Depuis la fin du mois de février 2026, six faucons pèlerins ont été retrouvés morts ou blessés à Condé-sur-l’Escaut, dans le Nord, presque tous dans un rayon d’une centaine de mètres autour du château d’eau où ils nichent. Selon la Ligue pour la protection des oiseaux, citée par 20 Minutes le 7 octobre 2026, au moins quatre d’entre eux portaient des traces de plomb, qui proviendraient de cartouches de chasse. L’association a déposé deux plaintes contre X, sur lesquelles enquête l’Office français de la biodiversité, et elle recherche avec le Groupement ornithologique du Nord photos et témoignages ; Ouest-France a relayé cet appel à témoins le 8 octobre. À la date de rédaction de cet article, aucune personne n’a été identifiée ni mise en cause : les mobiles évoqués dans la presse restent des hypothèses, et seul un juge pourra dire, le cas échéant, qui a tiré et avec quelle intention.
L’affaire soulève des questions que se posent aussi, bien au-delà du Nord, les particuliers qui voient une buse tourner au-dessus de leur poulailler et les colombophiles qui perdent des pigeons voyageurs. Que risque celui qui abat un rapace ? Que doit faire le témoin d’un tir ou celui qui découvre un oiseau blessé ? Et que permet la loi à celui dont les volailles ou les pigeons sont attaqués ? Nous verrons d’abord pourquoi tirer sur un faucon, une buse ou un épervier constitue un délit, quelles que soient les raisons invoquées, et ce que prévoient exactement les textes (I), puis les seules réponses que le droit ouvre au témoin, à la victime et à l’éleveur : signaler, porter plainte, se protéger, demander une dérogation ou réclamer une indemnisation (II).
I. Tirer sur un faucon, une buse ou un épervier : un délit, quelles que soient les raisons
A. Tous les rapaces sont protégés, vivants comme morts, et les dégâts qu’ils causent n’y changent rien
Le socle de la protection figure à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie, ce texte interdit, pour les espèces animales qu’il vise, « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces », ainsi que leur transport, leur détention, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, « qu’ils soient vivants ou morts ». La loi ne dresse pas elle-même la liste des espèces concernées : elle renvoie à des arrêtés ministériels, que l’article R. 411-1 du même code confie conjointement au ministre chargé de la protection de la nature et à celui de l’agriculture.
Pour les oiseaux, cette liste est fixée par l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. Son article 3, dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ». Il interdit aussi, sur tout le territoire national, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la vente ou l’achat des spécimens prélevés dans la nature. La liste qui suit ne laisse aucune place au doute pour les rapaces : on y trouve le faucon pèlerin, le faucon crécerelle, le faucon hobereau et le faucon émerillon, l’épervier d’Europe, l’autour des palombes, la buse variable, les milans royal et noir, les busards, les aigles et les vautours, mais aussi les chouettes et les hiboux. Le ministère chargé de l’environnement le rappelait déjà dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 novembre 2017 : depuis 1972, toutes les espèces de rapaces sont protégées, « sans exception ».
La protection ne s’arrête pas à l’oiseau vivant. L’article 2 du même arrêté définit le spécimen comme « tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal ». Ramasser au bord d’une route une buse percutée par une voiture pour la faire naturaliser, conserver dans un congélateur un faucon trouvé mort ou garder ses plumes comme trophée n’est donc pas un geste anodin. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 24 mars 2026, à propos d’un prévenu poursuivi notamment pour la détention de taxidermies d’espèces protégées, chez qui les enquêteurs n’avaient trouvé d’un faucon gerfaut qu’un spécimen mort, conservé dans un congélateur : la cour d’appel, qui avait relaxé le prévenu au motif qu’aucune taxidermie n’avait été constatée, devait encore « rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de détention d’espèce protégée » (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-86.062). L’arrêt a été cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.
Les dommages qu’un rapace peut causer ne modifient en rien son statut. Le Conseil d’État l’a jugé très clairement le 20 juillet 2026, à propos d’un autre oiseau protégé souvent accusé de ravages, le grand cormoran. Saisi par un syndicat de défense des étangs et des milieux aquatiques du Poitou-Charentes et de la Vendée, il a répondu que les dommages que ces oiseaux sont susceptibles de causer à la pisciculture « sont indifférents dans l’appréciation de la décision de classement de cette espèce comme espèce protégée », et que ce régime de protection stricte « impose aux pisciculteurs souhaitant protéger leur exploitation de présenter une demande de dérogation » (CE, 20 juillet 2026, n° 509359). Le raisonnement vaut pour la buse qui fond sur les poussins, pour l’épervier qui chasse les pigeons ou pour le faucon pèlerin qui niche sur un clocher ou un château d’eau : aussi réels que soient les dégâts, ils n’autorisent pas le propriétaire des volailles à se faire justice lui-même. La seule voie légale passe par une autorisation administrative, que nous examinerons plus loin.
C’est d’ailleurs ce qui sépare les rapaces des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, comme le renard, la fouine ou le ragondin, pour lesquels des modes de destruction encadrés existent : le régime de ces espèces, que nous avons détaillé dans notre article sur ce que l’on peut faire face au renard ou à la fouine qui visite le poulailler, ne s’applique jamais à un oiseau protégé. Il en va de même pour les petits passereaux, dont la capture et la détention posent les mêmes questions, comme le montre le cas du chardonneret gardé en cage.
B. Jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende : ce que prévoit la loi et ce que décide le juge
La sanction est fixée par l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques. Deux précisions du même article comptent beaucoup en pratique. D’abord, « La tentative des délits prévus aux a à d du présent 1° est punie des mêmes peines » : celui qui tire sur un faucon et le manque encourt donc la même peine que celui qui le tue. Ensuite, « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle ». Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l’article L. 415-6 porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, qualification au cœur du procès pour destruction d’oiseaux protégés en bande organisée qui s’est tenu à Orléans en septembre 2026.
La condition d’intention ou de négligence grave est récente. Elle figure dans la rédaction de l’article L. 415-3 en vigueur depuis le 26 mars 2025. Auparavant, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965). Désormais, la simple maladresse ne suffit plus : il faut démontrer que l’auteur a voulu atteindre l’oiseau, ou qu’il a commis une négligence d’une particulière gravité. Pour des tirs répétés sur des oiseaux perchés sur le même édifice, la question de l’intention serait au centre des débats ; pour le chasseur qui tire sur un vol de pigeons ramiers sans identifier un faucon qui s’y mêle, le juge pourrait au contraire discuter la négligence grave. Ces appréciations dépendent toujours des circonstances établies par l’enquête.
Toutes les atteintes ne relèvent pas du délit. L’article L. 415-3 vise l’atteinte à la conservation des espèces « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Celles-ci relèvent de l’article R. 415-1, qui punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 », soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Encore faut-il, pour les oiseaux, que la perturbation remplisse la condition posée par l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009, qui ne l’interdit que « pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée ». Déranger un couple de faucons au nid pendant la période de reproduction n’a donc pas la même portée que faire fuir un oiseau de passage.
À la peine principale s’ajoutent des peines complémentaires. L’article L. 173-7 du code de l’environnement permet notamment l’affichage ou la diffusion de la décision et « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », autrement dit l’arme. L’article L. 415-3 ajoute que le tribunal peut mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ». Si le tir a eu lieu au cours d’une action de chasse et que des infractions à la police de la chasse sont également retenues, l’article L. 428-14 prévoit que les tribunaux peuvent priver l’auteur de l’infraction du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser, pour cinq ans au plus.
Ces peines maximales ne sont pas prononcées automatiquement. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui contestait la sévérité de l’article L. 415-3, la chambre criminelle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel le 6 janvier 2026, en relevant que ces peines, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », « n’apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937). Dans l’affaire à l’origine de cette question, qui portait sur des infractions au code de l’environnement et sur l’importation en contrebande d’espèces protégées, le prévenu avait été condamné à 5 000 euros d’amende avec sursis, à une confiscation et à une amende douanière. Le juge apprécie notamment le nombre d’oiseaux atteints, leur rareté, le mode opératoire, la réitération des faits et la personnalité de l’auteur.
La voie du tribunal n’est pas la seule. Le dernier alinéa de l’article L. 415-3 prévoit que l’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer une transaction pour les délits d’atteinte aux espèces protégées. Selon l’article L. 173-12, auquel il renvoie, l’amende transactionnelle est fixée dans une limite stricte, « dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », et la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. Lorsque le parquet engage des poursuites, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, où se joue la défense devant le tribunal correctionnel : discussion de l’identification de l’auteur, de l’arme, de l’expertise des plombs, de l’intention et de la peine. La personne soupçonnée est souvent entendue d’abord sous le régime de la convocation en audition libre, avec le droit d’être assistée. Le temps joue enfin contre l’auteur plus qu’on ne le croit : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour des tirs commis au printemps 2026, les poursuites resteraient possibles pendant plusieurs années.
II. Témoin, victime ou éleveur : les seules réponses que la loi autorise
A. Un rapace tué ou blessé, un tireur aperçu : signaler, porter plainte, demander réparation
Les atteintes aux espèces protégées ne relèvent pas seulement de la police et de la gendarmerie. L’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite aussi les agents de l’État et de l’Office français de la biodiversité à rechercher et constater ces infractions : « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement ». Tout signalement aboutit ensuite au parquet, puisque, selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». Le témoin d’un tir sur un rapace, ou celui qui découvre un oiseau mort présentant des plombs, peut donc s’adresser indifféremment à une brigade de gendarmerie, à un commissariat ou au service départemental de l’Office français de la biodiversité. Il n’a pas besoin d’être lui-même victime pour signaler les faits.
Quelques réflexes conditionnent la suite de l’enquête. Il est utile de photographier l’oiseau et les lieux, de noter l’heure, l’endroit exact et les détonations entendues, de relever un véhicule ou une silhouette aperçus, et de conserver les messages ou vidéos qui pourraient servir. Il faut en revanche éviter de garder le cadavre chez soi : nous avons vu que la détention d’un spécimen mort est elle-même interdite. Le plus sûr est de laisser l’oiseau en place ou de suivre les consignes des enquêteurs, qui peuvent le faire examiner, par exemple pour rechercher la présence de plombs. Si l’oiseau est encore vivant, il doit être confié sans délai à un centre de soins de la faune sauvage, et non soigné à domicile : les règles qui s’appliquent à celui qui veut recueillir chez soi un animal sauvage protégé blessé valent pour un faucon comme pour un hérisson.
Les associations de protection de la nature jouent ensuite un rôle central, comme le montrent les deux plaintes déposées à Condé-sur-l’Escaut. Selon l’article L. 142-2 du code de l’environnement, les associations agréées « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre ». Elles peuvent ainsi demander réparation de l’atteinte portée à leur objet statutaire, mais aussi du préjudice écologique. L’article 1246 du code civil pose le principe : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » L’article 1247 le définit comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes », et l’article 1248 ouvre l’action notamment à l’État, à « l’Office français de la biodiversité », aux collectivités territoriales concernées et aux « associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans » qui ont pour objet la protection de la nature. Selon l’article 1249, « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. » À défaut, le juge alloue des dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement.
Lorsque le parquet tarde ou classe l’affaire, une autre voie existe. L’article 85 du code de procédure pénale permet à la personne qui se prétend lésée par un délit de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier d’un refus de poursuivre ou du fait qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Cette faculté profite aux associations habilitées comme aux victimes personnelles. Les motifs d’un classement et les recours possibles sont détaillés dans notre article sur le classement sans suite et les alternatives aux poursuites.
Le rapace abattu n’est pas toujours un oiseau sauvage. Lorsqu’il appartient à un fauconnier, son propriétaire subit un préjudice personnel et peut en obtenir réparation devant le juge civil, même en l’absence de condamnation pénale. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 31 mai 2022 dans une affaire où un chasseur de pigeons ramiers avait abattu le faucon d’un fauconnier qui chassait au même moment sur le même domaine. Entendu par les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chasseur avait reconnu savoir que le faucon est une espèce protégée et expliqué qu’il n’aurait pas tiré s’il avait identifié l’oiseau. Sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui rend responsable du dommage causé par les choses « que l’on a sous sa garde », la cour l’a déclaré « responsable en qualité de gardien du fusil », a écarté la faute du fauconnier et la force majeure invoquées en défense, et l’a condamné avec son assureur, au titre de sa garantie chasse, à verser 22 049,75 euros, dont 2 000 euros de préjudice moral (CA Paris, 31 mai 2022, n° 21/04350). Ce type de dossier rappelle aussi les questions de responsabilité et d’assurance soulevées par un accident de chasse.
B. Une buse au-dessus du poulailler, un faucon sur le pigeonnier : se protéger, demander une dérogation, réclamer une indemnisation
La réponse que les pouvoirs publics privilégient est connue depuis longtemps. Interrogé en 2017 puis en 2018 par des députés sur la prédation des pigeons voyageurs par les rapaces, le ministère chargé de l’environnement a répondu qu’un rapace peut ponctuellement se spécialiser dans la capture d’oiseaux d’élevage, que des mesures de protection des installations doivent alors être mises en place et que « C’est cette solution qui doit être privilégiée ». La question posée le 5 juin 2018 demandait expressément s’il était envisagé d’indemniser les colombophiles ou de subventionner la sécurisation des colombiers ; la réponse publiée le 19 juin 2018 rappelle les principes de la protection stricte et la possibilité d’une dérogation très encadrée, sans annoncer aucun dispositif d’indemnisation. Concrètement, les associations naturalistes conseillent de couvrir les petits enclos d’un filet ou d’un grillage tendu, de prévoir des abris où les volailles peuvent se réfugier, d’installer l’enclos près d’une présence humaine, de supprimer les perchoirs proches et d’éviter de laisser sortir les poussins sans protection. Pour les pigeons voyageurs, la sécurisation du colombier et l’adaptation des sorties peuvent relever de la même logique.
Ces protections passives tiennent l’oiseau à distance sans l’atteindre. L’effarouchement actif appelle davantage de prudence. Dans un litige portant sur la destruction et l’effarouchement de choucas des tours, autre oiseau protégé, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « la perturbation intentionnelle de ces oiseaux, et donc l’effarouchement, tout comme leur destruction, sont en principe interdits par l’article L. 411-1 du code de l’environnement » (CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT00338). Pour les oiseaux, la limite tient à la condition posée par l’arrêté de 2009, qui ne vise la perturbation que lorsqu’elle remet en cause le cycle biologique de l’espèce, et la sanction encourue est la contravention de l’article R. 415-1. Mieux vaut donc privilégier les filets et les abris, conçus pour empêcher l’accès et non pour capturer, et, si un rapace se prend malgré tout dans un filet, contacter un centre de soins ou l’Office français de la biodiversité plutôt que de le garder.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la loi prévoit une seule issue : la dérogation. L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’en accorder « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations dans un état de conservation favorable, et pour l’un des motifs qu’il énumère, dont celui-ci : « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». Selon l’article R. 411-6, « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet », et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet ». L’article 2 de l’arrêté du 19 février 2007 précise que la demande est « adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l’opération », et qu’elle décrit notamment les espèces concernées, le nombre de spécimens, la période et les lieux d’intervention, la qualification des intervenants et le protocole envisagé. Le préfet statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, ou du Conseil national de la protection de la nature dans les cas prévus par l’article 3 du même arrêté.
Il faut être lucide sur les chances d’aboutir. Le juge administratif contrôle strictement les trois conditions, qu’il qualifie de « distinctes et cumulatives ». Dans l’affaire de Nantes, le préfet des Côtes-d’Armor avait autorisé en 2022 la destruction de 8 000 choucas des tours pour protéger des cultures dont les dommages étaient évalués à environ 500 000 euros par an ; la cour a pourtant annulé son arrêté, en jugeant qu’il existait une solution alternative satisfaisante. Pour quelques poules ou un colombier d’amateur, la possibilité de couvrir l’enclos ou de sécuriser les installations pourra être regardée comme une telle solution. Une demande de dérogation n’est donc pas exclue, mais elle suppose un dossier argumenté, des dommages importants documentés et la preuve que les protections ont été essayées sans succès.
Celui qui tirerait malgré tout sur la buse qui attaque ses poules pourrait-il invoquer l’état de nécessité ? L’article 122-7 du code pénal exonère la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La chambre criminelle vérifie que l’acte reproché était réellement indispensable : dans une affaire jugée le 17 février 2026, elle a approuvé le rejet de ce moyen de défense parce que le geste reproché au prévenu, qui avait ramené chez lui des marcassins orphelins, « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-83.979). Le même raisonnement serait vraisemblablement opposé à celui qui abat un rapace alors qu’un filet ou un abri aurait suffi à protéger ses volailles. Les pièges et le poison, qui frappent aveuglément d’autres espèces et parfois des animaux domestiques, exposent aux mêmes poursuites que le tir.
Reste la question de l’indemnisation. La réponse ministérielle de 2018 n’annonce aucun barème comparable à celui que des circulaires ont institué pour le loup. Le juge administratif admet toutefois un principe de responsabilité sans faute de l’État. Selon la cour administrative d’appel de Lyon, le préjudice résultant de la prolifération d’animaux sauvages dont la destruction a été interdite « doit faire l’objet d’une indemnisation par l’Etat lorsque, excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés » (CAA Lyon, 30 avril 2025, n° 22LY03432). Dans cette affaire, qui concernait un éleveur ovin dont vingt-neuf bêtes avaient disparu lors d’une attaque pour laquelle la responsabilité du loup ne pouvait être écartée, l’indemnisation a été accordée sur le fondement de la circulaire propre au loup et portée à 6 972 euros. Transposé aux rapaces, ce principe impose de démontrer un préjudice grave, propre à l’exploitation en cause et excédant les risques normaux de l’élevage, ce qui sera difficile pour quelques volailles d’agrément et plus envisageable pour un élevage professionnel durablement touché. La démarche commence par une réclamation adressée à l’administration, appuyée de factures, de constats, de photographies et de la preuve des protections mises en place ; son rejet permet ensuite de saisir le tribunal administratif.
Conclusion
La protection des rapaces est totale. Le faucon pèlerin, la buse variable, l’épervier d’Europe ou l’autour des palombes ne peuvent être ni tués, ni blessés, ni capturés, ni détenus, même morts, sans dérogation administrative. Tirer sur l’un d’eux, même sans l’atteindre, est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’acte est intentionnel ou procède d’une négligence grave, sans compter la confiscation de l’arme et, le cas échéant, la privation du permis de chasser. Le simple dérangement intentionnel relève d’une contravention. Le juge module la peine, et l’administration peut transiger avant toute poursuite, mais la prescription de six ans laisse le temps aux enquêteurs.
Le témoin d’un tir ou celui qui découvre un oiseau mort a intérêt à signaler les faits sans garder le cadavre, l’oiseau blessé doit rejoindre un centre de soins, et les associations agréées peuvent se constituer partie civile et demander la réparation du préjudice écologique. Pour l’éleveur de poules ou le colombophile, la loi n’offre que trois voies : se protéger, solliciter une dérogation strictement encadrée, et, dans les cas les plus graves, réclamer à l’État la réparation d’un préjudice anormal. À Condé-sur-l’Escaut, l’enquête suit son cours : à la date de rédaction de cet article, aucune personne n’a été identifiée, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourra, le moment venu, qualifier les faits et dire si un auteur doit en répondre.