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Attaque contre l’aéroport de Riyad : vol annulé, quels remboursements et recours pour les voyageurs français ?

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Maître Hassan KOHEN
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Attaque contre l’aéroport de Riyad : vol annulé, quels remboursements et recours pour les voyageurs français ?

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Selon les autorités saoudiennes citées par la presse britannique le 10 octobre 2026, l’aéroport international King Khalid de Riyad a subi le troisième acte d’attaque en une semaine : un missile aurait frappé le complexe des terminaux 3 et 4, faisant douze morts et plus de trois cents blessés, dont certains dans un état critique. Un projectile serait également tombé près de l’aéroport de Dammam, devenu un aéroport de dégagement. La coalition sous commandement saoudien attribue ces tirs aux rebelles houthis du Yémen, dans le cadre d’une campagne de frappes contre le royaume engagée pendant l’été après la rupture de la trêve en juillet ; deux attaques précédentes contre le même aéroport, dans la même semaine, avaient déjà fait quatre morts et endommagé un avion. Pour les voyageurs français, les conséquences sont immédiates : vols annulés ou retardés au départ de Paris vers Riyad, correspondances manquées, voyageurs bloqués sur place et séjours à forfait compromis. Le droit applicable ne dépend pas de l’émotion de l’actualité : il tient au règlement européen sur les droits des passagers aériens, à la convention de Montréal pour les vols hors champ européen et au code du tourisme pour les voyages organisés. Cet article expose d’abord les droits immédiats du passager d’un vol annulé, remboursement, réacheminement et prise en charge, puis les règles de l’indemnisation forfaitaire, du préjudice du retard et du remboursement des forfaits touristiques lorsque l’attaque rend le voyage impossible.

I. Vol annulé pour Riyad : remboursement sous sept jours ou réacheminement, que choisir ?

A. Vol Paris-Riyad annulé : être remboursé ou réacheminé aux frais de la compagnie

Le premier réflexe consiste à vérifier que le règlement européen s’applique à votre vol. L’article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose que « Le présent règlement s’applique: » « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité; ». Un vol Paris-Riyad, au départ de Roissy-Charles de Gaulle ou d’Orly, entre donc dans le champ du texte quelle que soit la nationalité de la compagnie qui l’exploite, dès lors que le passager dispose d’une réservation confirmée et se présente à l’enregistrement dans les conditions prévues. Le même article ajoute que le règlement s’applique aussi « aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. » (règlement (CE) n° 261/2004, art. 3). Concrètement, le vol aller Paris-Riyad est toujours couvert, tandis que le vol retour Riyad-Paris n’est couvert par le règlement européen que s’il est opéré par une compagnie communautaire ; dans le cas contraire, c’est la convention de Montréal qui prend le relais pour la réparation du préjudice, comme on le verra dans la seconde partie.

En cas d’annulation, l’article 5 du règlement énonce que « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: » « se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; ». L’article 8 ouvre alors un choix entre trois options, et ce choix appartient au passager, pas à la compagnie : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: » « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, » un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; « un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou » « un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. » (règlement (CE) n° 261/2004, art. 8). Si votre déplacement professionnel à Riyad n’a plus d’objet parce que la mission est annulée, le remboursement intégral sous sept jours est la solution adaptée, y compris pour les tronçons déjà effectués devenus inutiles. Si le déplacement reste nécessaire, exigez le réacheminement dans les meilleurs délais, par exemple via un autre hub du Golfe ou l’aéroport de Dammam avec transfert vers Riyad, ou à une date ultérieure qui vous convient.

Plusieurs précautions pratiques s’imposent dès l’annonce de l’annulation. Conservez votre réservation, votre carte d’embarquement, les messages de la compagnie et les photographies des panneaux d’affichage : la charge de la preuve pèse sur le transporteur, mais un dossier complet accélère toute réclamation. Si la compagnie vous propose un avoir, sachez que le texte prévoit un remboursement au prix payé : n’acceptez un avoir que s’il vous arrange réellement, par écrit et en connaissance de cause, et refusez par écrit toute solution imposée qui ne correspond pas à l’option que vous avez choisie. Si votre vol comportait une correspondance, la destination finale s’apprécie au dernier tronçon : la Cour de cassation juge que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol. » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362). Un Paris-Riyad via un hub, annulé sur le second tronçon, ouvre donc les mêmes droits qu’un vol direct. Enfin, si la compagnie vous redirige vers un autre aéroport que celui prévu, les frais de transfert vers votre destination initiale restent à sa charge : ne payez un taxi ou un train de substitution qu’en conservant chaque justificatif.

B. Bloqué à l’aéroport : repas, hôtel et téléphone pris en charge, comment les obtenir ?

La prise en charge, que le règlement appelle droit à assistance, est due dès que le passager subit une annulation ou un retard important, et elle obéit à une logique distincte de l’indemnisation : l’article 9 prévoit que « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement: » « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente; » « un hébergement à l’hôtel aux cas où: » « un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou » un séjour s’ajoutant à celui prévu s’impose, ainsi que le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement. Le passager doit aussi pouvoir prévenir ses proches et son employeur : « En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques. » (règlement (CE) n° 261/2004, art. 9). Ces prestations sont dues même lorsque l’annulation résulte d’une attaque armée : l’exonération prévue pour les circonstances extraordinaires, examinée dans la seconde partie, ne vise que « l’indemnisation prévue à l’article 7 », c’est-à-dire la somme forfaitaire, et non le remboursement, le réacheminement ou la prise en charge. Une compagnie ne peut donc pas refuser l’hôtel ou les repas au motif que la frappe contre l’aéroport constituerait un cas de force majeure.

En pratique, présentez-vous au comptoir de la compagnie ou à sa porte d’embarquement et demandez expressément la prise en charge prévue par le règlement européen : bons repas, nuit d’hôtel et transferts. Si la compagnie est débordée ou injoignable, ce qui arrive lors d’une crise de cette ampleur, avancez des frais strictement nécessaires et proportionnés, à hauteur d’un voyageur raisonnable, et conservez chaque facture détaillée : hôtel de catégorie comparable, repas simples, transport direct. Adressez ensuite une réclamation écrite, de préférence par courriel avec accusé de réception, en joignant les justificatifs et en visant les articles 8 et 9 du règlement (règlement (CE) n° 261/2004, texte officiel). La charge de la preuve joue en votre faveur : en droit commun, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1353 du code civil), et la Cour de cassation rappelle, à propos du règlement, qu’« Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362). C’est donc à la compagnie de prouver qu’elle vous a proposé le remboursement ou le réacheminement, qu’elle vous a pris en charge et qu’elle vous a informé de l’annulation en temps utile, car « Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait. » Gardez une trace de tout : heures d’attente, refus opposés, noms des interlocuteurs.

Les voyageurs bloqués à Riyad, en correspondance ou en déplacement professionnel, doivent cumuler les démarches. Contactez votre assurance voyage et votre carte bancaire haut de gamme, qui comportent souvent une garantie retard et une assistance rapatriement, sans renoncer pour autant aux droits européens qui s’imposent à la compagnie. Consultez la fiche Conseils aux voyageurs pour l’Arabie saoudite publiée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et suivez les consignes de l’ambassade de France. Si vous êtes contraint de passer une ou plusieurs nuits sur place avant le réacheminement, les mêmes règles de prise en charge s’appliquent au vol retour dès lors qu’il est opéré par une compagnie communautaire. Pour les familles avec enfants en bas âge et les personnes à mobilité réduite, le règlement impose à la compagnie une vigilance particulière : signalez votre situation dès le comptoir et exigez une solution prioritaire. Chaque dépense engagée parce que la compagnie a manqué à son devoir d’assistance doit être réclamée avec ses preuves, dans un courrier distinct de la demande d’indemnisation forfaitaire, afin d’éviter toute confusion entre les deux régimes.

II. Attaque de l’aéroport de Riyad : qui paie l’indemnité forfaitaire et le préjudice du voyage gâché ?

A. 250, 400 ou 600 euros d’indemnité : quand la compagnie peut refuser de payer après une attaque

L’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen s’ajoute au remboursement ou au réacheminement : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: » « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; » « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; » « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » (règlement (CE) n° 261/2004, art. 7). La distance Paris-Riyad dépasse 4 500 kilomètres : un vol annulé sur cette liaison ouvre en principe droit à 600 euros par passager, y compris pour un enfant payant, dès lors que le passager n’a pas été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ et qu’aucun réacheminement équivalent ne lui a été offert dans les délais prévus. La Cour de cassation étend ce droit au passager retardé : « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362). Un vol Paris-Riyad finalement opéré avec cinq heures de retard à cause de la fermeture de l’espace aérien saoudien relève donc du même régime qu’une annulation pure et simple.

La compagnie peut toutefois s’exonérer en prouvant des circonstances extraordinaires : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Le considérant 14 du règlement éclaire cette notion : « De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. » (règlement (CE) n° 261/2004, art. 5 et considérant 14). Un tir de missile contre l’aéroport de destination, suivi de la fermeture totale ou partielle de la plate-forme par les autorités, entre dans les risques liés à la sécurité au sens de ce considérant. La Cour de justice de l’Union européenne resserre encore le critère : ne sont extraordinaires que les événements qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective. Dans l’arrêt Wallentin-Hermann, la Cour de justice juge que seuls les événements extérieurs à l’exploitation normale du transporteur et échappant à sa maîtrise effective peuvent être qualifiés d’extraordinaires (CJUE, 22 déc. 2008, C-549/07, Wallentin-Hermann). Une frappe armée contre un aéroport satisfait ce double critère : aucune compagnie ne contrôle un missile et un tel acte n’appartient pas à l’exploitation normale du transport aérien.

Pour autant, l’exonération n’est jamais automatique et chaque refus doit être contrôlé point par point. D’abord, la compagnie doit prouver le lien de causalité entre l’attaque et l’annulation de votre vol précis : un vol annulé plusieurs jours après la réouverture de l’aéroport, pour des raisons de rotation d’équipage ou de rentabilité, ne résulte plus directement des circonstances extraordinaires. Ensuite, elle doit démontrer qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter l’annulation : si un réacheminement via Dammam ou un autre hub restait possible dans des délais comparables, l’annulation sèche peut lui être reprochée. Enfin, c’est à elle d’apporter ces preuves, comme le rappelle la Cour de cassation : « Il résulte du dernier de ces textes qu’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations. » (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362) Réclamez donc toujours l’indemnité par écrit, même en cas d’attaque avérée, et exigez de la compagnie qu’elle détaille les motifs exacts de l’annulation de votre vol, avec les horaires, les décisions des autorités aéroportuaires et les solutions de report envisagées. En droit interne, la même logique irrigue la force majeure contractuelle : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (art. 1218 du code civil), et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (art. 1231-1 du code civil). Pour le vol retour Riyad-Paris opéré par une compagnie non communautaire, hors du champ du règlement européen, aucune indemnité forfaitaire n’existe : le passager doit prouver son préjudice poste par poste, nuit d’hôtel supplémentaire, journée de travail perdue, frais de report, et la compagnie peut lui opposer la force majeure dans les conditions du droit commun, puisqu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » (art. 1218 du code civil). Conservez donc, pour le retour comme pour l’aller, chaque facture et chaque preuve de perte : sans indemnité automatique, seules les dépenses documentées ont une chance d’être récupérées.

B. Voyage à forfait annulé : se faire rembourser sans frais et agir contre l’agence

Lorsque le vol s’inscrivait dans un voyage à forfait, circuit organisé, séjour avec vol et hôtel, pèlerinage encadré, c’est le code du tourisme qui protège le voyageur, avec un régime plus favorable encore sur les frais. L’article L. 211-14 du code du tourisme dispose que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » (art. L. 211-14 du code du tourisme). Des frappes répétées contre l’aéroport de la ville de destination, avec morts et centaines de blessés selon les autorités locales citées par la presse, fermeture de la plate-forme et consignes des autorités françaises déconseillant les déplacements, caractérisent des circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination : le voyageur peut annuler sans frais et doit être remboursé de l’intégralité des sommes versées. Symétriquement, l’organisateur peut lui-même résoudre le contrat lorsque les circonstances l’empêchent d’exécuter ses obligations : la Cour de cassation rappelle que « l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.623). Et « Selon l’article R. 211-10 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l’article L. 211-14 du même code. » (même arrêt). Le délai est impératif : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. » (art. R. 211-10 du code du tourisme).

Cet arrêt du 9 juillet 2025, rendu à propos d’une croisière annulée pendant la pandémie de Covid-19, éclaire directement la situation des voyageurs pour Riyad. La Cour y juge que « La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l’article 12 de la directive 2015/2302 (CJUE, 8 juin 2023, UFC – Que Choisir et CLCV, C 407/21, point 45). » et en déduit que « Ainsi, en cas d’annulation des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur. » (Cass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.623). Le raisonnement vaut pour une attaque armée contre l’aéroport de destination : l’agence ne peut ni imposer un avoir, ni retenir des frais de dossier, ni renvoyer le voyageur vers la compagnie aérienne ou l’hôtelier. Mieux, le vendeur du forfait répond de plein droit de la bonne exécution : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » (art. L. 211-16 du code du tourisme). Il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables : « Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » (même article). L’attaque exonère donc l’agence du supplément indemnitaire, mais jamais du remboursement intégral.

La marche à suivre contre l’agence ou l’organisateur est méthodique. Adressez une lettre de résolution du contrat fondée sur l’article L. 211-14, par courriel avec accusé de réception puis par lettre recommandée, en décrivant les circonstances au lieu de destination et leurs conséquences sur votre voyage, et en exigeant le remboursement intégral sous quatorze jours. Si le professionnel propose un avoir ou un report, vous êtes libre de l’accepter ou de le refuser : en cas de refus, le remboursement en argent s’impose. En cas de silence ou de refus, saisissez le médiateur du Tourisme et du Voyage, procedure gratuite et préalable utile, puis le tribunal judiciaire, celui de Paris si vous y avez acheté le séjour ou si le professionnel y est établi. Produisez le contrat, les preuves de paiement, la lettre de résolution, les articles de presse établissant les faits au lieu de destination et, pour un départ parisien, tout élément montrant que le transport vers la destination était compromis. Distinguez bien les sommes : le remboursement intégral des paiements est acquis, tandis qu’un dédommagement supplémentaire suppose de démontrer une faute du professionnel, par exemple une annulation tardive alors que les attaques étaient connues, ou un défaut d’information et d’assistance pendant le séjour. Les voyageurs partis malgré tout, puis bloqués sur place par la fermeture de l’aéroport, peuvent en outre réclamer la prise en charge des frais supplémentaires exposés du fait de la prolongation forcée, sur le fondement de la responsabilité de plein droit du vendeur.

Conclusion

L’attaque contre l’aéroport de Riyad ne prive les voyageurs français d’aucun droit, elle en déplace seulement le curseur : le remboursement sous sept jours, le réacheminement et la prise en charge restent dus dans tous les cas, y compris en cas de frappe armée, tandis que l’indemnité forfaitaire de 600 euros pour un Paris-Riyad annulé suppose que la compagnie ne prouve ni le lien direct avec l’attaque ni l’absence de mesure raisonnable. Pour un vol sec, le règlement européen couvre l’aller au départ de France et le retour opéré par une compagnie communautaire, la convention de Montréal prenant le relais pour les autres retours avec un préjudice à prouver. Pour un voyage à forfait, les circonstances exceptionnelles et inévitables ouvrent la résolution sans frais et le remboursement intégral, sans dédommagement supplémentaire, sous la responsabilité de plein droit de l’agence. Dans chaque cas, la preuve fait gagner les dossiers : réservations, messages de la compagnie, factures et constats d’huissier pour les affichages. Réclamez par écrit, article par article, et faites vérifier chaque refus : une crise internationale n’autorise ni l’avoir imposé ni l’abandon du passager sur le tarmac.

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