ans : le temps qui passe sans agir efface des droits que le projet de réforme à cinq ans du paiement direct ne ressuscitera pas rétroactivement. Constituer dès le premier impayé un dossier rigoureux, titre, décompte, relevés bancaires et justificatifs de charges, conditionne le succès de chacune de ces voies et permet de transformer une créance subie en sommes effectivement récupérées pour l’enfant.

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