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Salaire de votre enfant apprenti : pourquoi sa paie n’est ni la vôtre ni à partager en cas de séparation

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Maître Hassan KOHEN
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Salaire de votre enfant apprenti : pourquoi sa paie n’est ni la vôtre ni à partager en cas de séparation

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De ses 15 à ses 18 ans, une apprentie a perçu 17 793,79 euros de salaires dans le cadre de contrats d’apprentissage, versés sur un compte bancaire ouvert à son nom. À sa majorité, elle découvre que le compte a été vidé au fil des années : sa mère et son beau-père ont prélevé, avec la carte rattachée au compte puis par virements vers leur compte joint et vers le compte personnel de la mère. Le 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux les a condamnés à lui verser 13 678,79 euros au titre de son préjudice financier et 1 500 euros au titre de son préjudice moral, plus 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (jugement du 21 mai 2026, RG n° 24/08948, rendu en premier ressort).

La réponse tient en trois propositions. La paie gagnée par un enfant mineur lui appartient en propre et échappe à la jouissance légale de ses parents : l’article 386-4 du code civil dispose que « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens : 1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ; 3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime » (texte officiel en vigueur)). Les parents administrent ce compte dans le seul intérêt de l’enfant et doivent subvenir à son entretien sur leurs propres ressources, en application de l’article 385 du code civil, selon lequel « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » (texte officiel en vigueur)). En cas de séparation, cet argent n’entre dans aucun partage entre les parents, et tout acte qui modifie le patrimoine de l’enfant exige l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles.

Deux réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Le jugement bordelais est rendu en premier ressort et par un juge unique : il peut être frappé d’appel et n’épuise pas, à lui seul, toutes les configurations familiales. Et chaque affaire se joue sur les preuves : relevés bancaires complets, motifs réels des retraits, sommes effectivement affectées à l’enfant, comptes abondés ou non par les parents eux-mêmes. Les montants cités dans cet article sont ceux retenus par les décisions, à leur date, et les références d’articles sont vérifiées en vigueur au 11 octobre 2026.

I. La paie de l’enfant n’est pas l’épargne que ses parents ont placée pour lui

Tout l’enjeu pratique tient à l’origine de l’argent. Le droit ne traite pas de la même façon le salaire que l’enfant gagne par son travail et les sommes que ses parents placent sur un livret ou une assurance vie à son nom. Dans le premier cas, les parents n’ont aucun droit de jouissance ; dans le second, ils administrent et peuvent percevoir des revenus, mais toujours dans le seul intérêt de l’enfant et sous contrôle. Comparer ces deux situations évite l’erreur la plus fréquente : croire que gérer le compte de son enfant, c’est disposer de son contenu.

A. Le salaire de l’apprenti, un bien propre que les parents administrent sans en jouir

Le contrat d’apprentissage est d’abord un contrat de travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation » (article L6221-1 du code du travail). Nul ne peut être engagé comme apprenti avant seize ans, sauf scolarité du premier cycle accomplie dès quinze ans : « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l’apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire » (article L6222-1 du code du travail). Le salaire n’est pas symbolique : pour un jeune de seize à dix-sept ans, le minimum vaut 27 % du SMIC la première année, 39 % la deuxième et 55 % la troisième ; à dix-huit ans, la grille passe à 43 % puis 51 % la deuxième année (article D6222-26 du code du travail). Sur trois ans d’apprentissage, un mineur accumule donc plusieurs milliers d’euros sur un compte à son nom, et c’est là que naissent les conflits.

L’affaire jugée à Bordeaux en donne la mesure exacte. L’enfant, née en 2003, a vécu avec sa mère et son beau-père jusqu’à ses 18 ans et a perçu 17 793,79 euros de salaires d’apprentissage entre ses 15 et ses 18 ans. Elle n’avait pas accès à son propre compte, faute de carte bancaire en raison de sa minorité, pendant que les deux adultes prélevaient. Après sa majorité, une partie seulement lui a été remboursée, à hauteur de 4 115 euros, et elle a assigné en 2024 pour obtenir le solde. Les défendeurs reconnaissaient les prélèvements mais affirmaient les avoir utilisés pour les besoins de l’enfant : billets de train, ordinateur portable, frais de bouche et vestimentaires, justifiés par des relevés annotés par leurs soins et des tableaux établis sur leurs seules déclarations.

Le tribunal a écarté cette défense au terme d’un raisonnement qui cite les bons textes. Après avoir rappelé l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (texte officiel en vigueur)), le jugement combine l’administration légale et l’exclusion de jouissance : Le jugement vise l’article 385, qui impose une gestion dans le seul intérêt du mineur (article 385 du code civil), et l’article 386-4, qui exclut de la jouissance légale les biens acquis par le travail de l’enfant (article 386-4 du code civil). Le tribunal ajoute l’obligation d’entretien : Le tribunal ajoute l’obligation d’entretien de l’article 371-2, due par chacun des parents à proportion de ses ressources (article 371-2 du code civil). Or l’article 371-2, vérifié en vigueur, précise que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (texte officiel en vigueur)).

La conclusion du tribunal mérite d’être citée parce qu’elle fixe la limite en une phrase : Le tribunal en déduit deux règles : aucun droit de jouissance des parents sur les revenus professionnels de l’enfant, et obligation pour eux de subvenir à ses besoins sur leurs propres ressources, et non sur celles de l’enfant. Autrement dit, payer le train, l’ordinateur ou les vêtements de l’apprentie avec sa propre paie ne va pas de soi : ces dépenses relèvent d’abord de l’obligation d’entretien des parents, financée par leurs ressources. La mère a été jugée avoir un abus des prérogatives d’administration légale, hors cadre légal et en violation de ses obligations parentales. Quant au beau-père, simple beau-père sans exercice de l’autorité parentale, il ne disposait d’aucune prérogative l’autorisant à prélever de l’argent sur le compte bancaire de l’enfant, quelle que soit la nature ou la provenance de ces sommes. D’où le dispositif : la mère et le beau-père sont condamnés à verser 13 678,79 euros pour le préjudice financier et 1 500 euros pour le préjudice moral, plus 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

Trois enseignements concrets se dégagent pour les familles. D’abord, le salaire versé sur le compte de l’enfant reste l’argent de l’enfant, même s’il vit sous le toit parental et même si les parents paient par ailleurs son entretien : les deux obligations ne se compensent pas. Ensuite, priver l’enfant de tout accès à son compte pendant qu’on le vide affaiblit considérablement toute défense fondée sur son intérêt : le tribunal a relevé que l’enfant ne disposait pas de carte en raison de sa minorité. Enfin, des justificatifs établis par le seul préleveur, après coup et sans contradictoire, ne prouvent pas l’affectation à l’enfant : relevés annotés par leurs soins et tableaux sur leurs seules déclarations n’ont pas suffi.

B. L’argent placé par les parents, une administration conjointe sous surveillance de la banque et du juge

La situation s’inverse, au moins en apparence, quand l’argent vient des parents eux-mêmes : livret ouvert à la naissance, versements réguliers, assurance vie au nom de l’enfant. Ici, les parents sont bien administrateurs légaux : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale » (article 382 du code civil). Et la jouissance légale existe : « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration » (article 386-1 du code civil). Mais cette jouissance a des charges précises : « Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus » (article 386-3 du code civil). Elle cesse en outre « Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage » (article 386-2 du code civil). Gérer ne veut donc jamais dire s’approprier : tout acte doit servir l’enfant, et les retraits personnels restent interdits.

Surtout, quand les deux parents exercent l’autorité parentale en commun, chacun peut faire seul les actes d’administration courante : « Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496 » (article 382-1 du code civil). En revanche, les actes qui modifient le patrimoine de l’enfant, comme vider ou transformer ses comptes et livrets, exigent l’accord des deux, et « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte » (article 387 du code civil).

La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt publié au Bulletin, qui concerne directement des parents séparés. Le 12 juin 2025, la chambre commerciale, financière et économique a rejeté le pourvoi d’une banque (arrêt n° 315 FS-B, pourvoi n° G 24-13.604). Les faits : en 2012, un père, administrateur légal de ses trois enfants mineurs issus de son union avec une femme dont il était divorcé, avait fait virer 5 000 euros depuis chacun des trois livrets d’épargne des enfants vers le compte d’une entreprise qu’il dirigeait, puis avait multiplié virements et retraits jusqu’au quasi-épuisement des soldes, tombés à 8,59, 10,08 et 10,20 euros fin 2014. Alerté par la mère, le juge des tutelles avait désigné l’union départementale des associations familiales en administratrice ad hoc, et la banque avait été condamnée à payer 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros, avec intérêts au taux légal depuis les prélèvements et capitalisation annuelle. La banque soutenait qu’elle n’était pas garante de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal et qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les opérations de son client.

La Cour a substitué ses propres motifs de pur droit : La Cour rappelle qu’en administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur et qu’à défaut d’accord, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles (articles 389-5 et 505 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, antérieure aux réformes de 2015 et 2022). Puis : La Cour en déduit que la banque, qui n’avait pas sollicité l’accord de l’autre parent pour ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. Le pourvoi est rejeté et la banque condamnée aux dépens. Trois conséquences pratiques : un seul parent ne peut pas vider seul les comptes de l’enfant ; la banque qui laisse faire engage sa responsabilité ; et la séparation des parents renforce, au lieu de l’affaiblir, l’exigence d’un double accord ou d’une autorisation judiciaire.

La comparaison des deux situations éclaire la promesse de cet article. Quand l’enfant gagne sa paie, les parents n’ont aucune jouissance dessus et doivent l’administrer pour lui, sans y puiser pour le faire vivre. Quand les parents placent leur propre argent au nom de l’enfant, ils gardent une administration encadrée et une jouissance limitée à l’entretien, mais chaque acte grave suppose l’accord des deux ou du juge, et la banque surveille. Dans les deux cas, la tentation est la même et l’issue identique : l’argent de l’enfant se rend.

II. Séparation et majorité, les deux moments où l’argent de l’enfant se joue

La vie des familles concentre les risques sur deux bascules : la séparation des parents, où chacun croit pouvoir décider seul, et la majorité de l’enfant, où les comptes se rouvrent. Les décisions récentes traitent ces deux moments avec une logique constante : protéger le patrimoine de l’enfant contre les prélèvements solitaires, tout en reconnaissant ce qui a réellement servi à son entretien.

A. Parents séparés : aucun partage, aucun prélèvement solitaire

Premier point, le plus mal compris : le compte ouvert au nom de l’enfant n’entre dans aucun partage entre les parents, ni dans la liquidation d’un régime matrimonial, ni dans un arrangement amiable de séparation. Ce n’est l’argent ni du couple ni d’un parent, et la séparation ne crée aucun droit nouveau dessus. Le divorce ne modifie pas non plus l’administration légale : comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 23 septembre 2025, leur divorce était sans incidence sur l’administration du patrimoine de l’enfant, chacun conservant des droits identiques, y compris sur la jouissance légale (RG n° 25/00232). Chacun reste administrateur pour les actes courants, mais aucun ne peut disposer seul : vider le compte, le clôturer ou en transférer le contenu vers son propre compte ou celui de son entreprise exige l’accord de l’autre ou l’autorisation du juge des tutelles, exactement comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 juin 2025 pour la banque qui avait laissé passer des virements solitaires.

Cette exigence vaut aussi pour le nouveau conjoint. À Bordeaux, le beau-père participait aux retraits et recevait des virements sur le compte joint du couple : le tribunal a jugé qu’en l’absence d’exercice de l’autorité parentale, il ne disposait d’aucune prérogative sur le compte de l’enfant. La règle est générale : seul le ou les titulaires de l’autorité parentale administrent, et le conjoint ou partenaire qui n’est pas parent n’a aucun titre pour prélever, même pour de prétendues dépenses de l’enfant, même avec l’accord tacite de l’autre. Quand un doute ou un conflit naît entre les deux parents sur un retrait important, par exemple solder le compte pour financer un projet familial ou éponger un découvert parental, le réflexe conforme au droit est de saisir le juge des tutelles avant d’agir, plutôt que de régulariser après coup. Pour les parents qui s’interrogent sur l’étendue exacte de leurs pouvoirs après une séparation, l’appui d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de distinguer l’acte d’administration courante, que chacun peut faire seul, de l’acte de disposition, qui suppose l’accord des deux (l’appui d’un avocat en droit de la famille à Paris).

Second point, symétrique : l’enfant devenu majeur qui réclame doit prouver. Le jugement de Saint-Quentin déboute deux frères, nés en 2001 et 2004, qui demandaient à leur père divorcé 20 846,39 euros et 19 556,69 euros de remboursements, plus des dommages-intérêts. Le tribunal constate que le père a bien effectué seul des virements vers son propre compte, pour un total de 4 121,94 euros sur le compte de l’un et 6 235,63 euros sur celui de l’autre, mais relève des montants faibles, irréguliers, étalés sur quatre ans, avec des motifs tels que jeu ou anniversaire, et des comptes régulièrement abondés, parfois par le père lui-même. Faute d’éléments démontrant une gestion inadéquate, les demandes sont rejetées et les deux frères condamnés in solidum aux dépens. La leçon est double : des petits retraits occasionnels, documentés et compatibles avec l’intérêt de l’enfant, ne valent pas détournement ; mais des prélèvements massifs, dissimulés et sans contrepartie pour l’enfant, comme à Bordeaux, appellent la condamnation. Entre les deux, tout se joue sur les pièces : relevés complets non annotés après coup, justificatifs réels des dépenses de l’enfant, traçabilité des remboursements partiels.

En pratique, trois gestes simples protègent chaque camp. Conserver l’intégralité des relevés du compte de l’enfant, sans les réécrire ni les annoter seul. Ne jamais utiliser la carte bancaire de l’enfant ni recevoir ses virements sur son propre compte ou son compte joint : tout transit personnel brouille la preuve. Et pour toute opération importante, obtenir l’accord écrit de l’autre parent ou, en cas de désaccord, l’autorisation préalable du juge des tutelles : l’écrit partagé est la seule défense qui vaille si l’enfant, devenu majeur, demande des comptes.

B. Majorité : l’administration s’éteint, les comptes se rendent

À dix-huit ans, tout change de régime. L’administration légale prend fin de plein droit et l’ancien administrateur ne peut plus ni percevoir ni conserver les sommes de l’enfant devenu majeur. S’il a commis une faute de gestion, l’article 386 du code civil organise la sanction : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement », et « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation » (article 386 du code civil)). Concrètement, l’enfant devenu majeur dispose de cinq ans après ses dix-huit ans pour agir, et les deux parents répondent ensemble quand ils administraient ensemble.

L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 25 juin 2026 (RG n° 22/01280) affine cette mécanique avec une distinction essentielle entre minorité et majorité. Une mère avait perçu pendant des années la rente d’accident du travail versée par la caisse primaire d’assurance maladie à sa fille, orpheline de père, puis avait continué à la percevoir deux ans après la majorité de celle-ci, jusqu’en septembre 2016, sans la reverser. La cour pose d’abord le principe : la cour pose que la jouissance légale autorise l’administrateur à percevoir les revenus des biens du mineur, à charge de les affecter à son entretien et à son éducation. Pendant la minorité, la rente avait servi à l’entretien courant, logement, nourriture, habillement, santé, scolarité, et la cour juge que les privations alléguées sur les loisirs ou le permis ne prouvent pas un détournement : pas de préjudice patrimonial indemnisable pour cette période, malgré une faute formelle de non-déclaration dans les comptes de gestion. En revanche, l’administration légale prenant fin de plein droit à la majorité, la mère ne pouvait plus, à ce seul titre, percevoir ni conserver les sommes revenant à sa fille devenue majeure. La cour retient 4 588,64 euros par an de rente, soit 9 177,28 euros pour les deux années post-majorité, plus 929,78 euros de solde non remboursé sur un capital successoral de 5 829,78 euros qui, lui, devait être conservé et restitué : 10 107,06 euros au total. Comme la mère avait déjà versé au moins 13 150 euros après 2016, la cour infirme la condamnation de première instance à 55 139,38 euros et déboute de tout résiduel, tout en confirmant la faute formelle.

La rente d’orphelin elle-même repose sur un texte précis : « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite », limite relevable en cas d’apprentissage, d’études ou de recherche d’un premier emploi (article L434-10 du code de la sécurité sociale). Cette nature mixte, à la fois indemnitaire et destinée à l’entretien, explique la solution de Caen : ce qui a nourri et logé l’enfant mineur n’est pas à rendre, ce qui a été conservé après sa majorité l’est.

Rapprochée de Bordeaux, la décision de Caen dessine la ligne de partage que les familles doivent retenir. L’argent gagné par le travail de l’enfant, salaire d’apprenti ou paie d’un job, ne peut jamais servir à le faire vivre aux frais de sa propre paie : les parents doivent subvenir à son entretien sur leurs ressources, et tout prélèvement sans affectation prouvée à son intérêt exclusif se restitue, avec un préjudice moral en plus quand la dissimulation dure des années. Les revenus destinés à l’entretien, rente d’orphelin ou fruits soumis à la jouissance légale, peuvent en revanche être dépensés pour l’enfant mineur, à charge d’en garder la trace dans les comptes de gestion. Dans tous les cas, ce qui subsiste à la majorité appartient au jeune majeur, et le délai pour agir court cinq ans.

Reste la question que chaque parent se pose devant le compte de son enfant : puis-je prélever pour ses besoins ? La réponse dépend de l’origine des fonds et des preuves gardées. Sur une paie d’apprenti, la prudence commande de ne rien prélever : c’est le sens de l’exclusion de l’article 386-4 et de la condamnation bordelaise. Sur une épargne placée par les parents, un retrait ponctuel, modeste, documenté et affecté à un besoin réel et vérifiable de l’enfant reste défendable, comme le montre Saint-Quentin, mais il expose à devoir tout justifier cinq ans plus tard. Dans le doute, l’accord écrit de l’autre parent et, à défaut, l’autorisation du juge des tutelles transforment une opération risquée en acte régulier. Et si la banque laisse un parent vider seul les comptes, l’arrêt du 12 juin 2025 rappelle qu’elle répond de son défaut de vigilance.

La paie d’un enfant mineur n’est donc ni un complément de revenus familiaux ni une réserve à partager en cas de séparation : c’est son bien propre, administré pour lui seul, rendu à sa majorité, et protégé par la responsabilité solidaire de ceux qui l’ont géré. L’épargne placée par les parents suit la même pente avec un point de départ différent : administrée à deux ou autorisée par le juge, dépensée pour l’enfant et justifiée pièce par pièce. Entre ces deux situations, la conséquence cachée est unique : ce que l’on prélève sans droit ni preuve sur l’argent d’un enfant se paie, avec intérêts, frais et parfois un préjudice moral, jusqu’à cinq ans après ses dix-huit ans.

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